VALUATION RGIONALE EN VERTU DE LA LOI SUR

ÉVALUATION RÉGIONALE EN VERTU DE LA LOI SUR L’ÉVALUATION D’IMPACT Agence d’évaluation d’impact du Canada Impact Assessment Agency of Canada

Que sont les évaluations régionales? • Études réalisées dans le cadre des projets actuels ou d’un développement prévu, dans le but d’éclairer la planification et la gestion des effets cumulatifs et les évaluations d’impacts des projets. • Aller au-delà des évaluations d’impact limitées à un projet afin de comprendre le contexte régional, en fournissant une analyse plus complète de façon à éclairer les décisions de futures évaluations d’impact. • Une des composantes d’un effort plus vaste déployé par le gouvernement du Canada pour étudier la question des effets cumulatifs à l’échelle nationale. Agence d’évaluation d’impact du Canada Impact Assessment Agency of Canada 2

Évaluation régionale en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact • Le ministre de l’Environnement a la capacité de nommer un comité ou de demander à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada de réaliser une évaluation régionale. • Les résultats des évaluations régionales doivent être pris en compte dans les évaluations d'impact des projets. • Toute personne peut demander une évaluation régionale y compris des membres du public, une communauté autochtone, un organisme non gouvernemental, une association industrielle ou une autre instance. Agence d’évaluation d’impact du Canada Impact Assessment Agency of Canada 3

Types d’évaluations régionales • Les évaluations régionales devraient être souples. Elles peuvent être conçues de façon à offrir une meilleure compréhension des enjeux propres à une région, et à fournir une meilleure réponse à ceux-ci. • Un éventail d’approches peuvent être utilisées dans les évaluations régionales • Une évaluation régionale peut comporter de multiples activités ou types de projets à l’intérieur d’une région, ou encore, elle peut porter sur un secteur ou une activité spécifique à l’intérieur d’une région. Agence d’évaluation d’impact du Canada Impact Assessment Agency of Canada 4

Présenter une demande d’évaluation régionale • En vertu du paragraphe 97(1) de la Loi, le ministre doit répondre à toute demande concernant la réalisation d’une évaluation régionale. • La réponse du ministre, accompagnée des motifs, doit être communiquée dans les 90 jours suivant la réception de la demande d'évaluation régionale et doit être affichée dans le Registre canadien d'évaluation d’impact. • La réponse s’appuierait sur certaines considérations, telles que : § l’évaluation régionale pourrait servir à prendre des décisions concernant l’évaluation fédérale d’impact future ou en améliorer l’efficacité § il pourrait y avoir des effets associés au développement dans la compétence fédérale, y compris des effets cumulatifs, dans la région § il existe des possibilités de collaboration avec les instances dans la région Agence d’évaluation d’impact du Canada Impact Assessment Agency of Canada 5

Préparer une demande concernant une évaluation régionale • Une description de la région visée par la demande, y compris: ses coordonnées géographiques (si elles sont accessibles), § les activités de développement qui ont présentement lieu ou qui pourraient avoir lieu dans la région § • Les raisons pour lesquelles vous croyez qu’une évaluation régionale devrait être menée dans la région, y compris: § votre point de vue concernant les principaux enjeux et activités à aborder dans l’évaluation régionale, § l’objectif de l’évaluation régionale, et § les raisons pour lesquelles elle serait utile lors d’évaluations d’impact futures et de la prise de décisions. Agence d’évaluation d’impact du Canada Impact Assessment Agency of Canada 6

Documents d’information • Évaluation régionale en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, fiche d’information: https: //www. caada. ca/fr/agence-evaluation-impact/services/politiques-etorientation/evaluation-regionale-la-loi-evaluation-impact. html • Guide opérationnel : Présenter une demande d’évaluation régionale ou stratégique en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact https: //www. canada. ca/fr/agence-evaluation-impact/services/politiques-etorientation/designer-loi-evaluation-impact. html Agence d’évaluation d’impact du Canada Impact Assessment Agency of Canada 7