LE PROGRAMME DE DROIT Premire et Terminale 1

LE PROGRAMME DE DROIT Première et Terminale 1

LES NOUVEAUTÉS DU PROGRAMME DE DROIT EN TERMINALE STMG

THÈME 6 – QU’EST-CE QU’ÊTRE RESPONSABLE ? Rappel - 1ère STMG - Thème 5 – Rôle du contrat – RC contractuelle Liberté pédagogique mais : programme de 1ère et de terminale o Entrée sur l’étude des juridictions – « La responsabilité civile est définie par comparaison avec la responsabilité pénale dans ses fonctions, ses juridictions et ses sanctions » Voir Thème 8 – la loyauté de la concurrence o o Le dommage – différents types / caractères du dommage o L’exonération totale ou partielle par la preuve d’une cause étrangère Exemple de la réparation du dommage subi par une victime d’accident de la circulation pour montrer la primauté donnée à l’indemnisation plutôt qu’à la recherche de la responsabilité o

THÈME 7 – COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIÉ ? Le contrat de travail Etude du seul travail salarié à partir de situations de travail concrètes o « Le contrat fixe les modalités du travail : emploi, lieu, durée, rémunération » o « Les conditions de travail sont encadrées par des règles d’ordre public et par des règles conventionnelles issues de la négociation collective entre partenaires sociaux » o « Des clauses spécifiques peuvent être intégrées … » o

• THÈME 7 – COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIÉ ? o Les libertés individuelles et collectives des salariés Respect de la vie privée au travail Droit de grève : conditions d’exercice et conséquences La rupture du contrat de travail à durée indéterminée Licenciement / démission / rupture conventionnelle Licenciement individuel / licenciement collectif o Le cadre spécifique des contrats précaires Situations de recours au cdd, ctt, contrat à temps partiel o

THÈME 8 – COMMENT LE DROIT ORGANISE-T-IL L’ACTIVITÉ ECONOMIQUE ? La liberté du commerce et de l’industrie Liberté d’entreprendre, liberté d’exploiter, liberté de la concurrence + limite : ordre public économique o La loyauté de la concurrence Etude de l’imitation, dénigrement, parasitisme, désorganisation + action en concurrence déloyale (RC) et action en contrefaçon o Les pratiques anticoncurrentielles protection du marché Pratiques réprimées en cas d’abus : d’entente, de position dominante, o Les pratiques restrictives de concurrence protection des entreprises Rupture de la relation commerciale établie Revente à perte o

THÈME 9 – COMMENT ENTREPRENDRE ? L’entreprise individuelle Prise de risque / facilité de création Le statut d’auto-entrepreneur L’EIRL o La société Immatriculation et personnalité juridique – responsabilité des associés en principe limitée à leurs apports Eléments fondamentaux du contrat de société Auteurs des décisions selon type de décision (gestion courante ou non) Particularité de la société coopérative – ex. coopérative de production o Le partenariat Exemple : la franchise o

LES OBJECTIFS DE LA FORMATION ………ET LE SUJET ZÉRO Evaluer les capacités du candidat à analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au regard du problème posé … Ce qui suppose l’acquisition de compétences méthodologiques : Qualifier juridiquement une situation Formuler une problématique juridique Identifier la ou les règles juridiques applicables en l’espèce Indiquer la ou les solutions juridiques possibles

PARTIE JURIDIQUE =CAS PRATIQUE QUI MOBILISE DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES MÉTHODOLOGIQUES Mise en situation via 4 étapes successives sur deux thèmes du programme de terminale: 1. Le choix d’un statut juridique approprié à l’activité présentée (thème 9 – Comment entreprendre ? ) 2. La qualification de contrat de travail, la rupture et l’analyse d’une clause de non-concurrence (Thème 7 – Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? )

1. LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE APPROPRIÉ À L’ACTIVITÉ PRÉSENTÉE (THÈME 9 – COMMENT ENTREPRENDRE ? ) 1. 1. Quel statut juridique d’entreprise proposeriez-vous à Madame Lobe ? Une seule solution est attendue 1. 2. Justifiez en précisant les avantages du statut pour Madame Lobe Le choix de l’élève doit être argumenté à partir du contexte proposé

2. LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL, LA RUPTURE ET L’ANALYSE D’UNE CLAUSE DE NONCONCURRENCE (THÈME 7 –COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIÉ ? ) 2. 1. Qualifiez la relation juridique unissant Mesdames Lobe et Herzog. Justifiez votre réponse 2. 2. « Les conditions de rupture de la collaboration » 3. 1. « Qualifiez la clause n° 6 » . Indiquez quelles peuvent être ses conséquences pour Madame Herzog et quel intérêt elle présente pour Madame Lobe 3. 2. Après avoir énoncé les conditions de validité d’une telle clause, indiquez si la clause n° 6 du contrat…vous semble valable en présentant une argumentation juridique

UN EXEMPLE EN DROIT Thème 9. Comment entreprendre ? La société « Les particularités de la société coopérative sont évoquées »

MISE EN SITUATION ETAPE 1 La société MET, créée en 1975, fabrique des machines d’assemblage de très grande précision pour la microélectronique de pointe. Son dirigeant et propriétaire Marc Decol souhaite prendre sa retraite. L’entreprise exerce une activité de haute technologie qui repose sur les connaissances, le savoir-faire et l’expérience de son personnel. Cette activité est restée très dynamique malgré le contexte économique peu favorable. Les 42 salariés sont inquiets pour la pérennité de leur emploi. A l’issue de plusieurs semaines de réflexion, ils prennent la décision de reprendre l’entreprise. Même s’ils ne disposent pas de capitaux importants, la priorité des salariés est de conserver leur indépendance.

CONSIGNE DE TRAVAIL Les délégués du personnel de l’entreprise Met viennent vous consulter au sujet de la structure à adopter dans le cadre de la reprise de l’entreprise par ses salariés Qualifier la situation juridique : L’entreprise MET, employeur, est amenée à changer de propriétaire voire à disparaître. Les contrats de travail des salariés sont menacés… Formuler le problème : le droit permet-il à des salariés de poursuivre l’activité de leur entreprise ? Si oui, comment ? Question 1. Proposez la forme juridique qui permettrait la poursuite de l’activité par les salariés. Vous préciserez les arguments qui ont conduit à votre choix. Identifier la régle juridique applicable : Pré-requis : T 3 – Qui peut faire valoir ses droits ? la personne morale T 9 – Comment entreprendre ? La société Travail à faire préparer à domicile : recherche Internet – ex. www. apce. com – aide au choix d’une structure juridique

RÉPONSES ATTENDUES Les élèves proposent une structure sociétaire – (Ils notent leurs propositions et arguments au tableau) : - en raison du nombre de salariés (42) – toute structure unipersonnelle est exclue (entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) - ils ont (peut-être) évoqué et exclu la société en nom collectif qui entraîne la qualité de commerçant pour chaque associé - … - Les structures les plus adaptées sont donc : La société anonyme, La société par actions simplifiée Ou la société à responsabilité limitée

ETAPE 2 Les représentants du personnel vous précisent : qu’une partie du personnel est proche de l’âge de la retraite et souhaite pouvoir quitter l’entreprise dans les 3 ans à venir. Les salariés restants souhaitent maîtriser les nouvelles entrées de salariés et d’associés, 4 des ingénieurs précisent qu’ils ne peuvent pas apporter d’argent ou de biens mais seulement leur savoir-faire. Pour autant, ils ne veulent pas renoncer au pouvoir de participer à la prise de décision dans la future structure, Les repreneurs aimeraient bénéficier d’un maximum d’avantages, d’ordre fiscal et social et conserver leur statut de salariés pour notamment l’assurance-chômage, Yves Tourneur a entendu parler de la SCOP comme structure adaptée à la reprise de l’entreprise par les salariés. Il aimerait en savoir un peu plus à ce sujet.

CONSIGNE DE TRAVAIL Question 2. Vérifiez la pertinence des réponses que vous avez fournies compte tenu des précisions ci-dessus. …Réponses attendues … La société anonyme doit être exclue car elle ne permet pas d’apports en industrie La négociabilité des actions n’est pas adaptée à la volonté de contrôle des associés entrants Les statuts de SCOP et SAS ne sont pas compatibles … Question 3. Recherchez en quoi la société coopérative de production serait la forme juridique la plus adaptée. Justifiez votre réponse Démarche de travail : recherche internet www. apce. com ou distribution de la fiche récapitulative ad hoc

RÉPONSES ATTENDUES La SCOP est une SA ou SARL aménagée comme suit : o 1 associé = 1 voix indépendamment du capital détenu ; responsable à hauteur de son apport dans le capital o Management participatif par les dirigeants élus par les salariés pour 4 ans o Associés salariés y compris le dirigeant – droit à l’assurance chômage pour tous o Capital variable en fonction des entrées et sorties d’associés sans formalités d’enregistrement ; Capital apporté remboursé en cas de départ d’un associé o Tout nouvel embauché peut devenir associé o Avantage fiscaux pour l’entreprise et les salariés …

A PRÉSENT…. . A VOUS DE JOUER Thème 9. Comment entreprendre ? Notions et contenus …L’entreprise individuelle Contexte et finalités…Le statut d’auto-entrepreneur, forme simplifiée de l’entreprise individuelle, EIRL, EURL… « L’analyse des possibilités offertes au créateur qui entreprend seul se fait à partir de situations concrètes »