RFORME RGE PRSENTATION DES PRINCIPALES VOLUTIONS POURQUOI UN

RÉFORME RGE PRÉSENTATION DES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

POURQUOI UN RENFORCEMENT DU DISPOSITIF RGE • Une « instance partenariale » composée de DGEC/DHUP/ADEME/ DGCCRF/QUALIBAT/QUALIFELEC/QUALITENR/QUALITEL/CAPEB/FFB/AN AH/UFC/CLCV a été chargée d’un projet de réforme en 2019, dont l’impulsion donnée par les pouvoirs publics était de limiter les détournements du dispositif par des entreprises peu scrupuleuses, dans certains domaines de travaux notamment et de répondre aux demandes consommateurs. • Publication de du décret et de l’Arrêté du 3 juin 2020 : Renforcement du dispositif RGE pour lutter contre les éco-délinquants Accroitre la confiance des MOA dans le label RGE Spécialisation et Montée en compétence des entreprises Plan de relance du gouvernement: rénovation énergétique au cœur du dispositif 2

EVOLUTIONS DU DISPOSITIF RGE Des changements OUI MAIS CIBLES 3

EVOLUTIONS DU DISPOSITIF RGE Ce qui change : - Elargissement de la nomenclature des travaux - Augmentation du nombre de chantiers de référence pour les audits - Mise en place de grilles d’audit communes à tous les organismes de qualification - Création de la notion d’ écarts majeurs et mineurs 4

EVOLUTIONS DU DISPOSITIF RGE Qui est concerné? 5

EVOLUTIONS DU DISPOSITIF RGE POUR LES NOUVELLES CATEGORIES Toutes les entreprises ayant une qualification RGE POUR LES AUDITS: Seules entreprises qui ont obtenu un signe RGE après le 1 er janvier 2019 sont concernées. les autres rentreront dans le dispositif au moment de la révision de leurs qualifications. 6

LA NOMENCLATURE DES TRAVAUX RGE

MODIFICATION DES FAMILLES DE TRAVAUX • 2 familles de Catégorie de travaux (anciennement ACTIF et PASSIF) La Famille A : Système La Famille B : Isolation Famille A Système Catégorie de travaux 1 à 8 Famille B Isolation Catégorie de travaux 9 à 15 - DES CATEGORIES A PART - La Catégorie de travaux 17 (Offre globale) n’est pas rattachée à la Famille A ou B. Elle est traitée par l’Annexe II de l’Arrêté du 3 juin 2020 ; - La Catégorie de travaux 16 (Géothermie) n’est pas traitée par l’Arrêté du 3 juin 2020 mais par le Décret n° 2015 -15 du 8 janvier 2015 ; - La Catégorie de travaux 18 (Photovoltaïque) n’est pas traitée par l’Arrêté du 3 juin 2020 mais par l’Arrêté du 9 mai 2017 ; - La Catégorie de travaux 19 (Audit énergétique) n’est pas traitée par l’Arrêté du 3 juin 2020 mais par le Décret 2018 -416.

EVOLUTION DE LA NOMENCLATURE DE TRAVAUX AUJOURD’HUI: 12 domaines de travaux AU 1 ER JANVIER 2021: 19 catégories de travaux 9

Anciens Domaines D 1 Chauffage et/ou eau chaude au bois D 2 Chauffage et/ou eau chaude solaire D 3 Pompe à chaleur D 4 Solaire photovoltaïque Nouvelles Catégories 3 Appareils hydraulique de chauffage ou production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses 4 Appareils indépendant de chauffage ou production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses 2 Equipements de chauffage ou de fourniture ECS fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires 5 Pompes à chaleur pour la production de chauffage. 6 Pompes à chaleur pour la production d’ECS. 18 Solaire photovoltaïque (hors Décret 2020 -674 Arrêté du 9 mai 2017). D 5 Chaudière à haute performance énergétique ou microcogénération gaz ou fioul D 6 Fenêtres, volets, portes extérieures 1 : Chaudière à haute ou très haute performance énergétique et micro-cogénération gaz. 9 matériaux d’Isolation thermique des parois vitrées verticales 10 matériaux d’Isolation thermique des parois vitrées en toiture. 13 matériaux d’Isolation thermique des toitures terrasses et toitures par l’extérieur D 7 Isolation du toit 14 matériaux d’Isolation thermique des planchers de combles perdus. 11 matériaux d’Isolation thermique par l’intérieur, des murs, des rampants de toitures et plafonds de combles D 8 Isolation des murs et planchers bas 12 matériaux d’ Isolation thermique des murs par l’extérieur. 15 matériaux d’Isolation thermique sur local non chauffé. D 9 Système électrique hors ENR 7 Emetteurs électriques dont régulateurs de température D 10 Ventilation 8 Equipements de ventilation mécanique. D 11 Géothermie 16 Forage géothermique (Complété par le Décret 2015 -15). 10

EVOLUTION DE LA NOMENCLATURE DE TRAVAUX Introduction de catégories critiques : 6 sur 19 - 3 – Installation de chaudière biomasse (gigogne) 4 – Appareils bois indépendant (gigogne) 5 – Installation de PAC (gigogne) 6 – Installation de CET (gigogne) 14 – Isolation thermique des combles 15 – Isolation thermique des planchers bas Ces catégories seront auditées EN PRIORITE. 11

LE RECLASSEMENT • Le nouveau dispositif implique toutes les entreprises détenant un signe RGE soient reclassées dans les nouvelles catégories en fonction de leur qualification métier, • Ce reclassement se fera informatiquement entre le 15 et le 31 décembre • Une information de l’ensemble des entreprises est en cours via mail et confirmation par courrier. • Sans retour des entreprises, les catégories seront attribuées par défaut (il est néanmoins dans l’intérêt de l’entreprise d’affiner ses choix et fournir l’attestation d’assurance qui y est relative) 12

LES AUDITS

EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE Point 2. 4. j, Annexe I, Arrêté du 3 juin 2020 : « L’entreprise déclare à l’organisme au moins cinq chantiers par catégorie de travaux, en cours ou achevés depuis moins de vingt-quatre mois, ou, s’il n’y a pas de tel chantier, depuis moins de quarante-huit mois, parmi lesquels l’organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Si l’entreprise n’est pas en mesure de déclarer cinq chantiers par catégorie de travaux, elle peut déclarer moins de cinq chantiers, à raison de deux chantiers minimum par catégorie de travaux, à l’organisme et en justifie la raison. » Pour résumer : L’entreprise doit déclarer 5 références de chantier de moins de 24 mois par catégorie de travaux, Il appartient à l’entreprise d’indiquer à l’organisme de qualification qu’elle ne dispose pas de 5 références de chantier de moins de 24 mois. 14

EVOLUTION DES RÉFÉRENCES CHANTIERS Avant la réforme : 2 références de chantier de – de 48 mois, par domaine audité, au choix de l’entreprise Après la réforme : 5 références par catégories de travaux de – de 24 mois. Choix aléatoire de l’organisme de qualification sur les chantiers de rénovation énergétique aidés déclarés sur une plateforme dédiée (acceptation obligatoire de l’entreprise) 15

RÉFÉRENCES INSUFFISANTES Elle devra justifier sa situation à partir de son extranet. Elle dispose d’au moins 2 références de moins de 48 mois : sa procédure d’audit se poursuit. Absence de 5 références de 24 mois L’entreprise justifie sa situation sur son extranet Elle ne dispose pas de 2 références de moins de 48 mois : sa procédure d’audit est bloquée 16

RÉFÉRENCES INSUFFISANTES Si le nombre de chantiers est inférieur à 2 dans les 48 derniers mois Déclenchement d’une procédure d’audit L’entreprise ne dispose pas de 2 références de moins de 48 mois La procédure d’audit est bloquée mais toujours en cours Si la procédure d’audit de l’entreprise est bloquée faute de références de chantier suffisantes, elle reste néanmoins « En cours » jusqu’à la limite du 24 ième mois de son cycle de qualification. Une fois arrivé à la limite du 24 ième mois, l’audit, n’étant pas réalisé, la catégorie concernée sera suspendue et retirée, 17

EVOLUTIONS DES AUDITS cy de 24 mois Fi n Dé bu tc yc le cle Catégorie non critique : 1 audit à réaliser dans les 24 ers mois. cy de 24 mois Fi n Dé b ut cy cle Catégorie critique : 1 audit à réaliser dans les 24 ers mois… et 1 audit supplémentaire à réaliser avant l’échéance de la qualification. 18

CAS PRATIQUES 3 L’entreprise DUPONT dispose de la qualification 5241 RGE 2– Installation de chauffage solaire et ECS + 7121 RGE 11 – Isolation thermique et acoustique par soufflage : Début de cycle Fin de cycle 24 ers mois 7121 1 2 Début de cycle L’entreprise doit réaliser un audit dans les 24 premiers mois qui suivent l’attribution de sa qualification et de sa catégorie RGE dans chaque système: - Isolation = 1 audit + Catégorie RGE soufflage = 1 audit car domaine critique à faire en priorité - Système= 1 audit Fin de cycle 5241 1 19

CAS PRATIQUES 3 L’entreprise DUPONT dispose de la qualification 5221 (attribution quadriennale 4 ans) – Installation d’appareil de chauffage à bois indépendant RGE 4 + 7121 RGE 11 (attribution probatoire 2 ans)– Isolation thermique et acoustique par soufflage : Début de cycle Fin de cycle 24 ers mois 5221 1 2 Début de cycle 24 ième mois fin de cycle ATTIBUTION PROBATOIRE 7121 1 2 20

CAS PRATIQUES 3 L’entreprise DUPONT dispose de la qualification 5241 RGE 2– Installation de chauffage solaire et ECS + 3541 RGE 9 – Fabrication et pose de menuiseries extérieures en PVC (technicité courante) : Début de cycle 24 ers mois Fin de cycle 5241 1 Fin de cycle Début de cycle 3541 1 1 L’entreprise doit réaliser un audit dans les 24 ers premiers mois pour ses 2 catégories RGE: pas de catégorie RGE critique sur ces deux qualifications 21

ÉVOLUTION DES RÈGLES D’AUDIT 2 Ce que prévoit l’arrêté du 3 juin 2020 Annexe I – Article 2. 4. e : « Lorsqu’un contrôle de réalisation sur une catégorie de travaux relève une ou plusieurs non-conformités « majeures » […] l’organisme de qualification déclenche des contrôles de réalisation supplémentaires […] à l’exception des cas où l’analyse de ces écarts par une commission composée d’experts du secteur du bâtiment ou des énergies renouvelables conclut au fait que le déclenchement d’audits supplémentaires est inapproprié. » Notion de non-conformité(s) majeure(s) et mineures intégrée dans les grilles d’audit communes à l’ensemble des organismes de qualification 22

EVOLUTIONS DES AUDITS Des grilles de contrôles harmonisées avec les 3 organismes de qualification (grilles consultables sur faire. fr) 16 grilles dans la famille Isolation (cat. 9 à 15) 12 grilles dans la famille Système (cat. 1 à 8) 4 grilles pour les cat. 16, 18 et 19 Une gradation des écarts : Observation Non conformité mineure Non conformité majeure 23

Merci pour votre attention http: //www. qualibat. com/