VERS UNE ASSURANCE AUTONOMIE BRUXELLOISE Etude ralise pour

VERS UNE ASSURANCE AUTONOMIE BRUXELLOISE Etude réalisée pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale Jeudi 19 octobre 2017 Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad Observatorium voor Gezondheid en Welzijn

Prof. Dr Myriam De Spiegelaere Prof. Dr. Céline Mahieu Prof. Dr. Daniel Dumont Dr. V. De Greef Dr. E. Slautsky Prof. Dr. Dominique Verté Coordination de l’étude: Prof. Dr. Joost Vaesen Dr. Anneloes Vandenbroucke Dr. Rembert De Blander Hervé De Brouwer 2

Points d’attention juridiques Revue de littérature et focus groupes Simulations économiques 3

Points d’attention juridiques Prof. Dr. Daniel Dumont Dr. Emmanuel Slautsky 4

1. La compétence de la COCOM Points d’attention juridiques • Compétence pour instituer une assurance autonomie ? • Compétence pour instituer une assurance autonomie obligatoire ? Le problème de l’articulation avec la zorgverzekering de la Communauté flamande Vers un accord de coopération 5

Points d’attention juridiques 2. Le financement • Bijdragen van de verzekerde personen • Dotatie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest 6

Points d’attention juridiques • Cotisations • Impôt ? • Pas de pouvoir fiscal de la COCOM • Redevances ? • Pas de lien direct entre le prime et la prestation • Quid logique de solidarité ? • Autre ? • Affectation de la cotisation et lien entre la couverture et le paiement de la prime • Cf. Vlaamse zorgverzekering 7

Points d’attention juridiques 3. Le champ d’application personnel • Eviter toute discrimination et toute entrave au regard de la libre circulation des personnes garantie par le droit européen La saga de l’assurance soins flamande • Tirer les enseignements du précédent de la zorgverzekering Le sort des citoyens européens et des navetteurs flamands et wallons 8

4. L’organisation de la prestation Points d’attention juridiques • Nécessité d’une évaluation des choix d’organisation qui seront posés par rapport aux normes de rang supérieur • Droit européen du marché intérieur • Liberté d’entreprendre • Égalité et non-discrimination • Justifier l’éventuel caractère obligatoire de l’affiliation • Justifier les éventuelles restrictions à la participation des opérateurs privés à la gestion de l’assurance autonomie bruxelloise 9

Points d’attention juridique Revue de littérature et focus groups Prof. Dr. Dominique Verté Prof. Dr. Céline Mahieu Prof. Dr. Myriam De Spiegelaere Hervé De Brouwer 10

Méthodologie Revue de littérature et focus groups § Liste fournie par l’Observatoire de la santé et du social (+- 60 personnes) § § § Syndicats Mutuelles Fédérations sectorielles CESRB Associations de médecins Représentants d’hôpitaux § + Responsables de CPAS, associations de PA et d’aidants proches § 4 focusgroep interviews werden gehouden op 14, 18 en 21 maart en 28 april 2016: § Op 25 april werd een bespreking gehouden met de sociaal economische raad § De interviews werden uitgetikt en geanalyseerd 11

Revue de littérature et focus groups Wat begrijpt u? Welke diensten? • Opportuniteiten? • Knelpunten? • Hoe…eruit zien? • Medische zorgverlening? • Woonzorgcentra (MR, MRS) ? • Bewijsstukken? Financiering van de verzekering Hoe moet de (zorg)nood aan hulp gedeetecteerd worden? • Wie int? wie beheert? • Hoe hoog? • Beheersvergoeding? • Op welke wijze (Belrai, Katz, . . ? ) • Welke criteria -> rechten? Op welke wijze wordt de verzekering uitbetaald? Sociale correcties? • in natura of in geld? • Dienstencheques? • Wijze? (vb mutualiteit, OCMW, …)? • Bij het innen of uitbetalen? • Welke? 7. Hoe moet de BZ zich verhoud en tot de Vlaamse Sociale Bescher ming en de Waalse Z? 12

Revue de littérature et focus groups 1. Objectifs • Augmentation des maladies chroniques: « cure » -> « care » • Ressources publiques limitées • Croissance de la population âgée: • 146. 000 Bruxellois (1 pers. /8) a plus de 65 ans (1); moins de personnes âgées à Bruxelles (65 ans et plus) en %, mais en moyenne plus âgées que dans les deux autres régions (4) • ↗ des 65 -79 ans : + 16% entre 2015 et 2025 (1) • Complexification des trajectoires du vieillissement • 12% (2) à 27% (3) sont étrangères • Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA): 12 % des 65 ans et + en RB en 2017, soit deux fois plus que dans les deux autres régions; avec de fortes variations entre communes (4 à 26%) (4) (1) Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (2016) (2009) (3) Kenniscentrum Woonzorg Brussel (2014) (4) Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale (2017) (2) Prévost 13

Revue de littérature et focus groups 1. Objectifs • Public: Personnes âgées VS Personnes dépendantes (sans abris, toxicomanes, personnes en situation de handicap, etc. ) • Objectif: Vieillir à domicile VS au lieu de vie choisi • Transformations économiques et familiales redéfinissant la figure de l’aidant-proche • Perspective « Dépendance » (physique) VS « autonomie » (de choix) (1) Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (2016) (2009) (3) Kenniscentrum Woonzorg Brussel (2014) (4) Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale (2017) (2) Prévost 14

2. Financement Revue de littérature et focus groups • Financement privé • Ne fonctionne pas pour risque de dépendance • Financement par cotisations (compétence de lever l’impôt de la COCOM) • Financement progressif versus forfait • 50 non-BIM/25 BIM/ 0 (précarité) ? • Financement supplémentaire (impôts et dotations) • En Flandre: 2/3 pour la Zorgverzekering (ZVZ) • L’APA, le BAP : quel avenir? • Les titres-services: dispositif complémentaire? 15

3. Panier de services Revue de littérature et focus groups 5 garanties structurantes Qualité (controle en erkenning) Proportionnalité (afhankelijkheidsgraad) Pluralisme (d’intervenants) Perspective globale (médical et social) Accessibilité (financière, physique et sociale) (voldoende aanbod) 16

Revue de littérature et focus groups 3. Panier de services En débat… Intégrer les soins Ne pas intégrer les soins • Cohérence pour le destinataire • Moins cher • Plus simple • Compétence fédérale Intégrer les MR Ne pas intégrer les MR • • • Prévenir le manque de financement futur des soins dans les MR et MRS Favoriser un continuum entre milieux de vie Sauvegarder un principe d’équité et de non-discrimination entre des publics • Prévoir un système de financement des MR et MRS soutenable • Mettre la priorité sur les services favorisant le maintien à domicile Intégrer/ne pas intégrer les centres d’accueil de jour 17

Revue de littérature et focus groups 3. Panier de services En débat… Favoriser l’innovation Rendre accessible l’existant • Combler des trous: transports • Renforcer l’accessibilité (des intervenants et des financière, sociale et physique destinataires), télécoaching, (organisation par quartier, matériel (à calibrer), gardes de métiers de la coordination des nuit, médicaments, soins) des services existants aménagement habitation) • Partir des besoins de la personne 18

Revue de littérature et focus groups 3. Panier de services En débat… Intégrer les nouveaux métiers de la Ne pas intégrer ces métiers coordination • Orienter le bénéficiaire et les aidants dans le labyrinthe des services disponibles • Rédiger un plan d’aide • Risque d’une absorption des moyens disponibles • Risque d’un biais si les intervenants de la coordination sont proches des intervenants de l’accompagnement 19

3. Panier de services Revue de littérature et focus groups En débat… Financer aidants-proches (personnes) Ne pas financer les aidants-proches (services) Eviter le burn-out Reconnaissance de leur statut et droits Diminuer l’aide informelle, compenser un marché du travail en baisse, et le vieillissement de la population Différents types d’aidants (dévoués VS intéressés) Problème juridique Être égalitaire: offrir service Pas les rendre dépendants d’une aide financière, vivre normalement Maintenir le BAP Favoriser les mesures directes pour les aidants proches plutôt que « dringuelle » que paie assurance 20

Revue de littérature et focus groups 4. Détection et critères d’éligibilité Evaluation individualisée Aspects physiques Contrôle externe Contextualisation des échelles Evaluation à l’échelle d’un territoire Aspects sociaux Contrôle professionnel Interopérabilité des échelles 21

Revue de littérature et focus groups 4. Détection et critères d’éligibilité Précision Perte d’autonomie long terme Critère d’âge Maniabilité Perte d’autonomie temporaire Accessible à tous Contextualisation des échelles « Needs and Means-tested » Universalité

5. Modes de régulation Revue de littérature et focus groups • Régulation tutélaire (prestataires) • Contrôle de la qualité (emplois, soins, etc. via agrément) • Contrôle des prix • Economies d’échelles (? ) • Quid aidant-proche ? • Régulation quasi marchande ou prestation monétaire (cash-for-care; consommateurs) • Libre choix, surtout si fortes différences culturelles • Eventuellement possibilité de rémunérer l’aidant-proche • Quelles conditionnalités? • Libre usage de l’argent, ou nécessité de plan de soins? • Agrément pour les prestataires? • Quid de la capacité réelle de libre choix? (être employeur, respecter code du travail etc. ) 23

5. Modes de régulation Revue de littérature et focus groups 24

5. Modes de régulation Revue de littérature et focus groups • Droit de tirage entre divers services qui ont été sélectionnés • Modèle intermédiaire • Liberté de choix • Evite les problèmes du cash-for-care ? • Système mixte (offre des services et montant forfaitaire) 25

6. Acteurs Revue de littérature et focus groups 3 principes Réduire la complexité du système pour en améliorer l’accessibilité Garantir la stabilité et la cohérence Assurer la transparence 26

6. Acteurs Revue de littérature et focus groups • Récolter les cotisations et payer les prestatations - Entité mutualiste (zorgkassen) - Caisse résiduaire - Entités administratives • Contrôler les dépenses et réguler les tarifs OIP paritaire -> intégration des associations représentatives des patients • Contrôler la qualité et agréer les prestataires de services • Mesurer le degré de dépendance • Coordonner l’accompagnement de la personne 27

7. Articulation avec la Flandre et la Wallonie Revue de littérature et focus groups • Beheerders (zorgkassen) Uniek loket • Aggregeren van uniforme data (monitoriing en beleidsontwikkeling) • Meetinstrumenten • Controle • Bijdragen (BIM/non-BIM/0) • VSB Vrije keuze of grondgebonden verankering? • Dubbele financiering • Overdraagbaarheid van rechten • Afspraken COCOF/COCOM via samenwerkingsakkoorden of protocol • Uni- of bi-communautaire korf van diensten 28