Demijourne thmatique Les impacts de la restructuration Restructuration

Demi-journée thématique « Les impacts de la restructuration Restructuration du secteur social sur les pratiques professionnelles et l’accompagnement des plus démunis » Mercredi 21 novembre 2018 Jean-Christian Sovrano, Directeur de l’autonomie et de la coordination des parcours de vie Laurent Perazzo Adjoint de Direction de l’autonomie et de la coordination des parcours de vie Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 1

Recours en Conseil d’Etat des organisations contre l’arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds des CHRS pour 2018 Service Communication 2

Arrêté du 2 mai 2018 : recours en Conseil d’Etat Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds pour 2018 Campagne budgétaire 2018 coupe budgétaire prévue de 57 M€ sur 4 ans dont 20 millions dès 2018 Application des tarifs plafonds Réfaction supplémentaire des dotations régionales limitatives Recours des organisations devant le Conseil d’Etat en annulation pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 2 mai 2018 Absence de base légale de l’arrêté et de la nouvelle méthode de tarification Une ENC basée sur une structure des coûts qui ne reflètent pas la réalité des dépenses Non-prise en compte de facteurs explicatifs de différences de coûts entre les structures (immobilier, etc. ) Application hétérogène par les services de l’Etat Risque de dégradation de l’accompagnement social des publics accueillis baisse des taux d’encadrement risque de déqualification des personnels risque de la mise en œuvre de plans sociaux qui vont engendrer des coûts Abandon des actions les plus innovantes Service Communication 3

Arrêtés de tarification pour 2018 : recours gracieux et/ou contentieux En cas d’abattements pratiqués sur la DGF d’un CHRS pour 2018, il est possible pour l’organisme gestionnaire de former un recours administratif et/ou contentieux contre l’arrêté de tarification recours gracieux auprès du Préfet ayant signé l’arrêté de tarification 2018 recours hiérarchique auprès du ministre (supérieur hiérarchique du préfet de région) recours contentieux auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) compétent selon le lieu de l’établissement Les organismes gestionnaires disposent pour cela d’un délai d’un mois franc Le délai de recours contentieux est prolongé en cas de recours gracieux ou hiérarchique, dès lors qu’il a été adressé dans le délai d’un mois En cas de réponse au recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour former le recours contentieux est de un mois En cas de non réponse au bout de 2 mois, l’organisme gestionnaire est en possession d’une décision implicite de rejet qui peut être attaquée devant le TITSS dans un délai d’un mois. Service Communication 4

Projet de loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) : article 125 de la « petite loi » Service Communication 5

Projet de loi ELAN évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Article 125 de la « petite loi » du projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) Généralisation de la contractualisation pour les CHRS Parution d’un prochain arrêté fixant le cahier des charges comprenant un modèle de CPOM Opposabilité du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pour la délivrance des autorisations d’activités des structures d’hébergement autorisées Possibilité de mettre en place des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) à l’échelon de plusieurs départements Jusqu’au 31. 12. 2022, exonération de la procédure d’appel à projet pour les projets d’extension des centres d’hébergement et les projets d’autorisation pour les structures déclarées, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un CPOM Service Communication 6

Plan pauvreté Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 7

Plan pauvreté Les deux « piliers » d’un plan de 8, 5 Mds € : Education et formation / Accompagnement social par l’emploi Instauration d’un revenu universel d’activité Fusionnerait plusieurs prestations sociales et minimas sociaux regrouperait notamment le RSA, la prime d'activité personnes handicapées percevant une AAH à taux plein : vigilance pour les personnes qui ne pourront prétendre à trouver une activité les APL seront également intégrées dans la réflexion bien que n’étant pas un minimum social Création d’un service public de l’insertion Renouveler l’accompagnement des allocataires de minimas sociaux Guichet unique associant pleinement les départements Dans un cadre contractualisé, ces derniers devront réaliser sous un mois l’instruction de la demande et l’orientation de tout nouveau bénéficiaire. La garantie d’activité pour un meilleur accompagnement des bénéficiaires du RSA 300 000 bénéficiaires seront suivis par Pôle emploi et des opérateurs privés choisis par appels d'offres communs Etat-département (200 M€ au total) Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 8

Lutte contre les inégalités dès la petite enfance développement de places en crèche dans les quartiers prioritaires de la ville (30. 000) bonus « territoire » bonus « mixité » bonus « handicap » Création d’un référentiel de la qualité de l’accueil du jeune enfant Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes Dès la rentrée 2020, l’obligation de formation sera mise en place pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans Actions menées en direction des mineurs en situation de décrochage durable telle que le développement d’une offre de parcours d’accompagnement adaptés Généralisation de la garantie jeunes atteindre le chiffre de 500. 000 bénéficiaires d’ici à 2020 Service Communication 9

Plan pauvreté Jeunes de 18 ans relevant de l’ASE mobilisation de l’Etat en matière d’insertion professionnelle engagement contractualisé avec les départements pour un accompagnement des jeunes jusqu'à leurs 21 ans Mobilisation des acteurs de l’IAE 100. 000 salariés supplémentaires seront accueillis dans le secteur de l’IAE d’ici à 2022 (financement de 450 M€) Augmentation du nombre d’aides aux postes améliorer la formation des salariés renforcement de plusieurs expérimentations « Territoires zéro chômeur de longue durée » Santé : fusion de la CMU-C et de l'ACS endiguer le taux de non-recours de 50% l’aide au paiement d’une complémentaire santé intégrée à la CMU-C meilleur remboursement de certains frais de santé, notamment pour les personnes âgées et les personnes handicapées prise en charge de certaines dépenses (ex. fauteuils roulants) Service Communication 10

Plan pauvreté Hébergement Annonce de la création de 7. 500 places d'hébergement pour les sans-abri sur le quinquennat Adaptation de l’offre d’hébergement et l’accompagnement vers le logement des familles avec enfants (enveloppe de 125 M€) Le plan ne donne pas d’indications sur les réponses à donner quant à la réduction des crédits pour les CHRS (57 M€ sur 4 ans dont 20 M€ en 2018) dont le sous financement va obliger ces établissements à centrer uniquement leur accompagnement sur l’hébergement Ondam médico-social spécifique Annonce d’une augmentation de 25 % Annonce de la création de 1. 450 places supplémentaires d’ici 2022 pour les lits d’accueil médicalisé (LAM), lits halte soin santé (LHSS), 1200 places supplémentaires pour les appartements de coordination thérapeutique (ACT) Une loi pauvreté annoncé pour 2020 refonte du travail social réforme de l’ASE obligation de formation des jeunes jusqu’à 18 ans mise en œuvre du revenu universel d’activité Service Communication 11

PLF 2019 : propositions d’amendements de la FEHAP Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 12

PLF pour 2019 PLF 2019 : les amendements portés par la FEHAP Promouvoir l’investissement pour certaines structures du champ social et médico-social Amendement co-porté également par la Cnape/FAS/France Addiction/Uniopss pour l’extension de la TVA à taux réduit (5, 5%) aux : établissements du champ de l’aide sociale à l’enfance établissements du champ des populations spécifiques (addictologie, soins pour les personnes en situation de grande précarité), centres d’hébergement et de réinsertion sociale Sécuriser l’accueil des femmes enceintes et mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans dans les dispositifs d’hébergement d’urgence Amendement co-porté par la Cnape/FAS Dans de nombreux départements, les capacités d’accueil des centres maternels sont insuffisantes Les textes ne prévoient pas les modalités de prise en charge financières de ces publics dans les dispositifs d’hébergement Modalités de détermination des frais d’hébergement relevant du CD pour ces publics seraient fixés dans le CPOM ou par voie conventionnelle Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 13

Développement de l’intermédiation locative Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 14

Intermédiation locative : instruction du 4 juin 2018 L’instruction du 4 juin 2018 rappelle l’objectif, en complémentarité du parc locatif social, de développement de l’intermédiation locative (IML) et de la mobilisation du parc privé dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme modalités de l’intermédiation locative financée par l’Etat sécurisation des dispositifs pour les locataires, les bailleurs et les opérateurs mobilisation coordonnée des acteurs locaux dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), les programmes locaux et départementaux de l’habitat L’accroissement du parc d’IML financé par l’Etat est prévu à hauteur de 40. 000 places supplémentaires sur 5 ans, dont la moitié en mandat de gestion L‘IML est un dispositif à part entière du secteur AHI (programme budgétaire 177) Les financements du programme 177 au titre de l’IML couvrent trois types de dépenses distinctes les frais de captation les frais de gestion les frais d’accompagnement des ménages Service Communication 15

Intermédiation locative : instruction du 4 juin 2018 (2) Les financements sont définis par logement et font l’objet d’une convention pour l’ensemble du parc géré par l’opérateur Les DDCS établissent les modalités de couverture des frais et la durée du financement lors d’un dialogue contradictoire avec les opérateurs Une contractualisation pluriannuelle peut être engagée avec les opérateurs gestionnaires Modalités de l’intermédiation locative financée par l’Etat Mandat de gestion : forme d’IML qui consiste pour un propriétaire bailleur à louer son logement directement à un ménage (bail conclut entre le bailleur et le locataire) tout en faisant appel à un tiers social pour qu’il assure la gestion du bien. L’opérateur tiers est agréé par le Préfet (agrément relatif aux activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) Location/sous-location : logement mis en location auprès d’un opérateur agréé par le Préfet, en vue de sa sous-location Le ménage occupant le logement en sous-location est lié à l’opérateur par une convention d’occupation et paie une redevance à l’opérateur. L’occupant bénéficie de l’aide au logement. Cf. dispositif « Solibail » L’accompagnement vise à développer l’autonomie durable des ménages dans le logement et dans leur vie quotidienne en général. L’accompagnement des ménages doit être distingué de la gestion locative adaptée Service Communication 16

Intermédiation locative : instruction du 4 juin 2018 (3) Sécurisation des risques locatifs l’absence de prise en charge par les crédits de l’Etat des risques locatifs sur les logements en mandat de gestion (risques d’impayés et dégradation) peut être un frein à la captation de logements Plusieurs moyens de sécuriser ces risques locatifs peuvent être envisagés recours à VISALE, ouvert sous conditions aux bailleurs ayant confié leur bien en mandat de gestion à un organisme agréé souscription d’un contrat d’assurance risque impayés et/ou dégradations par le propriétaire bailleur lors de la mise à disposition de son logement, constitution au niveau régional ou infrarégional d’un fonds de sécurisation mutualisé entre les opérateurs, alimenté par des provisions versées par les opérateurs et/ou abondé par les bailleurs et les collectivités locales. Cette modalité peut faire l’objet d’expérimentations qui seront capitalisées au niveau national Service Communication 17

Merci de votre attention Jean-Christian. Sovrano@fehap. fr laurent. perazzo@fehap. fr FEHAP 18