Procs climatiques et sparation des pouvoirs La place

Procès climatiques et séparation des pouvoirs La place du droit dans les mobilisations Sciences citoyennes M-A. Hermitte 16 mars 2021

Pourquoi la séparation des pouvoirs vs. gouvernement des juges • Les mobilisations d’ordre juridique sont multiples, avec des risques divers … • Risque pénal pour les décrocheurs • Risque d’être débouté avec des frais qui peuvent être importants • … Elles peuvent se diriger contre des entreprises privées (ord. Trib. Jud. Nanterre compétent au titre du devoir de vigilance) • Mais lorsque l’on s’attaque aux actions / inactions des Etats, on se trouve devant une difficulté particulière • Les jurid adm peuvent juger les actes des Etats, mais ceux-ci sont libres de leurs choix politiques, ne pouvant être sanctionnés que par les électeurs. • Or, en matière climatique, la frontière entre les deux est fuyante. Deux grands types de réponse des magistrats, ceux qui ont franchi le rubicond et le justifient, ceux qui au contraire s’y refusent, même s’ils sont susceptibles de jouer avec

I. Faire fi de la séparation des pouvoirs – Affaire Juliana USA • Ce sera finalement un échec, mais argumentation de la juge Aiken : • Les « jeunes plaideurs » pas encore en âge de voter pour ou contre la pol clim US juge leur seul recours • Il s’agit de « public trust » , « ce qui est si central pour l’exercice de la souveraineté que l’Etat ne peut y renoncer » • Les ressources naturelles, ensemble d’actifs que les gouvernements doivent conserver pour satisfaire les besoins des générations successives de citoyens. Le législateur ne peut donc pas en priver l’Etat (comme pour des ports, voies navigables). Trustee, il a l’obligation de conserver le bien contre tout dommage dans l’intérêt des bénéficiaires actuels et futurs, ce qui impose des limites à l’exercice du pouvoir législatif. La politique énergétique et climatique montre que l’Etat américain a abdiqué la responsabilité qui découle de cette fonction de trustee, et ce renoncement doit faire l’objet d’un due process.

Cour suprême de Colombie • assume son pouvoir d’obliger l’Etat à changer le « modèle anthropocentrique égoïste » caractérisé par une expansion démographique démesurée, l’adoption d’un système consumériste et l’exploitation excessive des ressources naturelles, pour aller vers une société plus écocentrée. • Il est ordonné à la présidence d’agir avec les demandeurs, des communautés affectées et la population intéressée, pour formuler le plan d’action contre la déforestation et ses effets sur le plan climatique. • Elle ordonne aussi à la présidence et à toutes les instances locales, de faire un pacte intergénérationnel contre la déforestation. • La question de la séparation des pouvoirs est moins brûlante pour les juridictions latino-américaines qui ont à leur disposition des procédures très spécifiques. Mais c’est une lutte contre des intérêts puissants, impliqués dans l’accaparement des terres, les cultures à usage illicite, les infrastructures, l’agroindustrie et la coupe illégale d’arbres, toutes activités rentables qui aggravent le changement climatique.

L • Dans l’affaire Urgenda, x le pourcentage et le rythme de réduction des émissions choisis par l’Etat • Les Pbas n’ont pas une « stricte séparation des pouvoirs » mais distribution des fonctions entre l’exécutif et le judiciaire, • L’Etat de droit exige que les actions des corps politiques puissent être évalués par une cour indépendante, même si la Cour ne doit pas entrer dans le domaine des choix politiques • Les juges légitimité démocratique d’une autre nature que celle qui vient de l’élection, et l’obligation de protéger les citoyens contre l’Etat, quoiqu’avec « retenue » : la manière de réaliser l’objectif des 2° maximum pouvoir discrétionnaire du gouvernement, large pas illimité. • Dans la droite ligne des données issues du GIEC, les juges argumentent pour prouver qu’il est moins coûteux de faire tout de suite que de faire plus tard

II. En France, respecter la séparation des pouvoirs ou jouer avec ? • Grande Synthe CE nov 2020 : le maire va très loin « prendre toute mesure … infléchir la courbe » , « rendre obligatoire la priorité climatique » : « le fait, pour le pouvoir exe cutif, de s'abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et e chappe, par la -me me, a la compe tence de la juridiction administrative » . • Mais en raison de son littoral, horizon 2040, inéluctable … justifie d’un intérêt à agir • Or dépassement du 1 er budget carbone puis modif 2, 3 pour atteindre 4 … 2033 = report de l’effort, donc supplément d’instruction • CNUCC et Accord de Paris dépourvus d’effet direct Mais pt. 12 : doitven « néanmoins être prises en considération dans l'interprétation des dispositions de droit national, notamment celles citées au point 11, qui, se référant aux objectifs qu'elles fixent, ont précisément pour objet de les mettre en œuvre » . • Ce point ne donne-t-il pas une certaine consistance au droit mou par ce que l’on a appelé la portée interprétative pour le droit français ?

CE Grande Synthe 12 fev 2021 • Recours est rejeté en ce qu’il critique le fait que « le plan attaqué … ne prévoit pas de moyens financiers suffisants dédiés à sa mise en oeuvre, en ce qu'il ne comporte pas d'objectifs précis et chiffrés traduisant les recommandations formulées par le CGEDD dans son rapport de novembre 2015 et en ce qu'il ne prévoit pas d'outils d'évaluation, de suivi et de contrôle des mesures qu'il préconise » . • Or ce sont effectivement des causes d’inefficacité, de fuite ; ce qui est reproché est de ne pas se fonder sur une « norme précise relative au contenu et à la portée que devrait avoir ce document » . • Donc le gvt peut afficher des plans, objectifs etc. il est inattaquable s’il ne fixe pas une norme précise et obligatoire

III. Cela s’oppose aux dispositifs précis : pollution atmosphérique • Juste pour rappel • Pour ce qui concerne des polluants, type N 02, des chiffres à ne pas dépasser sont décidés et la CJUE en fait une OR et non une OM établir un plan conforme ne suffit pas ; obligation faite à la juridiction nationale injonctions • Le CE en déduit • en 2017 que, faute de résultats avec le plan prévu, l’Etat doit prendre de nouvelles mesures, injonction de faire • Puis en 2020, obligation de faire sous astreinte 10 m par semaine de retard

IV TA Paris 3 fev. 2021 et séparation pouvoirs ; derrière les avancées, les limites • Sanctuarisation de la liberté politique de l’Etat français : • « l’E tat franc ais, … a reconnu l’existence d’une « urgence » ; reconnu sa capacite a agir effectivement sur ce phe nome ne pour - en limiter les causes - en atte nuer les conse quences ne fastes. • A choisi de souscrire des engagements internat et d’exercer son pouvoir de re glementation » : « e che ances pre cises et successives » , « objectifs » . • Insuffisance des engagements pris par la France pour atteindre l’objectif de 1, 5°? Jeux sur lien de causalité • les engagements pris par l’ensemble des E tats seraient insuffisants ? Pas de preuve du lien insuffisance et pre judice e cologique invoque. • Puis pt par pt, « l’e cart ainsi constate entre les objectifs et les re alisations, de s lors que l’ame lioration de l’efficacite e nerge tique n’est qu’une des politiques sectorielles mobilisables en ce domaine, ne peut e tre regarde comme ayant contribue directement a l’aggravation du pre judice e cologique » • Retient une seule possibilité sur base budget carbone : à hauteur des engagements pris (autonomie politique) et non respectés, possible responsabilité pour éventuelle aggravation du préjudice lié au non-respect du budget carbone (donc limité à l’engagement) et mesures d’instruction