Lutte contre les paradis fiscaux historique En rouge

Lutte contre les paradis fiscaux : historique (En rouge : les infos négatives) § Années 20 : la SDN veut créer un « comité fiscal » ; opposition de la Grande Bretagne, des Pays Bas, de la Suisse, … § Années 60 : l’OCDE propose « Interfipol » : capotage § 2006 : les ONG spécialisées se regroupent dans le Tax Justice Network à l’international et dans la Plateforme des paradis fiscaux et judiciaires en France § G 20 du 02 Avril 2009 : § création liste, mais fondée sur un seul critère : absence de coopération fiscale § 2010 : les E-U imposent pour le 01/01/2014 le Foreign Act Tax Compliance Act (FATCA) : § Obligation pour les banques opérant aux US de procéder à l’échange automatique de données concernant les comptes des ressortissants américains hors du territoire, de façon que ces ressortissants soient imposés au tarif appliqué aux USA § Sinon, refus d’accès de ces banques au marché US FD – 04/2014 1

Paradis fiscaux : échec du « modèle » RUBIK prôné par la Suisse § Eté 2009 : pour éviter la MEP d’un échange automatique de données, la Suisse signe avec l’Allemagne le principe d’un accord dit « Rubik » : en échange de la poursuite de l’anonymat, la Suisse verse un « impôt » libératoire § refus de la France, § puis finalement du parlement allemand § Mais : Août 2011 : accord de la Grande Bretagne, qui pensait récupérer ainsi sur 10 ans entre 4 et 7 Mds de Livres (5 à 8, 5 Mds d’€) § Premier bilan (02/2014) : § Révision à la baisse du total espéré : 1, 9 Mds de Livres § Entrées effectives : 0, 8 Mds et flux actuel proche de 0 § Deux explications : § Pour obtenir cet accord, les chiffres prévisionnelles de rentrées fiscales avaient été gonflés par la City § La GB ayant signé un accord de type Rubik avec le Liechtenstein mais plus avantageux, il y aurait eu des transferts massifs FD – 04/2014 2

Lutte contre les paradis fiscaux : évolutions internationales récentes au niveau entreprise § 2005 : Europe : mise en œuvre de la directive épargne : échange automatique de données sur les paiements d’intérêts des personnes physiques § 2009 : tentative d’élargissement de la directive épargne aux personnes morales (entreprises) : bloquée par Luxembourg et Autriche § 11/2013 : la commission européenne propose une nouvelle directive « mèrefiliale » pour empêcher les abus d’optimisation fiscale (mais seulement les abus) dans le choix de la domiciliation des filiales § G 20 02/2014 : par encore de décision, mais le G 20 approuve le BEPS (Base Erosion ans Profit Shifting), plan d’action en 15 points de l’OCDE destiné à taxer les profits là où se situe l’activité économique : § Contrôle des prix de transferts § Obligation de comptabilité par pays des activités, des profits et des impôts payés. § Mais … § rien de précis sur les « trusts » (structures juridiques organisant l’opacité fiscale) § Conservation du « paradigme de la souveraineté » des pays FD – 04/2014

Lutte contre les paradis fiscaux : évolutions internationales récentes § G 20 10/2013 puis 03/2014 : signature par tous les pays du G 20 et 50 autres pays, dont quelques paradis fiscaux (Monaco, Andorre, Singapour, …), de la « Convention fiscale multilatérale » : levée du secret bancaire et MEP de l’échange automatique des données (envoi systématique d’informations – et non sur demande – sur les placements des étrangers). § Décision rendue possible après la levée du blocage du Luxembourg et de l’Autriche ; pour 3 raisons : § 1) 01/01/2013 : directive européenne : MEP effective début 2015 de l’échange automatique de données, décision à coupler avec : § Entrée en application de FATCA en 07/2014, avec accord de la Suisse et de tous les pays européens (y compris donc le Luxembourg et l’Autriche) ; or l’application de la clause européenne dite de « nation la plus favorisée » , oblige ces 2 derniers pays à s’aligner sur les autres pays européens, donc à accepter l’échange automatique de données § 2) G 20 de 09/2013 : l’échange automatique devient un standard mondial à appliquer d’ici 2016 (ce standard est fixé par l’OCDE suite à une décision du G 20 de 06/2012 ; l’OCDE est en train de finaliser ce standard qui sera validé par le G 20 de l’automne 2014 ; les pays du G 20 s’engagent à aider financièrement les pays pauvres à mettre en œuvre ce nouvel outil) § 3) l’Autriche ne lâchait pas tant que le Luxembourg ne lâchait pas, ce dernier refusant tant que la Suisse ne lâchait pas … § Or, sous la pression à la fois de l’Europe et des USA, la Suisse a accepté finalement le standard § Mais … attend le G 20 de l’automne 2014 pour entamer le processus en 2015, prendre une décision en 2016 (nouvelles lois), et appliquer en 2017 … § 11/2013 : juste avant le forum fiscal mondial, le Liechtenstein lève son secret bancaire et accepte le principe futur d’échange automatique de données FD – 04/2014 4

Commentaires (1) En positif : § Accélération des décisions internationales (les gouvernements manquent vraiment de rentrées fiscales …), et pression réelle sur les paradis fiscaux (menace d’alourdissement des taxes sur tous flux entrants et sortants) § Effet des offensives anti-opacité : Offshore leaks, Mediapart, … (dont les données peuvent maintenant être utilisées en France par les juges d’instruction) Exemple de conséquences en France : § Une circulaire de Juin 2013 promet des pénalités réduites en cas de déclaration spontanée d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger § Les banques suisses et luxembourgeoises mettent en demeure les étrangers à se mettre en règle avec leur pays § Premier bilan dressé au 07/02/2014 : § 15813 contribuables se sont faits connaître § 2621 dossiers sont complets, représentant 2, 386 Mds ; comme les montants à payer représentent environ ¼ des avoirs, 600 millions € de rentrées sont déjà certaines, § 230 millions déjà encaissés ; par extrapolation, le budget espère une rentrée totale d’environ 4 Mds €, dont 1 Md € cette année 2014 5 FD – 04/2014

Commentaires (2) § Mais … 1) ces mesures sont incomplètes : § Elles ne concernent pas les résidents à l’étranger § Elles ne concernent pas les pays hors G 20 : FD – 04/2014 • Certains paradis fiscaux résistent ; ce sont souvent des pays « confettis » : Bahamas, Panama, Ile Maurice, Seychelles, iles Marshall, Vanuatu, Samoa, … • (Les Iles Vierges, les Bermudes et Gibraltar viennent par exemple de monter une structure commune d’échanges pour trouver des parades ; seule concession de leur part : un cadre plus strict de régulation pour le blanchiment d’argent) • (Inversement : sous la pression, les îles Caïmans ont accepté en 09/2013 le nouveau standard) • Certains pays du Sud pourraient être tentés de devenir des paradis fiscaux … 6

Commentaires (3) § 2) Pas encore de décisions concernant les « personnes morales » : en particulier, les multinationales, qui continuent à : • localiser leurs profits dans les paradis fiscaux au travers des sociétés écran, • Jouer sur les prix de transferts § Mais la pression augmente par le biais d’un resserrement de ce qu’est une optimisation fiscale légale (pour mémoire : le standard BEPS à l’étude : obligation de déclaration du CA là où il se fait, etc …) § 3) La lenteur d’application va laisser le temps à la mise au point de stratégies d’évitement : les gros fraudeurs créent en ce moment de nouvelles sociétés offshore à Panama, Dubaï, aux Bahamas, … § Exemple des Iles Vierges : 20 000 sociétés offshore en 2008, 120 000 aujourd’hui … (soit 5 par habitant) FD – 04/2014 7

Lutte contre les paradis fiscaux : que faudrait-il faire de plus au niveau Europe ? § Au niveau européen, deux pistes a minima (source : D Plihon, 03/2014) : § 1) harmoniser les impôts sur les sociétés : § Assiette fiscale commune (il « suffirait » de décider d’appliquer une directive déjà existante de la commission européenne sur le sujet : ACCIS) § Harmonisation des taux d’impôts sur les sociétés (Il est possible d’opérer dans un premier temps cette harmonisation entre pays cherchant une « coopération renforcée » , puis généraliser aux 28 membres) § 2) Créer un « FATCA » européen : § Concernant toutes les institutions financières hors UE ouvrant un compte aux ressortissants européens ET aux entreprises à capitaux majoritairement européens § Obligeant ces institutions à passer à l’échange automatique de données, sous peine d’être évincées du marché européen FD – 04/2014 8

Demain, peut-être ? FD – 04/2014 9

Les paradis fiscaux : évolutions en France (1) § 13/02/2013 : proposition de loi à l’assemblée : forcer dès 2014 les banques à publier la liste de leurs filiales et de leurs activités avec 2 critères : CA, effectifs à l’étranger § Sénat ajoute 3 critères : profits, impôts, subventions publiques § 10/04/2013 : annonce de François Hollande : 1) Les 5 critères sont repris – 2) Aller vers l’échange automatique de données – 3) Puis étendre aux grandes entreprises (mais le communiqué qui suit précise : au niveau européen => danger de dilution temporelle …) – 4) Création d’un parquet fiscal (remarques : 1) les moyens existent déjà => c’est du redéploiement ; 2) rupture avec la tradition de séparation des tâches fisc-procureurs) § Conseil des ministres 24/04/2013 ; projet de loi : forcer les banques françaises à publier la liste de leurs filiales et de leurs activités (mais très en retrait : pas le détail des comptes ; et pas de transmission automatique de données) § Conseil des ministres 07/05/2013 ; projet de loi : MEP d’un procureur national chargé de la lutte contre la corruption (mais rattaché au procureur général de Paris, ce qui ne le rend pas statutairement indépendant) FD – 04/2014 10

Les paradis fiscaux : évolutions en France (2) § Loi du 06/12/2013 « relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » : § délai de prescription passe de 3 à 6 ans, § peines plus lourdes (7 ans de prison au lieu de 5 ; 2 millions d’amende au lieu de 750 000 €) § Création d’un parquet financier national, sous la garde des sceaux § Désignation de juges d’instructions indépendants facilitée, possibilité aux associations de se porter partie civile § Possibilité pour la justice d’utiliser les écoutes téléphoniques, les infiltrations, l’utilisations des données obtenues de façon illicite (offshoreleaks, mediapart, …) § Les lanceurs d’alerte protégés comme les journalistes § la justice peut poursuivre directement les personnes, mais seulement lorsqu’elles investissent des fonds dissimulés au fisc (le délai de prescription débutant au moment de la découverte des faits), § mais, sinon, il faudra toujours l’existence d’une plainte de Bercy poursuivre (notion de « verrou de Bercy » ; or, l’administration fiscale cherche plus à faire rentrer des recettes qu’à poursuivre en justice) § 01/2014 : Moscovici retire Jersey et les Bermudes de sa liste des paradis fiscaux : ils auraient suffisamment bien collaboré ; en fait, le lobby des ré-assureurs (Bermudes) et celui des banques (Jersey) étaient montés au créneau avec succés … § Dans le même temps, la France se propose de durcir à l’avenir les critères de la liste des paradis fiscaux : introduction du critère d’acceptation de l’échange automatique de données FD – 04/2014 11

G 20 : UE + 14 républiques + 5 monarchies : OCDE : • Australie • • Australie Nouvelle-Zélande • • • Afrique du Sud Canada Mexique Etats-Unis Argentine Brésil • • • Canada Mexique Etats-Unis • Chili • • • Chine Japon Corée du Sud Inde Indonésie Arabie Saoudite Turquie Allemagne France Italie Royaume-Uni Russie • • Japon Corée du Sud • • • Turquie Allemagne France Italie Royaume-Uni • • • • • • Espagne Portugal Belgique Pays-Bas Autriche Danemark Norvège Finlande Suède Grèce Hongrie République tchèque Estonie Pologne Slovaquie Slovénie Irlande Islande Suisse Luxembourg Israël • FD – 04/2014 Union Européenne Retour