z ACTUALITES BRANCHE FAMILLE z REPORT DE LA

z ACTUALITES BRANCHE FAMILLE

z § REPORT DE LA REFORME AIDE AU LOGEMENT AU 1 ER AVRIL 2020 - Information des allocataires par courriels

REPORT DE LA REFORME AIDE AU LOGEMENT AU 1 ER AVRIL 2020

z REPORT DE LA REFORME AIDE AU LOGEMENT AU 1 ER AVRIL 2020 - Information des bailleurs percevant l’AL en tiers payant

REPORT DE LA REFORME AIDE AU LOGEMENT AU 1 ER AVRIL 2020 Reprise de l’évaluation forfaitaire sur les aides au logement L’application de l’évaluation forfaitaire devait être supprimée avec la mise en place de la réforme AL 2020. La réforme ayant été repoussée pour le 1 er avril 2020, et afin de minimiser les sollicitations des allocataires, des mesures de rattrapage de ces dossiers ont été mises en place.

z RENOUVELLEMENT DES DROITS AUX PRESTATIONS AU 1 ER JANVIER 2020 Les revenus d'activités professionnelles, les pensions et autres revenus perçus au cours de l'année 2018 (à l'exclusion de certaines ressources) sont pris en compte pour le calcul et le renouvellement des droits à compter de 01/2020 : § des prestations familiales sous condition de ressources § de l'Aah § de l'Apl § de l'Als.

z RENOUVELLEMENT DES DROITS AUX PRESTATIONS AU 1 ER JANVIER 2020 § Personnes dont les ressources sont prises en considération - Allocataire. - Conjoint ou concubin : quel que soit le temps de présence au foyer. - Enfants et autres personnes vivant habituellement au foyer uniquement pour Al et Apl

z RENOUVELLEMENT DES DROITS AUX PRESTATIONS AU 1 ER JANVIER 2020 § Pour le calcul de l’Aide au Logement, le loyer du mois de 07/2019 doit être connu pour le renouvellement des droits au 1 er janvier 2020 § Pour l’Allocation Adulte Handicapé, le montant des avantages vieillesses ou invalidité perçus en novembre ou décembre 2019, doit également être communiqué par l’allocataire pour le renouvellement de ses droits Aah au 1 er janvier 2020

z LE CONTRÔLE ACTIVITE RESSOURCES - RAC § Il s’agit d’un contrôle sur pièces lancé automatiquement ou semiautomatiquement par le système informatique lors l’enregistrement des revenus de l’année 2018. § • Il est généré lors de la détection d’une incohérence entre les ressources déclarées et la nature de l’activité connue par la CAF pour la même période.

z LE CONTRÔLE ACTIVITE RESSOURCES - RAC • indique Le motif du contrôle (l’incohérence) Cette incohérence peut concerner : - La nature des ressources déclarées - Le montant des ressources déclarées - La situation professionnelle de l’allocataire, de son conjoint ou des enfants à charge • La personne du dossier concernée par l’incohérence • Les justificatifs à fournir pour la levée de l’incohérence

z LE CONTRÔLE ACTIVITE RESSOURCES - RAC § L’invite à compléter un questionnaire sur l’année de ressources ciblée

LE CONTRÔLE ACTIVITE RESSOURCES - RAC z § Si l’allocataire ne retourne pas le document avec les pièces justificatives réclamées, ses prestations sont suspendues. La suspension du versement des prestations en absence de réponse lui est indiqué sur la notification adressée :