Traitement fiscal des produits de la proprit industrielle

Traitement fiscal des produits de la propriété industrielle en France et au Luxembourg BATAILLON & ASSOCIES 29, rue Fortuny 75017. PARIS tel : +33 1 43 18 38 00 fax : + 33 1 43 18 38 01 e-mail : bataillon@bataillonfrance. com ETUDE BATAILLON 10, rue de Vianden L-2680 LUXEMBOURG Tel : +352 27 44 14 Fax : +352 27 44 97 96 e-mail : m. bataillon@pt. lu

FRANCE Personne physique Marque PV réalisée : régime des PV pro, article 39 duodecies CGI - Licencié : redevances versées = charges déductibles du bénéfice imposable - Concédant, l’imposition diffère selon l’objet de la concession : Utilisation de la marque: redevances perçues imposables à l’IR selon le barème progressif au titre des BIC Procédés ou techniques de fabrication : redevances imposables à l’IR au titre des BNC Brevet et droits assimilés PV réalisée : régime des PV à long terme, article 39 terdecies CGI Résultat net de la concession de licence : régime des PV à long terme également Software Principe : Produits de la cession ou de la concession : régime de la PV pro, article 39 duodecies CGI Exception : Produits des cessions de droit portant sur des logiciels originaux par des créateurs indépendants relevant des BNC : régime des PV à long terme (article 93 quater, I CGI) Article 236, I CGI : option pour la déduction ou immobilisation (amortissement sur 5 ans) des frais de développement et dépenses de conception de logiciels. BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON

FRANCE Société Marque Produits de la cession : régime des PV ou MV à court terme : font partie du résultat imposable de la société, donc imposable au taux de droit commun (33 1/3%) - Licencié : redevances versées = charges déductibles du bénéfice imposable - Concédant : redevances = recettes d’exploitation ordinaires, suivent donc le régime d’imposition des bénéfices du concédant Brevet et droits assimilés PV réalisée : régime des PV à long terme (39 terdecies CGI) si pas de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire Résultat net de la concession de licence : régime des PV à long terme également (possibilité de déductibilité des redevances si liens de dépendance) Possibilité d’amortir les dépenses d’acquisition ou dé dépôt de brevets sur une période minimale de 5 ans. Software Produits de la cession ou de la concession : régime de la PV pro, article 39 duodecies CGI BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON

LUXEMBOURG Régime IP BOX - DROITS DE PROPRIETE ELIGIBLES (ART. 55 bis LIR) Brevets Droits d’auteurs sur les logiciels informatiques Marques de fabrique ou de commerce Dessins et modèles Noms de domaine REVENUS IP BOX - Revenus de la propriété légale et/ou de la propriété économique Redevances et revenus assimilés Gains en capital (plus-values) Acquis depuis le 01/01/2008 Sont exclues les acquisitions auprès des « associés » Les apports sont, en principe, éligibles. BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON

LUXEMBOURG Régime IP BOX DEPENSES IMMOBILISEES - Prix d’acquisition ou de revient Salaires et dépenses de R & D Quote-part de frais généraux CHARGES DEDUCTIBLES - Déduction notionnelle liée à l’inventeur Crédits pour impôts étrangers Certains amortissements Certains frais financiers GAINS ET PERTES - Imposition des gains sur 20 % de leurs montants Déductibilité à 100 % des pertes Exonération à 100 % de l’impôt sur la fortune BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON