Canada GAP et les initiatives rglementaires du Canada

Canada. GAP et les initiatives réglementaires du Canada et des É. -U. Heather Gale, directrice générale de Canada. GAP Mai 2018

Avis Remarque importante : • Cette présentation a été mise à jour en mai 2018 au moyen de la plus récente information. • Si vous consultez ou utilisez la présentation après cette date, Canada. GAP ne peut pas garantir que l'information sera à jour. • Consultez le site Web www. canadagap. ca pour connaître toutes les nouveautés, ou communiquez avec nous par courriel, à info@canadagap. ca, ou par téléphone, à 613 -826 -4711, pour de plus amples renseignements. Canada. GAP® est un programme qui a été élaboré au Canada en vue de promouvoir les bonnes pratiques agricoles (BPA ou « GAPs » ) parmi les fournisseurs de fruits et de légumes.

Aperçu • Comment la certification Canada. GAP cadre-t-elle avec le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) • Différences sur le plan technique • Reconnaissance gouvernementale • Modèles génériques HACCP • Comment la certification Canada. GAP cadre-t-elle avec la Food Safety Modernization Act (FSMA) • Règlement sur la salubrité des fruits et légumes frais (É. -U. ) • Règlement sur les mesures préventives (É. -U. ) • Règlement définitif sur le programme de vérification des fournisseurs étrangers (FSVP)

Canada. GAP et le RSAC • La publication du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est prévue pour le printemps ou au début de l'été. • En 2017, Canada. GAP a réalisé un examen approfondi de la version provisoire du Règlement, comparant son contenu avec les exigences actuelles de Canada. GAP. • Canada. GAP a présenté des commentaires techniques à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), soulignant les éléments divergents par rapport à la pratique dans l'industrie et aux exigences courantes de Canada. GAP : • Quelques différences susceptibles d'être problématiques pour l'industrie des produits frais ont été relevées. • Dans certains cas, les règles sont trop prescriptives; les attentes sont plus appropriées pour les établissements de transformation.

Différences techniques entre le RSAC (ébauche) et Canada. GAP 1. Les planchers, murs, plafonds, fenêtres et portes doivent être « lisses, non absorbants et imperméables à l’humidité » . 2. Les surfaces des véhicules et du matériel doivent être « lisses, non absorbantes et exemptes de piqûres, de crevasses et d’écailles » . 3. « Les toilettes ne doivent communiquer avec aucune aire où un aliment est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté… » 4. Autres options que l’eau pour le lavage des mains? 5. La notion de « transformation » doit être précisée pour s’assurer qu’elle exclut les activités de récolte (par ex. , l’élimination des feuilles ou des tiges extérieures, des fanes des carottes, etc. ).

Reconnaissance gouvernementale • Le programme Canada. GAP est pleinement reconnu en vertu du Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments du gouvernement canadien. • Cela signifie que les exigences de Canada. GAP ont été jugées sûres sur le plan technique par les responsables du gouvernement. • Le programme est conforme aux exigences réglementaires fédérales, provinciales et territoriales actuelles en salubrité des aliments. • Canada. GAP ne peut modifier aucune exigence du programme sans l’examen et l’approbation de l’ACIA. • Chaque fois que la réglementation change, les exigences de Canada. GAP doivent être réexaminées et mises à jour.

Reconnaissance gouvernementale (suite) • Malheureusement, malgré la pleine reconnaissance gouvernementale du programme, les entreprises certifiées Canada. GAP ne sont pas dispensées des inspections de l’ACIA. • Les exploitations certifiées demeurent assujetties à la surveillance du gouvernement, qui vérifie leur conformité à la réglementation. • Canada. GAP est déterminé à maintenir la reconnaissance gouvernementale et à continuer de satisfaire aux exigences réglementaires en salubrité alimentaire. • Cet engagement devrait positionner favorablement les entreprises ayant obtenu la certification Canada. GAP pour les inspections réglementaires de l’ACIA.

Politique de l’ACIA sur la certification privée • Dans le contexte de son approche fondée sur le modèle ERE (évaluation du risque) pour les inspections, l’ACIA tiendra compte du fait qu’une exploitation est certifiée en vertu d’un programme privé comme Canada. GAP. • Cela pourrait alléger le fardeau des inspections effectuées par l’ACIA pour une exploitation. D’autres facteurs seront aussi pris en compte (par ex. , le risque associé aux produits, les inspections précédentes, les antécédents de conformité). • Pour mieux évaluer le crédit à accorder à une exploitation certifiée, l’ACIA a instauré une politique et un mécanisme d’examen pour les programmes de certification privés les plus utilisés au Canada.

Politique de l’ACIA sur la certification privée (suite) • L’ACIA a l’intention d’évaluer les programmes de certification du secteur privé pour déterminer dans quelle mesure leur norme s’aligne sur le RSAC. • Canada. GAP a été choisi pour la réalisation du projet pilote de cette initiative de l’ACIA. • Canada. GAP a collaboré à l’essai d’un outil d’évaluation comparative mis au point par l’ACIA et à une visite sur place dans une exploitation : • Le but est de permettre à l’ACIA d’évaluer si les exigences courantes de Canada. GAP sont conformes au RSAC. • Résultats de l’évaluation de l’ACIA (voir la diapo suivante). • En attente de la publication finale du règlement.

Résultats de l’évaluation de l’ACIA (suite) • L’ACIA a évalué les exigences de Canada. GAP du point de vue : • de la rigueur du programme • de l’alignement sur la partie 4 - Mesures de contrôle préventif - du projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada de 2017. • L’ACIA a déterminé que Canada. GAP était conforme à 99, 14 % aux exigences du RSAC en matière de salubrité alimentaire. • L’exigence manquante dans le programme de Canada. GAP est la suivante : • « Les toilettes ne doivent communiquer avec aucune aire où un aliment est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté… » • L’ACIA a évalué les deux guides de salubrité des aliments de Canada. GAP (fruits et légumes frais, et produits de serre).

Comment Canada. GAP cadre avec le RSAC • Par exemple : • Plan de contrôle préventif (exigence du RSAC) • Modèles génériques HACCP de Canada. GAP

Plan de contrôle préventif vs les modèles HACCP de Canada. GAP • Le RSAC exige que les exploitants aient un plan de contrôle préventif (PCP). • Suivre les procédures décrites dans les guides de Canada. GAP équivaut à mettre en place un Plan de contrôle préventif pour la sécurité alimentaire. • Grâce à l’approche des « modèles génériques HACCP » de Canada. GAP, les mesures de contrôle énoncées dans les guides permettent de gérer les risques de salubrité alimentaire associés aux activités et aux cultures visées par l’analyse des risques de Canada. GAP (c. -à-d. , les prévenir, les éliminer ou les réduire à un niveau acceptable).

Modèles génériques HACCP • La norme Canada. GAP repose sur les modèles génériques HACCP élaborés pour l’industrie des fruits et légumes frais. • Les modèles génériques HACCP propres aux denrées touchent six groupes de culture : • Produits de serre Légumes combinés • Petits fruits Légumes-feuilles et crucifères • Pommes de terre Fruits de verger et de vigne • Dans chacun de ces groupes, les activités suivantes ont fait l’objet d’une analyse complète des risques : • Production Entreposage Emballage • Un modèle HACCP distinct a été créé pour les activités de remballage et de commerce en gros (non spécifique aux denrées).

Modèles génériques HACCP (suite) • Avantages des modèles génériques HACCP : • Tous les risques potentiels associés aux produits et aux processus sont déterminés. • Les mesures de contrôle nécessaires pour gérer tous ces risques sont établies. • Les mesures de contrôle et les limites acceptables sont validées. • Des procédures de surveillance (par ex. fréquences, limites acceptables) sont mises en place. • Des procédures de vérification (au besoin) et de déviation sont prédéterminées.

Modèles génériques HACCP (suite) • Toute l’information relative aux modèles HACCP est reflétée dans les guides : • Guide de salubrité des aliments pour les produits de serre de Canada. GAP • Guide de salubrité des aliments pour les fruits et légumes frais de Canada. GAP. • Les mesures de contrôle déterminées par l’analyse des risques deviennent des « procédures » dans les guides. • Les utilisateurs peuvent mettre en œuvre les exigences des guides sachant qu’en suivant les procédures établies, ils assurent une maîtrise appropriée des risques.

Plans HACCP adaptés au site • Les entreprises de remballage et de commerce en gros doivent élaborer un plan HACCP propre à leur exploitation. • Le but est d’assurer la maîtrise des risques pour toutes les denrées qu’elles sont susceptibles de manipuler. • Comme point de départ, les entreprises peuvent utiliser le modèle générique HACCP de Canada. GAP pour le remballage et le commerce en gros, et l’adapter à leur propre exploitation. • Revoir pourquoi les plans HACCP adaptés au site sont requis pour les exploitations de remballage et de commerce en gros.

Plan de contrôle préventif comparé aux modèles HACCP de Canada. GAP • Les exploitations de remballage et de commerce en gros ont un plan HACCP adapté à leur site, ce qui équivaut à avoir un plan de contrôle préventif pour la salubrité alimentaire. • D’autres entreprises certifiées Canada. GAP utilisant les guides pourraient devoir expliquer à l’ACIA que leur programme de salubrité alimentaire est fondé sur un ou des modèles génériques HACCP élaborés et tenus à jour par Canada. GAP. • Des exploitations devront peut-être garder une copie du modèle générique HACCP dans leurs dossiers en prévision d’une inspection de l’ACIA. • Les modèles génériques HACCP sont gratuits sur le site Web de Canada. GAP (www. canadagap. ca – sous l’onglet « Outils » ouverture de session requise).

Plan de contrôle préventif (PCP) • Dans le RSAC, le PCP doit couvrir toutes les exigences réglementaires, pas seulement celles qui concernent la salubrité alimentaire. • Le PCP doit aussi comporter des dispositions visant la conformité : • aux normes de classement applicables • aux exigences en matière d’étiquetage, etc. • Le programme Canada. GAP ne concerne que les exigences relatives à la salubrité alimentaire. • Les entreprises certifiées Canada. GAP devront avoir un plan distinct pour les exigences du RSAC qui ne sont pas liées à la salubrité alimentaire.

Canada. GAP et la FSMA • Aux États-Unis, la FDA est chargée de la mise en œuvre d’un certain nombre de règlements en vertu la Food Safety Modernization Act (FSMA). • Documents d’information présentés sur le site Web de Canada. GAP : • Programme de vérification des fournisseurs étrangers • Règlement sur la salubrité des fruits et légumes frais • Règlement sur les mesures préventives • Page Web « Liens connexes sur la salubrité des aliments » : www. canadagap. ca/fr/audit-checklist/food-safety-links/ • Cliquer sur « Ressources sur FSMA » .

FSMA : Règlement sur la salubrité des fruits et des légumes frais • Canada. GAP a effectué une comparaison (analyse des écarts) entre le Règlement et la version 7 de ses guides. • Cette analyse a été faite surtout à l’intention des fermes certifiées Canada. GAP aux États-Unis, qui devront mettre en œuvre des procédures additionnelles pour combler les écarts. • Principales différences : • Analyse de l’eau d’irrigation et application de fumier (la FDA des É. -U. réexamine les deux dispositions) • Installations pour le lavage des mains

FSMA : Règlement sur les mesures préventives • Un document d’information s’appuyant sur la comparaison entre les guides de Canada. GAP et le Règlement sur la salubrité des fruits et des légumes frais a été créé. • Il résume les exigences supplémentaires pour les exploitations qui doivent se conformer au Règlement sur les mesures préventives des États-Unis. • À l’intention des exploitations certifiées Canada. GAP aux É. -U. qui mènent des activités d’emballage à l’extérieur de la ferme, de remballage ou de commerce en gros. • Des procédures additionnelles devront être mises en œuvre pour assurer une conformité totale avec le Règlement sur les mesures préventives.

Règlement définitif sur le programme de vérification des fournisseurs étrangers • Depuis mai 2016, la FDA reconnaît que le système de salubrité des aliments du Canada est comparable à celui des États-Unis. • En conséquence, les entreprises des É. -U. qui importent des fruits et légumes frais du Canada pourraient avoir à se soumettre seulement aux exigences modifiées du FSVP plutôt qu’à ses exigences complètes. • Pour que les exigences modifiées soient applicables, l’importateur doit s’assurer que les activités du fournisseur canadien sont encadrées par l’ACIA et qu’elles sont conformes à sa réglementation.

Comment démontrer que l’on est en règle avec la réglementation de l’ACIA • En vertu du nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), un système d’agrément sera mis en place. On s’attend à ce que les établissements agréés par défaut soient considérés comme étant « en règle avec la réglementation » . • Actuellement, les entrepôts agréés de fruits et légumes frais sont des établissements agréés par l’ACIA. • L’ACIA n’a pas d’autre mécanisme, ce qui pourrait être un problème important pour l’industrie. • Les exploitations sont fortement encouragées à s’inscrire à « Mon ACIA » ; cela leur permettra d’obtenir une licence plus facilement et plus rapidement lorsque le RSAC entrera en vigueur. • La création d’un profil dans « Mon ACIA » accroîtra la visibilité de votre exploitation auprès de l’ACIA, ce qui est un élément important dans les exigences que doivent respecter les importateurs des É-U.

Application du Programme de vérification des fournisseurs étrangers (FSVP) • Le 19 mars 2018, des responsables ont indiqué qu'on pouvait s'attendre à ce que la FDA retarde la mise en application active du règlement du FSVP pour les clients des É. -U. qui importent des produits du Canada – en attendant la mise en œuvre du RSAC. • Nous ne savons pas combien de temps durera ce hiatus, ni si la majorité des importateurs américains sont au courant. • Dans l'intervalle, si les clients américains le demandent, la certification Canada. GAP peut aider à faire la preuve que vous respectez les exigences réglementaires canadiennes actuelles. • Le programme Canada. GAP bénéficie de la pleine reconnaissance du gouvernement canadien dans le cadre du Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments; cela signifie que son évaluation par l'ACIA a permis de confirmer qu'il satisfaisait pleinement aux normes réglementaires canadiennes.

Demande de renseignements • Divers groupes de l’industrie compilent des données sur les exportateurs canadiens qui reçoivent des demandes de leurs clients américains au sujet de la conformité au FSVP. • Il est important de quantifier l’ampleur du défi pour l’industrie canadienne des fruits et des légumes frais • Ce genre d’information pourrait amener les autorités de réglementation (la FDA et l’ACIA) à modifier leur stratégie et leur échéancier en ce qui a trait à la conformité et à l’application de la réglementation. • Veuillez faire connaître à Canada. GAP ou à l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes les pressions que vous subissez de la part des acheteurs des États-Unis.

Des questions Merci!

Coordonnées Programme Canada. GAP 245, place Menten, bureau 312 Ottawa (Ontario) K 2 H 9 E 8 Canada Tél. : 613 -829 -4711 Téléc. : 613 -829 -9379 Courriel : info@canadagap. ca Site Web : www. canadagap. ca