Webinaire relatif au processus de rclamations des employs

Webinaire relatif au processus de réclamations des employés et retraités de Sears Canada Le 28 mars 2018

Présentations Ken Eady • Représentant nommé par la Cour, SCRG, Retraité Larry Moore • Représentant nommé par la Cour, SCRG, Retraité William Turner • Représentant nommé par la Cour, SCRG, Retraité KOSKIE MINSKY LLP 2

Présentations : Conseillers Andrew Hatnay, Mark Zigler • Koskie Minsky LLP • Avocats des représentants nommés par la Cour Gus Tertigas • EY • Conseiller financier Tom Levy • La compagnie Segal • Conseiller actuariel KOSKIE MINSKY LLP 3

Informations • Une copie PDF des diapositives (anglais / français) disponible sur le site Web de KM www. kmlaw. ca/case-central • Cliquez sur Sears Canada • Une version archivée du webinaire, avec audio compris, sera disponible sur le site Web de KM quelques jours après la diffusion • Une session questions / réponses sera tenue à la fin et sera basée sur les questions envoyées par courriel avant le webinaire et reçues pendant celui-ci • Cette présentation a été élaborée pour le groupe des retraités de Sears Canada KOSKIE MINSKY LLP 4

Aperçu de la présentation 1. 2. État des procédures de Sears Canada en vertu de la LACC Statut du régime de retraite (PD) de Sears Canada a) Présentation de l’avocat des représentants b) Présentation de Morneau Shepell 3. Processus de réclamation & catégories de réclamations a) Régime de retraite enregistré b) Prestations d’assurance maladie des retraités c) Assurance-vie des retraités d) Rabais à vie sur la marchandise e) Réclamation relative au régime complémentaire 4. Prochaines étapes de la procédure de la LACC KOSKIE MINSKY LLP 5

Statut de la procédure en vertu de la LACC de Sears Canada • 22 juin 2017 – Placé sous la protection de la LACC > • Koskie Minsky LLP est nommé avocats des représentants pour les employés actifs et retraités ayant un intérêt envers les régimes de retraite et / ou autres avantages postérieurs au départ à la retraite ( « OPEBs » ) 30 septembre 2017 > • Suspensions des versements spéciaux au régime de retraite à PD et des OPEBs 13 octobre 2017 > • La Cour approuve la liquidation finale des magasins et inventaires de Sears 22 février 2018 > • La Cour approuve le processus de réclamation des employés et retraités 2 mars 2018 > Nomination d’un enquêteur sur le litige par la Cour de la LACC afin d’étudier toutes les réclamations que Sears Canada et / ou ses créanciers pourraient avoir contre des tiers KOSKIE MINSKY LLP 6

Sears Canada Régime de retraite à PD 31 décembre 2015 Ratio de liquidation 81% (estimation) Liquidation des actifs $1, 136, 970, 000 Liquidation des passifs $1, 403, 775, 000 Déficit de la liquidation ($266, 805, 000) Estimations actuelles non connues KOSKIE MINSKY LLP 7

Morneau Shepell – Présentation(**diapositives 812 ont été préparées par Morneau Shepell et ne représentent pas nécessairement les points de vue de l’avocat des représentants**) • Le surintendant des services financiers (le « surintendant » ) a nommé Morneau Shepell ltée ( « Morneau Shepell » ) à titre d'administrateur du régime de retraite enregistré de Sears Canada Inc. (le « régime de Sears » ) à compter du 16 octobre 2017. • Morneau Shepell est le plus important administrateur de régimes de retraite et d'avantages sociaux au Canada. Morneau Shepell dessert environ 20 000 clients, allant des petites entreprises à certaines des plus grandes sociétés et associations canadiennes. Morneau Shepell compte plus de 4 000 employés dans ses bureaux en Amérique du Nord. • Pour votre information, vous pouvez contacter Morneau Shepell par téléphone au 1 -888 -841 -8956 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00 HNE ou par courriel à searspension@morneaushepell. com. KOSKIE MINSKY LLP 8

Activités administratives • Depuis sa nomination, Morneau Shepell a entrepris de nombreuses activités en lien avec le régime de Sears dans les domaines suivants : > Conformité à l’ Agence du revenu du Canada > Régime de fiducie du régime / arrangements du gardien > Données, archives et administration > Placements du régime de retraite > Communications aux membres > Examen actuariel > Questions procédurales de la LACC KOSKIE MINSKY LLP 9

Activités administratives (suite) • Avant ou au plus tard à 17 h, le 9 avril 2018, Morneau Shepell déposera une preuve de réclamation conformément à l'ordonnance de réclamation des employés et retraités à l'égard du déficit de liquidation du régime Sears et travaillera avec Koskie Minsky pour éviter la multiplication des efforts et des coûts. • Le surintendant a proposé d’ordonner : 1. La liquidation du régime de Sears à compter du 1 er octobre 2017, cette liquidation vise tous les participants au régime dont l'emploi a pris fin le 13 juin 2017 ou après cette date; et 2. Que les cotisations versées dans le cadre du régime à cotisations déterminées de Sears continuent d'être versées jusqu'à ce que la totalité ou la quasi-totalité des participants au régime Sears cessent de travailler auprès de Sears, et ce malgré la liquidation du régime Sears. Un groupe d’action collective avait demandé une audience devant le Tribunal des services financiers. Cela a ralenti le processus de liquidation et a nécessité de consacrer des ressources à ce défi. Un règlement de cette demande d'audience a été négocié et une ordonnance de liquidation va bientôt être rendue. KOSKIE MINSKY LLP 10

Ajustements des pensions / Protection du FGPR • • Pour les anciens participants et retraités admissibles de l'Ontario, le Fonds de garantie des prestations de retraite garantit des prestations allant jusqu'à 1 000 $ (le « niveau de garantie du FGPR » ) pour le service d’emploi effectué en Ontario, avec certaines exceptions. Les prestations de retraite pour les retraités seront soumises à des niveaux de réduction provisoires qui protégeront les avantages de tous les membres. Les réductions ne seront mises en œuvre que 60 jours après l'envoi d'une lettre informant chaque retraité de celles-ci. Á condition que la liquidation du régime soit ordonnée comme prévu, nous prévoyons que les lettres seront envoyées en juin. Cependant, pour les membres de l'Ontario, la réduction provisoire ne sera pas inférieure au niveau garanti du FGPR. Exemples : 1. Si la retraite d'un membre admissible de l'Ontario est de 1 000 $ par mois ou moins, sa retraite ne subira pas de réduction. 2. Si la retraite d'un membre admissible de l'Ontario est de 1 200 $ par mois, seuls les 200 $ au dessus des 1000 $, qui représentent le niveau garanti du FGPR, feront l’objet d’une réduction provisoire. Aucune réduction provisoire ne sera appliquée sur les 1000 $ garantis de leur retraite. Une fois que le rapport de liquidation aura été approuvé par le surintendant et que les ratios de capitalisation du régime de liquidation finale seront connus, d'autres ajustements aux régimes de retraite (positifs ou négatifs) seront effectués. KOSKIE MINSKY LLP 11

Paiement des valeurs de rachat • Le paiement des valeurs de rachat pour les participants prendra en compte la province d’emploi du membre et le moment où la prestation a été payée. Veuillez consulter le site Web de Morneau Shepell pour plus d’informations : www. pensionwindups. morneaushepell. com KOSKIE MINSKY LLP 12

Objectifs de vos représentants (Régime de retraite à PD Sears Canada) 1. Maximiser le recouvrement des fonds de pension dans le cadre du processus de la LACC, y compris la réclamation prioritaire de fiducie réputée dans la succession de Sears Canada 2. Obtenir le soutien du FGPR pour les membres de l’Ontario 3. Obtenir le soutien du gouvernement pour obtenir une augmentation de la garantie du FGPR à 1 500 $ en Ontario. 4. Minimiser les difficultés financières KOSKIE MINSKY LLP 13

Qu’est-ce que le processus de réclamation des employés et des retraités ? • Approuvé par la Cour de la LACC le 22 février 2018 • Réclamations potentielles que pourraient faire valoir les employés et les retraités contre les entités de Sears Canada et leurs dirigeants et administrateurs actuels et anciens • Utilisé avec succès dans d'autres procédures d'insolvabilité • Méthodologie convenue et processus simplifié • Sans le bénéfice de ce processus, les retraités devraient évaluer leurs propres réclamations et engager leurs propres conseillers (y compris des conseillers actuariels) pour KOSKIE MINSKY LLP 14 obtenir de l'aide.

Qu’est-ce que le processus de réclamation des employés et des retraités ? • Type de réclamations : > Réclamation au régime de retraite PD de Sears Canada pour manque de fonds; > Prestations d’assurance maladie et de soins dentaires; > Assurance-vie des retraités; > > Rabais à vie sur la marchandise des employés et retraités; Retraites complémentaires pour certains cadres retraités KOSKIE MINSKY LLP 15

Qu’est-ce que le processus de réclamation des employés et des retraités ? • Estimation des réclamations des retraités (à l’exception de la réclamation relative au régime de retraite à PD de Sears Canada) Million Assurance maladie, dentaire et assurance-vie ( « Prestations des retraités » ) 421 Rabais à vie sur la marchandise 13, 8 Retraite complémentaire (Arrangements financés et non financés) 33, 8 KOSKIE MINSKY LLP 16

Qu’est-ce que le processus de réclamation des employés et des retraités ? Approbation par la Cour du processus de réclamation des employés et des retraités Preuve de réclamations Vous n’avez pas à soumettre une preuve de réclamation pour toute réclamation relative a) au régime de retraite à PD b) aux prestations des retraités c) au rabais à vie sur la marchandise d) au régime complémentaire 22 février 5 mars 2018 Trousses de réclamation des retraités préparées et envoyées à tous. Des relevés individuels indiquant votre réclamation relative aux prestations de retraité (le cas échéant). 9 avril 2018 DATE LIMITE POUR LA DEMANDE DE CORRECTION Vous devez soumettre votre demande de correction de retraité avant cette date. Le contrôleur émettra un relevé d’information révisé, un avis d’approbation ou un avis de rejet. 7 mai 2018 DATE LIMITE POUR LE DÉPÔT DES RÉCLAMATIONS Date limite pour la soumission de toute preuve de réclamation KOSKIE MINSKY LLP Après mai 2018 ? DISTRIBUTION DES RÉCLAMATIONS Date incertaine 17

Élaboration du processus de réclamation des employés et des retraités • Impliquait la participation actives des principales parties prenantes : > Représentants des retraités et anciens employés; > Représentations des employés actifs; > Le contrôleur; et > Sears Canada • Plus la participation des conseillers juridiques, actuariels et financiers de toutes les parties KOSKIE MINSKY LLP 18

Processus de réclamation des retraités • Réclamation relative au régime de retraite de Sears Canada (droits à PD) > > > Vous n’avez aucune mesure à prendre Une réclamation sera soumise en votre nom concernant vos droits à prestations déterminées en vertu du régime de retraite de Sears Canada Les membres du régime à cotisations déterminées seront entièrement compensés KOSKIE MINSKY LLP 19

Processus de réclamation des retraités • Si vous avez des droits à des prestations d’assurance maladie et / ou d’assurance-vie des retraités, vous devriez avoir reçu une réclamation relative aux prestations des retraités individualisée préparée par Sears Canada avec l'aide du contrôleur et la contribution du représentant juridique, en utilisant la méthodologie approuvée par le tribunal. • Les relevés sont adaptés à chaque personne et comprennent : > > > Le montant de la réclamation Les renseignements personnels sur lesquels la réclamation est basée Comment apporter une correction à vos renseignements (le formulaire de correction des réclamations relatives aux prestations des retraités) KOSKIE MINSKY LLP 20

Processus de réclamation des retraités • Si vos données personnelles sont correctes, vous n'avez rien d'autre à faire • Si vos données personnelles sont erronées, vous aurez la possibilité de les corriger > > Toute correction aux données doit être faite via le formulaire de correction des réclamations relative aux prestations des retraités, signé et soumis au contrôleur avec les pièces justificatives avant le 7 mai 2018 Le contrôleur examinera et révisera toutes les demandes de correction et pourra les accepter ou les rejeter, en tout ou en partie. KOSKIE MINSKY LLP 21

Processus de réclamation des retraités • Lorsqu'une demande de correction est rejetée, le contrôleur envoie un avis de rejet. • Un avis de rejet peut faire l'objet d'un appel en remplissant un avis de contestation (renseignements personnels) au plus tard 30 jours après la réception de l'avis de rejet • Aucun appel de la méthodologie – les calculs conformément à la méthodologie ne peuvent pas être contestés. KOSKIE MINSKY LLP 22

Méthodologies : évaluer les réclamations • Les réclamations pour la valeur des prestations perdues sont difficiles à quantifier. Les prestations en remplacement ne peuvent pas être facilement « achetées » sur le marché libre. • Les réclamations relatives aux prestations de retraités représentent les coûts estimés du remplacement des prestations perdues • Sears Canada a calculé les réclamations relatives aux prestations de retraités avec l'aide de nos actuaires • Les calculs des réclamations relatives aux prestations d'assurance-maladie et d'assurance-vie peuvent être très complexes et ont été approuvés par la Cour comme étant raisonnables KOSKIE MINSKY LLP 23

Réclamations relatives au rabais à vie sur la marchandise • Vous n'avez pas besoin de faire quoi que ce soit pour faire valoir votre réclamation relative au rabais sur la marchandise à vie • Si vous aviez droit au rabais sur la marchandise à vie, on considère que votre réclamation s’élève à 840 $ • Calculé par Sears Canada, avec la participation de nos actuaires, basé sur des économies annuelles projetées de 120 $ pour sept années supplémentaires d'utilisation. Cela a été approuvé par la Cour comme étant une estimation raisonnable. KOSKIE MINSKY LLP 24

Réclamations relatives à la retraite complémentaire • Si vous avez des droits à une retraite complémentaire non enregistrée, l’avocat des représentants déposera une réclamation en votre nom au plus tard le 9 avril 2018 • Cela affecte environ 110 personnes • L'avocat des représentants vous contactera séparément et vous enverra un courrier concernant votre montant de réclamation individuelle et les données personnelles sur lesquelles a été basée votre réclamation relative à la retraite complémentaire. KOSKIE MINSKY LLP 25

Quatre points importants 1. Les recouvrements de pension vont directement au régime de retraite à PD de Sears Canada. 2. Vous ne recevrez pas de chèque correspondant au montant de votre réclamations relative aux prestations autre que celles de retraite - seulement pour la partie qui peut être payée depuis la succession de Sears Canada. Tel que rapporté par le contrôleur, le taux de dividende estimé pourrait être d'environ 10 cents sur le dollar ou moins. 3. Vous ne pouvez pas faire les calculs vous-même. Les calculs sont complexes et impliquent des modèles informatiques actuariels spécialisés et de nombreuses hypothèses sous-jacentes. 4. Votre responsabilité est de vous assurer que vos données personnelles soient correctes afin que la réclamation soit calculée correctement pour vous. KOSKIE MINSKY LLP 26

Preuves de réclamation • Si vous avez d'autres réclamations contre Sears Canada ou les administrateurs qui ne sont pas couvertes par le processus de réclamation des employés et des retraités, vous devez soumettre un formulaire de preuve de réclamation au plus tard le 9 avril 2018 • Le contrôleur examinera toutes les preuves de réclamation et pourra : > > demander des informations supplémentaires; et Approuver ou rejeter la réclamation en envoyant un avis de rejet KOSKIE MINSKY LLP 27

Preuves de réclamation • Dans les 30 jours suivant la réception d'un avis de rejet, le particulier doit déposer un avis de contestation (preuve de réclamation) s'il a l'intention de le contester. Après avoir déposé un avis de contestation, le contrôleur: > > peut renvoyer la contestation à un agent des réclamations pour décision; ou peut présenter la contestation devant la Cour pour décision KOSKIE MINSKY LLP 28

Prochaines étapes dans le cadre de la LACC • La date du paiement de vos réclamations ne peut être estimée, mais elle ne peut être espérée dans un proche avenir pour de nombreuses raisons. La distribution finale de la succession de Sears Canada dépend de : > la finalisation des ventes des actifs > des réclamations en litige potentielles > la collecte de fonds additionnels dus à Sears Canada • Il est normal que des distributions depuis des successions complexes dans le cadre d’une procédure en vertu de la LACC prennent plusieurs années avant d’être mises en œuvre KOSKIE MINSKY LLP 29

Prochaines étapes dans le cadre de la LACC • Enquêteur sur le litige > > > Nommé par la Cour le 2 mars 2018 Mandat d'enquêter, d'examiner et de faire rapport sur toutes les réclamations éventuelles contre des tiers, y compris les administrateurs, actionnaires et conseillers actuels et antérieurs de Sears Canada Objectif d'augmenter les recouvrements pour les créanciers de manière coordonnée, organisée et rentable à l'égard de certaines opérations et de dépouillement d'actifs de Sears Canada au cours dernières années KOSKIE MINSKY LLP 30

Prochaines étapes dans le cadre de la LACC • Régime de Sears Canada > Morneau Shepell donnera plus d’informations sur la procédure de liquidation dans les prochains mois. KOSKIE MINSKY LLP 31

Changements d’adresse et avis de décès • Veuillez nous tenir informés si vos renseignements personnels changent (adresse, décès, etc. ) : > > Koskie Minsky LLP (Tél) : 1 -800 -244 -7120 Courriel : searsrepcounsel@kmlaw. ca • Morneau Shepell – veuillez aussi contacter MS si vous être membre d’un régime enregistré > > Morneau Shepell (Tél): 1 -888 -841 -8956 Courriel : searspension@morneaushepell. com • Exécuteurs et exécutrices – nous vous recommandons de garder les successions ouvertes jusqu’a la distribution finale puisqu’ il peut y avoir plus de fonds disponibles. Cependant la date n’est pas encore connue. KOSKIE MINSKY LLP 32

Restez informés sur les mises à jour • Avocats des représentants des retraités > https: //kmlaw. ca/cases/sears-canada/? lang=fr • SCRG > http: //www. scretireegroup. ca/f/index. cfm • Le contrôleur (FTI Consulting) > http: //cfcanada. fticonsulting. com/Searscanada/default. htm • Administrateur des régimes de retraite (Morneau Shepell) > https: //www. pensionwindups. morneaushepell. com/_private/sel ect_plan. asp? DURL=/en/plan_info/srrp/plan_info. asp KOSKIE MINSKY LLP 33

Questions ? Veuillez contacter l’avocat des représentants à : Numéro sans frais: 1 800 244 7120 Courriel : searsrepcounsel@kmlaw. ca KOSKIE MINSKY LLP 34