RARDA Office National de Developpement des Ressources Animales

RARDA Office National de Developpement des Ressources Animales Ministry of Agriculture and Animal Resources Kigali, May 2006

JUSTIFICATION La politique de développement de l’élevage vise sa transformation en activité professionnelle génératrice de revenus pour ceux qui la pratiquent dans le but d’accroître et de valoriser les productions animales tant sur le marché national qu’international Le statut de ces centres et les moyens d’interventions dont ils disposent laissent ressortir de sérieuses difficultés tant d’ordre institutionnel qu’organisationnel • Pour accompagner les éleveurs dans la mise en œuvre des technologies de transformation de l’élevage préconisée, le Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales dispose jusqu’à présent de trois centres à travers lesquels des appuis techniques sont apportés aux éleveurs (Centre National d’Insémination Artificielle, CNIA ; du Laboratoire Vétérinaire National de Rubirizi, LVNR et du Couvoir National de Rubirizi, CNR).

CONTRAINTES La gestion administrative, financière et technique de chacune de ces institutions fréquentées par les mêmes bénéficiaires font que l’Etat engage des dépenses excessives pour un même type de service ou un ensemble de services pouvant être groupés et donnés avec plus d’efficience • Les interventions respectives de ces institutions sont souvent limitées à une seule espèce animale et donnent l’impression que l’élevage se limite à l’élevage bovin ou à la volaille L’éleveur en quête de service d’appui ne sait toujours pas exactement à quelle institution s’adresser et même si telle ou telle autre institution intervient, le service rendu est dans la majorité des cas incomplet , contrairement à l’approche préconisée de « paquet technologique complet »

ATTRIBUTIONS de l’OFFICE • • Mettre en exécution la politique nationale du développement de l’élevage ; Fournir aux éleveurs et aux différents utilisateurs des productions animales connaissances, les techniques et les services susceptibles de les aider à améliorer leur profession en vue de mettre sur le marché des productions animales en quantité et en qualité suffisantes qui leur procurent des bénéfices ; Faire parvenir aux éleveurs et aux partenaires du sous-secteur les technologies susceptibles d’accroître la valeur des productions animales ; Assurer la lutte et le contrôle des maladies animales, les zoonoses comprises, et mettre en place des stratégies de lutte appropriées en matière de diagnostic, prophylaxie et traitement ; • Coordonner les activités des professionnels d’élevage et des partenaires du sous secteur ; • Renforcer les capacités techniques des éleveurs susceptibles d’accroître leur contribution au développement de leur profession ; • Coordonner toutes les activités liées au développement de l’élevage en vue d’assurer leur complémentarité • Colliger toutes les données et informations relatives aux maladies et aux productions animales du pays • Veiller à la mise en application efficace des lois et règlements régissant l’élevage et les ressources animales ;

ADMINISTRATION • L’Office est administré par le Conseil d’Administration chargé de prendre des décisions dénommé « Conseil d’Administration » , doté des pleins pouvoirs permanent de décision sur la gestion en vue de permettre à l’Office de remplir sa mission. • L’Arrêté du Premier Ministre nomme pour un mandat de trois ans une seule fois renouvelable, les membres du Conseil d’Administration dont le nombre n’excède pas sept membres (7) y compris son Président et son Vice Président .

Les principales attributions du Conseil d’Administration • Préparer le projet de l’organigramme, de structure et le cadre organique de l’Office ; • Adopter le Règlement d’Ordre Intérieur de l’Office ; • Recruter le personnel de l’Office conformément au Statut Général de la Fonction Publique ; • Approuver le projet de contrat de performance entre l’Office et le Ministère ; • Approuver le projet du budget et du plan de travail annuel ; • Gérer le patrimoine de l’Office ; • Approuver les rapports annuels d’activités et d’utilisation du Budget de l’Office ; • Adopter les dotations, dons et legs accordés à l’Office; • Entreprendre toute autre activité jugée nécessaire pour améliorer l’efficacité et l’efficience de l’Office.

GESTION DE L’OFFICE • La gestion journalière de l’Office est assurée par un Directeur nommé par l’autorité nantie du pouvoir de nomination. C’est lui qui assure la supervision des activités de l’Office et répond devant le Conseil d’Administration de l’exécution de ses décisions. • Pour ce faire, entre le Conseil d’Administration et la Direction de l’Office, il est conclu un contrat de performance qui détermine entre autres les compétences et les obligations de chaque partie en vue de la réalisation des objectifs de l’Office

Attributions du Directeur • Donner les directives de travail aux différentes unités de l’Office ; • Préparer et soumettre au Conseil d’Administration le projet du budget de l’année qui suit et le rapport d’utilisation du budget de l’exercice écoulé ; • Approuver les dépenses à engager par l’Office dans les limites accordées par le Conseil d’Administration ; • Mettre en place les agents et assurer le suivi de leurs prestations en conformité aux résolutions du Conseil d’Administration ; • • Représenter l’Office auprès des tiers et devant les instances judiciaires. Préparer le projet de contrat de performance relatif au programme d’activités de l’Office

PERSONNEL • Le cadre organique de l’Office et les attributions des postes de travail sont sanctionnés par arrêté du Premier Ministre sur demande du Ministre de tutelle. • Le Ministre de tutelle se réfère au projet du cadre organique approuvé par le Conseil d’Administration et consulte le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions. • Le personnel de l’Office est régi par le Statut régissant le personnel de la Fonction Publique

PATRIMOINE ET DU BUDGET • Les sources de financement de l’Office proviennent de : Ø Dotations du budget de l’Etat ; Ø Recettes générées des services rendus et des fonds issus de la vente de certains biens; Ø Fonds issu des amendes diverses en cas de violation aux lois régissant l’élevage et les ressources animales ; Ø Crédit contracté après approbation par le Conseil d’Administration en accord avec le Ministère de tutelle et le Ministère des Finances ; Ø Dons et legs N. B. : L’utilisation du budget et le contrôle des dépenses réalisées par l’Office sont effectués conformément à la loi régissant le contrôle des ressources publiques de l’Etat.

TUTELLE ET CONTROLE • L’Office est placé sous la tutelle du Ministère ayant les Ressources Animales dans ses attributions. • Entre ce Ministère et l’Office, il est conclu un contrat de performance qui détermine les compétences, les droits et obligations de chaque partie, en vue de la réalisation des objectifs de l’Office. • Ce contrat de performance signé conjointement par le Président du Conseil d’Administration et le Ministre de tutelle a une durée correspondant au mandat des membres du Conseil d’Administration. • Ø Ø Ø Le contrat de performance détermine avec précision : les attributions de la direction et des unités de l’Office; les objectifs à réaliser par l’Office ; les sources de financements de l’Office, les modalités d’utilisation ainsi que les mécanismes de contrôle Ø les mécanismes utilisés par le Ministre de tutelle pour déceler les erreurs commises par le Conseil d’Administration et la Direction de l’Office.