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Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Fabriques de Territoire

REGLES DE CONFINEMENT AU 20 OCTOBRE 2020 & LECTURE PAR NLNL ET FTL • Le 28 octobre 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire métropolitain et en Martinique, en établissant un confinement du 30 octobre au 1 er décembre minimum. • Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est disponible en ligne : https: //www. legifrance. gouv. fr/jorf/id/JORFTEXT 000042475143? r=8 Satl. E 6 k. Nc • La lecture qui est faite des directives : – Fermeture des espaces de coworking – Fermeture des espaces d’accueil / médiation numérique hors services publics (et France Services). – Lorsque le travail est impossible au domicile, il peut être maintenu dans l’espace de coworking seulement si l’activité relève des activités essentielles, comme le déploiement de circuits courts alimentaires. • La priorité absolue étant le ralentissement du virus, les assouplissements éventuels seront examinés dans 15 jours.

Fermeture des établissements recevant du public Les commerces et établissements recevant du public (ERP) non essentiels sont fermés pendant le confinement. Les établissements suivants doivent être fermés : • salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; • restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ; • les résidences de tourisme, les villages de vacances, les campings (sauf pour les personnes dont c’est le domicile régulier) ; • salles de danse et salles de jeux ; • bibliothèques, centres de documentation ; • salles d’expositions ; • établissements sportifs couverts ; • établissements sportifs de plein air (sauf pour l’accueil des sportifs de haut niveau, des groupes scolaires, des personnes munies d’une prescription médicale, pour l’organisation de dépistages sanitaires. . . ) ; • musées ; • chapiteaux, tentes et structures • hors activités essentielles, les magasins de vente et les centre commerciaux doivent être fermés sauf pour des activités de livraison et de retraits de commandes L’ensemble des secteurs faisant l’objet de fermetures administratives bénéficieront d’aides allant jusqu’à 10 000 euros via le fonds de solidarité. La cellule de continuité économique a été réactivée, le dispositif d’activité partielle est étendu jusqu’au 31 décembre 2020 et les prêts garantis par l’Etat sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Des dispositifs de prise en charge des loyers pour les PME seront prochainement présentés.

Maintien de l’ouverture des EPR essentiels En miroir, contrairement au mois de mars un certain nombre d’activités sont ouvertes, et notamment les guichets de service public. • Concernant les magasins de vente et les centres commerciaux, certaines activités restent autorisées à continuer à recevoir du public. Il s’agit notamment des activités suivantes : • commerces d’alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés, commerces de détail (produits surgelés, fruits et légumes, viandes et produits à base de viande, poissons, crustacés et mollusques, pain, pâtisserie et confiserie et autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé) ; • commerces de détail alimentaire sur éventaires et marchés ; • commerces de détail de carburants, de produits pharmaceutiques, d’articles médicaux, de journaux et papeterie, d’optique ou encore par exemple d’équipements informatiques ; • commerces d’équipement et de réparation d’automobiles, de motocycles et de vélos ; • commerces de matériaux de construction, de peintures et de quincaillerie (magasins de bricolage) ; • blanchisserie-teinturerie ; • services funéraires ; • activités financières et d’assurance ; • commerces de gros.

LE RESPECT DES GESTES BARRIERE ET DE LA DISTANCIATION PHYSIQUE DES EPR RESTANT OUVERTS Il appartient à chaque responsable d’établissement et de marché de déterminer les moyens appropriés pour assurer le respect des mesures barrière. Tous les établissements recevant du public et autorisés à ouvrir doivent mettre en œuvre des mesures de nature à permettre le respect des mesures barrière : limitation du nombre de visiteurs, affichage et application des mesures d’hygiène et de distanciation, schéma de circulation au sol, etc. L’affichage du nombre maximal de personnes admises à entrer et des mesures d’hygiène et de distanciation à respecter est obligatoire pour tout établissement ouvert au public, ainsi que pour les marchés. La capacité maximale d’accueil de l’établissement doit être affichée et rendue visible depuis la voie publique. 5

Le télétravail est obligatoire à 100 % partout où il est possible Les travailleurs (salariés comme indépendants) dont l’activité est réalisable entièrement à distance sont placés en télétravail à temps complet. Ceux dont une partie seulement de l’activité est réalisable à distance pourront se rendre sur leur lieu de travail quand nécessaire l’employeur devra leur fournir une attestation), mais leur activité devra être adaptée pour regrouper toutes les activités à réaliser hors télétravail et ainsi limiter les déplacements. Les travailleurs dont l’activité ne peut pas du tout s'effectuer à distance (employés de salariés, travailleurs de chantiers, agriculteurs, pêcheurs. . . ) pourront se rendre sur place à condition d’être en possession d’une attestation. Les entreprises non fermées administrativement doivent continuer de fonctionner le plus normalement possible. Tous les commerces fermés pourront mettre en place ou maintenir une activité de livraison et de commande et une aide à la numérisation des petites entreprises sera d’ailleurs accordée. Si les entreprises recevant du public ne pourront plus le faire, elles pourront continuer leur activité hors réception du public : répétitions de spectacles, logistique, préparation de commandes et vente à emporter / livraison pour les restaurants. Dans tous les cas, les employeurs devront aménager les horaires pour éviter l’affluence aux heures de pointe. Les mesures d’hygiène incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

LECTURE PAR NOUVEAUX LIEUX, NOUVEAUX LIENS Les programmes Société Numérique et Nouveaux Lieux, Nouveaux Liens ne disposent pas des attributions nécessaires pour édicter ou interpréter les normes relatives au confinement annoncées par le Gouvernement. Par ailleurs, les programmes Société Numérique et Nouveaux Lieux, Nouveaux Liens n’ont pas d’autorité hiérarchique ou financière sur les tiers-lieux et lieux de médiation numérique. Les programmes n’ont donc pas la compétence pour produire des mesures coercitives vis-à-vis de ces acteurs, en dehors de celles explicitement prévues dans un cadre conventionnel (le développement d’activités de lieu ressource pour les Fabriques de Territoire, par exemple). Aucun des engagements qui lient Société Numérique et Nouveaux Lieux, Nouveaux Liens ne peut être défini comme supérieur aux normes prises dans le cadre du confinement par le Gouvernement. En somme, Société Numérique et Nouveaux Lieux, Nouveaux Liens fournissent une lecture en appui aux lieux de médiation numérique et aux tiers-lieux dans la mise en œuvre du confinement. Chaque acteur est responsable et autonome dans les décisions qu’il met en œuvre. SO Num et NLNL adoptent une posture d'écoute sur votre situation et sur les suggestions que vous auriez à faire sur un maintien d'activité, en lien avec les autorités compétentes.

UN SOUTIEN MASSIF EST MIS EN PLACE A DESTINATION NOTAMMENT DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA FERMETURE ADMINISTRATIVE • • • Pour les entreprises fermées ou qui rencontrent des difficultés, le recours au chômage partiel est maintenu dans des conditions exceptionnelles qui prévalaient jusqu’à présent (zéro reste à charge pour l’employeur lorsque l’entreprise est contrainte de fermer). Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de moins de 50 salariés sur l' ensemble du territoire et peut compenser la perte de chiffre d' affaires jusqu' à 10 000 euros pour l' ensemble des entreprises fermées, ou pour celles des secteurs du tourisme et activités connexes (restauration, événementiel, culture, etc. ) dont le chiffre d' affaires baissera d' au moins 50% par rapport à la même période de 2019. Toutes les autres entreprises subissant une perte d' au moins la moitié de leur chiffre d' affaires seront éligibles à une aide de 1 500 euros par mois. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement seront exonérées de cotisations sociales, ainsi que celles des secteurs du tourisme, du sport, de la culture et de l' événementiel si leur chiffre d' affaires chute de plus de moitié durant cette période. Les prélèvements de cotisations des indépendants seront automatiquement suspendus. Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les prêts garantis par l’État seront accessibles jusqu' au 30 juin 2021. Le remboursement pourra également être porté d' un à deux ans. Pour les entreprises qui ne trouvent aucune autre solution de financement, L’État pourra accorder des prêts jusqu' à 10. 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et jusqu' à 50. 000 euros pour celles qui ont de 10 à 49 salariés. Les bailleurs pourront obtenir un crédit d' impôt de 30% sur leurs loyers en échange du renoncement à au moins un mois de loyer sur la période octobre – décembre. Des dispositifs de prise en charge des loyers pour les PME seront prochainement présentés. Dans le secteur de la culture, L’État viendra par ailleurs en aide aux bibliothèques et librairies pour mettre en place des guichets de livraison. 8