Violences policires Entre droit suisse et CEDH Prsentation

Violences policières Entre droit suisse et CEDH Présentation lors de la 89 e Assemblée générale de la LSDH-GE Le 28. 09. 2018 Anna SERGUEEVA

Présentation du cas • Mehdi, 16 ans, et Patrick, 23 ans, participent à une manifestation contre l’adoption de l’initiative des «juges étrangers» ; • La manifestation est encadrée par une forte présence policière; • Suite à quelques déprédations commises sur la voie publique, la police a décidé de disperser la foule en tirant des grenades lacrymogène, dont une qui a atteint Patrick au visage; • A l’issue d’un contrôle d’identité, Medhi a été menotté, puis frappé au sol par des agents. Emmené au poste, où il a encore reçu une paire de gifles de la part des policiers, ainsi que des commentaires à caractère raciste. • Peu de temps après, Mehdi a été condamné par ordonnance pénale à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30. - le jour, assortie du sursis, pour empêchement d’accomplir un acte officiel, les policiers ayant reproché à Mehdi d’avoir fait preuve de «résistance passive» , c-à-d d’avoir gardé ses mains dans les poches au moment où ils ont voulu lui passer les menottes.

Problématiques posées • Définition des traitements inhumains et dégradants • Les principes fondamentaux régissant l’intervention policière • Quelques mesures de contrainte policière Gaz lacrymogènes et substances incapacitantes Menottes • Droit de résistance du particulier? • L’importance de la CEDH dans l’ordre juridique suisse

Arrestations et traitements inhumains /dégradants • Art. 3 CEDH: «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants» . Fixe des critères minimums, valables pour l’ensemble des Etats signataires. Une valeur fondamentale et absolue, ne souffre d’aucune dérogation (conflits armés, terrorisme). • Nécessité un certain degré de gravité Appréciation relative, prise en compte de l’ensemble des circonstances, c-à-d nature et circonstances de l’arrestation, effets sur la victime, motivation de l’auteur, durée du traitement, sexe, âge, état de santé, etc. • Dans le cadre de l’arrestation : «lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3» (EL-MASRI c. Ex-République Yougoslave de Macédoine, n° 39630/09 du 13. 12. 2012). • Renversement sur fardeau de la preuve: en cas d’indices suffisants de mauvais traitement entre les mains de la police, la charge de la preuve pèse sur l’Etat.

Quelques exemples • Violations admises: Arrestations de masse en marge de manifestations. Violences contre personnes non armées, non violentes, et n’opposant aucune résistance à l’occasion de «rafles punitives» (BARTESAGHI GALLO et autres c. Italie, n° 12131/13 et 43390/13 du 22. 06. 2007). Violences lors d’une interpellation, résistance passive, usage d’un bâton tactique sur individu menotté (DOUET c. France, n° 16705/10 du 03. 10. 2013). Pas de collaboration à un contrôle d’identité. Prise en compte du contexte familial, des difficultés linguistique et des souffrances psychiques (SARIGIANNIS c. Italie, n° 14569/05 du 05. 04. 2011). Prise en compte du caractère public et humiliant de l’arrestation d’une figure politique, à son domicile devant sa famille (GUTSANOVI c. Bulgarie, n° 34529/10 du 15. 10. 2013) Lésions constatées sur un requérant déjà menotté, exclusion des conduites auto-mutilantes. Ceci est valable quand bien même le requérant a initialement menacé le policier et s’était débattu (ALBERTI c. Italie, n° 15397/11 du 24. 06. 2014). Allégation d’injures à caractère raciste [prise en compte des préoccupations ECRI/CPT, mais absence de preuves en l’espèce] (DEMBELE c. Suisse, n° 74010/11 du 24. 09. 2013). • Violations niées: Arrestations d’individus violents lors des manifestations (NASRETTIN ASLAN et ZEKI ASLAN c. Turquie, n° 17850/11 du 30. 08. 2016) Résistance lors d’un contrôle à domicile suite à des menaces de mort liée à des activités terroristes (MILAN c. France, n° 7549/03 du 24. 01. 2008) Déclarations incompatibles avec aménagement de la cellule et caractère contradictoire des propos; donc, lésions compatibles avec chute et empoignade (CALOC c. France, n° 33951/96 du 20. 07. 2000) Absence de preuves médicales (OYA ATAMAN c. Turquie, n° 74552/01 du 05. 12. 2006)

Les principes fondamentaux régissant l’intervention policière • Légalité Nécessité de mettre en place un cadre juridique et administratif Le non-encadrement par des règles et l’abandon à l’arbitraire de l’action des agents de l’Etat sont incompatibles avec un respect effectif des droits de l’homme (MAKARATZIS c. Grèce [GC], no 50385/99, § 58, CEDH 2004‑XI) Loi au sens formel, précise et accessible (ATF 136 I 87 = Jd. T 2010 I 367; cf. ég. NATCHOVA et autres c. Bulgarie, n° 43577/98 et 43579/98 du 06. 07. 2005) • Opportunité Fixation des priorités Eviter l’accroissement de dangers présents ou la création de nouveau dangers • Préparation et contrôle des opérations (cf. GIULIANI ET GAGGIO c. Italie, n° 23458/02 du 24. 03. 2011). • Proportionnalité Aptitude, nécessité, proportionnalité au sens strict Exigence de sommation préalable • Principe du perturbateur, mais exception admises si: La législation le permet ; La mesure vise à réprimer un trouble grave ou à écarter un danger grave et imminent menaçant la sécurité ou l’ordre publics; Il est impossible de prendre des mesures contre le perturbateur direct, ou que ces mesures s’avèrerait excessivement compliquées ; L’action ne constitue pas une restriction importante aux droits des tiers ; La mesure est limitée dans le temps

Quelques moyens de contrainte problématiques • Les grenades lacrymogènes/sprays au poivre Des dangers avérés (ALI GÜNES c. Turquie, n° 9829/07 du 10. 04. 2012; OYA ATAMAN c. Turquie, n° 74552/01 du 05. 12. 2006): obstructions voies respiratoires, nausées, vomissements, irritations occulaires, spasmes, douleurs abdominales et allergies. Possibilités de causer des nécroses des voies respiratoires et digestives, des oedèmes pulmonaires ou des hémorragies internes. La Turquie condamnée (ABDULLAH YASA et autres c. Turquie, n° 44827/08 du 16. 07. 2013; ALI GÜNES c. Turquie, n° 9829/07 du 10. 04. 2012) … Mais un retard en droit Suisse! • Les menottes Admises par la Cour. EDH sous certaines conditions: lorsqu'il est lié à une arrestation ou une détention légales et n'entraîne pas l'usage de la force, ni d'exposition publique, au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire dans les circonstances de l'espèce. A cet égard, il importe par exemple de savoir s'il y a lieu de penser que l'intéressé opposera une résistance à l'arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer blessure ou dommage, ou de supprimer des preuves (RANINEN c. Finlande, n° 152/1996/771/972 du 16. 12. 1997) Réglementées dans 20 cantons: Art. 27 Pol. G/AR; art. 14 Pol. G/AI ; art. 40 Pol. G/BL ; art. 47 Pol. G/BS ; art. 45 LPol/BE ; art. 28 Pol. G/GL ; art. 24 Pol. G/GR ; art. LPol/JU; art. 18 Pol. G/LU ; art. 28 RPol/NE; art. 22 Pol. G/NW ; art. 34 Pol. G/OW; art. 63 Pol. G/SG; art. 18 Pol. G/SZ; art. 25 Pol. V/SH; art. 31 ter Pol. G/SO; art. 21 Pol. G/TG; art. 36 Pol. G/UR; art. 35 Pol. G/ZG; art. 16 Pol. G/ZH. La rétention de personnes présentant susceptibles de poster atteinte à autrui ; la prévention de la fuite ; la prévention de comportements auto ou hétéro agressifs ; les besoin de transport ; lors de l’arrestation de plusieurs personnes ; la préservation de preuves. Une réglementation préconisée par le Tribunal fédéral (TF 6 B_572/2016 du 26. 06. 2017 consid. 2. 3. ) Une carence à Genève, malgré une législation sur la police «moderne» (01. 05. 2016)

Le droit de résistance du particulier? • Limites législatives En droit pénal fédéral: art. 285, 286 et 303 CP En droit pénal cantonal: le «refus d’obtempérer» (art. 11 F projet PL 12030 LPG/GE) [ «Celui qui n’aura pas obtempéré à une injonction d’un membre de la police ou d’un agent de la police municipale agissant dans le cadre de ses attributions sera puni de l’amende» ]? • L’admission de la légitime défense Le particulier a l’obligation de se soumettre à toute intervention policière et ne pourrait s’opposer, a fortiori par la violence, aux actes de l’autorité à moins que ces derniers ne soient manifestement illégaux (a), que les voies de droit ne donnent pas de protection suffisante (b) et que l’acte d’opposition tende au maintien ou au rétablissement de l’ordre légal (c) (ATF 98 IV 41 consid 4 c = Jd. T 1972 IV 147; ATF 142 IV 129). Très rare en pratique (arrêt des Grisons de 1967!).

L’importance de la CEDH dans l’ordre juridique suisse • Des violations avérées droits humains en Suisse (par exemple: DEMBELE c. Suisse, n° 74010/11 du 24. 09. 2013). • Mais des questions en suspens: Obligation de réprimer expressément de la torture? Contrôle légal des mesures de contrainte (lacrymogènes, pistoles à impulsions électriques, Flash-balls, etc. ) ? Les injures racistes et le profiling racial? Etc.