UN AUTRE REGARD SUR LA DIFFERENCE Evolution de

UN AUTRE REGARD SUR LA DIFFERENCE Evolution de la loi handicap Décret n° 2020 -1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés https: //www. legifrance. gouv. fr/jorf/id/JORFTEXT 000042500274? r=2 o. KCd 65 J 5 O

Où en sommes-nous ? • Promulgation de la loi le 5 septembre 2018 • Entrée en vigueur de la réforme du dispositif de l’obligation d’emploi : 1 er janvier 2020 • Premiers décrets publiés en mai et juin 2019 + ordonnance du 21 août 2019 : précisent les modalités d’application • Nouveau décret du 5 novembre 2020 • Manque toujours la liste des ECAP…

Diverses mesures • Report de la DOETH complémentaire à mai 2021 (déclaration et paiement 5 ou 15 juin 2021) • Remplace « TIH » par « TIH et portage salarial » pour le recours à la sous-traitance (en plus des EA et ESAT) • Alignement des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) aux mêmes règles que les entreprises de travail temporaire (ETT) • Dépenses déductibles : les 10% n’est plus TTC mais HT (augmente indirectement de quasi 2% le montant des dépenses déductibles pour les entreprises assujetties à la TVA)

Liste des dépenses déductibles (10%) • Limitées initialement à 3 catégories : • réalisation de diagnostic et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux, • maintien en emploi et a la reconversion professionnelle, • actions de formation et de sensibilisation des salariés de l’entreprise, prestations d’accompagnement dans l’emploi de TH assurées par des organismes extérieurs • MAIS 10% temporairement complété jusqu’à 2024 de : • participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise ; • partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ; • actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des EA, des travailleurs des ESAT ou des TIH, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.

Les ECAP • Montant de la déduction du montant de la contribution annuelle est égal au produit de l'effectif ECAP par 17 fois SMIC (plus de notion de seuil…), secteur public toujours sans ECAP • Décret fixant la liste des ECAP toujours en attente… • Conseil national consultatif des personnes handicapées CNCPH appelle à la suppression des ECAP (13 mai 2020), tout comme la FNATH • Selon l’invitation faite par la loi https: //travailemploi. gouv. fr/demarches-ressourcesdocumentaires/documentation-et-publications-officielles/textes -et-circulaires/concertations/ecap/ à ce jour 2 branches ont signés un accord révisant leur liste des ECAP et plusieurs ont fait des propositions

Les ECAP : proposition de révision – « secteur des travaux publics » FNTP ; CNATPP : Accord collectif national du 21 mai 2019 relatif au maintien de la liste des ECAP, en vigueur mais non étendu (demande maintien des 4 existants et ajout de 6 autres) https: //www. legifrance. gouv. fr/conv_coll/id/KALISCTA 00004144004 9/? id. Conteneur=KALICONT 000041482384 – « bâtiment » accord collectif national du 9 juillet 2019, en vigueur mais non étendu (demande maintien des 13 existants) https: //fr. slideshare. net/Parmenide. Innovation/idcc-1596 -1597 -2609 et-2420 -accord-collectif-national-ecap – Les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport ont signé un « constat partagé sur les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières » demandant le maintien des ECAP actuels – Secteur de la prévention et de la sécurité qui compte 91% d’ECAP demandent le maintien des ECAP actuels et rappelle que si %ECAP>80% alors 40 x fois le SMIC – Et peut-être d’autres branches ?

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Merci de votre attention « Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, mais parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles. » Sénèque