Transmission dune entreprise cas pratique Eddy Lesage Comptablefiscaliste
Transmission d’une entreprise - cas pratique Eddy Lesage Comptable-fiscaliste agréé IPCF Mercredi 21 septembre 2005 1 Woensdag 21 september 2005
CONTENU 1. Description 2. Solutions possibles 3. Souhaits des parties concernées 4. Exécution 5. Commentaires Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 2
DESCRIPTION Entrepreneur (56 ans) + épouse = propriétaires Entreprise unipersonnelle secteur alimentation Chiffre d’affaires de 450. 000 euros – pas de personnel extérieur Trois fils Deux ont fait des études et exercent une autre profession Troisième = candidat repreneur n’a pas fait d’études particulières, a maintenant 30 ans. travaille depuis l’âge de 16 ans dans l’affaire (rémunération minimale) Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 3
DESCRIPTION Actifs présents Premier magasin + domicile entrepreneur Deuxième magasin + habitation louée (à des tiers) Installation de magasin + matériel roulant Stock Goodwill Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 4
DESCRIPTION Raisons de la reprise ‘précoce’ Problèmes de santé de l’épouse de l’entrepreneur Désir du fils aidant d’une politique propre Adaptation de l’affaire commerciale devient nécessaire Elargissement de la surface de vente Extension des assortiments Une politique d’entreprise plus adaptée à notre époque Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 5
DESCRIPTION Raisons de la reprise ‘précoce’ Mariage candidat repreneur. Future épouse souhaite collaborer. Maturité du repreneur. Bonne entente familiale. Cédant souhaite moins s’investir. Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 6
SOLUTIONS POSSIBLES Avant la reprise, apport de l’entreprise unipersonnelle (sans bâtiments) dans une société. Application de l’article. 11 CTVA. Avec la participation du repreneur. (par un apport financier propre) Le repreneur achète progressivement les actions restantes. (timing et appréciation? ) Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 7
SOLUTIONS POSSIBLES Avant la reprise, apport de l’entreprise unipersonnelle (sans bâtiments) dans une société. Ou le don des actions par les parents à tous les enfants. (des taxes sur les donations réduites ou don manuel) Le repreneur achète ensuite progressivement les actions de ses deux frères. (moment et appréciation? ) Ou achète immédiatement avec un paiement échelonné. Un accord écrit primordial! Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 8
SOLUTIONS POSSIBLES Que se passe-t-il après la reprise? Location des bâtiments = revenu assuré des parents. Société (ou patrimoine-société à créer) achète à terme les bâtiments. Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 9
SOLUTIONS POSSIBLES Les conséquences fiscales pour le cédant Les plus-values à la suite de l’apport en société. Vu les valeurs comptables l’art. 46 CIR/92 n’était pas intéressant Reporter (ou éviter) les plus-values sur bâtiments. (juridiction partagée) Les plus-values sur Immobilisés matériels taxables à 16, 5%. Les plus-values sur Immobilisés immatériels taxables à 33% ou au taux marginal. (16, 5% est ici difficile) Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 10
SOLUTIONS POSSIBLES Les conséquences fiscales pour le cédant L’impôt sur les plus-values toujours redevable! Même en cas de non-respect des accords. Même en cas de non-paiement par le repreneur. Toujours un risque pour le cédant en cas d’atermoiement! Hypothèque l’octroi de la facilité de paiement! (législateur? ) Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 11
Cédant SOUHAITS DES PARTIES CONCERNEES souhaite encore une collaboration temporaire contre rémunération (évidemment) correcte et fiscalement favorable. renonce explicitement à la gestion ne souhaite pas de rémunération pour le goodwill! cède les actifs restants au prix normal du marché. les parents ne souhaitent momentanément pas déménager. Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 12
SOUHAITS DES PARTIES CONCERNEES Repreneur souhaite devenir seul propriétaire de l’affaire commerciale. les biens immobiliers éventuellement dans le patrimoine matrimonial commun. est contre une société. (vaut pour toutes les parties) le risque économique est relativement petit du point de vue fiscal provisoirement pas prépondérant Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 13
L’EXECUTION Les négociations préliminaires (communication) cédant – repreneur deux autres frères (diverses appréciations) Notaire Réviseur d’entreprise Comptable - fiscaliste Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 14
L’EXECUTION Avant le mariage du repreneur Date reprise 1 er janvier. = Optimisation moment taxation des plus-values. = Optimisation statut social du cédant. Le repreneur achète les stocks, installations et le matériel roulant avec ses moyens propres (art. 11 C/TVA) Au début, loue le magasin des parents. Les parents restent dans l’habitation attenante. Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 15
L’EXECUTION Avant le mariage du repreneur Les parents offrent le deuxième magasin avec l’habitation complémentaire louée à leurs trois enfants. taxes sur les donations à un tarif progressif de 3% - 10% Les trois enfants se retirent d’indivision et le repreneur achète la part de ses deux frères. taxes sur la division 1% Quelques semaines plus tard le repreneur se marie. Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 16
L’EXECUTION Après le mariage du repreneur Apport des biens immobiliers dans le patrimoine matrimonial. Les époux financent cet achat ensemble via un prêt accordé par la banque. L’amortissement s’effectue sur la base de la valeur fiscale fixée dans l’acte de donation. Cette valeur ‘fixée’ détermine également la plus-value dans le chef du cédant. Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 17
COMMENTAIRES L’entente cédant - repreneur Le cédant travaille en tant qu’aidant encore à mi-temps dans l’affaire. Sa rémunération: Rémunération autorisée maintenant compte tenu de la pension. Les revenus de location du premier magasin au prix du marché le plus élevé possible. Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 18
COMMENTAIRES En ce qui concerne le droit patrimonial Les souhaits de toutes les parties sont respectés. L’affaire commerciale: bien propre du repreneur. Le bien immobilier acheté appartient au patrimoine matrimonial. Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 19
COMMENTAIRES Situation actuelle de l’affaire commerciale (après 4 ans) Le chiffre d’affaires a doublé Deuxième magasin + habitation louée entre-temps rénovée en un grand magasin moderne. Le repreneur renonça complètement à la gestion. Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 20
COMMENTAIRES Conclusions Le moment de la transmission semblait après coup optimal. vu la forte croissance de l’affaire. le financement était à l’époque réalisable, maintenant cela serait beaucoup plus problématique. La transformation en société peut maintenant être discutée. Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 21
POUR CONCLURE Résultat parfait? Tout peut être réalisé assurément encore mieux! Pourtant un bon résultat! Toutes les parties sont contentes. Une bonne entente durable. L’affaire s’est considérablement agrandie. La collaboration se déroule parfaitement. Mercredi 21 septembre 2005 Woensdag 21 september 2005 22
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