La feuille de route pour le signalement de

La feuille de route pour le signalement de la violence au travail dans les conseils scolaires de l’Ontario : Document de formation pour la direction d’école et le personnel Cette présentation Power. Point encadre l’utilisation du document de formation sur la feuille de route à des fins de développement professionnel. 2019 Avec notes de présentation

Cette présentation Power. Point encadre l’utilisation du document de formation sur la feuille de route. La feuille de route pour le signalement de la violence au travail dans les conseils scolaires de l’Ontario : Document de formation pour la direction d’école et le personnel présente la « feuille de route » fournie dans l’annexe H du document Violence au travail dans les conseils scolaires du ministère du Travail. Le document de formation fournit des renseignements, des tableaux et des scénarios concernant les exigences de signalement énoncées dans la feuille de route. Cette présentation Power. Point encadre l’utilisation du document de formation sur la feuille de route à des fins de développement professionnel. Veuillez avoir en main votre copie du document de formation durant la présentation. DATE Document de formation et présentation Power. Point La feuille de route 2

Contenu du document de formation sur la feuille de route Table des matières Introduction Rôles, responsabilités et droits Notions de base de la feuille de route Suivre la feuille de route • Signalement des incidents de violence au travail (Loi sur la santé et la sécurité au travail [LSST]) • Signalement des incidents graves impliquant un élève (Loi sur l’éducation) • Signalement des blessures professionnelles (Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail [LSPAAT]) Annexes, y compris un tableau, des scénarios et des renseignements supplémentaires Ressources DATE 3

La feuille de route, un outil pratique DATE

INTRODUCTION Qu’est-ce que la feuille de route? • • • Un outil pratique pour la direction d’école et le personnel élaboré en réponse au besoin d’obtenir des précisions supplémentaires sur les procédures de signalement de la violence au travail dans nos écoles. Un outil qui met l’accent sur trois procédures principales de signalement des incidents violents. Un document développé par le Groupe de travail provincial pour la santé et la sécurité (le « groupe de travail » ). Le document de formation et cette présentation Power. Point fournissent des renseignements généraux sur la feuille de route. DATE 5

RÔLES, RESPONSABILITÉS ET DROITS Rôles Les lois et les politiques mentionnées dans la feuille de route utilisent différents termes pour désigner des rôles équivalents. Le conseil scolaire est aussi désigné comme l’employeur. La direction d’école est un employé du conseil scolaire ainsi qu’un superviseur. L’employé du conseil scolaire est aussi un travailleur. Responsabilités Dans le conseil scolaire, chaque personne est responsable de veiller à ce que les écoles soient des milieux de travail et d’apprentissage sécuritaires. Droits Les travailleurs ont le droit de participer, le droit de savoir et le droit de refuser un travail dangereux. Veuillez noter que, selon le Règlement de l’Ontario 857 : Enseignants, les enseignantes et enseignants ont un droit limité de refuser un travail dangereux lorsque la vie, la santé ou la sécurité d’un élève sont menacées. DATE 6

Directions d’école et personnel : superviseurs et travailleurs • • • DATE Les lois peuvent utiliser différents termes pour désigner des rôles équivalents. Loi sur l’éducation LSST LSPAAT Conseil scolaire Employeur Directeur d’école Superviseur (Sans objet) Employés du conseil/ autres membres du personnel Travailleur La direction d’école est à la fois un employé du conseil scolaire et un travailleur. Si la direction d’école est victime d’un incident violent, elle doit le signaler. La définition du terme « travailleur » donnée dans la LSST inclut les personnes qui participent à un programme de formation pratique non rémunéré. Quand ces personnes effectuent un stage dans un conseil scolaire, elles sont aussi considérées comme des travailleurs. 7

Exemples de responsabilités au travail Devoir des travailleurs de signaler un risque (LSST) Le travailleur a le devoir de signaler à son employeur ou à son superviseur l’existence de tout risque dont il a connaissance. Signalement des incidents violents et enquête (LSST) Le programme de l’employeur concernant la violence au travail doit prévoir des moyens permettant aux travailleurs de signaler la violence au travail. Il doit également énoncer la manière dont l’employeur enquête sur les cas signalés et compte y faire face. Signalement des incidents graves impliquant un élève et enquête (Loi sur l’éducation) L’employé d’un conseil scolaire qui apprend qu’un élève peut être impliqué dans un incident grave doit signaler l’incident à la direction d’école, qui doit enquêter sur la question. Devoir de l’employeur d’aviser la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) L’employeur doit aviser la Commission dans les trois jours qui suivent le moment où il apprend qu’un travailleur a subi une lésion qui nécessite des soins de santé ou empêche le travailleur de toucher son plein salaire. DATE 8

Les trois droits fondamentaux des travailleurs en matière de santé et de sécurité (LSST) Droit de participer Chaque travailleur a le droit d’aider à identifier et à éliminer les dangers pour la santé et la sécurité dans son lieu de travail. Par exemple, un travailleur peut devenir membre du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) de son lieu de travail. Droit de savoir Chaque travailleur a le droit de connaître tout risque auquel il peut être exposé à son lieu de travail. Par exemple, le travailleur doit être informé d’un risque de violence au travail de la part d’une personne qui a des antécédents de comportement violent. Droit de refuser un travail dangereux Chaque travailleur a le droit de refuser un travail qui lui semble dangereux. Les conseils scolaires ont des procédures de refus de travailler, y compris le droit limité du personnel enseignant de refuser un travail dangereux. DATE 9

NOTIONS DE BASE DE LA FEUILLE DE ROUTE La feuille de route décrit trois procédures de signalement. Loi sur l’éducation Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) Procédure de signalement des incidents graves impliquant un élève en vertu de la Loi sur l’éducation, des directives en matière de politique du Ministère associées, ainsi que de la procédure de signalement à la police DATE Procédure de signalement des incidents de violence au travail en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) Procédure de signalement des blessures professionnelles en vertu de la LSPAAT et de la politique de LSPAAT et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail 10

Questions clés à se poser au sujet d’un incident • Qui est à l’origine du comportement? • De quel type d’incident s’agit-il? • Où et quand l’incident s’est-il produit? • Comment l’incident sera-t-il signalé? DATE 11

Il arrive que plusieurs procédures de signalement soient applicables. • • • DATE L’incident constitue-t-il de la violence au travail au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail? L’incident peut-il être aussi considéré comme un incident grave impliquant un élève selon la Loi sur l’éducation? Si l’incident a entraîné une blessure professionnelle, celle-ci remplitelle les conditions pour être signalée à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail? Un incident de violence au travail? Un incident grave impliquant un élève? . . . qui a causé une blessure professionnelle? 12

Exigence de double signalement • • • DATE Si l’auteur présumé d’un incident de violence au travail est un élève et que l’élève peut être impliqué dans un incident grave, alors il faut remplir le formulaire de signalement des incidents violents au travail du conseil scolaire et la partie I des formulaires « Rapport d’incident en lien à la sécurité dans les écoles » . 13

SUIVRE LA FEUILLE DE ROUTE Présentation des trois sections, en commençant par la LSST DATE 14

1. Signalement des incidents de violence au travail (LSST) • • • DATE La LSST donne une définition de la violence au travail. Les travailleurs doivent signaler les incidents qui répondent à cette définition. Le programme de l’employeur concernant la violence au travail établit la manière dont l’employeur fait enquête sur les cas signalés et compte y faire face. L’employeur doit respecter les exigences de notification pour les décès ou les blessures critiques ainsi que pour les blessures professionnelles qui nécessitent des soins médicaux ou qui empêchent le travailleur d’exécuter son travail habituel. 15

2. Signalement des incidents graves impliquant un élève (Loi sur l’éducation) • • • Les incidents graves impliquant un élève exigent qu’on envisage une suspension ou un renvoi. Les employés du conseil scolaire et la direction d’école doivent suivre la procédure de signalement des incidents graves impliquant un élève. La procédure de signalement exige l’utilisation des formulaires « Rapport d’incident en lien à la sécurité dans les écoles » . Si la direction d’école prend des mesures à la suite d’un incident grave impliquant un élève, de la documentation doit être versée au Dossier scolaire de l’Ontario. Si l’incident répond aux critères de la note Politique/Programmes no 120, la direction d’école doit l’indiquer à la partie I des formulaires « Rapport d’incident en lien à la sécurité dans les écoles » . DATE 16

Police – signalement s’il y a lieu Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire (2015) Les conseils scolaires doivent suivre le Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire ( « le protocole » ), y compris les procédures de signalement à la police dans certaines situations. Le protocole inclut : • certains types d’incidents à signalement obligatoire, par exemple toute agression physique ayant causé des dommages corporels nécessitant les soins d’un médecin; • certains types d’incidents à signalement discrétionnaire, par exemple les menaces de dommages corporels graves. Dans les situations de signalement discrétionnaire, la direction d’école tient compte des facteurs atténuants et autres facteurs lorsqu’elle décide d’appeler ou non la police. DATE 17

3. Signalement des blessures professionnelles (LSPAAT) • • • DATE Si un travailleur subit une blessure professionnelle, celle-ci doit être signalée dès que possible au superviseur ou à l’employeur. Les premiers soins ou des soins médicaux doivent être administrés rapidement, si nécessaire. Dans certains cas, la blessure professionnelle doit être signalée également à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Par exemple, l’employeur doit aviser la Commission de toute blessure professionnelle occasionnant une interruption de travail ou qui a requis des soins médicaux. L’employeur doit tenir un journal des premiers soins prodigués aux travailleurs. Le mécanisme de signalement à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail du conseil scolaire est conçu afin de répondre aux exigences de signalement. 18

ANNEXES Cette présentation Power. Point contient les annexes 1 et 2 ainsi qu’un scénario extrait de l’annexe 3. Veuillez consulter le document de formation pour voir toutes les annexes. • • • DATE Annexe 1 : Tableau des exigences de signalement pour divers types d’incidents Annexe 2 : Définitions liées aux exigences de signalement des incidents violents Annexe 3 : Scénarios liés aux exigences de signalement Annexe 4 : R. R. O. 1990, Règlement 834 : Blessure critique – définition Annexe 5 : Formulaires « Rapport d’incident en lien à la sécurité dans les écoles » 19

Annexe 1 : Exigences de signalement pour divers incidents DATE 20

Extrait de l’annexe 2 : Définitions liées aux exigences de signalement des incidents violents Violence au travail, Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)* « Violence au travail » , selon le cas : a) emploi par une personne contre un travailleur, dans un lieu de travail, d’une force physique qui lui cause ou pourrait lui causer un préjudice corporel; b) tentative d’employer contre un travailleur, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel; c) propos ou comportement qu’un travailleur peut raisonnablement interpréter comme une menace d’employer contre lui, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel. * Des incidents qui ne figurent pas sous la définition de « Violence au travail, Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) » pourraient quand même être considérés comme des incidents de violence au travail selon la définition de la LSST. Veuillez consulter la LSST pour plus de renseignements. DATE

Extrait de l’annexe 3 : Scénarios liés aux exigences de signalement Scénario 1 Une élève de 8 e année affiche sur un site de réseautage social qu’elle a l’intention d’infliger des dommages corporels graves à une enseignante. L’élève a des antécédents de comportement violent. L’enseignante fait partie d’un groupe religieux. Dans ses menaces en ligne, l’élève mentionne le nom de l’enseignante, publie des déclarations et des images haineuses visant le groupe religieux auquel appartient l’enseignante, et inclut un lien vers un site Web où figurent des propos haineux envers ce groupe. Après avoir pris connaissance de l’incident, la direction d’école communique avec la police et prévient l’enseignante visée. Le conseil scolaire et la police locale mènent des enquêtes coordonnées. DATE 22

RESSOURCES À la fin du document de formation, on trouve une liste de ressources incluant tous les documents pertinents publiés par le ministère de l’Éducation, le ministère du Travail et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, y compris les lois et les règlements. DATE 23