Le harclement moral Cours G Zara 1 Le

Le harcèlement moral Cours G. Zara 1

Le harcèlement moral • Le harcèlement moral est un délit. • Il entraîne la dégradation des conditions de travail. • Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. • La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires. Cours G. Zara 2

Définition • Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes. . . Cours G. Zara 3

Définition • Ces agissements ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime qui risque de : • porter atteinte à ses droits et à sa dignité, • ou d’altérer sa santé physique ou mentale, • ou de compromettre son avenir professionnel. • Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous êtes protégé que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti. • Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique avec l'auteur des faits. Cours G. Zara 4

Les Textes de références Code pénal : articles 222 -33 -2 à 222 -33 -2 -2 Peines encourues Code de la Sécurité sociale : article L 173 -1 -2 Protection des salariés du secteur privé Code du travail : articles L 1154 -1 et L 1154 -2 Procédure judiciaire Code du travail : articles L 1155 -1 à L 1155 -2 Non-discrimination d'une victime de harcèlement Loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6 quinquiès • Protection des agents publics • Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail (pdf - 3. 2 MB) • • • Cours G. Zara 5

Les recours possibles • Alerte du CHSCT et des représentants du personnel • En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir : • les représentants du personnel, ils pourront vous aider dans toutes vos démarches. • ou le CHSCT, s'il existe. Le CHSCT dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'employeur de tout cas de harcèlement moral. • Alerte de l'inspection du travail • L'inspecteur du travail pourra constater tout cas de harcèlement moral et, éventuellement, transmettre le dossier à la justice. Vous pouvez utiliser toutes ces procédures en même temps pour vous défendre Cours G. Zara 6

Le Défenseur des droits Cours G. Zara 7

Le Défenseur des droits • Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. Concrètement, il remplit quatre missions : • il défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ; • il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ; • il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ; • il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Cours G. Zara 8

Le Défenseur des droits • Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. Concrètement, il remplit quatre missions : • il défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ; • il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ; • il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ; • il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Cours G. Zara 9

Le Défenseur des droits Cette autorité constitutionnelle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). ` Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cours G. Zara 10

Le Défenseur des droits • L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont également assurées par plusieurs dispositions législatives : • il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ; • il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l’exercice de ses attributions ; • il ne reçoit aucune instruction d’une autorité, d’une personne ou d’un groupe de pression ; • ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle. Cours G. Zara 11

Le Défenseur des droits • Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne : • s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public • s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ; Cours G. Zara 12

Le Défenseur des droits • s’estimant victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ; • considérant que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt. Cours G. Zara 13