Le statut des rsidents de longue dure rglementation

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Le statut des résidents de longue durée réglementation en vigueur au 1 er juin

Le statut des résidents de longue durée réglementation en vigueur au 1 er juin 2008 Marie-Belle Hiernaux FDE 28 octobre 2011

De quoi s’agit-il? Statut « nouveau » (En vigueur 1/06/08) Issu du droit communautaire

De quoi s’agit-il? Statut « nouveau » (En vigueur 1/06/08) Issu du droit communautaire ( D, Ir, UK non parties) Idée d’égalité entre citoyens UE et ressortissants de pays tiers en matière de libre circulation 2 Dimensions

Deux dimensions: Acquisition du statut de RLD en Belgique Droit de séjour en B.

Deux dimensions: Acquisition du statut de RLD en Belgique Droit de séjour en B. du RLD (statut acquis dans un autre pays UE)

Sources Directive 2003/109/CE (modifiée par Directive 2011/51) L. du 25/04/07 L. du 15/12/80 A.

Sources Directive 2003/109/CE (modifiée par Directive 2011/51) L. du 25/04/07 L. du 15/12/80 A. R. du 22/07/08 A. R. du 8/10/81 A. R. du 22/07/08 A. R. du 23/12/08 A. R. du 9/06/99 Circulaire ministérielle du 14/07/09

Acquisition du statut de RLD en B. Conditions d’octroi (art 15 bis) Ressortissant 1/3

Acquisition du statut de RLD en B. Conditions d’octroi (art 15 bis) Ressortissant 1/3 p Moyens de subsistance ET assurance maladie p Admis ou autorisé au séjour illimité p Séjour légal et ininterrompu de cinq ans p OP et sécurité nationale p Ø Un DROIT

Acquisition du statut de RLD en B. Conditions d’octroi p Moyens de subsistance :

Acquisition du statut de RLD en B. Conditions d’octroi p Moyens de subsistance : § § § p Stables, réguliers et suffisants Appréciation selon leur nature et régularité Montants minimums fixés par A. R. rattachés à l’indice des prix à la conso et adaptés au 1 er janvier. => 715€+ 239€ pp à charge (montants de janvier 2010) Admis ou autorisé au séjour illimité : • • Admis au séjour illimité : CIRE (carte B) Autorisé à l’établissement : CIE (carte C)

Acquisition du statut de RLD en B. Conditions d’octroi p Séjour légal et ininterrompu

Acquisition du statut de RLD en B. Conditions d’octroi p Séjour légal et ininterrompu de cinq ans Précédent immédiatement la demande § Exclusion des périodes de séjour limité SAUF : - RLD (acquis dans un autre pays UE) sous carte A - ½ séjour étudiant ou formation professionnelle § Absences durant les 5 ans ok et comptées si < 6 mois consécutifs ET totalisent max 10 mois sur 5 ans Directive 2011/51 : Pour les réfugiés/PS : au moins la moitié de la période entre la demande et la reconnaissance ou la totalité si cette période excède 18 mois § p

Acquisition du statut de RLD en B. Procédure Examen de recevabilité Examen au Fond

Acquisition du statut de RLD en B. Procédure Examen de recevabilité Examen au Fond Commune de résidence Office des étrangers • Preuves des autres conditions: moyens + assurance-maladie • Si preuves insuffisantes => demande d’AE • Si CIRE/CIE expire durant examen => annexe 15 (évent. prorogée j. délivrance) • Formulaire annexe 16 • Choix entre AE et statut de RLD (La demande RLD vaut établissement) • Preuves ress. + assur. • Recevable si séjour ill. et identité établie Sinon, P. P valable • Sinon, NPC (annexe 16 ter) Si demande recevable accusé de réception annexe 16 bis Fait courir le délai de traitement de la demande de 5 mois et Transmission à l’OE

Annexe 16 bis

Annexe 16 bis

Acquisition du statut de RLD en B. Procédure L’OE a 5 mois pour se

Acquisition du statut de RLD en B. Procédure L’OE a 5 mois pour se prononcer (à compter de la délivrance de l’annexe 16 bis). • Octroyer le statut de RLD : annexe 7 bis Il peut : • Octroyer l’autorisation d’établissement (si ressources insuffisantes/ass. Maladie) : annexe 7 • Ne pas se prononcer => octroi du statut demandé • Refuser : il délivre une annexe 17 => maintien du séjour tel qu’il était (AE ou séjour illimité). Recours possible au CCE, suspensif de plein droit.

Acquisition du statut de RLD en B. Effets Remarque : si réfugié/PS : maintien

Acquisition du statut de RLD en B. Effets Remarque : si réfugié/PS : maintien de la protection p Quel droit de séjour? p n n n p Carte D – « permis de séjour de résident longue durée UE» Séjour Illimité - Titre valable 5 ans Inscription Registre Population Droit à la libre circulation n n Possibilité de « s’exporter » ? Droit au retour? Remarque : décision d’éloignement prise par Em 2 => obligation de reprise en charge par la Belgique (art. 19 § 4) p Directive 2011/51 : « immédiatement et sans formalités » p

Acquisition du statut de RLD en B. Perte du statut Fraude p Absence prolongée

Acquisition du statut de RLD en B. Perte du statut Fraude p Absence prolongée : > 12 mois du territoire de l’UE ou > 6 ans de la B. p Acquisition du statut RLD dans un autre Em p Atteinte grave à OP/sécurité publique (exc. ) : AR p expulsion (avis C°CE) Perte du statut => perte du droit au retour mais possibilités de maintien et de recouvrement p Directive 2011/51: si réfugié/PS devenu RLD : si perte du statut de protection, perte du statut de RLD p

Séjour en Belgique des RLD Conditions d’octroi (Art. 61/6 et suiv. ) Titulaire du

Séjour en Belgique des RLD Conditions d’octroi (Art. 61/6 et suiv. ) Titulaire du permis de séjour RLD UE p Pas raisons d’OP ni santé publique p Qui fait la preuve de p n n n l’activité salariée ou indépendante Les études ou la formation professionnelle La venue à d’autres fins

Permis de séjour RLD – France

Permis de séjour RLD – France

Permis de séjour RLD - Espagne

Permis de séjour RLD - Espagne

Permis de séjour RLD - Slovaquie

Permis de séjour RLD - Slovaquie

Séjour en Belgique des RLD Conditions p Preuves de l’activité salariée ou indépendante: n

Séjour en Belgique des RLD Conditions p Preuves de l’activité salariée ou indépendante: n n n Autorisation au travail (permis B/carte professionnelle) OU dispense Contrat de travail ou proposition de contrat/Documents requis (accès à la profession, etc. ) Peut en retirer des ressources stables régulières et suffisantes pour le RLD et sa famille

Accès au marché du travail des RLD Principe : 4 condition d’accès au marché

Accès au marché du travail des RLD Principe : 4 condition d’accès au marché du travail n Pour le RLD, durant les 12 premiers mois : Ø Permis de travail B Ø Sans examen du marché de l’emploi Ø Si profession en pénurie de main-d’œuvre Alors que Ressortissant Pays 1/3 ayant un séjour illimité dans 1 Em => peut faire la demande en B. mais examen du marché de l’emploi => Accès facilité pour les RLD n

Accès au marché du travail n n Ensuite, permis B sans examen du marché

Accès au marché du travail n n Ensuite, permis B sans examen du marché de l’emploi, quelle que soit la profession Enfin, la condition d’accès pour les douze premiers mois cessera p lorsque les restrictions à la libre circulation des travailleurs issus des nouveaux Etats membres seront levées (Janvier 2012) n L’accès au marché du travail se fera alors directement sur base d’un permis de travail B obtenu sans examen préalable du marché du travail.

Séjour en Belgique des RLD Conditions p Preuve des Etudes ou FP : (Preuve

Séjour en Belgique des RLD Conditions p Preuve des Etudes ou FP : (Preuve ok si conditions de l’étudiant étranger : art. 58 à 60, Loi 15/12/80) 1. Attestation d’inscription d’un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics 2. Moyens de subsistances suffisants 3. Certificat médical et certificat constatant l’absence de condamnation (>21) p 1. 2. Preuve de la Venue « à d’autres fins » Ressources stables régulières et suffisantes pour le RLD et sa famille Assurance maladie

Séjour en Belgique des RLD Procédure (Art. 61/7 § 2 et 110 quater A.

Séjour en Belgique des RLD Procédure (Art. 61/7 § 2 et 110 quater A. R) q Principe : Demande au poste diplom. /consul. du lieu de résidence (Art. 61/7 renvoie à 9 et 9 bis) q Mais : Demande auprès du Bourgmestre de la résidence en B. possible: (Art. 110 quinquies A. R. ) n n Si séjour légal (changement de statut : art. 25/2 § 2) Si circonstances exceptionnelles (demande de « régularisation » Art. 9 bis)

Séjour en Belgique des RLD Procédure – Demande au pays Demande au poste diplomatique

Séjour en Belgique des RLD Procédure – Demande au pays Demande au poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence sur base article 9 Dépôt des documents prouvant les conditions Accusé de réception daté Dans les 4 mois Notification de report de 3 mois Ok ou silence = ASP Refus

Séjour en Belgique des RLD Procédure – Demande en B Demande auprès du Bourgmestre

Séjour en Belgique des RLD Procédure – Demande en B Demande auprès du Bourgmestre de résidence en B SI séjour légal (cf. touriste) Preuve des conditions Contrôle de résidence Négatif = NPC (annexe 40) Positif = accusé de réception daté (annexe 41) Transmission sans délai à l’OE Dans les 4 mois OK ou silence = CIRE Refus (évent. OQT 30 j) (Annexe 13) Notification de report de 3 mois

Séjour en Belgique des RLD Procédure – demande en B – art. 9 bis

Séjour en Belgique des RLD Procédure – demande en B – art. 9 bis Contrôle de résidence Demande auprès du Bourgmestre de résidence SI Preuve des circonstances conditions exceptionnell es (article 9 bis) Négatif Positif Examen de recevabilité par l’OE (identité et circ. exc. ) Examen au Fond par l’OE Dans les 4 mois Demande irrecevable et OQT Ok => accusé réception daté (annexe 41) Ok ou silence = CIRE Refus = annexe 13 + évent. OQT Notification report 3 mois NPC remise accusé réception (annexe 3) Transmissio n à l’OE

Séjour en Belgique des RLD Effets p Quel titre de séjour? p Quel droit

Séjour en Belgique des RLD Effets p Quel titre de séjour? p Quel droit au travail? p Quel droit au RF?

Séjour en Belgique des RLD Effets – Titre de séjour p Titre de séjour

Séjour en Belgique des RLD Effets – Titre de séjour p Titre de séjour = CIRE : séjour limité (carte A) + info de l’autre Em NB : Demande de prorogation avant expiration (45 à 30 j) et soumise à l’OK de l’OE p Séjour illimité après 5 ans à p. de la délivrance (carte B) Exc. : l’étudiant = tjrs limité p AE (carte C) ou RLD (carte D)

Séjour en Belgique des RLD Effets – Droit au Travail Etranger en séjour illimité

Séjour en Belgique des RLD Effets – Droit au Travail Etranger en séjour illimité dans un autre Em RLD ayant acquis son statut dans un autre Em Citoyen UE Bulgare ou Roumain (jusqu’en janvier 2012) Citoyen Etranger en UE/EEE et séjour illimité ses membres en Belgique de famille Permis B Avec 4 conditions Permis B Dispense de permis de travail Si Métier en pénurie (1ère année) Mais sans examen du marché emploi

Séjour en Belgique des RLD Effets - Droit au RF Le regroupant RLD sous

Séjour en Belgique des RLD Effets - Droit au RF Le regroupant RLD sous carte A OU le RLD qui a demandé l’autorisation de séjour en B => RF article 10 bis => MSSRS/logement suffisant/assurance maladie p Mais Art. 10 bis § 3 al. 2 : si famille déjà constituée dans l’Em 1 : p n n p Pas de preuve du logement suffisant Revenus du Membre de famille pris en compte Délai : 4 mois (au lieu de 6 mois); prolongeable 1 x 3 mois

Séjour en Belgique des RLD Fin du séjour p Cas visés à l’art. 13

Séjour en Belgique des RLD Fin du séjour p Cas visés à l’art. 13 § 3 (droit commun pour la fin du séjour limité) + info autre Em p Atteinte à l’OP/sécurité nationale : AM de renvoi (Cf. art. 20 et s. Loi) Si atteinte GRAVE = éloignement de l’UE si OK autre Em p Si bénéficiaire de protection dans Em 1, éloignement vers Em 1