RFLEXION POUR UNE MEILLEURE APPLICATION DU DROIT OHADA
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RÉFLEXION POUR UNE MEILLEURE APPLICATION DU DROIT OHADA Roger Masamba Paris, 20 juin 2013
Introduction • • xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx xxxxxx
1. La nécessité d’améliorer les procédures d’élaboration et de réception des normes (1/2) • A - L’élaboration des normes • 1 - Harmonisation des règles (uniformisation, matières, révision) • 2 - Domaine du droit des affaires (absence de définition/critère, élasticité, parallélismes)
1. La nécessité d’améliorer les procédures d’élaboration et de réception des normes (2/2 • B - La réception des normes • 1 - L’appropriation du droit OHADA dans les Etats parties • a - Mise en conformité des droits nationaux • b - Mise à niveau des utilisateurs des normes • 2 - La concurrence des normes (conflits de lois) • a - La concurrence entre normes nationales et communautaires • b - La concurrence entre normes communautaires
2. La nécessité d’améliorer la qualité des normes de l’OHADA (1/2) • • • • A - La qualité des normes générales 1 - Les contradictions internes du droit OHADA a - L’entreprenant b - La qualité d’associé c - La société de fait d - Le destinataire de la requête en injonction de payer ou de restituer • e - Le cas d’inertie du juge à l’issue de la phase de conciliation • f - L’immunité de saisie
2. La nécessité d’améliorer la qualité des normes de l’OHADA (2/2) • A - La qualité des normes générales (2) • 2 - Les lacunes du système OHADA • B - La qualité des normes spéciales • 1 - Problèmes posés par certaines règles dérogatoires • 2 - Problèmes posés par certaines règles transitoires
3. La nécessité d’améliorer l’activité judiciaire et arbitrale (1/2) • A - La pratique judiciaire des Etats parties et le risque d’obstruction à l’édifice communautaire • 1 - Conflits négatifs et positifs de compétence • 2 - Exécution provisoire et défenses à exécuter • 3 - Requête civile et Prise à partie
3. La nécessité d’améliorer l’activité judiciaire et arbitrale (2/2) • • B - La pratique judiciaire et arbitrale communautaire 1 - Organisation et fonctionnement 2 - Conflits de compétence a - Matières mixtes b - Matières pénales 3 - Léthargie de la procédure consultative de la CCJA et de l’arbitrage