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www. ancom. org. ro www. portabilitate. ro www. veritel. ro www. netograf. ro Perspectives règlementaires sur la convergence fixe – mobile en Roumanie Raluca MORARU 12ème séminaire FRATEL – 14 et 15 avril 2015, Tunis

Équipements convergentes § la quasi-totalité des portables en vente aujourd'hui sont des ordiphones (smartphones) § pour l’internet fixe, ils peuvent se connecter automatiquement aux réseaux Wi-Fi du n’importe quel fournisseur ü pour le service de téléphonie (voix), les portables plus pointus ne permettent une fonctionnalité similaire ü la convergence en téléphonie se manifeste par les offres type « Home. Zone » § les desktops sont quasiment disparus, remplacées par des laptops, tablettes etc. § prolifération des micro/pico/nano cellules, dans les maisons bien que dans les bureaux ou dans les centres d’affaires

Intégration progressive de plus en plus des services

Coté demande: préférences vers les services intégrés Services multiples (multi-play)/Paquets (bundles) § Le consommateurs peuvent acheter des paquets dès le début, ou peuvent « construire » leurs « muti-play » , en ajoutant des nouvelles services aux services existantes au fur et a mesure qu’ils veulent (service multiples) § Les retransmissions audiovisuels restent toujours les » produits phare»

Les services internet Lignes internet fixes & connexions internet mobile Trafic mensuel moyen (Gb) par ligne fixe et par connexion mobile

Concurrence dans les services internet fixe Ø Concurrence entre infrastructures filaires alternatives: ü seulement 3 villes (de 320 en total) sont desservies par un seul réseau filaire ü L’omniprésence de la fibre optique et du câble DOCSIS et l’essor des réseaux 4 G diminue la relevance du réseau cuivre (pressions concurrentiels indirects) ü Vitesses à bas prix Ø L’accès de gros aux réseaux haut débit (type « bit-stream » ) n’est pas mandaté par régulation Ø L’accès de gros à la boucle locale cuivre n’est plus intéressant, malgré les conditions très compétitives (y compr. prix) et on contemple son dérégulation Ø Conséquences sur la convergence: ü Beaucoup d’intérêt des mobiles a intégrer l’internet fixe dans leurs offres ü Un éventuel désavantage compétitif des operateurs non-intégrées fixe-mobile dans les services internet ne peut pas être lié a une manque de compétitivité du marché internet en général.

La téléphonie – service de voix § La substitution fixemobile dans la téléphonie a beaucoup progressé ces derniers années § Il s’agit plutôt d’une substitution asymétrique et incomplète Le deux services de téléphonie ne sont pas encore interchangeables entre eux

La téléphonie – service de voix (II) § Fourniture de téléphonie par des réseaux agnostiques IP-MPLS § Pressions concurrentielles indirects au niveau du marché de détail concernant les conditions d’accès et les prix des services de téléphonie ü ex: les derniers chiffres publiés par l’ANCOM indiquent une forte baisse des prix jusqu’à environ 2 centimes d’euro (revenu moyen par minute, à la fois dans la téléphonie fixe et dans la téléphonie mobile) § Surveillance permanente du substitution fixe-mobile dans la téléphonie § Elimination prévue des numéros géographiques en Roumanie ü Une première consultation publique lancée en octobre 2014 § Réexamens périodiques des tarifs de terminaison d’appels, en utilisant des nouveaux standards d’efficacité

Gestion des fréquences Pour satisfaire la demande à longue terme, l’ANCOM: § cherche à libérer et mettre sur le marché des fréquences nouvelles ü stratégie de l’ANCOM pour l’utilisation de la bande 3, 4 -3, 8 GHz* ü en train de lancer les enchères sur 3, 4 – 3, 8 GHz pour des réseaux de communications fixes/mobiles (MFCN) cet été ü validité des licences à commencer en 2016 § les licences sont neutres du point de vue technologique. * Décisions CEPT et CE prises en compte: - ECC/DEC/(07)02 - ECC/DEC/(11)06 - modifiée en mars 2014 - 2014/276/CE - qui modifie la décision no. 2008/411/CE

Défis prochains pour la régulation La convergence fixe-mobile peut influencer les analyses et la régulation des marchés, selon les circonstances spécifiques: i. examen approfondi des contraintes concurrentielles indirectes, qui peuvent aboutir sur: § différentiation des remèdes règlementaires sur le marché pertinente § évolution des remèdes règlementaires § déréglementation du marché ii. définition et régulation des différents marchés des produits, aboutissant a des nouvelles offres de gros: § par exemple en incluant les services fixes et mobiles dans le même marché pertinente § marchés «multiple-play» ? La CFM a la vocation de faire évoluer l’approche règlementaire.

www. ancom. org. ro www. portabilitate. ro www. veritel. ro www. netograf. ro Merci pour votre attention! Raluca. Moraru@ancom. org. ro