Lamnagement fondements rglementaires et cadrages stratgiques UE 817

L’aménagement, fondements réglementaires et cadrages stratégiques UE 817, M 1 AETPF

1 - Fondements de l'aménagement 2 - Les documents cadres 3 - Validation, contrôle et approbation Avec l’aide de Xavier GAUQUELIN, ONF

1 - Fondements de l'aménagement 2 - Les documents cadres 3 - Validation, contrôle et approbation

1 - les fondements de l'aménagement L'aménagement est la clé de voûte du dispositif de gestion forestière durable. Il est institué par le code forestier, article L 122 -3

1 - les fondements de l'aménagement Son contenu est fixé par le code forestier. Article D 212 -1 Le document d'aménagement comprend : 1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des utilisateurs [. . . ]. Ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ; 3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés.

1 - les fondements de l'aménagement • En forêt privée, le plan simple de gestion a été institué en 1963 • Il est administré par le centre national de la forêt privée • Il est obligatoire pour les forêts de plus de 25 ha et doit être validé par le CRPF, et ouvert aux forêts de 10 à 25 ha (propriété unique ou regroupement) • • • Sinon, demande d’autorisation de chaque coupe Pas d’accès aux réductions fiscales liées à la forêt, aides… Pas de possibilité de certification forestière (PEFC, FSC) • D’autres démarches de développement durable sont proposés pour les forêts de moins de 25 ha : - • Le règlement-type de gestion L’adhésion au code de bonnes pratiques sylvicoles Il peut être réalisé par le propriétaire, par un expert forestier agréé, par une coopérative

1 - Fondements de l'aménagement 2 - Les documents cadres 3 - Les trames d'aménagement 4 - Validation, contrôle et approbation

2 - les cadrages de l'aménagement Les cadrages stratégiques Forêts domaniales de métropole Forêts des collectivités Forêt privée ONAG Directives nationales d'aménagement et de gestion Orientations nationales d'aménagement et de gestion SRA Directives régionales d'aménagement Schéma régional d'aménagement Note de service 16 -G-2000 Adaptation des aménagements aux enjeux Contrat Etat / ONF 2016 -2020 Rénover et simplifier les documents d'aménagement objectifs Aménagement = 100% en FD ; 98% en F. des collectivités SRGS Schémas régionaux de gestion sylvicole

2 - les cadrages de l'aménagement Cas des forêts domaniales Programme national de la forêt et du bois PNFB Directives nationales d'aménagement et de gestion Programme régional de la forêt et du bois PRFB Directives régionales d'aménagement

2 - les cadrages de l'aménagement Le programme national de la forêt et du bois (PFNB) https: //www. dailymotion. com/video/x 486 ui 2 Un dispositif de politique forestière mis en place par la Loi d’avenir : - Le programme national de la forêt et du bois - Ses déclinaison régionales sujet de poster « Comment le PNFB et le PRFB amorcent-il la prise en compte du changement climatique dans l’aménagement forestier ? »

2 - les documents cadres Cas des forêts domaniales DNAG Directives nationales d'aménagement et de gestion DRA Sud-Ouest Forêts pyrénéennes Directive régionale d'aménagement

2 - les documents cadres Cas des forêts des collectivités Programme national de la forêt et du bois Programme régional de la forêt et du bois PRFB

2 - les documents cadres Cas des forêts des collectivités ONAG Orientations nationales d'aménagement et de gestion SRA Sud-Ouest Schéma régional d'aménagement

Points forts des DNAG et ONAG Une gestion multifonctionnelle adaptée aux niveaux d’enjeu des 4 fonctions principales. - Production ligneuse (BO, BI, BE) - Écologique (biodiversité, fonctionnalité écologique) - Sociale (accueil du public, paysage, ressource en eau potable) - Protection contre les risques naturels (chutes de blocs, avalanches, glissements érosion, crues torrentielles, dunes) L'aménagement analyse les enjeux voir séquence "Etat des lieux de la forêt"

Grilles d'enjeux par fonction

Points forts des DNAG et ONAG FORET DOMANIALE DES HAUTS BOIS - Réaliser des aménagements synthétiques chaque fois que possible (seuils de surface par niveau d'enjeu) Cette analyse permet d'apprécier si la situation de la forêt est proche de l'équilibre ou au contraire présente des déséquilibres importants. Dans tous les cas, la recherche de l’équilibre ne doit pas s’envisager au détriment d'une conduite optimale des peuplements forestiers : - notamment, les sacrifices d'exploitabilité non raisonnés, dans le seul but d'atteindre un équilibre le plus tôt possible, ne sont pas acceptables ; -inversement, il n'est pas pertinent de maintenir sur pied des peuplements présentant une forte probabilité de dégradation (vieillissement, r - Favoriser les fusions de forêts (foncier) ou à défaut des aménagnts communs de FD mais aussi d' AFR (forêts sectionales ; propriétaires multi-forêts) Evolutions mises en œuvre dans le cadre du COP 2016 -2020 - Pour les forêts de moins de 25 ha sans enjeu écologique important, un règlement-type de gestion (RTG) sera établi : il se substitue à l'aménagement et vaut garantie de gestion durable. - Simplification des aménagements pour tout massif forestier de moins de 200 hectares.

Points forts des DNAG et ONAG Seuils pour utilisation de l'aménagement synthétique Forêt de plus de 500 ha aménagement standard Forêt de 200 à 500 ha aucun enjeu fort ou moyen 1 ou + enjeux forts ou moyens aménagement synthétique aménagement standard Forêt de 25 à 200 ha 1 ou 2 enjeux forts ou moyens 3 ou 4 enjeux forts ou moyens aménagement synthétique aménagement standard FORET DOMANIALE DES HAUTS BOIS Cette analyse permet d'apprécier si la situation de la forêt est proche de l'équilibre ou au contraire présente des déséquilibres importants. Dans tous les cas, la recherche de l’équilibre ne doit pas s’envisager au détriment d'une conduite optimale des peuplements forestiers : - notamment, les sacrifices d'exploitabilité non raisonnés, dans le seul but d'atteindre un équilibre le plus tôt possible, ne sont pas acceptables ; -inversement, il n'est pas pertinent de maintenir sur pied des peuplements présentant une forte probabilité de dégradation (vieillissement, r Forêt de moins de 25 ha aucune réglementation citée au L 122 -8 règlement type de gestion (RTG) au moins 1 réglementation citée au L 122 -8 aménagement synthétique Evolutions mises en œuvre dans le cadre du COP 2016 -2020 Les seuils d'aménagement synthétique ont été modifiés suite à la mise en place de RTG (règlements types de gestion).

RTG et aménagements synthétiques

https: //tice. agroparistech. fr/coursenligne/courses/26674/

2 - les documents cadres Mini-TD 3 : Analyse des directives nationales d’aménagement et de gestion des forêts domaniales Document disponibles à l’adresse : https: //tice. agroparistech. fr/coursenligne/courses/26674/index. php Cliquer sur « Documents » en bas de page, puis sur « Exercice 1 Aménagement Forêt de Flavigny » • Où le document aborde-t-il la question du choix des traitements sylvicoles ? • Dans quelles situations les traitements en taillis et en taillis sous futaie sont-ils considérés comme pertinents ? Dans quels cas sont-ils exclus • Où se trouve la grille d’analyse des niveaux d’enjeux ? • A partir de quel niveau de productivité une forêt résineuse est-elle classée en enjeu de production fort ? • A quelle échelle spatiale cette analyse en niveaux d’enjeux est-elle faite ?

2 - les documents cadres Les DRA-SRA : qu’est-ce-que c’est ? - Déclinaison des PRFB (anciennement ORF) et des DNAG/ONAG - Objectifs de gestion durable et multifonctionnelle pour les forêts publiques - Cadre pour les aménagistes et les gestionnaires de terrain (tableaux maîtres) - Documentation de communication externe

Points forts des DRA – SRA Les unités stationnelles : § 1. 1. 1, exemple des DRA-SRA Préalpes du sud - Midi-Méditerranée : étage bioclimatique / géologie / réserve utile / richesse trophique

Points forts des DRA – SRA Les tableaux maîtres : • traitements • essences-objectifs • critères d’exploitabilité - Liste de choix possibles : l’aménagement en retiendra 1 ou plusieurs dans la liste - Décision structurante et impactante pour la rédaction - Rôle du responsable de la validation des grands choix (tournée de validation) - Dérogation possible mais à arbitrer et tracer

Points forts des DRA – SRA Tableau maître des essences objectifs : § 3. 2. 1

Points forts des DRA – SRA Tableau maître des traitements sylvicoles : § 3. 3. 1 - Bouquets ou parquets : retenir l’un ou l’autre (suivi de régé différent)

Points forts des DRA – SRA Tableau maître des critères d’exploitabilité : § 3. 6 - Entrée par potentialité / qualité est également possible - Attention : manque le Dmin et l’Age max pour le calcul de Sd et Sv

2 - les documents cadres Mini-TD 3 : Analyse des directives régionales d’aménagement de Lorraine Document disponibles à l’adresse : https: //tice. agroparistech. fr/coursenligne/courses/26674/index. php Cliquer sur « Documents » en bas de page, puis sur « Exercice 1 Aménagement Forêt de Flavigny • Où se trouve le tableau-maître cadrant le choix des essences ? • • • En fonction de quels déterminants les préconisations sont-elles structurées ? • Quelles différentes catégories d’essences considère-on ? Où se trouve le tableau-maître cadrant le choix des traitements sylvicoles ? • En fonction de quels déterminants les préconisations sont-elles structurées ? • Quels sont globalement les types de traitement possibles ? Où se trouve le tableau-maître cadrant les critères d’exploitabilité ? • Dans l’ensemble des cas, quel est le diamètre minimum et le diamètre maximum d’exploitabilité préconisés pour le chêne sessile ? • A quels âges indicatifs correspondent-ils ?

2 - les documents cadres Les RTG (règlements types de gestion) Procédure nouvelle à l'ONF, en cours de mise en place depuis 2018. Concerne les forêts relevant du régime forestier : - de moins de 25 ha - non concernée par l'une des réglementations environnementales citées par l'article L. 122 -8 du code forestier ; - non engagée dans une opération de regroupement de gestion dépassant 25 hectares (syndicat de communes ou communalisation de forêts sectionales) Procédure adaptée validée par le ministère et cadrée par une note de service ONF (NDS-16 -G-2000) Objectif doter les petites forêts d’un document de gestion durable RTG ≠ Aménagement

Démarche RTG Cas des forêts des collectivités => Enregistrement dans FSA

1 - Fondements de l'aménagement 2 - Les documents cadres 3 - En FD : les niveaux d’enjeux 4 - Validation et approbation

3 - En forêt domaniale, les niveaux d’enjeu Le classement est réalisé sur 4 enjeux principaux. Il peut y avoir superposition d'enjeux multifonctionnalité. Ce classement est réalisé en début d'étude d'aménagement pour adapter le cahier des charges ; il peut être ajusté en fin d'étude. Il est restitué sous forme cartographique.

Grilles d'enjeux par fonction

Carte d'enjeux

Carte d'enjeux (petite forêt)

Carte d'enjeux (grande forêt)

4. 1 - Consultation, validation, contrôle et approbation ETAT DES LIEUX Analyses du milieu Analyse des besoins économiques et sociaux Cadrage FC : Consultation de la commune propriétaire OBJECTIFS PRINCIPAUX PROGRAMME D’ACTION FD : Consultation des Validation des choix communes de situation Contrôle avant envoi pour approbation Bilan économique et financier FD = forêt domaniale FC = forêt de collectivité FC : Décision d’accord de la commune propriétaire Approbation par l’autorité compétente

Approbation des aménagements • Approbation des aménagements des forêts domaniales par le Ministre en charge des forêts arrêté ministériel • Approbation des aménagement des autres forêts publiques (code forestier L. 212 -1): • Par le Propriétaire : délibération du Conseil Municipal • Puis par le Préfet de Région arrêté préfectoral • Approbation des PSG des forêts privées

Consultation par le public • La partie technique des aménagements des forêts domaniales est transmise aux services de l’État (préfecture, sous-préfecture) pour être consultable par le public (article R. 133 -6 du code forestier)