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études et conseil EE l’intelligence de vos marchés ETUDE D’IMPACT SOCIAL DE LA SUPPRESSION DE LA PROFESSION D’AVOUE AUPRES DES SALARIES DES ETUDES Enquête administrée par l’ANPANS format papier durant le mois de juillet 08 Validée par IDDEM par contre enquête mêl du 4 au 10 sept. 08 Pierre Marin / Philippe Bigard Ce document ne peut être dissocié des documents et/ou des commentaires qui l’accompagnent. 89, Bd Sébastopol 75002 Paris Tél : 33 1 42 33 90 60 www. iddem. com

SOMMAIRE 1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse p. 2 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine p. 6 3. Dépendance économique par rapport à l’activité p. 9 4. Formation initiale et autres atouts p. 13 5. Inquiétudes et aides attendues p. 17 6. Conclusions p. 20 Remarque : IDDEM est une entreprise d’enquêtes et de sondages indépendante, partenaire de cette opération à titre bénévole, dans le cadre de sa Responsabilité Sociale d’Entreprise. ANPANS - Impact social suppression Avoués 1

METHODOLOGIE 1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse L’Association Nationale du Personnel des Avoués Non Syndiqué (ANPANS) a lancé dés le mois de juillet 2008 une enquête auprès de l’ensemble des salariés des Etudes d’Avoués en France. Elle visait à mieux connaître cette cible (hors Avoués) afin de bien appréhender l’impact social de 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine la suppression de la profession par le Ministère de la justice en janvier 2010. Le mode de distribution des questionnaires comme leur retour ont été multiples : Fax, Internet ou 3. Dépendance économique par rapport à l’activité e-mail. IDDEM, cabinet d’études marketing indépendant, a pris en charge la saisie, le traitement 4. Formation initiale et autres atouts Afin de valider les résultats obtenus, nous avons réalisé un sondage complémentaire, via mêl et statistique et l’analyse de l’ensemble des 1165 questionnaires auto-administrés. dans le respect des méthodologies préconisées par la « Charte Syntec » sur les enquêtes en ligne. Les résultats obtenus auprès de 618 répondants valident le premier recueil d’information [rapprochement statistique sur 3 indicateurs]. 5. Inquiétudes et aides attendues Ainsi, le présent document fait la synthèse de ce qui est aujourd’hui la première enquête visant à connaitre la population des salariés des études d’Avoués en France. Il s’accompagne des 6. Conclusions rapports chiffrés deux opérations réalisées. Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 2

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité 4. Formation initiale et autres atouts 5. Inquiétudes et aides attendues 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 3

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité 4. Formation initiale et autres atouts 5. Inquiétudes et aides attendues 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 4

PRECISION ET QUALITE DE L’ENQUETE 1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse Un fort taux de réponse Sur les 1742 salariés recensés auprès des études d’Avoués en septembre 2008, le taux de réponse obtenu pour l’enquête papier est de 67%. Ce taux de participation élevé est équivalent à 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité ceux obtenus lors d’opérations réalisées en interne dans des entreprises privées. Le taux de précision qui en découle est très bon : 1, 65% Une assez bonne répartition géographique La répartition sur les différentes Cours d’Appel montre quelques points faibles comme DOUAI (moins de 30%) ou BESANCON (moins de 40%). Ils sont liés à des situations particulières locales. Pourtant, les résultats obtenus sur ces secteurs ne sont pas différents de ceux de villes 4. Formation initiale et autres atouts comparables. Des réponses de qualité 5. Inquiétudes et aides attendues Les recoupements des données des enquêtes entre elles et les informations extérieures démontrent une très bonne qualité des informations apportées par les répondants et une bonne compréhension des questions posées. 6. Conclusions On doit donc considérer que les résultats de cette enquête sont réellement représentatifs de l’ensemble de la population étudiée. Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 5

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité Féminine à 90%, la population étudiée est âgée en moyenne de 43, 2 ans. Ainsi, en 2010 seulement 17 % seront âgés de 55 à 62 ans et moins de 1% de plus de 62 ans. 4. Formation initiale et autres atouts 5. Inquiétudes et aides attendues 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 6

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse Sur l’ensemble de la population on dénombre : 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 16 % de familles monoparentales, 43 % de familles avec enfants, 16 % de couples sans enfant, 25 % de personnes seules. 3. Dépendance économique par rapport à l’activité 4. Formation initiale et autres atouts 5. Inquiétudes et aides attendues 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 7

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 64% des répondants sont endettés, dont 44% pour un crédit immobilier. La durée restante des remboursements est en moyenne de 9, 3 années. 3. Dépendance économique par rapport à l’activité 4. Formation initiale et autres atouts On peut estimer que les assurances décès et incapacité sont largement présentes sur les crédits (au-delà même 5. Inquiétudes et aides attendues des taux de réponse). En revanche, l’assurance perte d’emploi, coûteuse et non obligatoire, est présente dans moins de 20% des cas. 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 8

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité 96% des répondants sont en CDI. 79% de l’ensemble travaillent à temps complet et 14% à temps partiel sans autre emploi. 4. Formation initiale et autres atouts 5. Inquiétudes et aides attendues 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 9

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité L’ancienneté moyenne, aussi bien dans la profession (16, 4 ans) que dans l’Etude (14, 6 ans) est très importante. 4. Formation initiale et autres atouts 5. Inquiétudes et aides attendues 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 10

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité 4. Formation initiale et autres atouts Ramené en moyenne mensuelle, le salaire brut moyen s’élève à 2. 343 €. L’analyse 5. Inquiétudes et aides attendues montre que les salariés les moins diplômés ont une plus grande ancienneté et que les profils les plus élevés sont plus souvent en CDD ou avec une faible ancienneté. Ainsi, le salaire moyen des différentes catégories varie finalement assez peu autour d’une moyenne dont le niveau s’explique par l’importance de l’ancienneté ou le niveau 6. Conclusions des diplômes. Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 11

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine Sur les 111 répondants (10% du total) ayant un membre de leur famille dans la profession, on compte 42% de personne appartenant au noyau dur de la famille (interdépendance économique 3. Dépendance économique par rapport à l’activité forte). Ainsi, on peut estimer qu’un peu plus de 4% des salariés touchés le seront doublement. 4. Formation initiale et autres atouts 5. Inquiétudes et aides attendues 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 12

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité 4. Formation initiale et autres atouts 5. Inquiétudes et aides attendues Près d’un tiers de la population n’a pas le niveau Bac et 23% l’ont tout juste. En dehors de l’école ENADEP, seulement 39% des interviewés ont un niveau d’études généraliste à bac + 2 ou au dessus. 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 13

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité 4. Formation initiale et autres atouts 62% des enquêtés ne pratiquent pas de langue étrangère et moins d’un quart déclare écrire 5. Inquiétudes et aides attendues l’Anglais. 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 14

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité 4. Formation initiale et autres atouts Les déclarations sur les logiciels maîtrisés sont sans doute sur évaluées compte tenu de la mise en place dans un grand 5. Inquiétudes et aides attendues nombre d’Etudes de progiciels formatant et facilitant l’utilisation des outils de bureautique classiques. 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 15

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse Un quart seulement de l’échantillon déclare avoir une expérience professionnelle utile pour une éventuelle 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine reconversion. Ce sont principalement les plus jeunes et les mieux formés qui se trouvent dans ce cas. 3. Dépendance économique par rapport à l’activité 4. Formation initiale et autres atouts Par ailleurs, ils ne sont que 15% à déclarer ne pas avoir besoin de formation pour pouvoir évoluer. 5. Inquiétudes et aides attendues 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 16

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité 4. Formation initiale et autres atouts 5. Inquiétudes et aides attendues Les deux inquiétudes majeurs sont la difficulté à retrouver un emploi et la diminution du 6. Conclusions niveau de vie. Ensuite seulement arrive le changement nécessaire de métier et en dernier la perte de confort dans le travail. Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 17

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité 4. Formation initiale et autres atouts 5. Inquiétudes et aides attendues 6. Conclusions S’ils devaient bénéficier d’un reclassement la préférence irait à un dispositif encadré par l’Assedic plutôt que par un cabinet privé. En revanche, une très large majoritée souhaite un accompagnement « lourd » . Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 18

1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité La majorité souhaiterait voir encadrer l’indemnisation 4. Formation initiale et autres atouts par une commission indépendante, 15% par la Chancellerie et 5% par les représentants des employeurs. 5. Inquiétudes et aides attendues 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 19

CONCLUSION (1/2) Une population qui se mobilise fortement 1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité 4. Formation initiale et autres atouts 5. Inquiétudes et aides attendues 6. Conclusions L’enquête lancée de façon assez empirique au départ par l’ANPANS a rencontré un très large écho malgré des conditions de réponse qu’on peut imaginer peu favorables. L’enquête complémentaire lancée par internet à l’initiative d’IDDEM obtient également un taux de réponse très élevé. On a donc affaire à une population qui fait front et se serre les coudes face à la suppression programmée de la profession d’Avoué et à la lourdeur de l’impact de cette suppression. Une mobilité a priori très faible faisant anticiper un impact social lourd Un profil dominant très largement représenté (85%) : Une femme, de plus de 43 ans, avec un diplôme Bac ou Bac + 2, qui ne parle aucune langue étrangère. Elle a plus de 15 ans d’ancienneté à son poste et peu ou pas d’expérience valorisable en dehors de la filière. Propriétaire mais avec un crédit immobilier en cours pour un certain nombre d’années encore, elle pensait finir sereinement sa carrière dans son Etude. D’autres raisons à une faible mobilité : Ø Le schéma d’organisation actuel : organisation décentralisée par Cour d’Appel, d’où une faible mobilité géographique Ø Les évolutions plus générales des métiers administratifs (fin du modèle de l’assistanat administratif traditionnel) Ø Mais aussi une très faible préparation psychologique à ce type de situation de transition professionnelle : On sait que les situations de transition professionnelle ont aussi un impact psychologique (courbe dite de « deuil » ). Cet impact sera d’autant plus lourd dans une population qui n’y est pas ou peu préparée. Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 20

CONCLUSION (2/2) 1. Méthodologie, contrôles et taux de réponse L’aspiration à des perspectives crédibles Ø L’évolution vers le modèle de la mandature spécialisée est perçue comme permettant de « limiter la casse » . 2. Signalétique, situation familiale et patrimoine 3. Dépendance économique par rapport à l’activité Ø D’autre part l’enquête montre un large consensus sur § Le besoin d’un financement public § Le besoin d’un dispositif propre et distinct de celui des Avoués § Le besoin d’une formation professionnelle qualifiante Le dispositif d’accompagnement est en revanche mal identifié par une population peu au fait de ce type de situations quoi que lucide sur les enjeux. 4. Formation initiale et autres atouts 5. Inquiétudes et aides attendues 6. Conclusions Retour sommaire ANPANS - Impact social suppression Avoués 21