UN AUTRE REGARD SUR LA DIFFERENCE Evolution de

UN AUTRE REGARD SUR LA DIFFERENCE Evolution de la loi handicap au sein de la loi liberte_de_choisir_son_avenir_professionnel Posez vos questions sur l’onglet « questions » au fur et à mesure en haut à droite & merci de répondre aux sondages dans l’onglet à côté à droite

Les objectifs du gouvernement ? • Trois objectifs : – augmenter le taux d’emploi direct des personnes handicapées (via augmentation du taux d’emploi tous les 5 ans) ; – simplifier les démarches des employeurs, en allégeant leur charge de travail administrative (simplification DOETH qui n’existerait plus que pour le recours à la sous-traitance) ; – sécuriser le financement des aides spécifiques a l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en fiabilisant les outils et les processus (pérenniser le financement de l’Agefiph et du Fiphfp).

Comment ? articles 67 (précédemment 40) & suivants : – réaffirme le maintien d’une obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs, avec un taux de 6 %, et introduit une clause de revoyure tous les cinq ans (objectif augmenter ce taux pour suivre l’évolution du taux d’emploi global en France) – valorise différemment recours sous-traitance (EA, ESAT, TIH) en réduisant contribution (suppression des CDTD) calcul fixé par décret à venir – Emploi direct déclaré via DSN (déclaration sociale nominative) – La contribution est exclue des charges déductibles pour l’assiette de l’impo t sur les sociétés (augmente indirectement la contribution) – Modification des dépenses déductibles : supportées directement par l'entreprise et destinées a favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou règlementaire, indirectement suppression du seuil des 10% Agefiph ? – Date d’application prévue 1 er janvier 2020 – renforcement de l’accessibilité numérique – alignement progressif public / privé => même règles de calcul et autres abattements

Adoption définitive par l’assemblée nationale • Suppression de la déclaration au niveau des établissements (si entreprise de plus de 250 salariés), uniquement au niveau de l’entreprise (et donc suppression de la notion d’établissements autonomes ou pas) => modalités transitoires pour éviter une surcharge financière trop importantes pour les entreprises qui voient leur effectif d’assujettissement croitre de manière trop importante • prise en compte au titre de l’obligation d’emploi : les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les parcours emploi compétences, les stages (rémunérés et non rémunérés), les périodes de mise en situation en milieu professionnel… et suppression du seuil des 2% • Les seules minorations qui subsisteront seront celles liées à l’âge (minorations rétablies par le sénat : 1) dont le handicap est particulièrement lourd, 2) en situation de chômage de longue durée, 3) qui viennent d'un Esat ou d'une entreprise adaptée, supprimé et remplacé par l’assemblée mais qui renvoie à un décret la liste des minorations pour les salariés les plus éloignés de l’emploi) • Tous les employeurs déclarent leur taux d’emploi, seules celles au dessus de 20 sont assujetties

Adoption définitive par l’assemblée nationale • Durée maximale d’un accord agréé (branche, groupe, entreprise) : 3 ans renouvelable une seule fois, soit 6 ans au total avec une évaluation plus importante avant éventuel renouvellement… • Recouvrement de la « contribution volontaire » par les URSSAF ou MSA et donc renforcement des contrôles • Révision de la liste des ECAP (sur proposition des branches professionnelles avant juillet 2019 et validées ensuite par le gouvernement) • Nombreuses nouvelles modalités pour les EA entreprises adaptées • Test pour développer le recours aux intérimaires bénéficiaires de l’OETH 2019 -2021 : « nouveau cas de recours à l’intérim spécifiquement dédié à l’emploi de travailleurs handicapés » via des entreprises de travail temporaire disposant de l’agrément entreprises adaptées • En cas de refus de télétravail demandé par un TH l’employeur devra le justifier • Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap • Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicape est attribuée de façon définitive

Deuxième étape de concertation à suivre • • La deuxième étape de la concertation s’est engagée cet été afin de réinventer l’offre de service à destination des employeurs et des travailleurs handicapés. Cette concertation s’appuiera sur les préconisations deux rapports commandités par le Premier ministre : le rapport « Plus simple la vie » visant à simplifier l’accès aux droits des personnes handicapées du député Adrien TAQUET et du responsable associatif et membre du CESE Jean-François SERRES, et le rapport de Dominique GILLOT, présidente du Comité national consultatif des personnes handicapées, relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des aidants. Cette deuxième étape de la concertation permettra de proposer des mesures destinées à améliorer l’offre de services, afin qu’elle soit plus lisible, plus simple d’accès et mieux adaptée aux besoins des employeurs et des personnes handicapées. Ces propositions s’accompagneront d’une réflexion sur la gouvernance de la politique d’emploi des personnes handicapées. Pour mettre en œuvre une meilleure offre de service, il paraît en effet nécessaire de revoir l’organisation et les modalités de financement des différents acteurs concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Une meilleure coordination et/ou des regroupements d’acteurs pourront être proposées. Le Gouvernement propose que l’ensemble de ces évolutions, ainsi que les mesures d’accompagnement qui seraient nécessaires pour les mettre en œuvre, fassent l’objet d’une ordonnance au plus tard le 31 décembre 2019.

Où en sommes-nous ? • Guéguerre entre le Sénat (LR) et l’Assemblée (LREM) : « Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale lors de la première lecture en supprimant cet article. » • Assemblée nationale : adoption définitive en 2ème lecture 3 août 2018 • Conseil constitutionnel : recours déposés le 4 août. Validation quais totalité 4 septembre. Seuls quelques "cavaliers législatifs" ont été censurés Décision n° 2018 -769 DC (Le Conseil juge que ces dispositions sont sans rapport avec les textes examinés et ne devaient donc pas figurer dans la loi de ratification) • Promulgation le 5 septembre • Publication des décrets d’application à venir

Vos questions ? • Posez vos questions par chat et nous tenterons d’y répondre… • Si vous souhaitez en savoir plus sur le travail parlementaire : http: //www. assemblee-nationale. fr/15/pdf/rapports/r 1177. pdf • La version du texte adopté à l’assemblée : http: //www. assemblee-nationale. fr/15/ta/tap 0167. pdf • Comme vous y encourage le législateur pensez à développer la prévention de la santé au travail. Pi. Die. M reste à votre disposition : pidiem@pidiem. fr • Rendez-vous dès publication des décrets d’application pour un nouveau Webinar

Merci de votre attention « Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, mais parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles. » Sénèque