Royaume du Maroc Ministre de la Sant CHP

Royaume du Maroc Ministère de la Santé ﺍﻟﻤﻤﻠﻜﺔ ﺍﻟﻤﻐﺮﺑﻴﺔ ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺼﺤﺔ ﺍﻟﻤﺮﻛﺰ ﺃﻻﺳﺘﺸﻔﺎﺋﻲ ﺍﻹﻗﻠﻴﻤﻲ ﻟﻌﻤﺎﻟﺔ ﻣﻘﺎﻃﻌﺎﺕ ﺳﻴﺪﻱ ﺍﻟﺒﺮ ﻧﻮﺻﻲ ﻣﺴﺘﺸﻔﻰ ﺍﻟﻤﻨﺼﻮﺭ CHP d’arrondissements Sidi Bernoussi Hôpital AL MANSOUR Généralisation du Régime d’Assistance Médicale (RAMED) Dr DIDI MOSTAFA Mme AABYA RACHIDA

Régime d’Assistance Médicale RAMED �Fondé sur les principes de l’assistance sociale et de la solidarité nationale des populations les plus démunies ne pouvant pas bénéficier de l’AMO. �Les soins de santé sont disposés au profit de cette population dans les hôpitaux publiques, les établissements publiques de la santé et les services sanitaires relavant de l’Etat.

LES RÉFÉRENCES JURIDIQUES DU RAMED � La loin° 65 -00 portant code de la couverture médicale de base (Livre III Art 115 à Art 127) � Le décret n° 2 -08 -177 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) portant application des dispositions du livre III de la loi n° 65 -00 relative au régime d'assistance médicale. � L’arrêté conjoint du ministre de l ’intérieur, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de la santé et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime N° 83608 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) fixant les variables liées aux conditions de vie, les coefficients de pondération du revenu déclaré, les indices de calcul du score patrimonial, les indices de calcul des scores des conditions socio-économiques ainsi que la méthode de calcul des dits scores pour le bénéfice du régime d’assistance médicale. � L’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de la santé et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 837 -08 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) définissant le modèle du formulaire de demande du bénéfice du régime d’assistance médicale. � L’arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur, du ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la santé n° 3349. 10 (20 septembre 2010) relatif à la généralisation du régime d’assistance médicale aux régions du Royaume.

POURQUOI LE RAMED �Le RAMED permettra la maîtrise du recours aux soins : filière de soins comme champ territorial de prise en charge des ED du centre de santé jusqu’au CHU. �Le RAMED, régime pour mieux encadrer l’offre publique de soins; �Les REMEDISTES bénéficieront d’un panier de soins plus large que les AMOVISTES, manière de leur compenser le libre choix et l’équité dans l’accès aux soins.

Bénéficiaires : I -admises après processus d’éligibilité 1. Les personnes non assujettis à aucun régime d’AMO et ne disposant pas de ressources suffisantes; 2. Leur(s)conjoint(s)et enfants à charge, non couverts par l ’AMO; 3. Les ascendants à charge non couverts par l ’AMO II. Bénéficiaires de droit 4. Les personnes hébergées par les établissements de bien faisance, les orphelinats es hospices, les établissements de rééducation, …; 5. Les pensionnaires des établissements pénitentiaires; 6. Les personnes sans domiciles f ixes; 7. Les personnes bénéficiant de la gratuité de par la loi ( pupilles de la nation, …).

LES BÉNÉFICIAIRES DE DROIT *Ces bénéficiaires sont dispensés de la procédure d éligibilité. *Ils n’obtiennent pas la 1. carte RAMED. * Ils ne payent aucune contribution. *Il sont droit aux mêmes prestations accordées aux bénéficiaires du RAMED par éligibilité

Critères d’éligibilité : *Liste établie par l’établissement dont relèvent ces personnes sur la base des demandes de soins. • Les institutions de bienfaisance doivent être agrées par l’Etat conformément à la loi 14 -05. • Listes des personnes sans domicile fixe établie par l’autorité administrative locale compétente dans le ressort de laquelle se trouve la personne concernée.

Score des conditions socioéconomiques : exemple �Nombre de personne /pièce = 5/2 =2, 5 pers/pièce (2 points) �Le foyer possède deux sanitaires (2 points) �Le chef du foyer déclare qu’il possède un compteur d’électricité individuel (3 points), et un compteur d’eau individuel (2 points) avec un raccordement aux réseaux d’assainissement (2 points) �Il déclare qu’il a un portable sans abonnement (1 points) �Le score des conditions socioéconomiques est égale à 12

Score patrimonial : exemple �Le chef d’un foyer composé de 4 personnes déclare dans le formulaire qu’il possède un patrimoine de : � 2. 5 ha Bour (13*2, 5=32, 5 points) �Un bovin (20 points) � 4 ovins (4*5=20 points) � 15 volailles (0, 5*15=7, 5 points) �Un vélomoteur (0 point) �Un revenu de 500, 00 dh/mois (500*12=6000 dh/an) �Score patrimonial/ménage = 32, 5+20+20+7, 5+0+(6000* 1%) =140 �Score patrimonial/personne = 140/4=35 (score favorable)

Parcours du soins 20 CHU Hôpital Régional Hôpital local /préfectoral C/S de rattachement Population RAMED

Modes d’accès aux soins hospitaliers �L’accès aux services de soins hospitaliers peut se faire, en fonction de l’urgence ou non du motif de recours, par une fiche de liaison selon les modes suivants: �Accès au spécialiste �Cet accès est conditionné par: �-Un passage obligé par le médecin généraliste du CS de rattachement. �-Une orientation hiérarchisée vers les autres spécialistes. �Accès à l’hospitalisation �L’admission en hospitalisation est assurée par trois portes d’entrée à l’hôpital: �La consultation spécialisée externe, �Les services des urgences, �L’hôpital de jour.

Modes d’accès aux soins hospitaliers (Suite) �Accès aux urgences �L’accès aux urgences peut être: �Une auto référence dont la prise en charge sera fonction des résultats de l’évaluation de l’urgence (service de triage), �Une référence par un médecin généraliste ou spécialiste. �Accès Au plateau technique �L’accès au plateau technique ne doit se faire que sur une ordonnance médicale délivrée par un médecin généraliste ou spécialiste. Parcours de soins RAMED. doc

Soins d’urgence �En cas d’hospitalisation en urgence, le malade est pris en charge immédiatement , il fournira les pièces justificatives au cours ou à l’issue de son hospitalisation; �Le récépissé ne comporte que l’identité du chef du foyer mais confère le droit aux soins d’urgence à toutes les personnes qui constituent le ménage pour une durée de trois mois : Demander le livret de famille et la carte nationale pour les adultes (+ de 16 ans);

Panier des prestations de soins garanties 1. 2. 3. 4. 5. Médecin Généraliste : Centre de rattachement Soins médicaux d’urgence Evacuations sanitaires inter-hospitalières Consultations spécialisées externes Prestations externes de diagnostic � Analyses de biologie médicale; � Radiologie et imagerie médicale; � Explorations fonctionnelles;

Panier des prestations de soins garanties (suite) 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Accouchement et césariennes (SONU) Hospitalisation Médicaments et produits pharmaceutiques Dispositifs médicaux et implants Articles de prothèse et d'orthèse Prise en charge ALD Prise en charge ALC

Disponibilité et accessibilité des prestations RAMED Actes de Médecine générale � � � Doivent être disponibles au moins dans les centres de rattachement et dans les CSCA/U Les 1169 centres de rattachement sont médicalisés Formaliser l’organisation d’une consultation hebdomadaire pour le diabète et l’HTA (à jour fixe) Mettre en place les filières relatives à ces 2 ALD Doter en priorité les CSCA/U et les centres de rattachement par les Médicaments Diabète & HTA selon les objectifs fixés par les programmes; Affichage des programmes de consultations spécialisées de l’hôpital de référence;

Disponibilité et accessibilité des prestations RAMED Les Médicaments �Liste nationale des médicaments et PP (235 DCI) dont Liste des médicaments vitaux (127 DCI) �Traçabilité de livraison des médicaments onéreux �Alimenter les lignes budgétaires des hôpitaux pour faire face à l’urgence et au manque de produits �Instaurer un mécanisme de contrôle des pharmacies hospitalière, �Elargir la liste nationale des médicaments essentiels sur la base de la 17 e révision de l’OMS (366 DCI)

Disponibilité et accessibilité des prestations RAMED Dispositifs & matériels médicaux, implants, prothèses et orthèses � Consommables médicaux (205 articles), � Les DM onéreux ne font pas l’objet de commandes spécifiques par les hôpitaux � Normaliser la liste de ces Dispositifs et matériels médicaux, Implants et prothèses; � Engager une procédure décentralisée de prise en charge dispositifs médicaux onéreux (DRS & CHU) � Mettre en place un budget sécurisé spécifique

RESPECT DE LA FILIÈRE DE SOINS � A l’exception de la situation d’urgence, le bénéficiaire doit obligatoirement respecter la filière de soins. � Il doit toujours passer, en premier lieu, par le centre de santé de base où se trouve son domicile et qui lui est attribué par sa carte RAMED. � La présentation de la carte d'assistance médicale n'est pas exigée lors du recours aux soins dispensés par les établissements de soins de santé de base (Art 22 D). � En suite, il est référé à la structure hospitalière la plus proche dans la filière de soins pour sa prise en charge médicale en fonction de son état de santé. � En cas de changement d’adresse, l’intéressé, muni de son certificat de résidence, est tenu d’aviser la délégation du MS où se trouve sa nouvelle habitation pour lui attribuer un nouveau centre de santé de rattachement (Art. 22 D) � Constitution, tenue et conservation des dossiers d’hospitalisation est obligatoire pour une bonne prise en charge médicale des bénéficiaires. � (Art 60 et 61 de l’arrêté de la ministre de la santé n° 456. 11 du 6 juin 2010 / BO 5923 du 7 mars 2011).

Contribution du bénéficiaire du RAMED �Aucun ticket modérateur n’est exigé �Les antidiabétiques, les psychotropes et les antihypertenseurs sont délivrés au niveau des CS de rattachement

Pièces à présenter à l’hôpital (1) �Fiche de liaison du centre de santé de rattachement (passage obligatoire); FICHE DE LIAISON. �Fiche de liaison de l’hôpital local ou du CHP au CHR. �Pour les soins universitaires : fiche de liaison du CHR au CH de rattachement.

Pièces à présenter à l’hôpital (II) �Carte d’assistance médicale (vérifier la validité) �Récépissé pour les soins d’urgence (vérifier la validité); �Demande de soins présentée par le directeur de l’établissement social concerné (établissements de bienfaisance, orphelinats, établissements pénitentiaires, hospices ou des établissements de rééducation et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans famille;

LA CARTE RAMED �La photographie du bénéficiaire et du conjoint. �L‘ identité, a ainsi que la catégorie à la quelle il appartient. �Le numéro de la CIN ou de la CIE. �L'identité du conjoint. �L'identité des enfants à charge. �L‟identifiantpersonneldecouverturemédicaleattribué aubénéficiaireetàchacundesesayantsdroits. �La date de naissance et le sexe des ayants droit. �Le centre de santé de rattachement. �La date d'expiration de la carte (Art. 20 D)

Message central de la campagne 1. Le RAMED est une couverture médicale destinée à la population : q non couverte par aucune couverture médicale q ne disposant pas de ressources suffisantes pour supporter les soins q répondant aux critères d’éligibilité. 2. Le RAMED couvre les soins dispensés au niveau des structures sanitaires relevant de l’Etat. 3. La carte RAMED remplace le certificat d’indigence. /

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