NON aux dgts infligs aux PME et lemploi

NON aux dégâts infligés aux PME et à l’emploi NON à la mise sous tutelle politique de la Banque nationale suisse NON à des interdictions onéreuses pour l’AVS et les caisses de pension

SOMMAIRE L’initiative Ses auteurs NON aux dommages infligés aux PME et à l’emploi NON à la mise sous tutelle politique de la Banque nationale suisse NON à des interdictions onéreuses pour l’AVS et les caisses de pension

L’INITIATIVE L’initiative veut interdire le financement de producteurs de matériel de guerre à l’échelle mondiale. Comment? L’AVS, l’AI, les APG, les caisses de pension, les fondations et la Banque nationale suisse auraient l’interdiction d’investir dans des entreprises qui réalisent plus de 5% de leur chiffre d’affaires en fabricant du matériel de guerre. Sont également considérés comme du matériel de guerre les pièces détachées, les éléments d’assemblage et les composants. La Confédération devrait promouvoir cette restriction à l’échelle mondiale afin que les banques et les compagnes d’assurance y soient aussi assujetties. Tous les placements et financements seraient assujettis au quota arbitraire et rigide du GSs. A.

LA RÉALITÉ Des dizaines de PME romandes qui produisent des biens destinés à la défense, mais aussi du médical, de la mécanique, des pièces diverses, seraient directement menacées par le quota de 5% fixé dans la Constitution fédérale. Le matériel à double usage est également visé par l’initiative. Les entreprises concernées se verraient interdire le financement pour l’ensemble de leurs activités commerciales, productions civiles y compris. Elles perdraient leur savoir-faire de haute technologie. Toute entreprise produisant 5% de matériel destiné à la défense devrait se soumettre à ce quota rigide, sans nuance du degré de « militarité » des produits. Interdiction de financer les radios, les véhicules, les couvertures, les brancards destinés à l’armée, etc : le Groupe pour une Suisse sans armée veut-il empêcher l’armée suisse de sauver et d’aider?

SES AUTEURS Les auteurs de l’initiative sont le Groupe pour une Suisse sans armée (GSs. A) et les jeunes Verts. Ils sont soutenus par une quarantaine d’organisations, y compris le PS (Bast. A!, JUSO, Attac, Parti du travail, etc. ) L’objectif du GSs. A est de rayer l’armée du paysage suisse. Plusieurs projets dans ce sens ont échoué devant le peuple suisse – tous sans exceptions ! Aujourd’hui, le GSs. A veut introduire dans la Constitution fédérale une interdiction formelle de financement. Il vise ainsi directement l’AVS, les caisses de pension, la Banque nationale suisse et les fondations. Une telle interdiction occasionnerait des dommages à l’armée ainsi qu’à toute la Suisse. Le GSs. A s’en prend directement à la place économique et menace le système de sécurité sociale helvétique.

SES OPPOSANTS Le Conseil fédéral et le Parlement - Conseil national : 125 voix contre 72 - Conseil des Etats : 32 voix contre 13 Les partis politiques : PLR, PDC, UDC, PBD et Vert’libéraux La Banque nationale suisse Les milieux économiques : economiesuisse, Swissmem, Swissbanking, Association suisse des assurances, Union patronale suisse, usam, Swissmechanic, Asip, GRPM, les chambres cantonales de commerce et d’industrie, la FER, les sections cantonales de l’usam, etc. La Société suisse des officiers, Pro Tell, les associations de tireurs, l’Association suisse des aînés

NON AUX DÉG TS INFLIGÉS AUX PME ET À L’EMPLOI Le quota arbitraire et rigide du GSs. A serait dommageable pour les PME et l’emploi. L’initiative considère beaucoup d’entreprises comme des «producteurs de matériel de guerre» . Elle ne concerne pas seulement de grandes sociétés mais également des milliers de fournisseurs, car l’interdiction vaut aussi pour les pièces détachées et les éléments d’assemblage. Cette initiative passe sous silence le fait que de nombreuses entreprises visées produisent avant tout des produits d’usage quotidien. Exemples: La verrerie alémanique Glas Trösch fabrique aussi des verres spéciaux pour des cockpits d’avion. La société Franke propose aussi des revêtements spéciaux pour des technologies de défense. Constellium, Niklaus SA, Jean Gallay SA et de nombreuses autres entreprises romandes seraient touchées. Les PME paieraient les pots cassés. Elles n’obtiendraient plus de crédits (ou difficilement) – même pour les produits destinés à l’industrie civile. L’initiative s’en prend aux PME et aux emplois suisses, sans raison!

NON À LA MISE SOUS TUTELLE DE LA BANQUE NATIONALE SUISSE Introduire le quota rigide et arbitraire du GSs. A reviendrait à mettre la Banque nationale suisse (BNS) sous tutelle. L’initiative introduit des critères politiques pour le choix de ses placements et menace ainsi son indépendance pourtant ancrée dans la Constitution (art. 99). L’interdiction du financement limiterait la marge de manœuvre de la BNS qui aurait plus de mal à assurer la stabilité du franc suisse. La stabilité des prix est le principal facteur, ou presque, de notre prospérité. L’initiative remet en cause l’indépendance de la Banque nationale suisse, et menace donc la stabilité du franc suisse.

NON À DES INTERDICTIONS ONÉREUSES POUR L’AVS ET LES CAISSES DE PENSION Le quota rigide de 5% proposé par le GSs. A renchérirait les placements de la prévoyance vieillesse. L’AVS et les caisses de pension ne pourraient concentrer leurs investissements que sur quelques entreprises, ou devoir évaluer chaque année le chiffre d’affaires réalisé par des milliers de PME suisses, en ce qui concerne la fabrication de produits destinés à l’industrie de la défense. Les placements dans des fonds indiciels (ETF, indices, etc. ), avantageux et peu risqués, seraient exclus. Les conséquences pour l’AVS et les caisses de pension seraient désastreux : – Augmentation des risques : il ne serait plus possible de les diversifier autant qu’aujourd’hui. – Renchérissement des placements en raison de charges administratives très lourdes. Des risques et des coûts supérieurs amenuiseraient les recettes de l’AVS et des caisses de pension. Le système des retraites serait davantage fragilisé, alors qu’il doit déjà faire face à d’importants défis. L’initiative affaiblit le système de prévoyance sociale suisse.

UNE ARMÉE DOIT DISPOSER DE SAVOIR-FAIRE EN MATIERE D’ARMEMENT SUR SON TERRITOIRE L’art. 58 de la Constitution fédérale dit: «La Suisse a une armée. » La Suisse ne fait pas partie d’une alliance défensive et n’a pas conclu d’accord donnant droit à un soutien militaire de la part d’autres États. La Suisse doit disposer des compétences nécessaires pour fabriquer des armes. L’armée a besoin de fournisseurs suisses pour défendre la souveraineté nationale. Ce serait problématique si l’AVS, les caisses de pension et la Banque nationale ne pouvaient plus investir dans des entreprises suisses qui contribuent à remplir le mandat constitutionnel relatif à la défense du pays. L’initiative met en danger la sécurité militaire de la Suisse.

DES QUOTAS RIGIDES NE SONT PAS LE BON OUTIL POUR IMPOSER DES PLACEMENTS ÉTHIQUES Les placements éthiques gagnent en importance. Le Conseil fédéral a déclaré, en juin 2020, que la place économique suisse devait devenir un leader dans le domaine des services financiers durables. Position de l’Association suisse pour des investissements responsables (SVVKASIR): vérifier le respect du quota rigide de 5% serait très compliqué. Mettre en œuvre l’initiative serait en réalité très difficile. Il est impossible de distinguer les produits conçus spécialement à des fins militaires des produits à double usage. Un financement durable a surtout besoin de critères clairs sur lesquels les épargnants et les investisseurs peuvent s’appuyer, et non de quotas arbitraires et rigides.

NON aux dégâts infligés aux PME et aux emplois NON à la mise sous tutelle politique de la Banque nationale suisse NON à des interdictions qui affaiblissent l’AVS et les caisses de pension