Universit UNHJ Barcelone 2014 Jeudi et vendredi aprsmidi

Université UNHJ Barcelone 2014 Jeudi et vendredi après-midi SEL et SPFPL chez les Huissiers de Justice Luc FIALLETOUT - Interfimo luc. fialletout@interfimo. fr De l’activité professionnelle à la stratégie d’entreprise : développer et gérer la

SEL et SPFPL chez les Huissiers de Justice reproduction interdite UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 Ø Loi du 31/12/1990 + Décret du 31/12/1992 Ø Décret limitant les comptes courants d’associés du 23/07/1992 Ø Loi Murcef du 11/12/2001 Ø Loi LME du 04/08/2008 Ø Décret du 23/08/2004 : SPFPL d’Huissiers Ø Décret 19/03/2014 : SPFPL pluriprofessionnelles du Chiffre et du Droit Question récurrente : quid de la patrimonialité de la clientèle de l’officier ministériel exerçant en SEL ? Université UNHJ Barcelone 2014

UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 La SEL reproduction interdite Ø C’est une société d’exercice, propriétaire du fonds libéral, Ø pouvant accueillir des associés extérieurs : huissiers, sociétés d’huissiers + anciens associés (10 ans) et ayants droit (5 ans) + SPFPL pluriprofessionnelles Ø contrôlée par les associés en exercice, fût-ce via une société de participation financière (SPFPL) Ø assujettie à l’impôt sur les sociétés. Université UNHJ Barcelone 2014

La société d’exercice à l’I. R. - Type SCP reproduction interdite Chiffre d ’Affaires encaissé par la société UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 HONORAIRES A + HONORAIRES B Frais Généraux réglés • personnel • loyers • matériel • intérêts d’emprunts Charges Sociales Impôt sur Revenu BENEFICE Charges Sociales Impôt sur Revenu Remboursement capital emprunts DISPONIBLE ASSOCIE A DISPONIBLE ASSOCIE B Université UNHJ Barcelone 2014

Société d’exercice à l’IS – Type SARL / SEL reproduction interdite UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 CHIFFRE D’AFFAIRES Travaux réalisés Frais Généraux engagés • dont rémunération d’associés • dont intérêts prêt / SARL - SEL I. S. 15 % ou 33, 33 % C. S. RESULTAT après IS § Remboursement capital emprunts C. S. § Réserves § Dividendes I. R. Dividendes DISPONIBLE ASSOCIE A Dividendes I. R. DISPONIBLE ASSOCIE B Université UNHJ Barcelone 2014

UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 L’interposition d’une SEL permet de financer une charge sur 10 ans, au lieu de 15 ans, à revenu équivalent Prix = Chiffre d’affaires = Emprunt : Excédent Brut d’Exploitation (EBE) : Revenu net après I. R. et C. S. : Annuités d’emprunt (3%) : BNC 150 -35 (-8) (107) -24 -37 54 * Outre BFR pour mémoire 450 K€ par hypothèse* 150 K€ 54 K€ 37 K€ / 15 ans 55 K€ / 10 ans EBE Rémunération Charges sociales Intérêts BNC Résultat avant I. S. I. R. + CSG Annuités Net pour l’huissier SEL gérant Université UNHJ Barcelone 2014 150 -60 -22 (-7) 60 (61) -13 -6 -55 0 54 reproduction interdite

UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 Stratégies d’utilisation de la SEL reproduction interdite v Stratégie financière : Installation/réinstallation v Stratégie d’entreprise : Regroupements/croissance externe v Stratégie patrimoniale : Association/transmission, «Vente à soi-même» , Université UNHJ Barcelone 2014

UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 SEL : Stratégie financière reproduction interdite Acquisition à crédit d’une charge, seul (SELURL/SELASU) ou à plusieurs (SEL) Les actifs à financer sont incorporels pour l’essentiel : – intérêts déductibles – mais capital remboursé sur les bénéfices imposables (pas d’amortissement fiscal des actifs) La SEL à l’I. S. augmente la capacité d’endettement Université UNHJ Barcelone 2014

UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 SEL : Stratégie d’entreprise reproduction interdite Ø Regroupements pour gains de productivité et maîtrise d’une zone Ø Croissance externe Ø Participations croisées Ø Intégration d’une nouvelle génération d’associés Ø SPFPL pluriprofessionnelles (Avocats, Notaires, E. C. , C. P. I. , Commissaires priseurs) Université UNHJ Barcelone 2014

UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 SEL : Stratégie patrimoniale reproduction interdite Ø Cession-association progressive de la charge, à terme ou immédiatement ; la SEL comptera alors 1 ou des associés juniors aux côtés du cédant. Ø Transmission familiale en désintéressant les enfants non diplômés Ø Optimisation patrimoniale : transformation d’un actif professionnel en « cash » Université UNHJ Barcelone 2014

UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 SEL : critères de choix reproduction interdite SELARL SELAFA SELAS 1 3 1 Statut social du dirigeant TNS et Salarié Organisation du pouvoir Gérant PDG Conseil d’Admin. Liberté contractuelle Nombre d’associés mini Droits de mutation 3 % 0, 1 % CA commissaire aux comptes > 3 100 K€ > 2 000 K€ Université UNHJ Barcelone 2014

Achats de parts vs achat de fonds UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 ACTIF PASSIF • Fonds ACTIF NET • Stocks 100 % des parts • Créances Clients • Autres créances • Dettes bancaires • Dettes fournisseurs • Trésorerie • Autres dettes ü ü ü reproduction interdite quotité acquise ? exigibilité du passif ? sort des réserves et bénéfices intercalaires ? garanties actif / passif /engagements antérieurs du vendeur ? plus ou moins values latentes ? fiscalité du cédant et de l’acquéreur ? Université UNHJ Barcelone 2014

Plus-values de cession des personnes physiques reproduction interdite UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 Ø Fonds et parts de SCP à l’I. R. restent imposés à 16% + 15, 5% Ø Parts de SEL à l’I. S. : § barème progressif de l’IR après abattements § prélèvements sociaux à 15, 5% avant abattements Abattements : Durée de détention L’abattement dit « incitatif » s’applique pour : Abatteme Abattem nt de droit ent § la cession de titres acquis au cours des 10 commun incitatif premières années d’existence d’une SEL et de ≥ 1 an et < 2 ans 0% ≥ 2 ans et < 4 ans 50 % ≥ 4 ans et < 8 ans 50 % 65 % ≥ 8 ans 65 % 85 % 50 % la charge qu’elle détient (SPFPL passives exclues) § la cession de titres dans un même groupe familial, § la cession de titres par un dirigeant détenant >25% à l’occasion de son départ en retraite ; dans ce cas, un abattement fixe complémentaire de 500 K€ est appliqué avant l’abattement incitatif. Université UNHJ Barcelone 2014

Fiscalité des emprunts pour achat de parts de SEL reproduction interdite UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 Ø Achat par une personne physique : ü déduction des intérêts limitée en substitution de l’abattement forfaitaire de 10 % ü au prorata de la quotité d’emprunt Ø Rachat par la SEL de ses propres titres/réduction de capital : ü traité comme une distribution chez le vendeur Ø SPFPL pure : ü fiscalité des sociétés mères/filiales à partir de 5% de détention imposition à l’I. S. limitée à 5% du dividende Ø SPFPL active ou fiscalement intégrée, ou SEL faisant fonction de holding : ü Idem + déduction des intérêts Université UNHJ Barcelone 2014

La SPFPL reproduction interdite UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 Objet : Ø détention de parts de SEL Ø activités accessoires éventuelles pour SEL filiales exclusivement Sociétés de droit commun sous contrôle des Chambres SPFPL monoprofessionnelles : Ø Capital réservé aux huissiers en exercice et aux sociétés titulaires d’un office + anciens associés (10 ans) et ayants droit (5 ans) SPFPL pluriprofessionnelles : Ø ouvertes aux notaires, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, commissaires priseurs, mais plus de 50% détenus par des associés de la SEL filiales. Université UNHJ Barcelone 2014

L’interposition d’une SPFPL pour acheter des parts de SEL majore la capacité d’endettement de 60 % à revenu équivalent UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Chiffre d’affaires : Excédent Brut d’Exploitation (EBE) : Rémunération : I. S. Dividendes / remboursement : 450 K€ 150 K€ 60 K€ 16 K€ 52 K€ Acquisition par une personne physique SPFPL Holding pure Régimes mère / fille SPFPL Holding active ou fiscalement intégrée I. R. sur 60% des dividendes + prélèvement sociaux à 15, 5% dividendes non imposables mais déductibilité des intérêts inutilisable dividendes non imposables intérêts d’emprunt déductibles taux réel : 3% x [(1 -(15% + 33%)] 2% Capacité d’endettement : 276 K€ au taux de 3 % sur 10 ans Capacité d’endettement : 423 K€ au taux de 3 % sur 10 ans Capacité d’endettement : 450 K€ au taux de 2 % sur 10 ans Université UNHJ Barcelone 2014

La SPFPL : outil d’acquisition Banque S. P. F. P. L. 100 % Div es A nd 95% ide UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 remboursements reproduction interdite 5% Ré mu né ra SEL tio n SPFPL : 95% capital et droits de vote régime de l’intégration fiscale Université UNHJ Barcelone 2014

reproduction interdite B A 33 % Rémunér a + dividen tion des 33 % ion rat s uné ende Rémdivid + UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 La SPFPL : outil d’intégration d’un associé m ré é un ra C n tio 100 % S. P. F. P. L. 33% SEL s de n e vid di remboursements Banque SPFPL : Régime « mère-filiale » Université UNHJ Barcelone 2014

UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 La SPFPL : outil d’une transmission programmée reproduction interdite S. P. F. P. L. 50 % dividendes prioritaires 50 % 49, 9% SEL A 25% 25, 1% remboursements B Banque A : titulaire à 51% B : investisseur à 49% SPFPL : constitution d’une trésorerie, via des dividendes prioritaires, qui financera à terme la sortie de B Dans l’intervalle B ne perçoit pas de dividende et ne paye pas d’impôt Université UNHJ Barcelone 2014