Webinaire CONNATRE ET MOBILISER LE COMPTE ENGAGEMENT CITOYEN

Webinaire : CONNAÎTRE ET MOBILISER LE COMPTE ENGAGEMENT CITOYEN Robert BARON - trésorier adjoint d'Uniformation, administrateur associé de la Ligue de l'enseignement Olivier PHELIP – Directeur - général adjoint d’Uniformation Animé par Marie LAMY, Responsable Développement associatif militant – Ligue de l’enseignement et

Pourquoi ce webinaire ? (1) • Le Compte engagement citoyen (CEC) : un nouveau dispositif de reconnaissance des bénévoles dont la mise en œuvre sera effective au 1 er janvier 2018 • Un dispositif qui peut constituer un vrai coup de pouce pour la ressource humaine des associations (près de 1, 7 millions de bénévoles concernés) à la condition qu’il soit activé par ses bénéficiaires • D’où l’enjeu de s’approprier le dispositif pour être en mesure : • D’accompagner les associations et leurs bénévoles dans sa mobilisation • Proposer au sein du réseau Ligue de l’enseignement des formations CEC en direction de nos volontaires / bénévoles 2

Pourquoi ce webinaire (2) • Une ingénierie relativement sophistiquée : • Caisse des dépôts – OPCA – DJEPVA - … • Un enjeu de communication auprès : • Des associations • Des bénévoles => pour que le dispositif soit activé ! • Rôle important des fédération d’associations 3

Rappel des enjeux du CPA § Sécuriser le parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité § Contribuer au droit à la qualification professionnelle § Faciliter l’accès à la formation § Reconnaitre et valoriser l’engagement citoyen § Renforcer l’autonomie et la liberté d’action des bénéficiaires par la consultation des droits à la formation dans un même espace : - le compte personnel de formation - le compte personnel de prévention de la pénibilité - le compte d’engagement citoyen § Le site CPA : www. moncompteactivité. gouv. fr lancé le 12 janvier 2017 § La Caisse des dépôts et consignations est l’opérateur du CPA désigné par la loi 4

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CEC: les grands principes du dispositif 1. Les objectifs du CEC 2. Le CEC : pour qui ? 3. Le CEC : pour faire quoi ? 4. Le CEC : quel calendrier ? 6

Un dispositif légal et règlementaire dense • Cadre législatif • • Cadre réglementaire • • Loi n° 2016 -1088 du 8 août 2016 relative au travail, la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels [Article 39] Loi n° 2016 -1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs pompiersprofessionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires [article 7] La loi 2017 -86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté [article 9] Décret n° 2016 -1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du CEC Décret n° 2016 -1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au CPA Décret n° 2016 -1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité Décret n° 2017 -828 du 5 mai 2017 relatif à l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au CEC Décret n° 2017 -1058 du 10 mai 2017 modifiant le CEC du CPA [à venir] arrêté fixant le plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre du compte d’engagement citoyen 7

Les objectifs du CEC § Valoriser l’engagement citoyen par l’acquisition de 20 heures de formation par an et par activité, le CEC ayant un plafond global de 60 heures § Le CEC s’adresse à tous (salariés, demandeurs d’emplois, agents publics, travailleurs indépendants, étudiants, parents au foyer, retraités…) et les heures acquises peuvent être utilisées même à la retraite 8

En plus : le recensement des activités § Au-delà de l’inscription sur le CEC des heures de formation, le CPA permet de recenser : ü les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire ü les jours de congés payés destinés à l’exercice de ces activités bénévoles ou de volontariat que peut lui accorder son employeur § Ce recensement est volontaire et le titulaire du compte décide des activités qu’il souhaite retracer § Ce recensement est décorrélé de l’alimentation des droits Nota: la possibilité d’utiliser des données transmises dans le cadre de l’alimentation pour les proposer à l’usager est à l’étude 9

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Le CEC : pour qui ? (1) A ce jour, il y a 8 activités éligibles, pouvant être décomposées en différents types de « missions » : Le service civique • Engagement de service civique • Volontariat associatif (métropole) ou volontariat de service civique (outre-mer) • VIA (Volontariat International en Administration) • VIE (Volontariat International en Entreprise) • SVE (Service Volontaire Européen) • VSI (Volontariat de Solidarité Internationale) La réserve militaire opérationnelle Le volontariat de la réserve civile de la police nationale * La réserve sanitaire * hors retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service 12

Le CEC : pour qui ? (2) (Suite) L’activité de maître d’apprentissage Le bénévolat associatif Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers La réserve civique • Réserve civique « chapeau » • Réserve citoyenne de défense et de sécurité • Réserve communale de la sécurité civile • Réserve citoyenne de la police nationale • Réserve citoyenne de l’éducation nationale • Experts nationaux de sécurité civile (en cours de création) 13

Le CEC : pour qui ? (3) Quelle durée d’activité pour obtenir 20 h de droits ? Activité Durée nécessaire à l’acquisition de 20 h Service civique 6 mois continus (sauf engagement de service civique-> signature de l’engagement) Réserve militaire opérationnelle 90 jours d’activité sur une année civile Volontariat de la réserve civile de la police nationale 3 ans ayant donné lieu à au moins 75 vacations/an Réserve civique et ses réserves thématiques, parmi lesquelles : • Réserve civique « chapeau » • Réserve citoyenne de défense et de sécurité • Réserve citoyenne de la police nationale • Réserve citoyenne de l’éducation nationale Au moins 80 h /an 5 ans d’engagement révolus 3 ans ayant donné lieu à au moins 350 vacations/an 25 interventions au cours d’une année d’engagement • Réserve communale de sécurité civile Contrat d’engagement de 5 ans Réserve sanitaire 30 jours de missions sur une année civile Activité de maître d’apprentissage Durée de 6 mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés Bénévolat associatif Organe dirigeant d’une association ou bénévole encadrant d’autres bénévoles Au moins 200 h par an dont au moins 100 h au sein d’une même association éligible Volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers Durée d’engagement de 5 ans 14

Le CEC : pour qui ? (4) Estimation de nombre annuel de bénéficiaires remplissant les conditions d’acquisition des heures CEC (source DGEFP) 15

Le CEC pour faire quoi ? (1) Financer une action de formation en lien avec son parcours professionnel, en complétant ses heures acquises au titre du CPF avec ses heures CEC : • La formation choisie doit correspondre aux usages prévus en fonction de la situation professionnelle de la personne au moment où elle mobilise ses droits : ü Si le bénéficiaire des heures CEC est salarié ou demandeur d’emploi : listes éligibles de formation qualifiantes + accompagnement à la VAE + Certificat CléA + bilan de compétences + accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprises + permis de conduire B ü Si le bénéficiaire des heures CEC est agent public : toute action de formation (hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées) ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ü Si le bénéficiaire des heures CEC est travailleur indépendant : listes éligibles qui vont être constituées par les fonds d’assurance formation et les chambres régionales de commerce et d’artisanat courant 2017 • Règles de priorisation dans le montage du dossier : heures DIF puis heures CPF puis heures CEC • Le double consentement du bénéficiaire est exigé pour les heures CPF et pour les heures CEC 16

Le CEC pour faire quoi ? (2) Financer une action de formation destinée à permettre aux bénévoles associatifs, aux volontaires en service civique, aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions : • L’objectif de cette disposition est d’inciter tous les bénéficiaires des heures CEC, et notamment les réservistes, à s’engager, à l’issue ou en complément de leur engagement, dans un parcours citoyen comprenant des activités de réserviste puis de bénévolat, de volontariat de service civique ou de sapeurs-pompiers volontaires ; • Un décret est en cours de préparation, sous l’égide du ministère chargé de la vie associative, pour poser le cadre des formations accessibles et définir des thématiques transverses pour ces formations ; 17

Le CEC pour faire quoi ? (3) • Une liste des formations réalisables dans ce cadre sera élaborée et mise en ligne sur le portail du CPA d’ici début 2018. Chaque année, une nouvelle liste des formations annuelles sera publiée ; • Lorsque le bénéficiaire des heures souhaite suivre une formation dans ce cadre, il devra mentionner dans sa demande qu’il est bénévole, volontaire en service civique ou SPV, mais il n’y a pas de conditions de durée ou de niveau d’activité requis ; • Les heures acquises au titre du CPF ne peuvent pas être utilisées pour financer ces formations ; • Seul cet usage sera possible pour les bénéficiaires de CEC qui n’ont pas d’heures CPF (étudiants, parents au foyer) ou qui ne peuvent plus les utiliser (personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite), sous réserve qu’ils remplissent les conditions ci-dessus. 18

Le CEC : quel calendrier ? § Principales dates à retenir : ü 01/01/2017 : 1 ers compteurs par activité sont visibles sur le portail CPA (tous à zéro) ü 2017 : Les activités réalisées par les usagers génèrent des droits, qui seront matérialisés dans le compte début 2018 ü Début 2018 : premières alimentations des compteurs CEC au titre des activités réalisées en 2017 et premières mobilisations de droits ü Début 2019 : premiers remboursements à prévoir sur les heures CEC consommées en 2018 19

CEC: les différents chantiers à mener • Chantier 1 : alimentation des droits • Chantier 2 : définition des listes de formations spécifiques CEC • Chantier 3 : gestion du dossier de demande de formation et accompagnement des usagers • Chantier 4 : remboursement des financeurs de la formation professionnelle 20

Chantier 1 : alimentation des droits § Principes : ü Alimentation automatique par transmission annuelle des données détenues par les différentes administrations ou institutions gestionnaires de l'activité (liste des personnes qui remplissent les conditions d'éligibilité) ; ü Pour les administrations qui le détiennent, les données incluront le numéro de sécurité sociale des personnes concernées (NIR) ; ü Ces échanges de données ont été prévus par le décret n° 2016 -1950 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au CPA, pris après avis de la CNIL , contresigné par les différents ministres concernés ; ü La CDC proposera pour chaque activité une maquette de données avec des recommandations de format et de modalités de transmission ; ü La date de transmission en année n des données relatives à l'année n-1 sera à discuter avec chaque ministère ou institution. L'objectif est qu'elle soit -si possible- la plus rapprochée de l’exercice effectif des activités, pour que les usagers puissent mobiliser rapidement leurs droits. ü Dans la mesure du possible, il est souhaitable de ne recevoir qu'un seul fichier par ministère (et pas des fichiers par services déconcentrés par exemple). 21

Chantier 1 : alimentation des droits (suite) § Exceptions : ü Activité de bénévolat associatif : une télé procédure de déclaration bénévolat associatif d'activité par l'usager et de validation par l'association concernée est en cours d'élaboration ü Activité de volontariat de service civique : les données des DADS-DSN volontariat de service civique seront exploitées par la CDC 22

Chantier 1 : alimentation des droits (suite) Attention : pour le bénévolat associatif, il existe des dates limites dont le non-respect déclenche la perte des droits ! 1. Le bénévole doit déclarer à la CDC, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d’heures qu’il a réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole. 2. L’exactitude de la déclaration est attestée, auprès de la CDC, par l’une des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée. 23

Chantier 1 : alimentation des droits (suite) • La déclaration sera faite par le bénévole sur le site www. moncomptedactivité. gouv. fr • L’attestation par l’association sera réalisée sur le site www. service-public-asso. fr 24

Chantier 1 : alimentation des droits (suite) Les heures CEC ouvertes par les activités de bénévoles sont créditées sur le compteur du titulaire dès que le cumul des activités validées atteint les minima règlementaires soit au moins 200 h par an dont au moins 100 h au sein d’une même association éligible. 25

Chantier 2 : définition des listes de formations spécifiques CEC § Les heures inscrites sur le CPF au titre du CEC, à l’exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 6313 -13 * § Ces formations ne peuvent être financées qu’avec des heures CEC, et non avec des heures CPF (fongibilité asymétrique entre les heures CPF et CEC) * Article L. 6313 -13 du code du travail : « Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation. » 26

Chantier 3 : Gestion du dossier de demande de formation et accompagnement des usagers § Pour les dossiers de formation à vocation professionnelle avec des heures CPF + CEC : 27

Chantier 3 : Gestion du dossier de demande de formation et accompagnement des usagers (suite) Pour les dossiers de formation ne comprenant que des heures CEC, les démarches du titulaire sont en cours de conception (elles seront plus simples que le cas où ces heures viennent en abondement d’un dossier CPF)) 28

Chantier 3 : Gestion du dossier de demande de formation et accompagnement des usagers (suite) 29

Chantier 3 : Gestion du dossier de demande de formation et accompagnement des usagers (suite) 30

Chantier 3 : Gestion du dossier de demande de formation et accompagnement des usagers (suite) § Pour les dossiers de formation ne comprenant que des heures CEC : ü Un arrêté va désigner un unique organisme pour jouer le rôle d’accueil / information des bénéficiaires et valider les dossiers spécifiques CEC des personnes sans activité professionnelle (étudiant, retraité, parent au foyer…) actuellement sans interlocuteur institutionnel identifié dans le domaine de la formation professionnelle. 31

Chantier 4: remboursement des financeurs de la formation professionnelle § Les heures du CEC sont financées par plusieurs entités publiques (article L. 5151 -11) : ü l’État ü la commune ü l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire ü l’Etat, les Services d’Incendie et de Secours, la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale selon l’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire § Il est convenu que ces entités – payeurs CEC n’auront pas à gager en amont les droits CEC attribués en versant le montant équivalent. § Les financeurs du CPF feront une avance sur ces heures qui seront ensuite remboursées a posteriori par les payeurs du CEC. Ainsi, seules heures réellement mobilisées feront l’objet de remboursements. § Des travaux sont lancés avec la DGFIP pour mettre en œuvre un processus de remboursement conforme aux règles de la dépense publique. En temps voulu, les payeurs du CEC seront sollicités sur ce chantier étant reprécisé que les premières consommations d’heures CEC par les usagers interviendront en 2018 et les premiers remboursements de ces heures en 2019. 32

Quels enjeux pour notre réseau ? 1. PROPOSER DES FORMATIONS CEC AUX BÉNÉVOLES DE NOS ASSOCIATIONS ETÀ NOS VOLONATIRES 2. ACCOMPAGNER NOS ASSOCIATIONS 3. ACCOMPAGNER LES BÉNÉVOLES 33

1. Proposer des formations CEC • Enjeux • Distinguer les formations CEC des formations FDVA / penser la complémentarité • Eviter aspiration du CEC dans le CPF • Typologie de formations • Approfondissement / initiation ? • Formation spécialisée sur le projet de l’association ou formation transversale ? • Rôle des instances : instruction des listes sur la base d’appels à projets en N-1 • Comité FDVA national / comité régionaux FRDVA • Non encore tranché : Liste nationale + des listes locales ou 1 liste globale • Les organismes de formations • Critères de la formation professionnelle ? • Autres critères ? 34

2. Accompagner nos associations • Définition de ce qu’est une « fonction d’encadrement » • Listes de fonctions ? • Identification des personnes de l’association en capacité d’attester des heures déclarées par les bénévoles • Communication et accompagnement dans la procédure d’attestations • Documents de communication que les associations pourraient transmettre à leurs bénévoles 35

3. Accompagner nos bénévoles / volontaires • Incitation à l’utilisation du Compte pour leurs activités associatives • Accompagnement dans la télé-déclaration • Attention aux effets déceptifs des bénévoles non concernés 36

A venir • Campagne de communication du ministère de la vie associative • => D’ici fin 2017 • Appels à projets en direction des organismes formateurs pour établir les listes de formations • => D’ici fin 2017 • Publication par la Ligue d’une guide/mode d’emploi du CEC en direction des associations et de leurs bénévoles • => Novembre 2017 37

Merci de votre attention ! 38