Valeurs et thique dans la fonction publique du
Valeurs et éthique dans la fonction publique du Canada : Un parcours sans fin Exposé présenté à l’Université de Moncton, avril 2007 Vello Mijal, Conseiller de direction principal Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique SGDDI no 85907
Aperçu 1. Le parcours d’une fonction publique professionnelle 2. Le rapport Tait - 1996 3. Cadre stratégique et législatif clé 4. BVEFP : mandat et pratiques 5. Gestion d’organisations fondées sur les valeurs 6. Les prochaines étapes SGDDI no 85907 2
Le parcours des valeurs et de l’éthique : les jalons vers une fonction publique professionnelle § 1867 : Confédération – et établissement du Conseil du Trésor § 1869 : Loi sur le ministère des Finances et du conseil du Trésor § 1918 : Loi sur le service civil : deuxième Commission de la fonction publique; établissement du principe du mérite § 1925 : Premier décret du Conseil sur les conflits d’intérêts § 1931 : Secrétariat du Conseil du Trésor : contrôleur du Trésor § 1940 : Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet SGDDI no 85907 3
§ 1951 : Loi sur l’administration financière, décret du Conseil sur les conflits d’intérêts § 1973 : Lettre du premier ministre sur les conflits d’intérêts des ministres du Cabinet et circulaire du Conseil du Trésor sur les normes de conduite des fonctionnaires § 1974 : Lignes directrices au sujet des conflits d’intérêts régissant les titulaires de charge publique § 1985 : Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat §Années 1980 – 1990 : Crise de confiance, d’identité; montée en puissance du modèle du secteur privé/ « nouvelle » gestion publique SGDDI no 85907 4
Le rapport Tait : De solides assises § « Point marquant dans l’histoire de la fonction publique canadienne » - Frank Iacobucci § Il a confirmé l’importance de trouver un équilibre entre les valeurs et les règles. § L’articulation des valeurs est implicite lorsqu’il s’agit de servir l’intérêt public par le biais d’un gouvernement élu démocratiquement. § Le rapport recommandait plusieurs initiatives importantes : un dialogue, un énoncé des valeurs ou des principes de la fonction publique et idéalement un « nouveau contrat moral » entre le volet politique et la fonction publique. SGDDI no 85907 5
Histoire récente : Activités clés dans la FP et à l’extérieur de la FP I n i t i a t i v e s A c t i v i t é s c l é SAFF GT sur la divulgation des actes répréhensibles SM cochampions des V&E GT du SM sur les V&E (Tait) Bureau des valeurs et de l’éthique Fonction de contrôleur moderne FP 2000 1991 1992 Affaire Al. Mashat 1993 1994 1995 1996 1997 Sang contaminé Examen des programmes Rapport du VG – Éthique et fraude SGDDI no 85907 SAFF Enquête sur la Somalie 1998 1999 Guide à l’intention des. LPFDAR Politique sur la SM divulgation CRG interne Code des V&E Loi sur la Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes 2000 2001 2002 Scandale des S&C à DRHC Rapport du VG sur les valeurs et l’éthique Bureau des V&E responsabilisation fédérale de la FP 2003 2004 2005 2006 Radwanski Rapport de la VG – Reddition de comptes et éthique Rapport Arar Rapport de la VG – Programme des commandites SAFF Scandale des commandites Hayden c. Canada – décision du tribunal SC / Virginia Fontaine Addictions Foundation Commission Gomery Rapport de la VG sur la bonne conduite des affaires publiques (SPPC) Rapport de la VG sur 6 le BEC (Stewart)
Code des valeurs et de l’éthique de la fonction publique - septembre 2003 § Quatre chapitres : q q Énoncé des valeurs et de l’éthique Mesures relatives aux conflits d’intérêts Mesures d’observation concernant l’aprèsmandat Pistes de solution SGDDI no 85907 7
VALEURS DÉMOCRATIQUES Aider les ministres, dans le cadre de la loi, à servir l'intérêt public. (conseils honnêtes – mise en œuvre loyale) VALEURS PROFESSIONNELLES Servir avec compétence, excellence, efficience, objectivité et impartialité. VALEURS LIÉES À L’ÉTHIQUE Agir en tout temps de manière à conserver la confiance du public. VALEURS LIÉES AUX PERSONNES Faire preuve de respect, d'équité et de courtoisie dans leurs rapports avec les citoyens et avec les collègues fonctionnaires. SGDDI no 85907 8
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles § La LPFDAR a reçu la sanction royale en nov. 2005; modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité; pas encore en vigueur. § Elle sert de fondement législatif à la divulgation d’actes répréhensibles et protège les dénonciateurs contre les représailles. § Elle exige du CT qu’il élabore un Code de conduite applicable à l’ensemble du secteur public. § Elle exige de chaque organisation qu’elle élabore son propre Code conforme à celui du CT. § Une infraction grave au Code de conduite est incluse à la définition d’un « acte répréhensible » . SGDDI no 85907 9
Le Cadre de valeurs et d’éthique de la fonction publique du Canada SGDDI no 85907
Place occupée par les valeurs et l’éthique dans la gestion de l’administration publique fédérale Gestion des personnes Gouvernance et gestion des dépenses Rémunération Gestion financière Valeurs et éthique Actifs et services acquis SGDDI no 85907 Information et technologie Intendance Langues officielles Prestation de services 11
Exemples de lois et politiques administratives fondées sur des valeurs Valeurs démocratiques Valeurs professionnelles Valeurs liées à l’éthique Valeurs liées aux personnes § Loi sur l’accès à l’information et Loi la protection des renseignements personnels § Loi sur l’enregistrement des lobbyistes § Partie IV du Code criminel § Loi sur la gestion des finances publiques § Loi sur la modernisation de la fonction publique § Loi sur le vérificateur général § Pour un gouvernement responsable – Un guide à l’intention des ministres § Loi sur le Parlement du Canada § Loi électorale du Canada § Loi référendaire § Guide du sous-ministre § Cadre de responsabilisation de gestion § Politique sur la vérification interne § Loi sur la gestion des finances publiques § Loi sur le vérificateur général § Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels § Politique concernant l’apprentissage, la formation et le perfectionnement § Un cadre stratégique pour l’amélioration de la prestation des services au gouvernement du Canada § Programme de coordination de l’image de marque § Initiative d’amélioration des services § Politique sur l’évaluation § Politique sur la vérification Interne § Politiques sur la fonction de contrôleur § Normalisation des sites Internet § Politique sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et la prestation de services juridiques à ces derniers § Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles § Partie IV du Code criminel § Systèmes et contrôles financiers § Divulgation proactive § Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne § Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail § Subventions et contributions § Politique sur les marchés § Directive sur les voyages § Politique sur les communications § Politique sur l’accueil § Conflits d’intérêts et après-mandat § Chartre des droits et libertés § Loi sur l’emploi dans la fonction publique § Loi sur les relations de travail dans la fonction publique § Loi sur la modernisation de la fonction publique § Loi sur les langues officielles § Loi sur l’équité en matière d’emploi § Loi canadienne sur les droits de la personne § Loi sur le multiculturalisme canadien § Prévention et règlement du harcèlement en milieu de travail § Parité salariale § Politique sur le système de classification et la délégation de pouvoir § Assouplissements des modalités de travail § Cadre de responsabilité en gestion de la dotation (CRGD) SGDDI no 85907 12
Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique § Contribuer à la confiance des Canadiens en voyant à ce que la fonction publique ait en place l’infrastructure et les pratiques de gestion nécessaires, qui soient conformes au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Cadre de responsabilisation de gestion et qui puissent assurer l’existence d’une solide culture axée sur les valeurs et l’éthique. En outre, en vertu de la LPFDAR « Le ministre encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la dénonciation des actes répréhensibles par la diffusion de renseignements sur la présente loi, sur son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué. » SGDDI no 85907 13
APPROCHE Accent mis sur les valeurs – élément qui fait partie intégrante des pratiques de gestion exemplaires (et non un programme distinct); renforcement des capacités ministérielles et individuelles à l’échelle de la fonction publique; progrès vers une responsabilisation et transparence accrues des organisations et des personnes. SGDDI no 85907 14
Feuille de route des résultats en valeurs et éthique – secteurs clés d’intervention RÉSULTATS D Leadership Rendement É élevé en T matière de E Gestion des personnes valeurs et R d’éthique M Culture organisationnelle I Prévention et N gestion des Évaluation des risques, contrôles A problèmes liés N aux valeurs et T Politiques, lignes directrices, à l’éthique et recours SSGDDI no normes 85907 Confiance, à l’interne et à l’externe, dans l’intégrité de la FP 15
Modèle de rendement de l’organisation au chapitre des valeurs et de l’éthique Organisation éthique au rendement élevé Déterminants modérateurs Perception d’un milieu de travail éthique Satisfaction, fierté et engagement La culture, reflet des V&E de la FP Comportements en milieu de travail (Les valeurs sont comprises, communiquées et mises en pratique) Intégrité du leadership Confiance Se reflète dans les systèmes et procédés de la FP Pratiques de gestion de personnes (équitables, respectueuses, diversifiées, libres de (Prêcher par l’exemple, harcèlement et de récompenser et discrimination) approuver les comportements) Contrôles et gestion des risques (financiers, RH, GI, marchés, etc. ) Outils (politiques, lignes directrices, apprentissage, etc. ) SGDDI no 85907 16
BVEFP – Enjeux actuels 1. Promouvoir les valeurs et l’éthique dans un cadre positif, à un moment où l’accent est mis sur les actes répréhensibles. 2. Concilier le service aux ministères avec la responsabilisation et la surveillance. 3. Mesurer les résultats et en rendre compte. 4. Intégration à d’autres éléments du programme de gestion q Apprentissage, leadership et renouvellement 5. SGDDI Identification des nouvelles tendances. n 85907 o 17
Examen continu § Examen minutieux tant à l’échelle nationale qu’internationale : q q q VG : 4 rapports d’envergure en 10 ans; examens ministériels réguliers EKOS – sondages sur la confiance à l’endroit du gouvernement Indice de corruption de Transparency International § Le rendement du Canada est examiné dans le cadre de plusieurs conventions internationales dont le Canada est signataire : q q q Convention contre la corruption de l’Organisation des États américains OCDE : Intégrité du gouvernement et Convention contre la corruption Convention des Nations Unies contre la corruption SGDDI no 85907 18
Dialogue § De votre point de vue, à quels égards la fonction publique du Canada n’arrive-t-elle pas à acquérir la confiance du public? § Quelles mesures concrètes pourrait-on prendre pour remédier à ce problème? Quels défis y sont associés? SGDDI no 85907 19
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