Rforme antiendommagement Rforme DTDICT Les Comptences Mardi 22

Réforme anti-endommagement Réforme DT-DICT Les Compétences Mardi 22 mars 2016 Bénito BRUZZO, Président de l’Observatoire Ile-de-France des Risques Travaux Sur Réseaux Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer www. developpement-durable. gouv. fr

La réforme DT-DICT Introduction - 1/6 La réforme « anti-endommagement » , dite aussi réforme « DTDICT » , ça marche : Le Guichet unique fonctionne bien 1. • • • 18 200 exploitants et 4 millions de km de réseaux enregistrés, près de 2 millions de déclarations annuelles via le guichet unique ou via les prestataires conventionnés avec lui dématérialisation des déclarations facilitée : 85% en 2015 contre 20% en 2013, réduction des délais de réponse par les exploitants de réseaux : -30% en moyenne entre 2013 et 2015. Les dommages aux réseaux sont en nette diminution 2. • • • -1/3 entre 2007 et 2015, tous réseaux confondus, - 50% entre 2007 et 2015, pour les seuls réseaux de gaz et de matières dangereuses, - 30% depuis le 1 er juillet 2012 pour les seuls réseaux de gaz et de matières dangereuses. 2

La réforme DT-DICT Introduction - 2/6 La réforme « anti-endommagement » , dite aussi réforme « DTDICT » , ça marche : Les acteurs s’adaptent progressivement aux nouvelles pratiques 3. • • • Les maîtres d’ouvrage préparent mieux les projets de travaux : 4 à 5 fois plus de DT que de DR, marquage – piquetage des réseaux Les cartographies de réseaux dans les réponses aux DT et DICT sont plus systématiques et de meilleure qualité, Les entreprises de travaux sont plus attentives aux marquages piquetages et à l’adaptation des techniques de travaux L’Observatoire DT-DICT exploite le retour d’expérience 4. • Il gère des indicateurs précis, les analyse et les diffuse • Il mobilise tous les acteurs dans des démarches de progrès 3

La réforme DT-DICT Introduction - 3/6 Et il reste encore de grandes marges de progrès : 1. L’appropriation des règles plus nouvelles doit se poursuivre • Pour les maîtres d’ouvrage : les investigations complémentaires, les informations utiles dans les DCE et les clauses dans les marchés de travaux • Pour les exploitants de réseaux : la lisibilité des plans, leur • Pour les entreprises de travaux : l’appropriation des précision, les délais de réponse aux déclarations prescriptions du Guide technique Les nouvelles étapes de la réforme 2. • • 2018 : Les compétences des intervenants - l’AIPR pour les personnels des maîtres d’ouvrage et des entreprises de travaux, la certification pour les prestataires en cartographie des réseaux 2019 -2026 : L’amélioration de la cartographie des réseaux par leurs exploitants 4

La réforme DT-DICT Introduction - 4/6 Un enjeu majeur, l’élévation des compétences dans les secteurs du Bâtiments, des Travaux publics et des métiers connexes 170 000 personnes en moyenne sur les 3 prochaines années (120 000 les années suivantes), devront justifier de compétences suffisantes pour intervenir près des réseaux : • • 145 000 salariés des entreprises de travaux et des maîtres d’ouvrage privés 25 000 salariés des collectivités 5

La réforme DT-DICT – Introduction - 5/6 15 février 2012 Arrêté principal DT-DICT 12 juillet 2010 Loi Grenelle II Base législative 1 er juillet 2012 Application de la nouvelle réglementation + Guide technique + NF S 70 -003 Les Étapes de la Réforme 17/18/19 juin 2014 1 décret + 2 arrêtés Simplification + Dématérialisation 19 février 2013 Arrêté certification 22 décembre 2015 Arrêté encadrant l’examen par QCM Janvier 2015 80% des déclarations sont dématérialisées, contre 20% précédemment 1 er janvier 2018 Obligation d’AIPR + Obligation de certification des prestataires en IC 1 er janvier 2019 Carto en A des réseaux enterrés sensibles en unité urbaine 1 er janvier 2026 Carto en A des réseaux enterrés sensibles hors unité urbaine 6

La réforme DT-DICT Introduction - 6/6 2016 - 2019 : une pause réglementaire pour favoriser l’appropriation des règles, sous réserve des ajustements et simplifications nécessaires (2016) 1. Mise à jour du Guide technique Prise en compte des derniers textes, et mise en cohérence entre le Guide et les QCM 2. Mise à jour de la Norme obligatoire NF S 70 -003 -1 Prise en compte des derniers textes, et mise en œuvre de la gratuité 3. Automatisation de la perception de la redevance du guichet unique Dispense de toute déclaration annuelle pour les exploitants, redevance calculée automatiquement selon les zones d’implantation enregistrées 7

Les Compétences et l’AIPR Actualités réglementaires - 1/1 2 arrêtés récents sur les compétences et la simplification : 1. Arrêté du 22 décembre 2015 (JO du 29 décembre 2015) Encadrement de l’examen par QCM • Report des règles de compétences d’un an, au 1/1/2018 • Assouplissement des équivalences (CACES, titres et diplômes) et des travaux urgents (au moins 1 titulaire de l’AIPR) jusqu’au 1/1/2019 • Définition des travaux de faible emprise : < 100 m² • Seuil entre les Classes de précision B et C abaissé à 1 m pour les branchements sensibles • Obligation d’utiliser la norme PCRS du CNIG pour répondre aux DT et DICT • 2. Arrêté du 12 janvier 2016 (JO du 29 janvier 2016) Révision des formulaires CERFA : • Avis de travaux urgents et ajout d’une notice • Récépissé de DT-DICT et sa notice 8

Les Compétences et l’AIPR Améliorations issues de l’expérimentation 1/1 L’expérimentation menée de mars à juin 2015 auprès de 1 530 candidats a permis des améliorations : • • • 100% des QCM « Opérateurs » reformulés et illustrés 1/3 des QCM « Opérateurs » en tronc commun (présents dans tous les sujets d’examen) Pénalité de mauvaise réponse à question prioritaire diminuée de -7 à -5 points Nombre de réponses possibles au QCM abaissé de 4 à 3 Nombre total de QCM possibles diminués (provisoirement) de 310 à 178 Obligation pour les centres d’examen de lire les questions et réponses possibles pour les candidats ayant des difficultés de lecture signalées par l’employeur 9

Les Compétences et l’AIPR Le dispositif a/c du 18/1/2016 - 1/2 3 catégories de personnels sont soumises à l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) : • Les « Concepteurs » : personnel du responsable de projet maître d’ouvrage des travaux, ou de son représentant chargé de la gestion des DT, des IC, de la préparation du DCE et du marché, du marquage piquetage – au moins une personne par projet de travaux dont le chantier sera traité en co-activité doit disposer de l’AIPR • Les « Encadrants » : personnel de l’exécutant des travaux assurant la gestion des chantiers aux plans administratif (DICT, analyse des récépissés, du DCE et des clauses du marché) et technique (instructions aux opérateurs) - au moins une personne par chantier de travaux doit disposer de l’AIPR • Les « Opérateurs » : personnels de l’exécutant des travaux conduisant des engins et personnels intervenant sur des chantiers de travaux urgents – tous les opérateurs d’engins et au moins un intervenant (tous les intervenants après le 1 er janvier 2019) sur chantier de travaux urgents doivent disposer de l’AIPR 10

Les Compétences et l’AIPR Le dispositif a/c du 18/1/2016 - 2/3 4 catégories de justificatifs permettent de délivrer l’AIPR : • • Un titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle des secteurs d’activité concernés par les travaux près des réseaux, datant de moins de 5 ans (et qui devra prendre en compte la réforme anti-endommagement à compter du 1 er janvier 2019) Un CACES (pour le profil « Opérateur » seulement) en cours de validité (et qui devra prendre en compte la réforme antiendommagement à compter du 1 er janvier 2019) Une attestation de compétences en cours de validité (5 ans) obtenue à l’issue d’un examen par QCM dans un centre d’examen relié à la plateforme nationale d’examen du MEEM Un titre, un diplôme, un certificat, une attestation de compétences de niveau équivalent à un de ceux ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne 11

Les Compétences et l’AIPR Le dispositif a/c du 18/1/2016 - 3/3 Les conditions de l’examen par QCM : • • • Examen dans un centre d’examen reconnu par le MEEM (liste des 50 centres reconnus à ce jour en ligne sur le Guichet unique) Les QCM de l’examen sont choisis parmi les 178 QCM en ligne sur le site du Guichet unique L’examen par QCM comprend 40 questions pour les « Concepteurs » et « Encadrants » , 30 pour les « Opérateurs » , dont 10% de questions prioritaires La durée de l’examen ne peut dépasser 1 h Les scores applicables sont : réponse juste : + 2 pts réponse fausse : - 1 pt (ou -5 pts pour une question prioritaire) réponse « ne sait pas » : 0 pt Les conditions de la réussite à l’examen sont : « Concepteurs » et « Encadrants » : score > 48 pts/80 « Opérateurs » : score > 36 pts/60 12

Les Compétences et l’AIPR Une rubrique d’information sur le GU Les informations essentielles concernant l’AIPR et l’examen par QCM sont consultables sur le portail du guichet unique : • Les types de personnels concernés par l’obligation d’AIPR à compter du 1 er janvier 2018 • Les conditions de délivrance de l’AIPR • La liste mise à jour des centres d’examen agréés par le MEEM • Le formulaire Cerfa de l’AIPR • Les démarches pour être reconnu en tant que centre d’examen • La liste exhaustive des questions pour les 3 collèges • Différents renvois vers les textes en vigueur 13

Les Compétences et l’AIPR Application Lime. Survey – 1/3 Exemple de question collège « Opérateurs » : 14

Les Compétences et l’AIPR Application Lime. Survey – 2/3 Exemple de question collège « Encadrants » : 15

Les Compétences et l’AIPR Application Lime. Survey – 3/3 Exemple de question collège « Concepteurs » : 16

Les Compétences et l’AIPR Premières statistiques de l’examen par QCM – 1/2 • • 1220 examens passés au 24 février dernier à midi : 553 pour le collège « Opérateurs » 298 pour le collège « Encadrants » 369 pour le collège « Concepteurs » Taux de réussite global de 87, 79% 17

Les Compétences et l’AIPR Premières statistiques de l’examen par QCM – 2/2 • Au lundi 29/02 : 30 jours ouvrables de fonctionnement depuis le lancement 45 examens par jour en moyenne 18

Les Compétences et l’AIPR Attestation de compétences & Formulaire Cerfa 19

Les Compétences et l’AIPR La certification des prestataires en localisation 1/3 Obligation de certification à compter du 1 er janvier 2018 pour : • • La réalisation des investigations complémentaires (IC) Les IC sont obligatoires en phase projet pour tout projet de travaux en unité urbaine, à plus de 10 cm de profondeur, autre que de maintenance, de surface terrassée > 100 m², dans lequel des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité (hors branchements pourvus d’affleurant visible) sont en classe de précision B ou C Le récolement cartographique de tout réseau neuf ou modifié (y compris les branchements), qu’il soit ou non sensible pour la sécurité, si le maître d’ouvrage de la pose diffère du premier exploitant 20

Les Compétences et l’AIPR La certification des prestataires en localisation 2/3 Les 3 options de la certification : • Géoréférencement • Détection • Géoréférencement et Détection L’option « Géoréférencement » est nécessaire pour les investigations complémentaires (IC) et les récolements cartographiques. L’option « Détection » est nécessaire pour les IC ; elle l’est aussi pour les récolements effectués après fermeture de fouille ou lorsqu’un réseau est posé sans tranchée 21

Les Compétences et l’AIPR La certification des prestataires en localisation 3/3 La certification est opérationnelle depuis la fin 2015 : • 2 organismes certificateurs sous le contrôle du COFRAC peuvent délivrer des certificats : Bureau Véritas certification CCTA certification (AFNOR Certification est en fin d’instruction) • 5 prestataires sont certifiés, en « géoréférencement et détection » et plusieurs autres sont en cours d’instruction : TOPOD’OC GENIMAP GEOPALE Environnement ELLIVA NEOCONCEPT VRD 22

Les Compétences et l’AIPR Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) – 1/3 Objectif du PCRS : utiliser dans les échanges entre exploitants de réseaux et déclarants de travaux un fond de plan unique pour représenter l’emprise des travaux et le tracé des réseaux, en compatibilité avec la classe de précision A (+/- 40 cm) Obligation réglementaire : appliquer le format d’échange PCRS pour toute réponse aux DT et DICT au 1 er janvier 2019 en unité urbaine, au 1 er janvier 2026 hors unité urbaine Modalités de mise en œuvre : le format PCRS est normalisé sous l’égide du CNIG (Conseil National de l’Information Géographique), dans sa version 1 depuis mai 2015 ; il est établi, zone géographique par zone géographique, dans le cadre d’une démarche mutualisée entre exploitants et collectivités concernés, sous la coordination de l’autorité publique locale compétente 23

Les Compétences et l’AIPR Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) – 2/3 24

Les Compétences et l’AIPR Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) – 3/3 25

Merci de votre attention 26