Linjonction de payer Dfinition Mcanisme qui permettant un

L’injonction de payer

Définition Mécanisme qui permettant à un créancier d'obtenir du juge un titre exécutoire contre un débiteur récalcitrant, en déposant simplement au greffe, accompagnée de documents justificatifs, une requête qui contient l'indication précise du montant de la créance litigieuse et de son fondement.

Objectif Permettre à un créancier de sommes d’argent d’obtenir, très rapidement et à moindre coût, une injonction de paiement dans des circonstances où la créance est justifiée et incontestable

Issue recherchée : l’obtention d’un titre exécutoire • Le juge apprécie dans quelle mesure la créance lui paraît fondée, hors la présence du débiteur, et il rend corrélativement une ordonnance portant injonction de payer qui est signifiée au débiteur. • Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai prévu, l'ordonnance est alors revêtue de la forme exécutoire et produit tous les effets d'un jugement. • Dans le cas contraire , l'ordonnance perdra ses effets propres : un jugement rendu dans les conditions contradictoires lui sera substitué, et elle pourra même, dans certains cas, être déclarée non avenue

Intérêts recherchés • Eviter une procédure judiciaire longue et coûteuse susciter, chez le débiteur fautif, la peur à la seule vue de l’ordonnance judiciaire de payer; Déclencher des offres de paiement ou l’opposition sous la menace d’une exécution forcée; Eviter l’humiliation du recours à la gendarmerie ou à la police.

Faiblesses relevées 1 Le formalisme écarte de la procédure les artisans et les petits commerçants 2 Les débiteurs usent du formalisme pour se soustraire à leurs engagements 3 L’opposition ramène au contentieux classique sauf dans les Etats où une juridiction commerciale bénéficie d’une procédure rapide

I LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE A. La nature de la créance à recouvrer De deux choses l'une, soit la créance a une cause contractuelle, soit l'engagement du débiteur résulte de la signature d'un effet de commerce ou d'un chèque

1 la créance contractuelle Une exigence La créance doit avoir son origine dans un contrat c'est-à-dire dans un acte conclu entre les parties et traduisant leur accord de volontés. Une exclusion la créance extra contractuelle ou quasi délictuelle.

La cause cambiaire • Deux possibilités: • Soit, l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou encore d’un bordereau de gage de stock; • Soit, de l’émission d’un chèque sans provision ou ayant une provision insuffisante

B. Les caractères de la créance Il faut que la créance revête trois caractères. Elles doit être certaine, liquide et exigible La créance doit être certaine : son existence ne doit pas être douteuse. On dit qu'elle doit être fondée dans son principe. Une telle exigence exclut toute créance éventuelle, contesté ou sans condition suspensive

Caractères de la créance La créance doit être exigible : une créance est dite exigible lorsque le titulaire (créancier) peut en réclamer le paiement immédiatement. Cela suppose qu'elle est arrivée à échéance cas de stipulation d'un terme.

Le caractère liquide de la créance La créance doit être liquide : cela signifie que son montant doit être chiffré et déterminé. On doit savoir combien le créancier réclame à son débiteur et la procédure d'injonction n'a pour objet de fixer ce montant.