INITIATION A LA THEORIE DES CONTRATS Elise DARAGON

INITIATION A LA THEORIE DES CONTRATS Elise DARAGON et Christine GARCIA

LE CONTRAT Art. 1101 CC Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Elise DARAGON et Christine GARCIA

contrat conditions de validité (Art. 1108 cc) C C Elise DARAGON et Christine GARCIA C O

contrat conditions de validité (Art. 1108 cc) C Consentement C (Art. 1109 cc) Elise DARAGON et Christine GARCIA C O

contrat conditions de validité (Art. 1108 cc) C C Consentement Capacité (Art. 1109 cc) (Art. 1123 cc) Elise DARAGON et Christine GARCIA C O

contrat conditions de validité (Art. 1108 cc) C Consentement Capacité Cause (Art. 1109 cc) (Art. 1123 cc) (Art. 1131 cc) (Art. 1133 cc) Elise DARAGON et Christine GARCIA O

contrat conditions de validité (Art. 1108 cc) C C C O Consentement Capacité Cause Objet (Art. 1109 cc) (Art. 1123 cc) (Art. 1131 cc) (Art. 1126 cc) (Art. 1133 cc) Elise DARAGON et Christine GARCIA

contrat conditions de validité C C O Consentement (Art. 1109 cc) Elise DARAGON et Christine GARCIA

contrat Le consentement doit être exempt de vices. conditions de validité C C C O C Consentement (Art. 1109 cc) erreur (Art. 1110 cc) sur la substance sur la personne violence (Art. 1112 cc) morale Elise DARAGON et Christine GARCIA physique dol (Art. 1116 cc)

contrat conditions de validité C C C erreur violence dol C O Capacité (Art. 1123 cc) Elise DARAGON et Christine GARCIA

contrat C conditions de validité C erreur violence dol C Capacité C O (Art. 1123 cc) capacité de jouissance d'exercice capacité de jouissance principe totale à la naissance de la personne juridique exception spéciale en cas de certaines condamnations pénales Elise DARAGON et Christine GARCIA capacité d'exercice majeurs mineurs

contrat conditions de validité C erreur violence dol C C O capacité de jouissance d'exercice capacité de jouissance principe totale à la naissance de la personne juridique La capacité de jouissance est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit. exception spéciale en cas de certaines condamnations pénales Elise DARAGON et Christine GARCIA

contrat conditions de validité C erreur violence dol C capacité de jouissance d'exercice C O capacité d'exercice (Art. 1124 cc) Elise DARAGON et Christine GARCIA La capacité d’exercice est l’aptitude d’une personne à exercer ses droits.

contrat conditions de validité C C erreur violence dol C capacité de jouissance d'exercice O capacité d'exercice (Art. 1124 cc) majeurs (Art. 488 cc) principe totale mineurs (Art. 388 cc) exception (Art. 490 cc) régime de protection des incapables majeurs sauvegarde de justice (Art. 491 cc) (Art. 491 -2 cc) La capacité d’exercice est l’aptitude d’une personne à exercer ses droits. curatelle tutelle (Art. 508 cc) (Art. 492 cc) Elise DARAGON et Christine GARCIA principe incapacité totale les actes sont faits par le représentant légal, parents (Art. 389 cc) ou tuteurs (Art. 390 cc) exception émancipation par le mariage (Art. 476 cc) par voie judiciaire (Art. 477 cc)

contrat conditions de validité C erreur violence dol C C C capacité de jouissance d'exercice O Cause (Art. 1131 cc) (Art. 1133 cc) Elise DARAGON et Christine GARCIA

contrat conditions de validité C erreur violence dol C C O La cause doit être licite et morale. capacité de jouissance d'exercice C Cause (Art. 1131 cc) (Art. 1133 cc) licite Elise DARAGON et Christine GARCIA morale

contrat conditions de validité C erreur violence dol C C O O capacité licite morale de jouissance d'exercice Objet (Art. 1126 cc) Elise DARAGON et Christine GARCIA

contrat conditions de validité C erreur violence dol C C O L’objet doit être licite et certain. capacité licite morale de jouissance d'exercice O Objet (Art. 1126 cc) licite Elise DARAGON et Christine GARCIA certain

contrat conditions de validité C C erreur violence dol C O capacité licite morale licite certain de jouissance d'exercice C C C O Consentement Capacité Cause Objet (Art. 1109 cc) (Art. 1123 cc) (Art. 1131 cc) (Art. 1126 cc) (Art. 1133 cc) Elise DARAGON et Christine GARCIA

contrat conditions de validité C C erreur violence dol C O capacité licite morale licite certain de jouissance d'exercice conditions de validité C C C O Consentement Capacité Cause Objet (Art. 1109 cc) (Art. 1123 cc) (Art. 1131 cc) (Art. 1126 cc) (Art. 1133 cc) Elise DARAGON et Christine GARCIA

contrat conditions de validité C C erreur violence dol C O capacité licite morale licite certain de jouissance d'exercice contrat conditions de validité C C C O Consentement Capacité Cause Objet (Art. 1109 cc) (Art. 1123 cc) (Art. 1131 cc) (Art. 1126 cc) (Art. 1133 cc) Elise DARAGON et Christine GARCIA

FIN Elise DARAGON et Christine GARCIA