Le systme de contrle de lOIT et la

Le système de contrôle de l’OIT et la lutte contre le travail forcé Rosinda Silva NORMES Turin, mai 2016

Comment sont utilisées les NIT?

SOUMISSION DES NIT Disposition constitutionnelle ü Les Etats membres ont l’obligation de soumettre tous les nouveaux instruments adoptés aux autorités compétentes dans les 12 mois suivant leur adoption But ü Promouvoir un dialogue national sur les normes nouvellement adoptées et, dans le cas des conventions et des protocoles, promouvoir leur ratification Obligations liées ü Informer le Directeur général du BIT sur les mesures prises pour soumettre les normes ü Transmettre copie des rapports aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs

RATIFICATION üEngagement formel d’un Etat Membre au niveau international à donner effet aux dispositions d’une convention ou d’un protocole ü Inadmissibilité des réserves ü Conséquences: Ø L’Etat Membre doit prendre les mesures pour mettre en oeuvre les dispositions de la convention en droit et en pratique Ø L’Etat se soumet au contrôle international de l’application de la norme ratifiée

Mécanismes de contrôle de l’OIT Système de contrôle régulier ü basé sur l’obligation de soumettre régulièrement des rapports Procédures spéciales de contrôle ü supposent un recours spécifique contre un Etat Membre

SYSTÈME DE CONTRÔLE REGULIER ü Obligation de soumettre périodiquement des rapports sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des instruments ratifiés en droit et en pratique Article 22 de la Constitution ü Obligation de communiquer copie des rapports aux organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives Article 23, paragraphe 2, de la Constitution Le rôle des partenaires sociaux dans le contrôle de l’application effective du Protocole sera crucial. Voir les exemples du Brésil, Mauritanie, Pérou, Thaïlande

LA COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS Composition: 20 personnes ü hautement qualifiées dans le domaine juridique ü Désignées par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur général ü indépendantes, impartiales et objectives Caractéristiques ü Dialogue avec les Etats membres ü Précise le sens et la portée des dispositions des conventions

Procédure de contrôle régulier (ART. 22) Rapports et informations des gouvernements Observations des partenaires sociaux BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMENDATIONS Demandes directes envoyées au gouvernement et aux partenaires sociaux du pays concerné Observations publiées dans son rapport COMMISSION DE L’APPLICATION DES NORMES DE LA CONFERENCE Chaque année de nombreux cas de violation des conventions sur le travail forcé sont discutés à la Conférence (identifiés par la CEACR ou choisis par les partenaires sociaux. Voir par exemple la Malaisie / Belarus/ Ouzbékistan)

PROCEDURES SPECIALES DE CONTRÔLE 1. RECLAMATIONS en vertu de l’article 24 de la Constitution 2. PLAINTES en vertu de l’article 26 de la Constitution ü le pays concerné doit avoir ratifié la convention en question 3. Procédures en matière de liberté syndicale ü des plaintes peuvent être présentées contre les Etats Membres même s’ils n’ont pas ratifié la convention concernée

RECLAMATION (ART. 24) Conditions de recevabilité des réclamations ü par écrit ü émaner d’une organisation professionnelle de travailleurs ou d’employeurs ü faire spécifiquement référence à l’art. 24 de la Constitution de l’OIT ü concerner un membre de l’OIT ü se référer à une convention ratifiée ü indiquer à quel égard le Membre n’a pas assuré le respect de la convention dans sa juridiction

PROCEDURE DE RECLAMATION ART. 24 Organisations de travailleurs ou d’employeurs BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL CONSEIL D’ADMINISTRATION décide de la recevabilité COMITE TRIPARTITE AD HOC Rapport (conclusions et recommandations) CONSEIL D’ADMINISTRATION examine et adopte le rapport Voir les réclamations soumises contre le Chili, les Emirats arabes unis, le Royaume Uni, etc…

LA PROCEDURE DE PLAINTE (ART. 26) Conseil d’administratin ex officio Un Etat Membre Délégué à la Conférence Internationale du Travail Conseil d’Administration COMMISSION d’ENQUETE RAPPORT (conclusions et recommandations) Conseil d’Administration Le gouvernement accepte les recommandations Le gouvernement refuse les recommandations et peut former un recours auprès de la CIJ La CEACR fait le suivi de la mise en oeuvre des recommandations Exemples du Myanmar / Qatar