La LOF au Maroc Le systme des finances

La LOF au Maroc

Le système des finances publiques au Maroc a été mis en place dès la période du protectorat. L’histoire du droit et des institutions au Maroc, atteste de l’existence d’une corrélation systématique entre les révisions constitutionnelles et la refonte des lois organiques régissant le budget de l’Etat.

Réforme constitutionnelle Réforme de la LOF ü La promulgation de la première Constitution marocaine le 14 décembre 1962 1. Dahir du 21 joumada II 1383 (9 novembre 1963) portant sur la loi organique de finances et qui a constitué la première constitution financière au Maroc ü La déclaration de l’Etat d’exception en 1965 a Promulgation des lois organiques relatives à la loi de entrainé la suspension de l’institution parlementaire. finances du 1 er Chaâbane 1390 (3 Octobre 1970) et ü L’adoption des constitutions de 1970 et de 1972 du 9 Chaabane 1392 (18 Septembre 1972) ü la constitution révisée du 7 octobre 1996 [10]et l’institution du bicaméralisme la loi organique relative à la loi de finances de 1998

L’expérimentation de la réforme budgétaire axée sur les résultats La réforme budgétaire au Maroc, lancée à partir de 2001 s’inscrit au cœur d’un vaste programme de modernisation de l’administration publique. Elle vise essentiellement à renforcer la performance de l’action publique, à améliorer la qualité des prestations du service public et à accroitre l’impact des politiques publiques sur les populations bénéficiaires

AXES DE LA REFORME DE LA LOF Renforcement de la performance de la gestion publique Renforcement des principes et règles financiers Accroissement du rôle du parlement dans le débat budgétaire et de son contrôle sur les finances publiques Trois leviers pour une meilleure transparenc e budgétaire

Les axes de la réformes budgétaires La déconcentration budgétaire La globalisation des crédits La réforme du contrôle La programmation pluriannuelle Le partenariat: systèmes d’information intégrés

La globalisation des crédits : qui consiste à accorder aux ordonnateurs et aux sousordonnateurs une plus grande liberté, flexibilité et responsabilité dans la gestion des crédits mis à leur disposition, en contrepartie de la restructuration de leurs morasses autour de projets structurants et de la fixation des objectifs, mesurés par des indicateurs de performance; La déconcentration budgétaire à travers la contractualisation : il s’agit d’un nouveau mode de gestion de la relation entre l’administration centrale et ses services déconcentrés. Elle s’inscrit dans une optique basée sur l’amélioration des performances et le renforcement de l’autonomie. Ce processus passe également par la déconcentration moyennant un contrat liant les deux parties à savoir l’administration et les services déconcentrés; La programmation pluriannuelle: Elle permet de placer la gestion budgétaire dans une perspective pluriannuelle. Elle vise à renforcer la discipline budgétaire globale, pour améliorer les conditions de préparations de la loi de finances et assurer une meilleure visibilité des politiques sectorielles;

La réforme du contrôle: Elle se base sur l’adaptation du contrôle selon la logique des résultats. La première mesure a porté sur la création d’un pôle unique de contrôle a priori par le rapprochement fonctionnel du Contrôle général des engagements de dépenses et de la Trésorerie Générale du Royaume. Elle a institué le contrôle modulé de la dépense moyennant la hiérarchisation et l’internalisation du contrôle de régularité, ainsi que le développement de l’audit de performance Le partenariat: Il s’agit de mettre en liaison l’Etat et les acteurs locaux de telle sorte à tenir compte de l’espace territorial. Les actions entre les partenaires devant se conformer aux principes de bonne gouvernance. Cette démarche permet de renforcer la coordination et l’équilibre entre les partenaires par la mise en place d’un cadre conventionnel adéquat axé sur l’appréciation des résultats.

La réforme budgétaire axée sur les résultats a été accompagnée par le développement des systèmes d’information intégrés de gestion budgétaire qui visent la dématérialisation et la mutualisation de l’information budgétaire. Il s’agit, pour la programmation budgétaire, du système "e-budget" qui a pour objectif de mettre en ligne les services de prise en charge, d’analyse et de suivi des opérations budgétaires au profit des départements ministériels ; et pour l’exécution budgétaire du système "Gestion Intégrée de la Dépense" (GID) qui a notamment pour objectifs l’accélération du traitement des actes liés à la dépense et la rationalisation et la simplification des circuits et des procédures d’exécution des dépenses publiques

La loi organique n° 130 -13 relative à la loi de finances Constitution 2011

Démarche d’élaboration de la LOF maroc 2011 2012 Elaboration d’un premier projet de texte de la loi organique relative à la loi de finances par le Ministère de l’Economie et des Finances ü Actualisation du contenu du projet et son adaptation aux grands principes dictés par la nouvelle constitution du Royaume; ü Ouverture sur le Parlement; -Organisation d’une journée d’étude (12 juin); - Mise en place des commissions mixtes entre le Ministère de l’Economie et des Finances et les deux Chambres du Parlement dans le but d’enrichir le projet de réforme. 2013 ü Présentation, le 12 février, devant la commission mixte (Chambre des Représentants) du projet de de texte amélioré suite aux propositions de ladite commission; ü Présentation, le 06 Mars, devant la commission mixte (Chambre des Conseillers) du projet de texte amélioré; ü o. Organisation, le 12 juin, d’un Séminaire au profit des Secrétaires Généraux de l’ensemble des départements ministériels pour débattre du contenu de la future LOF ainsi que de sa mise en oeuvre; . 2014 o. Adoption par le conseil du gouvernement (03 Janvier); o. Adoption par le conseil des ministres (20 Janvier); o. Adoption par la chambre des représentants (08 juillet); o. Adoption par la chambre des conseillers (22 octobre); o. Transmission à la chambre des représentants pour la deuxième lecture.

OBJECTIFS DE LA REFORME DE LA LOF Le renforcement du rôle de la loi de finances qui devrez constituer à terme le principal outil de mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles L’amélioration de la performance de l’action publique et la qualité du service public offert au citoyen; Le renforcement de la transparence des finances publiques et la simplification de la lisibilité budgétaire; L’accroissement du rôle du parlement dans le débat budgétaire, dans le contrôle et dans l’évaluation des politiques publiques.

Mise en œuvre de la LOF En 2016: Ø Réduction des catégories des Comptes spéciaux de Trésor et adoption des nouvelles règles concernant leur création et leur utilisation ; Ø Introduction de nouvelles règles de création et d’utilisation des services de l’Etat gérés de manière autonome; Ø Accompagnement du projet de loi de finances par de nouveaux rapports en l’occurrence la note sur la répartition régionale de l’investissement et la note sur les dépenses relatives aux charges communes ; Ø Création du nouveau chapitre relatif aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux; Ø Accompagnement du projet de loi de règlement du rapport sur l’affectation des ressources aux collectivités territoriales ; Ø Interdiction des autorisations d’engagement par anticipation au niveau des dépenses de fonctionnement du budget général ; Ø Interdiction d’inclure les dépenses de fonctionnement au niveau du budget d’investissement; Ø Dispositions relatives aux postes budgétaires ; Ø Nouvelle présentation du tableau d’équilibre et nouvelle règle d’encadrement de l’endettement

2017; Ø Application du caractère limitatif des crédits de personnel ouverts au niveau de la loi de finances 2018; Ø Entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature budgétaire pour le Budget Général, les services de l’état gérés de manière autonome et les compte d’affectation spécial; Ø Enrichissement de la comptabilité budgétaire par l’institution de la comptabilité générale; Ø Dépôt des projets de performance au niveau des commissions parlementaires concernées, en accompagnement des projets de budgets ministériels. 2019; Ø Mise en place de la programmation budgétaire triennale. 2020; Ø Intégration des cotisations patronales au titre de la prévoyance sociale et de la retraite dans le chapitre des dépenses de personnel; Ø Introduction de la comptabilité d’analyse des coûts; Ø Certification de la régularité et de la sincérité des comptes de l’Etat par la Cour des Comptes; Ø Accompagnement du projet de règlement de la loi de finances notamment par le rapport annuel de performance et le rapport d’audit de performance.

Les piliers de la LOF v Performance v Transparence v Réédition des comptes

Renforcement de la performance de la gestion publique De la la gestion axée sur les moyens à la gestion axée sur la performance. ü programmation budgétaire triennale ü Gestion des programmes ü Gestion budgétaire axée sur les résultats

La transparence des finances publiques est nécessaire pour améliorer la gouvernance de l’action publique. Elle constitue un enjeu majeur de la démocratie. ü Principes des Finances Publiques sincérité universalité spécialité annualité ü Règles financières § la maitrise de l’équilibre budgétaire/ la rationalisation de la gestion des services de l’Etat gérés de manière autonome et des Comptes spéciaux de Trésor / l’institution de la comptabilité générale.

La réédition des comptes le Parlement vas dorénavant jouer un rôle plus important dans la gestion des affaires publiques. En effet, la LOF introduit un ensemble de mesures visant à renforcer considérablement ce rôle, aussi bien pour ce qui est de l’amélioration de la qualité du débat budgétaire, le contrôle des dépenses publiques, le suivi de l’exécution du budget, et l’évaluation des politiques publiques. ü Informations communiquées au Parlement ü Réaménagement des calendriers de vote des projets de lois de finances

conclusion