Universit de Valenciennes et du Hainaut Cambrsis QLIO
Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis, QLIO QHSE FI/FC Formation Générale à la Sécurité ASPECTS JURIDIQUES L. Poitou – dec 2008
Les Responsabilités dans le cadre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles Quelles sont elles ? ? ?
Les Responsabilités dans le cadre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles Responsabilités CIVILES PENALES - l’entreprise - assurance possible - employeur, tout salarié, l’entreprise - pas d’assurance possible
Les Responsabilités dans le cadre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles La responsabilité civile correspond à l’obligation qui pèse sur une personne physique (dirigeant, bénévole, personne) ou morale (association, entreprise) de réparer un dommage subi par autrui dès lors qu’elle en est déclarée responsable. (article 1382 du code civil). La responsabilité civile ne se mesure pas à la gravité de l'acte : elle se mesure uniquement à l'importance du préjudice subi qui doit être réparé par une indemnisation. La responsabilité pénale correspond aux cas ou il y a infraction aux dispositions pénales de nature réglementaire ou légale et ce même en dehors de tout préjudice subi par un tiers. La responsabilité pénale se mesure à la gravité de l'acte commis. Elle est sanctionnée par une peine à l'encontre de l'individu fautif.
Les Responsabilités dans le cadre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles CODE CIVIL
La Responsabilité Civile Repose sur le code civil La responsabilité civile entraîne la réparation du préjudice causé par autrui La responsabilité civile conduit en principe à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi par la victime Question : y-a-t-il un préjudice Faute préjudice
La Responsabilité Civile Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
La Responsabilité Civile Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »
La Responsabilité Civile Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » Article 1384 : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde »
La Responsabilité Civile Cas particulier de l’accident du travail Assureur = Sécurité sociale Accident du travail Maladie professionnelle Coût des Accidents du travail et maladies professionnelles Loi du 9/04/1898 : Principe de responsabilité de plein droit de l’employeur (intégré dans le Code de la Sécurité Sociale par la Loi du 30/10/1946).
La Responsabilité Civile Article L 431 - 1 C. S. S. Aucune action en réparation des accidents ou maladies (du travail) ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. • Principe de l’indemnisation forfaitaire • Indemnisation en capital si taux d’incapacité < 5% • Rente si > 5 % et en cas de décès
La Responsabilité Civile En cas d’accident du travail le salarié ne bénéficie pas d’indemnisation totale du préjudice => Pas d’indemnisation : - - de l’incapacité temporaire de travail, de l’incapacité permanente partielle du pretium doloris du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément du préjudice moral (en cas de décès) Les prestations et indemnités sont versées par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), c’est-à-dire la Sécurité Sociale
La Faute inexcusable EXCEPTION à ce PRINCIPE: le mécanisme de la Faute inexcusable Faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou omission volontaire commise en connaissance du danger encouru par la victime en l’absence de tout fait justificatif. Exemple : - matériel défectueux dont l’état a été signalé par un organisme de contrôle, un membre du CHSCT, - formation sécurité insuffisante du salarié.
La Faute inexcusable Article L 452 - 1 C. S. S. Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants”.
La Faute inexcusable Description classique (Cass. 15/07/1941): Faute d’une gravité exceptionnelle Dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire De la conscience du danger que devait en avoir son auteur La f. i. est assimilée à un acte volontaire, intentionnel Elle est inassurable, sauf cas exceptionnel
Incidences de la faute inexcusable Majoration de la rente attribuée à la victime ou ses ayants droits, Dommage et intérêts réclamés par la victime, pour les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle Ces réparations sont versées directement aux bénéficiaires par la Caisse Sociale qui en récupère le montant auprès de l’employeur par l’augmentation des cotisations - selon un système progressif établi par la CRAM - et fonction de l’activité et de la sinistralité de l’entreprise
Nouvelle interprétation de la Cour de Cassation de la Faute inexcusable (Cass. 28/02/2002 et 23/05/2002) …. en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles (les accidents du travail ? ) …que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452 -1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris des mesures nécessaires pour l’en préserver.
Nouvelle interprétation de la Cour de Cassation de la Faute inexcusable En clair: «La faute inexcusable n’est plus une faute d’une gravité exceptionnelle; la faute inexcusable n’est plus que la violation de l’obligation patronale de sécurité, née du contrat de travail, qui a la nature juridique d’une obligation de résultats»
Nouvelle interprétation de la Cour de Cassation de la Faute inexcusable Nouveaux éléments introduits: Avoir la conscience du danger Absence ou manque de mesures de prévention Pas de définition, c’est la jurisprudence qui fixera cette définition (Cass. 15/07/41)
Nouvelle interprétation de la Cour de Cassation de la Faute inexcusable Avant le 28/02/2002 : obligation de moyens Après le 28/02/2002 : obligation de résultat Deux notions opposées Jurisprudence : UN ENTREPRENEUR EST UN ETRE OMNISCIENT ! IL DEVRAIT CONNAÎTRE ET PREVENIR TOUS LES RISQUES !
Nouvelle interprétation de la Cour de Cassation de la Faute inexcusable Cette interprétation trouve son origine dans les actions entreprises par des travailleurs victimes de l’amiante. A ce jour déjà + 60 arrêts confirmatifs de la Cour de Cassation ! A la question qui est responsable de la survenance du sinistre général lié à l’utilisation de l’amiante ? La Cour de Cassation donne une interprétation la plus sévère qui soit.
Nouvelle interprétation de la Cour de Cassation de la Faute inexcusable En matière de produits fabriqués ou utilisés, le simple constat de la violation de l’obligation de sécurité de résultat suffit à établir la faute inexcusable… …. et toutes ses conséquences indemnitaires C’est l’aboutissement extrême de la théorie du risque (selon le Doyen Carbonnier) : « celui qui a le profit de l’activité d’autrui doit en supporter les risques »
La Faute inexcusable: procédure Article L 452 - 4 C. S. S. Procédure amiable : la C. P. A. M. recherche un arrangement entre employeur et travailleur pour déterminer la faute inexcusable et Fixer l’indemnité Si pas d’accord : procédure judiciaire Prescription : 2 ans après l’accident ou après la clôture de l’enquête ou l’arrêt des paiements de l’indemnité journalière
Faute inexcusable : assurances Depuis la Loi du 27/01/1987 : l’employeur peut s’assurer Il existe 3 tendances chez les assureurs: Exclusion de la F. I. des polices RC => police spécifique F. I. est comprise dans la police RC => franchise, limites La F. I. est comprise dans la police RC, mais avec une sous-limite pour les maladies professionnelles On ne peut pas s’assurer CONTRE les peines au Pénal !!!
Les Responsabilités dans le Cadre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles CODE PENAL Code pénal du 1 er mars 1994 modifié par la loi du 10 juillet 2000.
L’article L 4122 -1 du Code du Travail (ex L 230 -2) précise que : CODE DU TRAVAIL LIVRE II REGLEMENTATION DU TRAVAIL Loi 91 -1414 du 31 décembre 1991 « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail » .
La responsabilité pénale Amendes Règles sanctions et/ou prison Notions d’infraction contravention Classification infraction délit crime Les amendes sont versées à l’Etat et non pas aux victimes
La responsabilité pénale Le plus fréquemment retenu sur le champ pénal pour les accidents du travail La mise en danger d’autrui Homicide et blessures involontaires
La responsabilité pénale 1 Article 223 -1 du code pénal « Fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. » Infractions applicables aux personnes morales. 2 Les sanctions Un an d’emprisonnement 100 000 francs 15243 Euros d’amende
La responsabilité pénale Article 221 -6 et suivant du Code Pénal Fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou les règlements, la mort d’autrui (homicide) ou une incapacité de travail de plus ou moins de trois mois (blessures). Infractions applicables aux personnes morales. Sanctions Homicide involontaire : 3 ans / 300 000 Frs 45731 Euros si manquement délibéré : 5 ans et 500 000 Frs 76219 Euros. Blessures involontaires : ITT > 3 mois : 2 ans / 200 000 Frs 30487 Euros (ou 3 ans et 300 000 Frs 45731 Euros). ITT < 3 mois : 1 an / 100 000 Frs.
La responsabilité pénale GRAVITE DES DELITS Manquement délibéré Manquement Négligence Inattention Imprudence Maladresse SEVERITE DES CONDAMNATIONS
La responsabilité pénale Maladresse “Défaut de savoir-faire” Un responsable qui insiste pour faire réaliser une action qu’il ne maîtrise pas et qui entraîne un accident. Exemple : guider une opération de déchargement sans compétences
La responsabilité pénale Imprudence « Celui qui agit ne se préoccupe pas du danger ou des conséquences de ses actes sur autrui » Exemple: FAIRE UTILISER UNE ECHELLE EN MAUVAISE ETAT
La responsabilité pénale Inattention « acte de distraction ou d’étourderie » Exemples: - conducteur de chariot qui au cours d’une manœuvre écrase un collègue - opérateur qui jette une pièce dans une benne
La responsabilité pénale Négligence « manque de surveillance » Exemple: cas de la chute d’un salarié suite au désordre dans l’atelier
La responsabilité pénale Manquement « Action de manquer à une loi, à un règlement » Exemple: Accident dû à une machine non protégée Manquement délibéré « l’auteur a conscience du danger » Exemple: Carter retiré par l’opérateur pour aller plus vite
La responsabilité pénale 1 er exemple: le chef d’entreprise
La responsabilité pénale 2ème exemple: la hiérarchie
La responsabilité pénale 3ème exemple: l’opérateur
La responsabilité pénale 1 er exemple: visite de l’inspecteur du travail avec le chef d’établissement. Signale une cuve sans protection => injonction de faire. L’accident arrive mais la protection n’est pas mise Þ Responsabilité du chef d’établissement (faute inexcusable = sait mais n’a rien fait) 2ème exemple: Agent d’encadrement demande à un opérateur de remettre en état une palette qui menace de tomber, sans s’assurer que l’opérateur peut le faire en sécurité Þ Responsabilité de l’encadrement engagée 3ème exemple: un cariste ne respecte pas le plan de circulation malgré les remarques faites Þ Responsabilité de l’opérateur si accident NB: la responsabilité du responsable du cariste peut être engagée s’il n’a pas pris de mesures pour faire cesser le risque
Les critères de la responsabilité: • Selon vous, quels sont les conditions à remplir pour être considéré comme « responsable » ? ? ?
Les critères de la responsabilité: COMPETENCES
Les critères de la responsabilité: COMPETENCES MOYENS
Les critères de la responsabilité: COMPETENCES MOYENS AUTORITE
Les critères de la responsabilité: COMPETENCES: Formation Titre « Sait » ….
Les critères de la responsabilité: MOYENS: Financiers Salaire ……
Les critères de la responsabilité: AUTORITE: Pouvoir de décision Hiérarchie Pouvoir de sanction …. .
Les critères de la responsabilité: Qui dans l’entreprise détient Pouvoir Moyens Autorité ? ? ?
Les critères de la responsabilité: Quelles conséquences en pratique pour le DG pour l’encadrement pour le « responsable » sécurité ? ? ?
Les critères de la responsabilité: Notions de: - Délégations de responsabilité - Organisation de l’entreprise en fonction de sa taille / organisation…
La Voix du Nord, 09/05/98 Exemple de BOMBARDIER (ancien Code Pénal) 8 Mai 1998 aux Bogies, main broyée entre 2 tôles introduites dans une machine à dresser. Durée de l’arrêt de travail: 3 ans ½ + pension d’invalidité Risque identifié dans l’analyse de mise en conformité machines (Décret 93 -40) MAIS les travaux sont prévus en juin
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