Vers des rgimes efficients de la Concurrence dans

Vers des régimes efficients de la Concurrence dans des pays sélectionnés d’Afrique de l’Ouest par le renforcement des capacités (Projet 7 Up 4 CUTS ) « L'état de la concurrence au Sénégal, une Introduction » Par Dr. Mbissane NGOM CRES Dakar, Sénégal, le 23 Septembre 2008

Introduction l l l Contexte politique : situation post alternance; blocage du dialogue politique Contexte économique : PMA, crise alimentaire, environnement macro économique défavorable, absence de maîtrise des dépenses publiques Nécessité de promouvoir la concurrence pour améliorer les résultats de l’économie sénégalaise, Existence d’un dispositif juridique sur la concurrence Conciliation entre la promotion de la concurrence et la situation de pauvreté des populations

Introduction Plan 1. 2. 3. 4. 5. 6. Brève présentation du Sénégal Aperçu sur les politiques économiques et sociales De la concurrence Politiques sectorielles De quelques pratiques anticoncurrentielles courantes De la protection des consommateurs

Une brève présentation du Sénégal l Superficie : 196 200 km². Elle est située à l'extrême ouest l Estimation population : + 11 millions en 2007. Les l Population musulmane à plus de 85 % avec de fortes l Diversité linguistique et culturelle née de la rencontre de trois du continent africain, limité par l'Atlantique à l'ouest, la Mauritanie au nord, le Mali à l'est et la Guinée-Bissau au sud. Spécificité : enclave constituée par la Gambie régions de Dakar (4 millions), Thiès (1, 5 million), Kaolack (1, 2 million) et de Diourbel (1 million) sont les plus peuplées. confréries religieuses (Tidiane, Mouride, Niassène, …) qui jouent un rôle non négligeable dans la vie économique (secteur informel) et sociale. grandes civilisations: la négro-africaine, l'arabo-islamique et l’occidentale française.

Une brève présentation du Sénégal l La situation économique et financière du Sénégal a été marquée en 2007 par la persistance de la hausse du prix du baril de pétrole, les contre-performances du sous secteur agricole pour la deuxième année consécutive et le maintien du dynamisme du secteur tertiaire. Ainsi, la croissance réelle du PIB était estimée à 5, 0% en 2007 du fait notamment du dynamisme du secteur tertiaire, contre 2, 1% en 2006. Mais ces prévisions ont été faussées en raison d’un contexte international difficile. L’économie sénégalaise est fortement dépendante du secteur primaire. Les performances économiques enregistrées ne permettent pas d’améliorer les conditions de vie des populations de manière significative avec un niveau de pauvreté préoccupante. Le pourcentage de la population vivant avec moins de 1 dollar par jour estimé à plus de 50.

Aperçu sur quelques politiques économiques et sociales l Politiques de développement : l l Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté ( 2002) Stratégie de Croissance Accélérée (2005) Politique industrielle : quasi inexistante Politique d’investissement : l l l amélioration de l’environnement des affaires depuis 2000 création de l’APIX création d’un ZES

Aperçu sur quelques politiques économiques et sociales Privatisation : entreprise depuis le milieu des années 1980 l Développement du secteur privé: politique mise en œuvre depuis le début des années 1990 l Réforme de la réglementation : OHADA, UEMOA, politique interne de réformes menées sous l’égide de l’APIX l

De la concurrence l l l l La structure du marché : dualité entre économie formelle et économie informelle La nature de la concurrence sur le marché : forte Le niveau de concurrence des entreprises locales : faible car économie fortement extravertie L’existence de potentielles barrières à l’entrée : pas de barrières juridiques en raison de la libéralisation de l’économie ; existence de barrières économiques ou techniques selon les secteurs Droit de la concurrence : droit interne (petit droit de la concurrence : pratiques restrictive et concurrence déloyale) et droit UEMOA de la concurrence (ententes, abus de position dominante, aides publiques, service d’intérêt économique général) Mise en application du droit de la concurrence : faible, voire nulle Autorités de la concurrence : Commission Nationale de la Concurrence (créée par la loi n° 94 -63, peu d’affaires traitées) ; Commission de l’UEMOA ;

Politiques sectorielles Deux politiques en particulier : Energie et Télécommunications l Politique de l’Energie : l Libéralisation de la production (Loi n° 98 -29) l Monopole de la distribution (SENELEC) l Mise en place d’un régulateur : Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité l Politique des télécommunications l Libéralisation totale du secteur (fixe, mobile, Internet) (loi n° 2001 -15) l Mise en place d’un Régulateur : Agence de Régulation des Postes et Télécommunications

De quelques pratiques anticoncurrentielles courantes Principales pratiques anticoncurrentielles : 1. 2. 3. 4. 5. Accords horizontaux : alignement de prix, notamment dans le secteur informel et celui de la distribution Accords verticaux : maintien de prix Concurrence déloyale : dénigrement, violation de marque, parasitisme, publicité comparative Publicité mensongère Corruption Mais : l l l faible perception par la population du caractère anticoncurrentiel de ces comportements; Absence de prise en charge par les pouvoirs publics de la poursuite de ces pratiques; Relatif désintérêt des médias pour ces pratiques

De la protection des consommateurs Aucun dispositif juridique cohérent de protection des consommateurs n’existe : le Sénégal ne dispose pas d’un code de la consommation. Cependant, un conseil national de la consommation existe Mais des dispositions éparses prennent en compte l’existence du consommateur. Ainsi : l. Organisation de l’information du consommateur par la loi n° 94 -63 l. Code de l’hygiène ; l. Loi 83 -20 relative à la publicité (interdiction de la publicité trompeuse, définition de règles d’une morale publicitaire l. Possibilité pour les associations de consommateurs de saisir la Commission Nationale de la concurrence (de nombreuses et dynamiques associations consuméristes existent au Sénégal) l. Pouvoir pour l’Etat de prendre des mesures de protection du consommateur en période de crise Projet OHADA d’Acte uniforme sur les contrats de consommation; volonté de l’UEMOA de mettre en place un règlement portant code de la consommation

Conclusion l l l Constat : faible prise en compte de la problématique de la concurrence dans le secteur économique. Un dispositif juridique de promotion et de protection de la concurrence existe mais il est inappliqué; Dans certains secteurs (énergie, télécoms) une régulation efficace existe. Exemple à suivre Faible prise en compte du consommateur dans les politiques publiques.