Workshop Dchets municipaux 12 juin 2019 Transposition de

Workshop Déchets municipaux 12 juin 2019 Transposition de la Directive 851/2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets

Accord de coalition 2018 -2023 Ø Accord de coalition 2018 -2023 • Révision de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion de déchets sous le signe d'une future stratégie « Zero Waste Luxembourg » ‒ 6 Workshops grand public • Redynamisation des collectes séparées et des centres de recyclage 2

Biodéchets Ø Art. 25 de la loi modifiée du 21 mars 2012 • Les biodéchets doivent être soumis à une collecte séparée afin de les soumettre prioritairement à une opération de compostage ou de digestion ou, si en raison de la nature du matériel ceci n’est pas possible, à toute autre opération de valorisation appropriée au matériel tout en respectant les dispositions des articles 9 et 10. Ø Nouvelle Directive • Les États membres veillent à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023 et sous réserve de l’article 10, paragraphes 2 et 3, les biodéchets soient soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets. 3

Déchets dangereux produits par les ménages Ø Art. 1 de la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l’action Super. Drecks. Këscht • L’action Super. Drecks. Këscht […] a pour objet la gestion des déchets problématiques en provenance des ménages Ø Art. 21 de la du 21 mars 2012 relative aux déchets • [. . . ] l’Etat assure le fonctionnement de la Super. Drecks. Këscht conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2005 […] Ø Nouvelle Directive • Au plus tard le 1 er janvier 2025, les États membres mettent en place une collecte séparée pour les fractions de déchets dangereux produites par les ménages afin que ces déchets soient traités […] et qu’ils ne contaminent pas d’autres flux 4 de déchets municipaux.

Définition Déchets municipaux Ø Art. 4 de la loi modifiée du 21 mars 2012 • Déchets municipaux: les déchets ménagers et les déchets assimilés • Déchets ménagers: tous les déchets d’origine domestique • Déchets assimilés: tous les déchets dont la nature, le volume et la taille sont identiques ou similaires à ceux des déchets ménagers ou déchets encombrants mais qui ont des origines autres que domestiques, à l’exception des déchets de production et des déchets provenant de l’agriculture et de la sylviculture; 5

Définition Déchets municipaux Ø Nouvelle directive: • Déchets municipaux: ‒ les déchets en mélange et les déchets collectés séparément provenant des ménages, y compris le papier et le carton, le verre, les métaux, les matières plastiques, les biodéchets, le bois, les textiles, les emballages, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets de piles et d’accumulateurs, ainsi que les déchets encombrants, y compris les matelas et les meubles; ‒ les déchets en mélange et les déchets collectés séparément provenant d’autres sources lorsque ces déchets sont similaires par leur nature et leur composition aux déchets provenant des ménages; • Les déchets municipaux n’incluent pas les déchets provenant de la production, de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, des fosses septiques et des réseaux d’égouts et des stations d’épuration, y compris les boues d’épuration, les véhicules hors d’usage ou les déchets de construction et de démolition. • Cette définition est sans préjudice de la répartition des compétences en matière de gestion des déchets entre les acteurs publics et privés; 6

Définition Déchets municipaux 7

Définition Déchets municipaux Ø Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant un seuil pour les déchets assimilés ( « RGD 1100 litres » ) • Abrogé: ‒ Volume pas clair de ce qui peut être considéré comme identique ou similaire aux déchets ménagers ‒ Entrave à la liberté de commerce (domaine réservé à la loi) • Question à trancher dans le cadre de la révision de la loi « déchets » 8

Préparation en vue du réemploi et recyclage Ø Nouvelle Directive • Les États membres prennent des mesures afin de promouvoir les activités de préparation en vue du réemploi, notamment en encourageant la mise en place et le soutien de réseaux de préparation en vue du réemploi et de réparation, en facilitant, lorsqu’il est compatible avec la bonne gestion des déchets, leur accès aux déchets qui sont détenus par les systèmes ou les installations de collecte et qui sont susceptibles de faire l’objet d’une préparation en vue du réemploi mais qui ne sont pas destinés à faire l’objet d’une telle préparation par le système ou l’installation de collecte en question, et en promouvant l’utilisation d’instruments économiques, de critères de passation de marchés, d’objectifs quantitatifs ou d’autres mesures. 9

Préparation en vue du réemploi et recyclage Ø Nouvelle Directive • Les États membres prennent des mesures pour promouvoir un recyclage de qualité élevée et, à cet effet […] mettent en place une collecte séparée des déchets. • […] les États membres mettent en place une collecte séparée au moins pour le papier, le métal, le plastique et le verre et, le 1 er janvier 2025 au plus tard, pour les textiles. 10

Les taux de recyclage à atteindre Ø Art. 14 (4) de la loi modifiée du 21 mars 2012 • D’ici 2020, fixation de taux minima obligatoires pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage pour les déchets ménagers et assimilés (dont au moins le papier, le métal, le plastique et le verre) à un minimum de 50% en poids global Ø Nouvelle directive: • la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets municipaux passe à ‒ un minimum de 55 % en poids d’ici 2025 ; ‒ un minimum de 60 % en poids d’ici 2030 ; ‒ un minimum de 65 % en poids d’ici 2035. Nouvelle méthode de calcul basée sur l’opération de recyclage proprement dite 11

Les taux de recyclage à atteindre 12

Les taux de recyclage à atteindre Ø Méthode de calcul actuelle: • Sur base des rapports annuels par les différents acteurs impliqués dans la gestion des déchets ménagers et assimilés (art. 35): ‒ ‒ ‒ Communes Syndicats de communes Installations de recyclage/valorisation/élimination Organismes agréés (Valorlux, Ecotrel, Ecobatterien) Super. Drecks. Këscht fir Biirger … • Calcul des taux de recyclage pour chaque commune • Pour les infrastructures utilisées en commun par les citoyens de plusieurs communes, p. ex. parc de recyclage, les quantités sont réparties au pro rata par habitant • Désavantage des communes ayant un faible taux de déchets organiques 13

Les taux de recyclage à atteindre Ø Nouvelle directive • De nouvelles infrastructures (Extension Drive-In Recycling, Collecte séparée dans les résidences, …) • De nouvelles structures de réemploi ou de préparation au réemploi ‒ « encouragent le réemploi des produits et la mise en place de systèmes promouvant les activités de réparation et de réemploi, en particulier pour les équipements électriques et électroniques, les textiles et le mobilier, ainsi que pour les emballages et les matériaux et produits de construction » ‒ « encouragent, selon les besoins et sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, la disponibilité de pièces détachées, de modes d’emploi, d’informations techniques ou de tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation et le réemploi des produits, sans compromettre leur qualité ou leur sécurité » • De nouvelles structures REP, entre autres, liées à la transposition de la directive 2018/0172 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique 14 sur l'environnement • Difficile d’attribuer les quantités aux communes

Les taux de recyclage à atteindre Taux de recyclage national et Ø Matrice d’évaluation qualitative des communes Ø • Au lieu de comparer les communes à l’atteinte de ce taux de recyclage, une matrice est élaborée qui permet de montrer la situation des différentes communes du Luxembourg en ce qui concerne leur niveau en matière de gestion des déchets et des ressources, leurs efforts dans la transition vers l’économie circulaire tout en tenant compte de leurs spécificités respectives. 15

Les taux de recyclage à atteindre Ø Matrice d’évaluation qualitative des communes • Evaluation sur base de critères qualitatifs: ‒ Mesures de prévention et de préparation au réemploi 16

Les taux de recyclage à atteindre Ø Matrice d’évaluation qualitative des communes • Evaluation sur base de critères qualitatifs: ‒ Infrastructures de collecte séparée et de réemploi ‒ Taux de raccordement effectif aux différents types de collecte ‒ Mécanismes de gouvernance 17

Définition Déchets municipaux Questions: Ø Comment faire la différence entre déchets ménagers assimilés et déchets commerciaux? Directive 851/2018 Loi 21 mars 2012 déchets ménagers déchets assimilés = nature = volume déchets commerciaux = nature ≠ volume Déchets municipaux Comment déterminer les compétences respectives des communes et des opérateurs privés? Ø Quels seuils ou critères sont les plus adaptés? Ø 18

Les taux de recyclage à atteindre Questions: Ø Comment atteindre les futures taux de recyclage? Ø Comment renforcer la collecte séparée? • Aussi dans l’optique du nombre croissant de personnes vivant dans des immeubles résidentiels Comment renforcer la coopération et la coordination de la gestion des déchets et des ressources au niveau national? Ø Par quels moyens faciliter l’accès aux infrastructures de collecte séparée? Ø • Faut-il d’autres types de structures/ d’autres systèmes? 19

Workshops Présentation et Compte-rendu disponibles sous www. emwelt. lu 20