Les services publics Introduction 1 La distinction police

Les services publics

Introduction • 1 - La distinction police / services publics • 2 - La polysémie de la notion de service public • 3 - Le service public comme critère d’application du droit administratif

a - L’affirmation du critère • • • Henry Berthélémy (1857 -1943) Léon Duguit (1859 -1928) Gaston Jèze (1869 -1953) Roger Bonnard (1878 -1944) André de Laubadère (1910 -1981) TC 8 février 1973, Blanco, GAJA CE 6 février 1903, Terrier, GAJA TC 29 février 1908 Feutry, GAJA CE 4 mars 1910, Thérond, GAJA

b - La place du critère du service public • CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes Vosges, GAJA • Maurice Hauriou (1856 -1929) • Jean Romieu (1858 -1953) • Léon Blum (1872 -1950)

c - La division de la notion de service public en SPA et SPIC – TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka), GAJA • d - La disjonction entre les notions organiques et matérielles – CE Ass. 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection, GAJA

Section 1 - L’identification du service public • 1°/ - Une activité d’intérêt général CE 7 avril 1916, Astruc CE 27 juillet 1923, Gheusi CE 12 mars 1999, Ville de Paris ¢ Société Stella Maillot - Orée du Bois, n° 186085 CE 21 juin 2000, SARL Plage "Chez Joseph", n° 212100

2°/ - La prise en charge par l’administration • A - La prise en charge directe TC 18 juin 2001, Lelaidier, n° 3241

B - La prise en charge indirecte – C. E. , Ass. 31 juill. 1942, Monpeurt, GAJA – CE 28 juin 1963, Narcy, n° 43834 – CE Sect. 22 novembre 1974, FIFAS, n° 8982 – Avis du Conseil d’Etat du 18 mai 2004, EDCE 2005, p. 185, Cinémathèque de Paris

– CE 6 avril 2007, Cne d’Aix en Provence, n° 284736 – CE Sect. , 22 février 2007 n° 264541, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) – CE 5 octobre 2007, Soc. UGC Ciné Cité, n° 298773

Section 2 - SPIC et SPA • 1°/- La distinction entre SPIC et SPA TC 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l’Ouest africain, GAJA

2°/ - Les critères du SPIC A - Les qualifications jurisprudentielles • CE Ass. 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, p. 434, S. 1957. 38, concl. Laurent • CE avis ctx, 20 octobre 2000, Torrent, n° 222672 • TC 21 mars 2005, Alberti Scott, n° C 3413

B - Les qualifications textuelles • TC 24 avril 1978, Soc. Boulangerie de Kourou, n° 02071. • TC 24 juin 1968, Soc. Distilleries bretonnes, n° 01917, p. 801, concl. Gégout. • TC 9 juin 1986, Cne de Kintzheim, n° 02428 • TC 29 décembre 2004, Epx Blanckeman ¢ VNF, n° C 3416 ; AJ 2005, 685