Atelier de formation Chaines dApprovisionnements mondiales et stratgies

Atelier de formation « Chaines d’Approvisionnements mondiales et stratégies syndicales » , 29 Février – 11 Mars 2016. Togo Lomé Présentation : Cadres Réglementaires Approches OCDE, NU… DIA Insa Ben Said, Spécialiste Education Ouvriere, Equipe Travail décent Afrique Australe et Orientale, BIT Pretoria dia@ilo. org

PLAN PRESENTATION: 1. A propos du Guide OCDE 2. Nations Unies 3. Développement des initiatives volontaires privées (IVP): CODES DE CONDUITE 4. Accords cadres

Lignes directrices de l'OCDE aux EMN • Adoptées en 1976, et révisées en 2000 • Les Directives sont: – Des Recommandations adressées par les gouvernements aux multinationales – Des principes et normes de comportement responsable des entreprises volontaires • Composants majeurs: Points de contacts Nationaux (PCN), Commission Syndicale Consultative au près de l’OCDE…

Bilan des années 2000 • Une couverture élargie – Toutes les normes fondamentales, la performance environnementale, les droits de l'homme, la corruption et les intérêts des consommateurs – Demande mondiale, et pas seulement dans les pays de l'OCDE • Renforcement des Points de Contacts Nationaux (PCN) – traiter les demandes, aider à résoudre les problèmes, et à rendre compte en se réunissant chaque année sur les expériences nationales – promouvoir les lignes directrices pour leur mise en œuvre effective • Nouvel Acteur: ONG • Citons un exemple concret d’un Guide de l’OCDE qui vise l’exploitation des minerais et autres matières premières en République démocratique du Congo pour l’exercice du droit de diligence fondé sur les risques

1. Le Guide vise l’exploitation des minerais et autres matières premières Les cinq étapes de l’exercice du devoir de diligence fondé sur les risques Étape 1 Renforcer ses compétences en matière d’exercice du droit de diligence, ses systèmes internes et la tenue de ses registres, notamment à l’aide d’une chaîne de responsabilité et/ou d’un système de traçabilité Étape 2 Entreprendre, à titre individuel ou en coopération avec ses clients, une évaluation des risques présentés par les mines, les itinéraires de transport, les points de négoce des minerais et les fournisseurs Étape 3 Prendre des mesures d’atténuation des risques et soumettre sa chaîne d’approvisionnement à un contrôle régulier des risques Étape 4 Participer aux programmes d’audit au fur et à mesure qu’ils sont mis en place Étape 5 Élaborer des comptes rendus annuels de ses efforts de diligence et les mettre à disposition dans les locaux de l’entreprise et sur son site web 5

1. Des Etapes à prendre en compte Mettre en place de solides systèmes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement ; transmettre des renseignements capitaux acheteurs de la filière ainsi qu’aux pouvoirs publics étatiques et institutions régionales responsables de la réglementation du négoce de minerais, Evaluer la situation sur les sites miniers, le long des itinéraires de transport et aux points de négoce pour s’assurer que les zones d’approvisionnement et les fournisseurs sont exempts de lien avec un conflit ; et rendre compte de l’exercice de son devoir de diligence. 6

1. Que faire avant de prendre une décision d’approvisionnement ? Rédiger une déclaration publique qui vous engage à appliquer le guide OCDE sur le devoir de diligence , des risques encourus en cas de non respect et comment faire face une fois identifiés Si on n’est pas en mesure de le faire , confier la tâche à un manager et lui permettre d’accéder aux documents utiles et aux opérations menées pour respecter les différentes étapes du devoir de diligence Informer tous les clients , fournisseurs , transporteurs liés à vos activités d’extraction ou de commerce en minerais qu’ils doivent souscrire au DD. S’ils ne le font pas , vous au moins vous pouvez revenir si nécessaire sur vos décisions d’approvisionnemen t dans l’exercice de votre Devoir de Diligence. Nouer des relations étroites avec les partenaires ou réseaux locaux qui ont des activités aux chaines d’approvision nement en participant aux ateliers de formation 7

1. Chaîne de responsabilité ou système de traçabilité Selon le Guide OCDE sur le devoir de diligence, la « chaîne de responsabilité » désigne les documents permettant d’identifier les entreprises et les personnes qui ont successivement la garde des minerais le long de la chaîne d’approvisionnement La « traçabilité » désigne le fait de localiser les minerais tout au long de la filière, de la mine d’origine au point d’exportation. 8

1. Audits relevant du Mécanisme de certification régional de la CIRGL Si vous exportez des minerais depuis la région des Grands Lacs, vous êtes tenus de faire l’objet, au moins une fois par an, d’un audit effectué par des tiers dans le cadre du Mécanisme de certification régional de la CIRGL. Ces audits consistent à vérifier que toutes les matières exportées sous couvert d’un certificat régional de la CIRGL proviennent d’un site minier « propre » (c’est-à-dire « vert » ) et qu’elles ont été transportées, traitées et exportées dans le respect des normes de la CIRGL et de l’OCDE (c’est-à-dire sans engendrer de violations des droits de l’homme ou concourir au financement de groupes armés). Par conséquent, les audits de la CIRGL portent aussi sur les sites miniers, les centres de négoce, les itinéraires de transport ainsi que les entreprises et personnes rattachées à la CIRGL qui interviennent dans la chaîne d’approvisionnement pour vérifier que les minerais sont produits et négociés de façon responsable, sans contribuer à un conflit. 9

1. L’OCDE s’intéresse aussi aux chaînes d’approvisionnement agricoles • Dans les années à venir, c’est principalement prévue dans les pays en voie de développement une augmentation des investissements dans le secteur de l’agriculture • Les entreprises du secteur agricole peuvent créer des emplois dans les pays en développement et y apporter l’expérience, la technologie et les capacités financières nécessaires pour accroitre la production agricole durable et améliorer les chaînes d’approvisionnement, et ainsi assurer une plus grande sécurité alimentaire. • Mais elles peuvent aussi être confrontées tout au long de leur chaîne d’approvisionnement agricole, à des dilemmes éthiques et à des défis dans l’observation de principes internationalement reconnus exigeant un comportement responsable de la part des entreprises. C’est notamment le cas dans les pays dont les gouvernements sont faibles et les droits fonciers non sécurisés

. . . Suite • De nouveaux acteurs, tels comme les investisseurs institutionnels, s’insèrent de plus en plus dans les chaînes d’approvisionnement agricoles et qu’un nombre non négligeable des investisseurs s’intéresse aux marchés fonciers là où les cadres réglementaires sont assez faibles, entraînant des risques aggravés de non-respect des Principes de Comportement Responsable (PCR) internationalement reconnus. • l’OCDE a souhaité guider, par un document, les entreprises impliquées dans les chaînes d’approvisionnement agricoles dans la compréhension des PCR existants, avec comme objectif que les investissements agricoles bénéficient aux entreprises, aux gouvernements et aux communautés locales pour la lutte contre la pauvreté.

1. CAA et DR – La chaîne d’approvisionnement agricole, englobe toutes les activités, les organisations, les acteurs, la technologie, l’information, les ressources et les services associés à la production des produits agricoles, dès la fourniture d’intrants agricoles (graines etc. ) jusqu’à la production et la distribution -- La diligence raisonnable : C’est l’ensemble des vérifications qu’un éventuel acquéreur ou investisseur réalise avant une transaction afin de se faire une idée précise de la situation économique d’une entreprise. De manière extensive, la diligence raisonnable est le niveau d’attention, de soin, de prudence, de fermeté et d’action auquel on peut s’attendre de la part d’une personne raisonnable, dans son management des risques. Cette notion peut aider les entreprises à s’assurer qu’elles respectent le droit international et national, ainsi que les PCR (Principes de Comportement Responsable)

1. Le modèle proposé par l’OCDE qui se décline en 10 points: 3 pour nous travailleurs • Les droits du travail : l’entreprise s’oblige à respecter les normes juridiques internationales, et d’abord la liberté de s’associer et le droit à la négociation collective. L’entreprise garantit des salaires décents, s’efforce d’améliorer les conditions de travail en général ainsi que de promouvoir une participation significative des femmes à la prise des décisions. • Le domaine de la santé : l’entreprise s’engage à prévenir les menaces pour la santé humaine qui résultent de son fonctionnement ou qui peuvent dériver de la consommation, l’usage ou le stockage de ses produits ou de ses services ; ainsi qu’à protéger la santé et la sécurité des communautés affectées par ses activités. • La protection de l’environnement et l’utilisation durable des ressources naturelles : l’entreprise s’engage à établir et maintenir, en coordination avec les agences nationales responsables et autres acteurs, un Système de Management Environnemental et Social (SMES) convenant à la nature et à l’ampleur de ses activités

2. Nations Unies • Plusieurs agences spécialisées des Nations Unies sont impliquées dans la bataille pour le respect du travail décent et certaines comme l’UNOPS pose même des conditions pour appuyer certaines politiques. • L'UNOPS ne travaille qu'avec des fournisseurs qui respectent ses politiques et procédures en matière d'achats, et partagent son respect pour les droits fondamentaux de l'homme, la justice sociale, la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, valeurs consacrées dans la Charte des Nations Unies et le Code de conduite à l'intention des fournisseurs de l'ONU.

D’autres Instruments Internationaux OIT • Conventions et mécanisme de contrôle • Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et suivi Nations Unies • Le Pacte Mondial Par des initiatives volontaires privées • « Vieux » code de conduite • «nouveau» code de conduite • Les accords-cadres Politiques et stratégies pour les syndicats

Conventions et mécanisme de contrôle de l’OIT • Pour ce qui concerne les conventions Ratifiées. – Article 22 Rapport - Revu par le CEACR Declaration – Article 24 : Répresentation de l’OIT – Article 26 : Plainte • Celles Non-Ratifiées – Article 19(5 -e) Rapport. Enquête générale + Examen annuel des normes de base non-ratifiées • Pour ce qui est de la liberté syndicale – procédure spéciale par le biais du Comité de la liberté syndicale

Déclaration tripartite de l'OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales • Adoptée en 1977 par le CA (modifiée en 2000) comme un instrument volontaire pour: – Réglementer la conduite des multinationales – Définir les aspects relationnels des multinationales avec les pays hôtes, notamment sur les questions liées aux aspects sociaux dans le travail – Améliorant les effets sociaux et le travail positif des activités des multinationales

SON SUIVI • Une procédure adoptée par le CA en 1980 (révisée en 1986) comme outil de promotion pour: – fournir un appui sur présentation de demandes d'interprétation ou en cas de contestation sur le sens / de l’application de ses dispositions • Enquête – L'effet attendu des principes de la Déclaration est "contrôlé" par une enquête périodique

Nations Unies : le Pacte Mondial (1) • Valeur partagée pour le marché mondial, la promotion de la citoyenneté mondiale • 9 Principes – Droits de la personne 1. Les entreprises doivent soutenir et respecter la protection des droits de l'homme internationalement proclamés. 2. S’assurer qu‘elles ne sont pas complices des violations des droits de la personne

Nations Unies : le Pacte Mondial (2) - Le travail 3. Les entreprises sont invitées à respecter la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; 4. L'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire; 5. L'abolition effective du travail des enfants; 6. L’élimination de la discrimination à l'égard de l'occupation de l'emploi - Environnement 7. Les entreprises sont invitées à appliquer l'approche de précaution face aux défis environnementaux; 8. Prendre des initiatives pour promouvoir une plus grande responsabilité environnementale; 9. Encourager le développement et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement.

Développement des initiatives volontaires privées (IVP): les codes de conduite Comme réponse de la communauté internationale à la montée en puissance des multinationales • Les organisations du commerce alternatif 1970 s • Étiquetage social (ES) • Codes de conduite (CDC) 1990 s • Nouveaux codes de conduite (NCDC) • Les accords-cadres (AC)

Définition du Nouveau Code de Conduite “Engagements volontairement apportées par les sociétés, associations ou autres entités qui mettent en avant les normes et les principes de la conduite des activités commerciales sur le marché” (“outil ou relations publiques : stratagème des travailleurs? ” – par Dr. I. Wick)

Nouveau Code de Conduite Quatre caractéristiques majeures • Purement privé, initiative volontaire (IV) • Réponse à la situation des mauvaises conditions de travail créées par l'incapacité des gouvernements nationaux et de la communauté internationale; • demande internationale • l'application transversale des fournisseurs et sous-traitants

Codes de Conduite (problèmes récurrents) Les Normes du Travail Environnement Protection des consommateurs Corruption Compétition Accès à l’ Information Science et Technologie Imposition 148 145 117 56 50 45 26 1

Codes de Conduite: Contenus Satisfaisant Environnement de travail 75. 7 Conformément à la loi 65. 5 L'élimination de la discrimination ou du harcèlement sexuel 60. 8 dédommagement 45. 3 Interdiction du travail des enfants 43. 2 Obligations pour les fournisseurs et sous-traitants 41. 2 Interdiction du travail forcé 38. 5 Formation 32. 4 Heures de travail 31. 8 Liberté syndicale 29. 7

Codes de Conduite: Contenus (suite. ) Mention spécifique des droits de l'homme 25. 0 Le suivi 24. 3 Droit à l’ Information 13. 5 Mention des codes de l’OIT 10. 1 Promotion 8. 8 Les informations fournies raisonnablement à l'avance 3. 4 L'élimination de l'utilisation excessive des emplois temporaires 3. 4 Rapports souples en milieu de travail 0. 7

Codes de conduite et Liberté d’association Codes de Conduite Accords-cadres internationaux Actions Unilaterales Les négociations entre les travailleurs et la direction Toutes les normes fondamentales du travail ne sont pas nécessairement reconnues Toutes les normes fondamentales du travail sont de façon explicite reconnues Prennent rarement en compte les fournisseurs Comprennent généralement les fournisseurs La Surveillance, lorsque envisagée, est Les syndicats sont appelés à sous le contrôle de la direction participer au processus de mise en œuvre Base faible pour le dialogue Base solide pour le dialogue entre les syndicats et la direction

Trois aspects importants pour le CDC et LS • Capacité des Fédérations Syndicales Internationales de s’engager dans le respect par le plus grand nombre de multinationales de la LS ou des codes de conduite • Capacité des multinationales de contrôler les sous-traitants ou les chaînes d'approvisionnement • Des applications pratiques (mise en œuvre) des codes de conduite ou de la LA dans les régions, les pays et les communautés locales

Pourquoi de nouveaux codes sont importants pour les syndicats? Nouveaux codes sont sur "la pratique du travail" Grandes potentialités mais aussi danger La plupart des entreprises adoptent CDC sans impliquer les syndicats Une bonne excuse pour se passer de syndicat! Bien appliqués les codes peuvent établir les NIT comme cadre international contraignant pour 1 comportement responsable des entreprises IMPLIQUER LES SYNDICATS: VITAL

Accords cadres “Un accord négocié entre une MNE et une organisation syndicale internationale (FSI) concernant les activités internationales (ou le comportement) de la société” Le but principal des accords-cadres est d'établir une relation continue entre la MNE et les FSI pour encadrer les «principes» des relations industrielles et de bonnes pratiques de travail

EXPLES D’ACCORDS CADRES CONNUS • UITA - Danone (1988), Accor groupe Hotel (1995), Nestle (1996), Del Monte (2000) et Chiquita (2001) • ITBB - Ikea (1998), Faber-Castell (2000), Hochtief (2000) • ICEM - Statoil (1998), Freudenberg (2000) • UNI - Telefonica (2000), OTE (2001), Carrefour (2001)

Syndicats: Politique et stratégie • Mettre en place des mécanismes institutionnels et des compétences pour utiliser pleinement tous les instruments internationaux disponibles – Des rapports réguliers – Des procédures de plainte en cas de violation – Des approches multilatérales de résolution de problèmes • Importance des systèmes internationaux , sous régionaux , régionaux de communication et des réseaux syndicaux connectés.

PROGRAMME FOR WORKERS’ ACTIVITIES OF THE ILO TURIN CENTRE MERCI ACTRAV WWW. ITCILO. IT/ACTRAV Lomé Togo , Février 2016