La reconnaissance par lAutorit centrale fdrale des dcisions

La reconnaissance par l’Autorité centrale fédérale des décisions d’adoption prononcées à l’étranger Assemblée générale du GAPEC 16 janvier 2020

1. Ce que prévoit l’article 367 -2 du Code civil : « Lorsque les conditions de la reconnaissance en Belgique d'une décision portant établissement, conversion, révocation ou révision d'une adoption, rendue dans un Etat étranger, sont réunies, l'autorité centrale fédérale transmet via la BAEC à l'officier de l'état civil les données nécessaires à l'établissement des actes suivants : - l'acte d'adoption; - l'acte de naissance, sur la base de l'acte étranger. L'officier de l'état civil compétent conformément à l'article 368 -1 établit l'acte d'adoption et l'acte de naissance. L'officier de l'état civil en avise l'autorité centrale fédérale. L'autorité centrale fédérale en avise les autorités centrales communautaires. L'acte d'adoption fait preuve de la reconnaissance de la décision étrangère par l'autorité centrale fédérale. (…)» 2

2. Concrètement : Une fois l’adoption reconnue par l’ACF, l’ACF transmet, par email, au service de l’état civil de la commune de résidence de l’adopté, ou des adoptants, une attestation contenant les informations nécessaires à l’établissement de l’acte d’adoption et de l’acte de naissance. L’attestation peut être conservée dans le dossier de la commune et n’a pas de valeur juridique autonome. 3

Quels documents accompagnent cette attestation ? - Une copie scannée de la décision étrangère d’adoption (+ traduction éventuelle) ; - Une copie scannée de l’acte de naissance de l’adopté, si possible avant et après adoption ( + traduction(s) éventuelle(s)) ; Ces documents doivent être placés en annexe dans la BAEC. L’acte de naissance en annexe de l’acte de naissance à la belge et la décision en annexe de l’acte d’adoption - Le cas échéant, une déclaration de choix de nom(s). 4

Comment procéder ? Quelques recommandations techniques 1. L’acte de naissance Premièrement, établissez l’acte de naissance de l’adopté, sur la base de l’acte étranger. Un numéro de RN est alors créé pour l’adopté, le cas échéant. - ATTENTION : Si les parents biologiques sont inconnus, ne mentionnez rien dans l’acte de naissance. N’inscrivez pas le nom des adoptants. - De manière générale, si des informations sont inconnues, inscrivez les codes informatiques donnés par le fournisseur. Par exemple : si pas de nom : #NONAME, si pas de prénom : #NOFIRSTNAME, si pas de date de naissance : date estimée (non indiquée sur la copie/l’extrait). Vous créez un acte « à la belge » . Les copies scannées des actes, transmises par l’ACF sont placées en annexe dans la BAEC. 5

2. L’acte d’adoption Deuxièmement, établissez l’acte d’adoption. Toutes les données indiquées sur l’attestation transmise par l’ACF doivent apparaitre sur l’acte d’adoption : - La date de la reconnaissance de la décision étrangère par l’ACF ; - La date de prise d’effets (liée à la décision étrangère et déterminée par l’ACF selon le droit étranger) - La base de l’acte : La date de la décision étrangère ; L’autorité étrangère qui a prononcé la décision ; Le lieu et le pays. 6

2. L’acte d’adoption (suite) - Les données des personnes concernées : Le nom avant l’adoption de l’adopté; Le prénom avant l’adoption de l’adopté ; La date de naissance ; Le lieu de naissance ; Le nom de l’adopté après adoption (le cas échéant 1 ière partie / 2 ième partie) Le nouveau prénom de l’adopté L’adoptant 1 L’adoptant 2 7