SAMEDI 18 JUIN 2011 Senigallia LA TRAITE DES

SAMEDI 18 JUIN 2011 Senigallia - LA TRAITE DES ETRES HUMAINS Perception du phénomène en Europe du Sud-est Représentation permanente de la France auprès de l’Office des Nations unies et des Organisations internationales à Vienne

Lutte contre la traite des êtres humains en France Une définition internationale Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants à la traite des êtres humains – 15 novembre 2000 Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains – 16 mai 2005

Définition de la traite en France n Art. 225 -4 -1 du Code pénal français « La traite des êtres humains est le fait, en l’échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteinte sexuelles, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit »

Les dispositions prévues pour les victimes en France Le décret du 13 septembre 2007 « Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d’éléments permettant de considérer qu’un étranger, victime d’une des infractions … de la TEH ou du proxénétisme, … l’informe » : n Des possibilités d’accès au séjour en France n Des mesures d’aide et d’accueil n De la possibilité de bénéficier d’une aide juridique n Du délai de réflexion dont il peut bénéficier n. En s’assurant: n Possibilité d’interprète si nécessaire n La possibilité d’orienter vers des structures spécialisées

Les dispositions prévues pour les victimes en France Dispositif d’accueil sécurisant : Dispositif Ac Sé Ø Pour toute personne majeure victime de TEH dont la sécurité n’est pas garantie Ø Principe s’appuie sur : - éloignement géographique - confidentialité du lieu d’accueil - adhésion de la victime - éviter le regroupement de victimes

Une initiative du MAEE Le poste de conseiller technique régional sur la lutte contre la traite des êtres humains en Europe du Sud-est

Une compétence sur 16 pays

Situation dans les pays d’Europe du sud-est : n Afin d’obtenir une vision exhaustive et objective de la situation : n Des rencontres ont été organisés avec : - 13 coordonnateurs nationaux (ou structures assimilées), - 14 responsables de la lutte contre la traite des êtres humains et la criminalité organisée au sein des forces de police, - 9 procureurs spécialisés, - 7 chefs de bureau au sein du ministère du travail et de la cohésion sociale, - 42 ONG spécialisées dans l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains - 24 représentations d’organisations internationales ou régionales (OIM, UNICEF, UNHCR, OSCE, UE).

Situation dans les pays d’Europe du sud-est : n L’Europe du sud-est une région en transition où le développement de l’économie et de la protection sociale ne sont pas homogènes entre les Etats. Cette situation provoque des déséquilibres importants et crée un terrain favorable à la traite des êtres humains sous toutes ses formes.

Les pays d’origine : n Ce critère d’origine est lié principalement à la faiblesse du développement économique d’un pays ou d’une partie de celui-ci. Certaines personnes connaissent une pauvreté extrême qui les place parmi les groupes particulièrement vulnérables à l’exploitation. L’illettrisme, les violences intrafamiliales et les discriminations sont également des facteurs aggravants. n La Moldavie, la Bulgarie, la Macédoine et l’Albanie sont des pays d’origine pour les victimes de la traite des êtres humains.

Les pays d’origine et de destination n La Bosnie, la Croatie, la Roumanie, la Serbie et l’Ukraine, le Kosovo sont des pays mixtes. L’Ukraine par exemple est un pays d’origine pour les pays d’Europe, le Moyen-Orient, et la Russie mais est pays de destination pour les ressortissants d’Asie centrale. La Roumanie qui bénéficie d’un statut nouveau depuis son entrée dans l’UE devient un pays de destination pour les moldaves, les ukrainiennes, dans le domaine de l’exploitation sexuelle et de Chine, Iran et pays d’Afrique pour le travail forcé.

Les pays de destination n n n La Grèce : victimes albanaises, ukrainiennes, nigérianes, bulgares, roumaines, Moyen-Orient… La Hongrie : victimes des pays de l’est, nigérianes. Le Monténégro : victimes serbes, croates, moldaves, ukrainiennes La Slovénie : victimes serbes, moldaves, ukrainiennes La Turquie : victimes ukrainiennes, roumaines, moldaves, pays d’Asie centrale, Maghreb, philippines, bulgares. . . Chypre : victimes des pays d’Asie centrale, chinoises, vietnamiennes, philippines, moldaves, roumaines, bulgares, ukrainiennes

Des freins à la lutte contre la traite : n n n La corruption. C’est le premier frein à une lutte efficace contre la traite des êtres humains. Dans la majorité des pays visités la corruption est présente voire institutionnalisée. Elle peut revêtir de nombreuses formes mais dans la majorité des cas se sont les autorités locales qui sont concernées. Les liens unissant les représentants des forces de l’ordre, les magistrats et les criminels sont parfois très forts (même village, même famille, même clan…) et ne permettent pas une lutte efficace. Une certaine forme de tolérance voire d’omerta règne autour des affaires de traite des êtres humains En outre dans certains pays, les policiers aux frontières sont parfois fortement impliqués dans les réseaux. Bonne pratique : Renforcement des outils de lutte contre la corruption en Roumanie.

Des freins à la lutte contre la traite : n L’identification des victimes. Les forces de police ne reconnaissent pas les personnes exploitées comme des victimes considérant qu’elles sont volontaires. Ce problème de prise en charge des victimes se traduit également par la suppression des subventions aux ONG par les gouvernements. n Bonne pratique : Cellule d’identification des victimes de la traite au sein du ministère du travail serbe

Des freins à la lutte contre la traite : n n Le pays de transit. Cet argument utilisé par les pays dits de transit est dangereux et inexact. Selon eux ce sont les pays de destination (Europe de l’ouest) qui sont principalement concernés et qui doivent intensifier la lutte et développer l’assistance aux victimes. Or la majorité d’entre eux sont des pays de destination temporaire et non pas de transit, de la même façon qu’en Europe de l’ouest. En effet les victimes ne restent jamais très longtemps exploitées au même endroit et tournent entre les différents pays. Cette précision est fondamentale car elle doit inciter les Etats se considérant comme de transit à appliquer les mêmes stratégies de lutte contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains que dans les pays considérés comme de destination. Il est impératif que les victimes soient protégées dans de meilleures conditions.

Des freins à la lutte contre la traite n Les discriminations. Les populations Roms, Egyptiens et Askhali sont dans l’ensemble des pays concernés discriminées et particulièrement exposées à la traite des êtres humains. La non-déclaration des enfants à la naissance, le mariage (ou pseudo mariage) des mineurs, l’extrême difficulté d’accès à l’emploi et aux prestations sociales sont autant de facteurs à risque pour ces populations particulièrement vulnérables. Les mineurs Roms sont exploités dans l’ensemble des pays sans pour autant faire réagir les autorités. L’exploitation des mineurs, qu’elle soit sexuelle, liée à la mendicité, au travail forcé ou à la contrainte à commettre des délits, représente plus de 50% des personnes exploitées en Europe du sudest. Il est urgent de soutenir des programmes d’insertion sociale des familles et d’accès à la formation et à l’emploi. Des ONG développent localement des programmes adaptés et prometteurs. n Bonne pratique : Projet d’insertion et de formation en Bosnie

Quartier Rom de Varna

Des freins à la lutte contre la traite n n n La banalisation de l’exploitation sexuelle. Les paradoxes sont très importants lorsque l’on étudie cette forme d’exploitation. La prostitution de rue est très peu présente voire interdite dans les pays concernés. L’exploitation sexuelle est cachée bien que connue de tous. Les cabarets, les night-clubs, les salons de massage, les appartements sont les principaux lieux d’exploitation. Les déplacements nombreux des « danseuses » à travers les pays laissent supposer l’implication de groupes criminels transnationaux très organisés. L’exploitation de la prostitution s’est également fortement développée durant la saison estivale dans les stations balnéaires. Cette forme de traite des êtres humains est particulièrement difficile à combattre car organisée sur une très courte durée dans des lieux de très forte affluence. Ces formes d’exploitation posent le problème de la prise en charge des victimes.

« Cabaret » à Chypre Nord

Projets : n Projets bilatéraux de coopération: - Formation de travailleurs sociaux et de policiers à la prise en charge des victimes nigérianes en Grèce, - Participation au projet MARIO de l’ONG ARSIS en Grèce sur l’assistance aux enfants des rues soumis à l’exploitation venant de Bulgarie, Roumanie et Albanie. - Projet de prévention en Moldavie, à Balti, en partenariat avec une ONG et le centre de jour pour les personnes victimes de traite, basé sur des représentations de pièces de théâtre. Ce projet sera poursuivi en 2012 par une coopération avec une ONG à Chypre. - Formation en Bosnie de membres de 7 ONG à l’assistance aux victimes, - Visite d’étude d’autorités moldaves en France, - Formation de magistrats en Roumanie, - Création d’une salle d’audition de mineurs en Macédoine et en Albanie.

Projets : Projets régionaux de coopération : · Groupe de travail régional sur la traite des mineurs avec l’OSCE, · Participation au projet « Trans Referral Mecanism » avec ICMPD · Projet régional avec l’OSCE sur l’exploitation des mineurs afghans · Organisation du séminaire régional sur l’identification des victimes de la traite des êtres humains avec le Ministère des affaires étrangères et l’Ambassade de France à Zagreb.

Conclusion : n n n Renforcer L’assistance aux victimes et les actions de prévention, Développer les mécanismes opérationnels et pluridisciplinaires de coopération nationale et internationale. Lutter contre les racines de la traite des êtres humains telles que les violences intrafamiliales et le manque de développement économique et social. Lutter plus efficacement contre L’abus de vulnérabilité en définissant précisément le concept et en abandonnant la notion de victimes volontaires au profit de la notion de victimes résignées. Répondre au manque d’alternative des victimes qui constitue le principal atout des recruteurs.

Représentation permanente de la France auprès de l’Office des Nations unies et des Organisations internationales à Vienne Merci de votre attention ! Eric. panloup@diplomatie. gouv. fr