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Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale Pauvreté et ineffectivité des droits - Non accès et non recours aux droits Mardi 16 décembre 2014 - Bruxelles Le non recours par non demande : mise en question de la pertinence de l'offre publique Pierre Mazet

La lente émergence du thème en France Ø Thème né en Grande Bretagne dans les années 1930, apparu aux Etats-Unis dans les années 1960, transféré en France dans les années 90 (CNAF /1996). Ø Création d’un observatoire sur le non recours aux droits et services en 2003. Ø Appropriation au niveau de certaines institutions : ü Au niveau national : Assurance maladie (fonds CMU sur ACS et CMUC ; CNAM) ; ü Mais surtout au niveau local : CCAS Grenoble, Ville de Nantes, Paris, Angers, et caisses locales d’assurance maladie (Digne, Nîmes). Ø Enquête sur le RSA réalisée par la CNAF et la DARES - 2011. Ø Inscription du NR dans le plan de lutte pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (janvier 2013). Ø Circulaire préfectorale du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d'actions visant à améliorer l'accès aux droits sociaux. Pauvreté et ineffectivité des droits - Bruxelles 16 décembre 2014

De quelques chiffres d’un phénomène bien réel Ø En France : ü RSA = : 50 % ; Activité : 68%; Socle : 35 % (Enquête DARES-CNAF 2011) ü Cmu C : 26% ; ACS : 70% (Fonds CMU 2011) ü DALO : population estimée État (2007) : 650 000 ménages (la FAP estime à 3, 6 millions de mal logés, les associations estiment à 2 millions) ; 206 000 recours déposés (31/12/2010) ; 33% réponses favorables (68 368). NR = 90 %. ü Tarifs sociaux de l’énergie (TPN et TSS) : au mieux 600 000 bénéficiaires sur 1, 5 à 2 millions de foyers éligibles. Plus de 10 millions de non bénéficiaires depuis mise en place du TPN (CRE- Odenore) Pauvreté et ineffectivité des droits - Bruxelles 16 décembre 2014

De quelques chiffres d’un phénomène bien réel ü « Paris logement » , CCAS de la Ville de Paris : population cible en 2009 : 17 000 personnes. Objectif du taux de couverture : 50% soit 8 500 bénéficiaires. 1 an après, PL touchait 4 210 bénéficiaires (25% du public potentiel, donc 75% de NR). ü Droits connexes RMI : enquête en Isère (2004) : près de 70% de NR aux aides facultatives (CG) liées au RMI (50 % non connaissance, 20% en connaissance de cause - crainte, autolimitation, calcul coût avantage, etc. ). (Odenore) ü APA (allocation personnalisée à l’autonomie) Isère (2009): 20% des heures facturées ne sont pas utilisées ; sur le département = 170 000 heures. (Odenore) ü 115 : Hiver 2012 - 2013 : en moyenne 58% (mais plus de 80% dans certains départements) de réponses négatives à appel. (FNARS) Pauvreté et ineffectivité des droits - Bruxelles 16 décembre 2014

La non dépense en chiffres Ø RSA : 5, 3 milliards. TPN = 767 millions. CMUC et ACS : plus d’un milliard / an. APA : 2. 7 millions d’euros. Ø Rapport indus/ rappels : étude menée avec une CAF en 2004. 1 € d’indu pour 3 € de rappels de droits. Rappels de droits représentent 9, 2 % des prestations versées par cette CAF. Rapportés aux 51, 6 milliards d’€ de prestations familiales et de logement versées en France en 2002, la non dépense temporaire engendrée par ce non-recours frictionnel s’élèverait à plus de 4, 7 milliards d’€ pour cette année de référence. • Sources : Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, Rapport d’information sur la lutte contre la fraude sociale, Assemblée nationale, 29 juin 2011. Conseil des prélèvements obligatoires, La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle, mars 2007. Graphique : ODENORE, 2012. Pauvreté et ineffectivité des droits - Bruxelles 16 décembre 2014

Quatre types de non-recours ü Le non-recours par non connaissance : Ø L’offre n’est pas connue. ü Le non-recours par non réception : Ø L’offre est connue et demandée, mais n’est pas reçue. ü Le non-recours par non demande : Ø L’offre est connue, mais n’est pas demandée. ü Le non recours par non proposition : Ø L’offre n’est pas proposée par les intermédiaires sociaux. Pauvreté et ineffectivité des droits - Bruxelles 16 décembre 2014

Comprendre les causes de non recours ü Pourquoi les individus ne sont-ils pas informés ? Ø Individus ne reçoivent pas l’information, ne comprennent pas l’information, ne se sentent pas concernés. ü Pourquoi les individus ne reçoivent-ils pas ? Ø Problèmes administratifs, dysfonctionnements, retards de traitement de la demande, conditionnalité croissante des droits, complexification de l’accès aux droits ou contingentement de l’offre etc. Ø Abandon en cours de demande, complexité du dossier, conditionnalité évolutive, demande de pièces supplémentaires, contrôles, parcours du combattant, méandres des circuits de traitement administratif, etc. ü Pourquoi les individus ne demandent-ils pas ? Ø calcul coût/avantage, préférences ; craintes, stigmatisation, logiques d’honneur ; désaccord, refus, comportement politique, ; autonomie, conflit ou opposition aux normes de l’offre ; etc. ü Pourquoi les intermédiaires sociaux ne proposent-ils pas ? Ø Censure : offre jugée inadaptée à la personne. Ø Anticipation : complexité supposée de la mobilisation des droits jugée inadéquate aux publics ; budget des aides contingentées épuisés ; tactique d’accès aux droits/dispositifs selon leur disponibilité. Ø Représentations des intervenants sur leurs publics : bienveillance et naturalisation des individus. Pauvreté et ineffectivité des droits - Bruxelles 16 décembre 2014

Réduire le NR, en a-t-on les moyens ? ü La non dépense est couteuse : une personne qui ne se fait pas soigner coûte beaucoup plus cher quand elle est soignée en urgence ; une personne durablement à la rue coûte plus cher que la construction d’un logement ; Ø « Les coûts et les conséquences de la pauvreté sont beaucoup plus importants que les dépenses directes effectuées à l’égard des programmes de lutte contre la pauvreté. L’écart de pauvreté enregistré au Canada en 2007 — c’est‑à-dire le montant qu’il aurait fallu pour que tout le monde puisse être juste au-dessus du seuil de pauvreté — était de 12, 3 milliards de dollars. Or, le coût total de la pauvreté cette année là était au moins deux fois plus élevé selon les estimations les plus prudentes. Le fait d’investir dans l’élimination de la pauvreté engendre moins de coûts que si on la laisse persister. » (Le sens des sous pour résoudre la pauvreté. Rapport du conseil national du bien-être social. Automne 2011. Volume 130. ) ü A l’inverse, quel est le coût de la complexité administrative, de la lutte contre la fraude ? ü En GB, sommes recouvrées sont mises en regard des coûts de recouvrement ; ü Equivalent RSA à New York donne lieu à chiffrage du coût de gestion de la prestation ; Pauvreté et ineffectivité des droits - Bruxelles 16 décembre 2014

Merci à vous Toutes nos études sur : http: //odenore. msh-alpes. fr Pauvreté et ineffectivité des droits - Bruxelles 16 décembre 2014