UNDOC Groupe intergouvernemental dexperts sur la protection des

UNDOC Groupe intergouvernemental d’experts sur la protection des biens culturels contre le trafic 24 -26 novembre 2009 Vienne

L‘ACTION DE L‘UNESCO DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTURELS LA CONVENTION DE 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l‘importation, l‘exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels

Premier instrument international consacré à la lutte contre le trafic illicite de biens culturels Adopté par l’UNESCO en novembre 1970 119 Etats parties Afrique 22 Etats parties (47, 72%) Amérique latine et Caraïbes 22 Etats parties (66, 66%) Asie-Pacifique 21 Etats parties (44, 68 % ) Etats arabes 14 Etats parties à (77, 77%) Europe et Amérique du Nord 40 Etats parties (76, 29%)

Une définition des biens culturels Sont considérés comme biens culturels les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque État comme étant d'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ci-après: a. b. c. d. de e. f. g. Collections et spécimens rares; Les biens concernant l'histoire; Le produit des fouilles archéologiques (régulières et clandestines) et des découvertes archéologiques; Les éléments provenant du démembrement de monuments et sites archéologiques; Les Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge; Le matériel ethnologique; Les biens artistiques (tableaux, sculptures, manuscrits, livres, archives, meubles, objets et instruments).

Dispositions principales La Convention demande aux Etats de coopérer au niveau national et international dans la lutte contre le trafic de biens culturels (coopération au niveau diplomatique, juridique, éducatif, administratif)

En particulier, les Etats parties s’obligent à: Introduire un système de certificats d’exportation Toute exportation de bien culturel non accompagnée d’un tel certificat d’exportation est interdite (article 6)

Eviter que les musées n’acquièrent des biens culturels ü provenant d’un autre Etat partie ü illégalement exportés dans l’Etat concerné ü après l’entrée en vigueur de la Convention (article 7, par. a)

Interdire l’importation dans l’Etat partie concerné üd’un bien culturel volé d’un musée, d’un édifice religieux ou séculier ou d’une institution üà condition qu’un tel bien soit documenté comme appartenant à l’inventaire de cette institution üaprès l’entrée en vigueur de la Conv. (article 7 b(i))

Prendre des mesures pour récupérer et retourner tout bien culturel importé illicitement ü Requête de l’Etat d’origine ü Paiement d’une indemnité équitable à l’acquéreur de bonne foi ou à toute personne qui avait un titre juridique valable sur le bien ü Après entrée en vigueur de la Convention (Article 7 b(ii))

Imposer des sanctions pénales ou administratives lorsque: ü Exportation faite sans certificat OU ü Bien volé importé d’un musée, d’une institution religieuse ou séculière ou d’un monument public d’un autre Etat partie (article 8)

La Convention de l’UNESCO de 1970 N’EST PAS RETROACTIVE

INTERDICTION D’IMPORTATION Concerne tout Etat partie: - dont le patrimoine archéologique ou ethnologique est en danger en raison d’un pillage - l’Etat menacé demande aux autres Etats parties d’adopter des mesures de protection - y compris une interdiction d’importation de ses biens. (article 9)

Accords bilatéraux Les Etats parties peuvent conclure entre eux des accords particuliers ou poursuivre l’éxécution d’accords déjà conclus avant l’entrée en vigueur de la Convention (article 15)

Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale (1978) Forum de négociation pour la restitution des biens culturels volés et illicitement exportés 22 Etats membres: (Mandat jusqu’en 2011) • • • ARGENTINE BELARUS BURKINA FASO CHINE ETATS-UNIS D’AMERIQUE GUATEMALA GRECE INDE IRAQ ITALIE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE (Mandat jusqu’en 2013) • • • JAPON MEXIQUE MONGOLIE NIGERIA PEROU REPUBLIQUE DE COREE REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMANIE SENEGAL ZIMBABWE

Mesures élémentaires concernant les objets culturels mis en vente sur internet Encourager les plateformes de vente sur Internet à afficher l'avertissement suivant sur toutes leurs pages de vente: S'agissant des objets culturels mis en vente, il est conseillé à l'acheteur avant toute transaction de : (i) vérifier et demander que soit vérifiée la provenance licite de l'objet, y compris les documents attestant la légalité de l'exportation (et éventuellement de l'importation) de l'objet susceptible d'avoir été importé ; (ii) demander au vendeur de prouver qu'il est le propriétaire légitime de l'objet. En cas de doute, l'acheteur est invité à s'adresser aux autorités du pays d'origine et à INTERPOL, à l'UNESCO ou à l'ICOM.

UNESCO-OMD MODELE de CERTIFICAT d‘EXPORTATION de biens culturels Aider les Etats et les services douaniers à combattre le trafic illicite de biens culturels disponible sur www. unesco. org/culture/laws/illicit

La Base de données de l’UNESCO sur les législations nationales du patrimoine culturel • Donne accès à la législation nationale concernant le patrimoine culturel en général, c’est-à-dire à la législation concernant toutes les grandes catégories de patrimoine; • 2233 textes de 176 Etats en 42 langues. www. unesco. org/culture/natlaws

AUTRES OUTILS Øune norme internationale de description d'objets culturels Ørésultat des années de recherche Øen collaboration avec les musées, les forces de police internationales, les commissions douanières, le marché de l'art, le secteur des assurances et les experts. Object-ID Formular http: //www. object-id. com/

UNESCO International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property http: //unesdoc. unesco. org/image s/001213/121320 m. pdf ICOM Code of Ethics for Museums http: //icom. museum/ethics. html

LISTES ROUGES ICOM • Red List of African Archaeological Cultural Objects at Risk • Lista Roja de bienes culturales latinoamericanos en peligro • Emergency Red List of Iraqi Antiquities at Risk • Afghanistan Antiquities at Risk • Lista Roja de antigüedades peruanas en peligro

Compendium « Witnesses to History Documents and writings on the return of Cultural Objects » - Articles écrits par des meilleurs experts mondiaux dans le domaine du retour et de la restitution des biens culturels - Aperçu des aspects historique, juridique, philosophique et éthique de la question du retour des objets culturels - Documentation appropriée pour les étudiants, le grand public mais aussi un livre de référence pour les spécialistes, chercheurs et décideurs -Publié en anglais (traductions en chinois, français, coréen, espagnol et arabe)

Thank you for your attention! Pour plus d’information: Edouard Planche Section des musées et des objets culturels Division des objets culturels et du patrimoine immatériel Tel: 00. 33. 1. 45. 68. 44. 04 Fax: 00. 33. 1. 45. 68. 55. 96 @: e. planche@unesco. org www. unesco. org/culture/fr/illicittrafficking