Version 19 05 CMG simplifi CMG EMPLOI DIRECT

Version 19. 05 CMG simplifié CMG EMPLOI DIRECT - ASSISTANTE MATERNELLE/GARDE À DOMICILE

Sommaire 1. 2. 3. 4. 5. Rappel du principe de la réforme Le service PAJEMPLOI + La demande via le Caf. fr La demande Papier Coté Nims

1. Rappel du principe de la réforme Rappel Ce projet de simplification du CMG est un projet réglementaire inscrit dans la loi de finance de la Sécurité Sociale de 2017. Il prévoit la mise en place d’un nouveau circuit : ü Facilitant les démarches des parents employeurs en donnant au CNT-PAJE de nouvelles fonctions : il versera le montant du CMG – emploi direct restant dû à l’employeur ü Intégrant un dispositif de tiers payant appelé « Pajemploi + » permettant de sécuriser le paiement des salariés par les parents employeurs qui auront fait le choix de mandater le CNT-PAJE pour verser le salaire à leur place. Par conséquent, le CNPAJE pourra prélever sur le compte de l’employeur le montant du salaire déduction faite du CMG ü Facilitant le recouvrement des cotisations par le CNPAJE puisque le CMG rémunération sera affecté prioritairement au recouvrement du solde des cotisations dues. La mise en place de ces 3 mesures permet au Centre national Pajemploi de devenir collecteur de l’impôt dans le cadre du PAS mise en place en 2020 pour les parents-employeurs 3

1. Rappel du principe de la réforme Les Caf : • étudient l’éligibilité au CMG • calculent les montants plafonds de CMG (cotisation et rémunération) auxquels l’allocataire est éligible • transfèrent à Pajemploi ces montants plafond • gèrent les indus de CMG et le cas échéant en délèguent le recouvrement à Pajemploi à réception du volet social calcule : • le montant des cotisations • le montant de CMG (rémunération et cotisation) Pajemploi assure le versement du CMG rémunération • en l’absence de mandat = Versement direct du CMG rémunération à l’allocataire (ce montant est versé en totalité en cas d’emploi d’un assistant maternel ou est réduit des 50% de cotisations dues en cas d’emploi d’une garde à domicile) • en cas de mandat = Pajemploi prélève le salaire sur le compte de l’allocataire déduction faite du CMG rémunération, aussi bien en cas d’emploi d’assistant maternel que de garde d’enfant à domicile 4

1. Rappel du principe de la réforme Le nouveau circuit 5

2. Le service PAJEMPLOI + Ce service propose : Ø Le prélèvement du salaire (et les cotisations éventuelles) de l’employé sur son compte bancaire en déduisant le Cmg rémunération ( pas de changement pour le CMG cotisations) Ø L'établissement du bulletin de salaire et le versement du salaire directement à l’employé, Ø Le calcul des cotisations restant dues, Ø Une vue immédiate du coût réel de ses frais de garde, Ø Un interlocuteur unique. Attention : la mise en place de nouveau service est soumise à l’accord des deux parties. Le parent employeur et le/la salarié(e) doivent tous les deux adhérer au service « Pajemploi+ »

2. Le service PAJEMPLOI + Pajemploi met à disposition un service Pajemploi +, permettant de faciliter la relation employeur/salariée. Ce service est accessible sous certaines conditions: La salariée doit avoir : L’employeur doit avoir : Ø donné son accord pour adhérer à Pajemploi à son employeur (attestation pré remplie), Ø créé le profil de la salariée si non connue par Pajemploi ou ajout à la liste des salariées si connue par Pajemploi, Ø saisi ses coordonnées bancaires depuis sont espace salariée sur: www. pajemploi. urssaf. fr Ø obtenu l’accord de la salariée pour utiliser Pajemploi+ (attestation pour accord) Ø donné mandat à Pajemploi pour prélever le salaire sur son compte bancaire et le verser sur le compte bancaire de la salariée, Ø saisi ses coordonnées bancaires sur www. pajemploi. urssaf. fr

3. La demande CMG via le Caf. fr Suppression des écrans suivants: les informations relatives au salarié: Ø « nombre de salarié » Ø « état civil » Ø « saisi et contrôle de l’adresse » Les évolutions : Ø le demandeur doit pouvoir poursuivre sa demande en ligne même pour les enfants de plus de 6 ans avec emploi d'une garde d'enfant à domicile ou d'un assistant maternel. Ø Les informations relatives au(x) salarié(s) ne sont plus réclamées (état civil, adresse, etc. ) Ø Les coordonnées bancaires sont proposées en saisie quelque soit le mode de garde (facultatif) Un récapitulatif des déclarations déclarées est affiché en fin de demande (PDF). La demande de CMG n’intègre pas encore RSL et se présente toujours sous WTI

3. La demande CMG via le Caf. fr L’accès accueil > Mes services en ligne > faire une demande de prestation L’allocataire choisit la nature du mode de garde CMG Emploi direct CMG Structure Les allocataires dont le dossier est radié ou suspendu ne peuvent poursuivre la demande et sont redirigés vers le téléchargement du formulaire

3. La demande CMG via le Caf. fr Le profil: Confirmation ou changement de la situation

3. La demande CMG via le Caf. fr L’engagement Vous demandez à bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Cette déclaration en ligne s'adresse à vous si : - vous employez ou vous souhaitez employer vous-même et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e), un salarié pour la garde de votre ou vos enfants à votre domicile ou au domicile d’un assistant maternel agréé. Dans tous les cas vous devez fournir à Pajemploi un relevé d'identité bancaire qui peut être amené à : - vous verser le CMG - vous prélever d’une partie du salaire et les cotisations sociales restant dues. Quels sont les éléments nécessaires à votre demande en ligne ? Avant de démarrer, munissez-vous : - De la date d’embauche de votre salarié. - D'un relevé d’identité bancaire (RIB au format BIC IBAN) que vous souhaitez communiquer à Pajemploi. - Du numéro Pajemploi de l'employeur(si vous en avez un)

3. La demande CMG via le Caf. fr La saisie Si l’allocataire emploi plusieurs salariés, il doit indiquer la date d’emploi la plus ancienne Numéro Pajemploi saisissable

3. La demande CMG via le Caf. fr La saisie Le renseignement des coordonnées bancaires ainsi que la possibilité d’intégrer 2 RIB (lorsqu’il y a 2 employeurs ) est possible mais facultatif

3. La demande CMG via le Caf. fr La saisie Restitution des saisies de l’allocataire

La demande CMG via le Caf. fr Fin de la démarche PDF allocataire Suivie des Pièces : DGAPAJ

4. La demande CMG papier Ø Comme aujourd’hui, l'allocataire doit pouvoir faire une demande de CMG en ligne ou par un formulaire papier et déclarer, si nécessaire, 2 employeurs. Ø Le formulaire de demande de CMG « Emploi direct » évolue pour prendre en compte une partie des évolutions du formulaire de demande unique pour traiter le complément du mode de garde dans son intégralité «emploi direct + emploi structure » Ø Les informations relatives aux salariés (nom, prénom, etc. ) et aux enfants gardés ne sont plus demandés. Ø La saisie des coordonnées bancaires devient facultative

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Consultation Mon Compte – Le Rcc Pajemploi assurant le versement du CMG direct , les droits n’apparaissent plus dans le relevé de compte Caf (Rcc).