LA LOI 535 DU 30 JUIN 1975 Le

LA LOI 535 DU 30 JUIN 1975 Le 30 Juin 1975 le législateur vote deux lois La loi 534 dite « Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées » La loi 535 dite « Loi relative aux institutions sociales et médico sociales C’est à l’issue de la seconde guerre mondiale que les grands mouvements sociaux en faveur de la protection de l’enfance et des adultes se structurent en dehors des mouvements congréganistes des siècles précédents. Dés la Libération se pose le problème de l’enfance délaissée, puis très rapidement celui du sort des personnes en situation de faiblesse, de handicap ou d’incapacité.

n n Dés les années 1950 , les politiques du handicap se structurent, dans une démarche permanente de discrimination positive visant à faire assumer par la collectivité pour chaque type de problématique sociale ou médico-sociale repérée une prise en charge d’abord financée puis ultérieurement coordonnée. Le fort essor économique des trente années d’après guerre viendra appuyer la construction du secteur médico-social en France. n Les années 75/80 marqueront la fin d’une période de grande créativité en matière de recherche sur les handicaps, la création des structures et la spécialisation des compétences. n Depuis, la récession économique, associée à la montée en puissance de l’exclusion sociale en France, engendre des politiques publiques de rationalisation des coûts de gestion. L’identification de l’acte éducatif se précise à travers la mise en place de plus en plus fréquente de référentiels métiers, de démarche d’évaluation et d’un encadrement très strict des dépenses de l’assurance maladie

1° Partie la loi 75 -534 du 30 -06 -1975 « Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées » Articulé autour de 62 articles, ce texte fondateur précise pour la première fois en France l’obligation nationale de prendre en charge la prévention, le dépistage, les soins, l’éducation, la formation, l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources et l’intégration sociale des mineurs et des adultes handicapés physiques, sensoriels, ou mentaux ; (Art 1 de la loi) La loi vient désormais préciser : n n n L’obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés Le droit à une éducation ordinaire ou adaptée Le droit à une allocation spécifique d’éducation spéciale

- Les conditions de l’emploi et du reclassement des personnes handicapées. - Le droit des personnes handicapées à faire connaître leur préférence pour une structure d’accueil - Les conditions d’ emploi des personnes handicapées et d’attribution de prestations - Les conditions d’attribution d’aide sociale aux adultes handicapés - Les normes d’accessibilité des locaux publics La loi organise surtout : ART 6 : Création de la Commission Départementale de l’Education Spéciale CDES ART 14 : Dans chaque département création de la Commission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel COTOREP

2° Partie la loi 75 -535 du 30 -06 -1975 « Loi relative aux institutions sociales et médico sociales » Articulée autour de 35 articles, cette loi dite « loi sur les ISMS » vient pour la première fois en France coordonner les institutions sociales et médico sociales : Elle définit : - la nature des ISMS (Art 1°) - précise leurs modalités de coordination - elle instaure la notion de schéma départemental, à l’initiative du Pdt du Conseil Général

Elle précise les modalités de création, extension ou modifications des ISMS avec avis obligatoire du CROSS (commission régionale de l’organisation sanitaire et sociale ) Elle pose la base des décrets établissant les normes quantitatives et qualitatives des équipements Elle précise les principes du conventionnement des établissement à l’aide sociale Elle officialise la création de certains établissements publics Elle précise les modalités de tarification des ISMS Elle donne le cadre technique des instituts de formation des travailleurs sociaux

LA CDES n n Elle trouve son origine dans l’article 6 Crée dans chaque département, elle a compétence pour traiter des cas des enfants et adolescents dela naissance jusqu’à 20 ans Elle oriente vers les établissements spécialisés Elle attribue l’allocation d’éducation spécialisée (AES) et la carte d’invalidité

Elle peut déléguer ses compétences à la CCPE (Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire) ou à la CCSD (Commission de Circonscription du Second Degré) Elle se réunit en séance plénière un fois par mois Elle est tour à tour présidée par l’Education Nationale ou la DDASS Ses décisions sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif

LA COTOREP n n n Elle trouve son origine dans l’art 14 Crée dans chaque département elle : S’adresse aux adultes à partir de 20 ans (ou de 16 ans en cas d’entrée dans la vie active) Elle est organisée en deux sections La première section qui concerne les relations de la personne handicapée avec le travail( RQTH, garantie de ressources). Elle oriente vers les CAT et AP La deuxième section qui attribue les allocations (AAH, Allocations Compensatrices) et oriente vers les établissements spécialisées pour adultes (Etablissements médico-sociaux)

n Elle s’adjoint les compétences de son équipe technique et de son secrétariat n Le lieu de résidence de la personne en situation de handicap détermine la COTOREP compétente. n Elle est composée de 24 membres nommés pour une période de trois ans

1°PARTIE LE DECRET DES ANNEXES XXIV 27 Octobre 1989 n Il s’agit de la réforme d’un décret initial du 9 mars 1956 qui comportait 24 annexes n Ce décret prévoyait pour la première fois en France les conditions techniques de fonctionnement et d’autorisation des établissements dits « de cure et de prévention » . n A travers trois annexes de base, ce texte a servi durant de longues années à définir les normes de ces établissements.

n n Modifié de très nombreuses fois au fil de temps ( à chaque fois qu’une nouvelle catégorie de handicap était reconnue dans ses droits spécifiques) le texte de base a dû être complètement refondu en 1989. Toujours d’actualité, il prévoit à travers 5 annexes les conditions techniques d’autorisation et de fonctionnement des établissements et services prenant en charge des enfants et adolescents : n n n Déficients intellectuels et Inadaptés Ann 24 stricto sensu Déficients moteurs Ann 24 bis Polyhandicapés Ann 24 ter Déficients auditifs Ann 24 quater Déficients visuels Ann 24 quinquies

Pour chacune de ces catégories, le décret prévoit des modalités très précises qui concernent tant l’organisation des locaux, que le fonctionnement pluridisciplinaire et les modalités de la prise en charge.

L’approche globale, individualisée et progressive est indispensable, dans un souçi de cohérence et d’interdisciplinarité. Mots clés : Accompagnement de la famille / Surveillance médicale régulière / Enseignement et soutien / Favoriser le développement de la personnalité, la communication et la socialisation /

n La Loi 75 -535 est abrogée par le nouveau texte : La Loi 2002/02 du 2. 01. 02. n La Loi 75 -534 en faveur des personnes handicapées est actuellement en cours de rénovation. n Elle doit devenir la « Loi pour l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »