TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DE LA REEVALUATION DES

TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DE LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS LOI DE FINANCES 2019 ALCODEFI 27 – 28 novembre 2019 Séminaire animé par Mr BENMIMOUNE Bachir expert/consultant ALCODEFI www. alcodefi. com 1

Plan du séminaire • 1 Historique et le pourquoi de la réévaluation en Algérie • 1. 1 Absence d’image et de sincérité des états financiers : actif net ou capitaux propres négatifs. • 1. 2 Contexte juridique de ce que prévoit le code de commerce en rapport avec l’article bis 20 • 1. 3 Réévaluation des actifs immobilisés corporelles amortissables et non amortissables. • 1. 4 Avantages de l’opération de réévaluation pour l’entreprise et à l’égard des tiers (banques, fournisseurs, autres tiers…. ) • 1. 5 Image fidèle des états financiers • 1. 6 Préalables à l’opération de réévaluation Fiabilité du fichier comptable et inventaire physique 2

Plan du séminaire • 2 La réévaluation légale des immobilisations • 2. 1 Rappel sommaire des différents textes réglementaires des réévaluations légales en Algérie [1990 – 1993 – 1996 – 2007]. • 2. 2 Domaines ciblés par les réévaluations (terrains, constructions et autres équipements) • 2. 3 Particularité de la réévaluation des immobilisations de l’exercice 2007 • 2. 4 Schéma de comptabilisation des réévaluations selon l’ancien référentiel comptable (PCN) 3

Plan du séminaire • 3 La réévaluation libre des immobilisations et le SCF. • 3. 1 Rappel des dispositions du SCF en matière de réévaluation des immobilisations. • 3. 2 Fiscalité inhérente à la réévaluation loi de finances 2009 et 2019 • 3. 3 Impact fiscal des biens réévalués cédés avant terme. • 3. 4 Schéma de comptabilisation des biens réévalués dans le cadre du SCF. 4

Plan du séminaire • 4 Traitement fiscal de la réévaluation des immobilisations LDF 2019 • 4. 1 Ce que prévoit l’article 4 LDF 2019 repris par les articles 186 bis et 186 ter du CIDTA. • 4. 2 La réévaluation des immobilisations lors du passage au SCF cas des biens amortissables et non amortissables. • 4. 3 Cas d’une réévaluation d’une immobilisation à résultat négatif ( écart de réévaluation négatif). • 4. 4 Cession d’une immobilisation amortissable ayant donné lieu à une réévaluation. • 4. 5 Cession d’une immobilisation non amortissable ayant donné lieu à une réévaluation • 4. 6 Applications MF/DGI et CNC. 5

1 Historique et le pourquoi de la réévaluation en Algérie [1] • 1. 1 Absence de sincérité pour un actif net ou capitaux propres négatifs • La réévaluation légale des immobilisations n’a été rendue nécessaire qu’après le passage des entreprises publiques en autonomie et cette dernière présentait une situation nette nulle ou négative lors de sa transformation en SPA. C’est-à-dire de statut de société nationale à entreprise organisée en la forme de société par actions SPA ne devrait être acceptée que si la situation était positive. • Nous avons relevé qu’en partie, ces entités présentaient au contraire à leur passage en autonomie, des situations nettes ou capitaux propres négatifs. • Les bilans des entreprises publiques en 1988 – 1989 et 1990 étaient déséquilibrés avec un endettement très lourd (découvert bancaire) d’où nécessité de restructuration financière. 6

1 Historique et le pourquoi de la réévaluation en Algérie [2] • • 1. 2 Contexte juridique de ce que prévoit le code de commerce Les entreprises examinées par les organes de gestion et de contrôle présentées des actifs nets négatifs soumises aux exigences du code de commerce et en particulier à son article 715 bis 20 qui stipule ce qui suit : « Si du fait des pertes constatées sur les documents comptables, l’actif net devient inférieur au quart du capital social, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider, s’il y a lieu la dissolution anticipée de la société……… » La procédure d’alerte était nécessaire dans le cadre des diligences du commissaire aux comptes. Faute de cette procédure; il encourt le risque d’infraction. En résumé les mesures de redressement du déséquilibre des capitaux propres passait nécessairement par des actions de : - Réévaluation des immobilisations - Assainissement financier par le transformation du découvert bancaire au profit du trésor Autres mesures (fiscales et parafiscales) rachetées par le trésor. 7

1 Historique et le pourquoi de la réévaluation en Algérie [3] • 1. 3 Réévaluation des actifs immobilisés corporels • La réévaluation des immobilisations devenait pour les pouvoirs publics une solution idoine pour assurer la stabilité juridique des entreprises sous tutelles de l’état. • Cette réévaluation était réservée à tous les investissements en dehors des terrains qui obéissait à une autre méthode d’évaluation. • La réévaluation concernait des biens corporels amortissables et non amortissables figurant au bilan à la date de transformation des sociétés en SPA et dont l’entreprise est propriétaire. 8

1 Historique et le pourquoi de la réévaluation en Algérie [4] • 1. 4 Avantages de l’action de réévaluation. • L’opération de réévaluation présentait des avantages indéniables que l’on peut lister comme suit : • - Image fidèle des états financiers. Augmentation de la valeur des immobilisations rehaussement du haut du bilan. • - Meilleures considérations société par son banquier en ce qui concerne le financement des crédits également un rehaussement de la capacité de l’endettement tant en exploitation qu’en investissement. • - Garantie de la valeur patrimoniale à l’égard des fournisseurs traditionnels du fait de la marge suffisante de la situation nette. 9

1 Historique et le pourquoi de la réévaluation en Algérie [5] • • • 1. 5 Préalables à la mise en œuvre de l’opération de réévaluation des immobilisations. La réussite de l’opération de réévaluation suppose au préalable une mise à jour du fichier comptable de l’entreprise lequel doit être en adéquation avec l’inventaire physique. En pratique, on ne peut réellement réévaluer qu’un bien que s’il existe physiquement et en cours d’utilisation ou d’exploitation. De lister les biens susceptibles de réévaluation, autrement dit les biens sans importance peuvent être écarter de la réévaluation c’est les cas des biens totalement amortis biens en instance de réforme, biens hors usage technologiquement, matériels accidentés…. De plus, les écarts négatifs sur biens immobilisés n’ont pas lieu d’être pris en considération en matière de réévaluation suite à leur rapprochement de l’inventaire physique avec le fichier comptable. 10

2 les différentes réévaluations légales d’immobilisation en Algérie • 2. 1 Rappel des différents textes réglementaires inhérents à la réévaluation des immobilisations. • Les réévaluations légales ont été promulguées durant les périodes suivantes Références des réévaluations Date de référence des biens immobilisés Réévaluation de l’exercice 1990 27 mars 1990 Bilan clos au titre de 1987 Réévaluation de l’exercice 1993 24 octobre 1993 Bilan clos au titre 1991 Réévaluation de l’exercice 1996 12 octobre 1996 Bilan clos au 31 décembre 1995 Réévaluation de l’exercice 2007 04 juillet 2007 Bilan clos au 31 décembre 2006 11

2 les différentes réévaluations légales d’immobilisation en Algérie R = 1990 • 2. 1 Rappel des différents textes régissant les réévaluations légales antérieures • • La réévaluation de l’exercice 1990 a été autorisé pour les entreprises publiques EPE organisées en la forme de SPA. La réévaluation concerne les biens amortis ou non amortis figurant au bilan du dernier exercice clos de 1987. La réévaluation de cette époque pose la condition que le bien ainsi réévalué est susceptible de servir encore au moins trois ans à compter de la date de réévaluation ( n > ou égale) à 3 ans. La réévaluation est définie selon des coefficients arrêtés par la loi en précisant un même coefficient pour l’ensemble des biens. La réévaluation concernera l’actualisation de la valeur d’origine initiale et des amortissements pratiqués. La plus value de réévaluation est la différence entre les nouvelles valeurs et les anciennes. L’écart de réévaluation n’est pas fiscalisé mais soumis à des conditions suivantes : - servir en premier à la résorption des déficits antérieurs 12 - servir à l’augmentation du capital sur décision des actionnaires et

2 les différentes réévaluations légales d’immobilisation en Algérie • Après la réévaluation de l’exercice 1990, l’autorité de l’état a décidé d’une seconde réévaluation au titre de l’exercice 1993 et dont les résultats ont été constatés en franchise fiscale. • L’écart de réévaluation a été imputé au compte des capitaux propres dans un compte de réserve réglementé « 15 Ecart de réévaluation » . • L’écart est destiné comme précisé auparavant à résorber les déficits antérieurs ou augmentation du capital. Ces décisions sous formes de résolutions d’assemblée générale des actionnaires. • La réévaluation a concerne les éléments d’actifs figurant au bilan clos de l’exercice 1991 et susceptible de servir pendant encours au moins trois ans à compter de la date de réévaluation. 13

2 les différentes réévaluations légales d’immobilisation en Algérie R = 1993 • Au titre de cette réévaluation (1993), Une distinction est faite entre les équipements de production et les biens immeubles hors terrains. Ces réévaluations sont déterminés par des coefficients figés par l’administration. • La réserve de réévaluation est constatée dans les comptes selon les résolutions d’assemblée générale des actionnaires. • Réserves = Plus value de réévaluation = Ecart de réévaluation. 14

2 les différentes réévaluations légales d’immobilisation en Algérie R = 1996 • • La réévaluation de l’exercice 1996 a modifié les plans d’amortissements futurs des biens objets de la réévaluation La réévaluation de l’exercice 1996 à imposer l’écart de réévaluation en la rapportant aux résultat fiscal en adéquation des suppléments d’amortissement générés par la règle de réévaluation. Une distinction est faite entre les équipements de production et les biens immeubles amortissables. Les coefficients de réévaluation ont été affinés par rapport aux anciens indices. Nous relevons que les réévaluations antérieures ont enregistré des difficultés pratiques au moment de l’application de ces règles par les entreprises. 1ère difficulté = le fichier comptable n’est pas totalement assaini ce qui laisse entrevoir une réévaluation sur des biens inexistants. 2ème difficulté = la mise en eouvre de cette réévaluation a été limitée aux seuls services de comptabilité alors qu’en réalité c’est une opération qui concerne l’ensemble des structures pour sa mise en application. 15 ème 3 difficulté : les biens de faible valeur ont été réévalués

2 les différentes réévaluations légales d’immobilisation en Algérie • 2. 3 Particularité de la réévaluation de l’exercice 2007 • Cette disposition est venue pour élargir la réévaluation aux biens non amortissables qui sont les terrains figurants en compte de l’entreprise en date du 31 décembre 2006. • L’écart de réévaluation doit être rapporté au capital social de peur de faire l’objet d’une quelconque répartition. Cela signifie que la réévaluation de l’exercice 2007 est en franchise fiscale. Cette opération doit s’opérer avant la date du 31 décembre 2007. • L’opération de réévaluation concerne l’ensemble des sociétés du secteur public ou privé. • La réévaluation doit prendre en considération un inventaire physique pour parer aux difficultés rencontrées antérieurement. • La réévaluation est réalisée sur la base de la valeur du marché ou de la valeur de remplacement déterminée par un expert désigné par l’entreprise. • « L’expert qualifié présente un rapport circonstancié explicitant le choix de la méthode utilisée et les résultats auxquels elle a abouti » 16

2 les différentes réévaluations légales d’immobilisation en Algérie • • • • 2. 4 Schéma de comptabilisation de la réévaluation Réévaluation 1990 – 1996 ----------------------------------------21 xx ………………………… xxxxxx 28 xxxx 15 écart de réévaluation xxxx -------------------------------------------- Réévaluation 2007 -------------------------------------21 xxx 150 « Ecart en franchise d’impôt » -------------------------------------------105 « Ecart en franchise d’impôts » 10 capital social Augmentation du capital suivant résolution AGEX du …. -------------------------------------------- 17

3 La réévaluation libre des immobilisations et le SCF. • 3. 1 Rappel des dispositions du SCF en matière de réévaluation. • • • Le SCF a autorisé les entreprises a pratiqué une réévaluation de ces immobilisations corporelles et incorporelles qu’elle aura préalablement définies. Le SCF en respectant les normes comptables internationales, autorise de ce fait, les sociétés a pratiqué la juste valeur de ces biens pour une image fidèle des états financiers. Que représente la juste valeur : Pour les installations de production est en adéquation avec la valeur du marché, en absence d’indications sur leur valeur de marché ( installations ou équipements spécialisés), elles sont évaluées à leur coût de remplacement net d’amortissement. Pour les terrains et construction, la juste valeur est habituellement leur valeur de marché. 18

3 La réévaluation libre des immobilisations et le SCF. • 3. 1 Rappel des dispositions du SCF en matière de réévaluation. • La réévaluation peut être traitée de deux manières soit à partir des valeurs existantes lors de leur enregistrement initial et du cumul d’amortissement ou par rapport à leur valeur nette comptable. • Réévaluation des immobilisations • Valeur d’origine et Amortissement Valeur nette comptable = • • Valeur nette réévaluée • Ecart de réévaluation = V. Nette de réévaluation – V. N. Comptable 19

3 La réévaluation libre des immobilisations et le SCF. • 3. 1 Rappel des dispositions du SCF en matière de réévaluation. • En pratique, on peut constater lors de la réévaluation d’une immobilisation actualisée au prix du marché, deux types d’écart de réévaluation l’un positif qui est crédité directement au compte « 105 x écart de réévaluation» l’autre négatif, constatant une perte valeur (juste valeur négative) viendrait au débit du compte 685 « dotations pour pertes de valeur » . • Ecart Positif • 21 xx 28 xx 105 • ------------------------- • � � � • Ecart Négatif • -------28 -------68 -------21 ------ • � � � 20

3 La réévaluation libre des immobilisations et le SCF. • Exemple soit une machine industrielle acquise début exercice N-5 pour un montant initial de 1. 200. 000 DA, la durée vie est de 8 années. Le conseil d’administration a décidé en N de procéder à la réévaluation de cet équipement le rapport de l’expert évaluateur affiche un montant de 900. 000 DA. • Ce que prévoit l’article 121 -22 «Lorsqu’une immobilisation corporelle est réévaluée par application d’un indice déterminé par rapport à son coût de remplacement ou par référence à la valeur du marché, le cumul des amortissements à la date de réévaluation est ajusté proportionnellement à la valeur brute comptable de l’actif, de sorte que la valeur comptable de cet actif à l’issue de la réévaluation soit égale au montant réévalué » • 1) Détermination d’un indice de réévaluation ou coefficient de réévaluation qui est le rapport entre : • Valeur réévaluée et sa valeur comptable nette c’est-à-dire : 21

3 La réévaluation libre des immobilisations et le SCF. • 3. 1 Rappel des dispositions du SCF en matière de réévaluation. • • Indice ou coefficient = 900. 000 = 2 450. 000 Valeur réévaluée de la machine 1. 200. 000 X 2 = 2. 400. 000 Amortissements cumulés 750. 000 x 2 = 1. 500. 000 Valeur nette réévaluée ………………= 900. 000 Ecart de réévaluation : VNC réévaluée – VNC initiale 450. 000 • • • Ce même résultat peut être obtenu comme suit : 1. 200. 000 – 1200. 000 X 12. 5 % x 5 ans = 450. 000 VNC 450. 000 x 2 (indice) = ………………… 900. 000 Ecart de réévaluation 450. 000 22

3 La réévaluation libre des immobilisations et le SCF. • 3. 3 Impact fiscal des biens réévalués cédés avant terme. • Article 186 « le supplément des dotations aux amortissements dégagé des opérations de réévaluation sera rapporté au résultat de l’année. • Les anciennes réévaluations ont précisés par voie réglementaire, il s’agissait surtout des réévaluations datant de l’exercice 2007, où les plus values de cessions sont déterminées non seulement par rapport à la valeur actuelle réévaluée mais par rapport à la valeur d’origine, ce qui implique une plus value de cession importante. Si également ce bien a été cédé avant les 5 premières années de sa réévaluation. • L’ensemble de ces dispositions ont été abrogées dans le cadre de la loi de finances 2019. • Depuis l’entrée du SCF c’est-à-dire 2010 cinq années ont été dépassées ce qui suppose que cette disposition devient sans objet. 23

3 La réévaluation libre des immobilisations et le SCF. • 3. 4 Schéma de comptabilisation des biens réévalués SCF La comptabilisation s’opère comme suit : ----------------------------------------21 xx Installations industrielles 1. 200. 000 28 xx Amortissement 750. 000 105 Ecart de réévaluation 450. 000 --------------------------------------En rappelant que la réévaluation libre est soumise à fiscalité En ramenant en produit l’excédent d’amortissement du fait de la nouvelle valeur affectée à l’immobilisation • La loi de finances complémentaires de l’exercice 2009 stipule ce qui suit : • Article 185 « La plus value résultant de la réévaluation d’immobilisation, à la date d’entrée du nouveau système comptable financier, sera rapportée au résultat fiscal dans un délai maximum de cinq ans » • • 24

4 Traitement Fiscal de la réévaluation des immobilisations et la LDF 2019 • 4. 1 Ce que prévoit l’article 4 de la loi de finances 2019 • La LF 2019 stipule que les articles 186 bis et 186 ter du code des impôts directs CIDTA traite de la réévaluation au plan fiscal des immobilisations. Ce que prévoit ces deux dispositions La non réintégration de l’écart de réévaluation au résultat fiscal pour les biens non amortissables Modalité de détermination de la + ou – Value de cession des biens corporels réévalués Au niveau du résultat fiscal IBS ou IRG 25

4 Traitement Fiscal de la réévaluation des immobilisations et la LDF 2019 La réévaluation et le SCF • Le dispositif du SCF dans son article 121 -20 de l’arrêté du 26/07/2008 : « une immobilisation corporelle après sa comptabilisation initiale en tant qu’actif est comptabilisée à son coût diminué du cumul des amortissements et du cumul de pertes des valeurs » . « Cependant une entité est autorisé à comptabiliser sur la base de leur montant réévalué, les immobilisations corporelles appartenant à une ou plusieurs catégories d’immobilisations qu’elle aura préalablement définies» . 26

4 Traitement Fiscal de la réévaluation des immobilisations et la LDF 2019 • 4. 2 La réévaluation des immobilisations amortissables. • La réévaluation des immobilisations est une opération libre au niveau d’une entreprise, c’est un acte de gestion validé par les organes sociaux. • Traitement fiscal de l’écart de réévaluation au moment du passage au nouveau référentiel (SCF) selon les dispositions fiscales antérieures 2010 • L’écart est rapporté au résultat fiscal sur une période n’excédant pas 5 années (article 185 ). Il s’agit d’un écart hérité ou né au moment du passage au SCF. • Crédité le compte de produit (75 xx) par le Débit du compte d’écart d’évaluation. • Dans le cadre du SCF, l’écart de réévaluation est rapporté au résultat au rythme des amortissements supplémentaires induits par la réévaluation jusqu’à son épuisement. 27

4 Traitement Fiscal de la réévaluation des immobilisations et la LDF 2019 • 4. 2 La réévaluation des immobilisations non amortissables. • Au terme de l’article 186 Ter du CIDTA, l’écart résultant de la réévaluation des immobilisations non amortissables ( terrains…) n’est pas intégré dans le résultat fiscal. Cette franchise est subordonnée au respect cumulativement des conditions suivantes : • Cet écart doit être comptabilisé au passif du bilan dans un compte de capitaux dédié par la nomenclature des comptes, il s’agit du compte 105 « écart de réévaluation biens non amortissables» . . • Une décision consistant à affecter cet écart dans un autre des comptes de capitaux propres entraine purement et simplement sa fiscalisation. Selon qu’il s’agit d’une incorporation totale ou partielle de cet écart de réévaluation au capital social ou simplement une affectation de cet écart dans un autre compte de réserves ou de report à nouveau. • Par ailleurs, cet écart est également fiscalisé dés lors que ce montant à fait l’objet de distribution partielle ou totale entre les actionnaires. 28

4 Traitement fiscal de la réévaluation des immobilisations LDF 2019 • • • • 4. 3 Réévaluation d’une immobilisation à résultat négatif. Par ailleurs, l’opération de réévaluation d’une immobilisation donnant lieu à un écart de réévaluation négatif considéré au sens comptable comme charge mais non admise fiscalement en déduction. Ceci se traduit par une perte de valeur logée en compte de charges « 68 » dotations pour pertes de valeurs. Dés lors qu’il s’agit d’une charge non réalisée, celle-ci n’est pas déductible. Exemple : La Valeur d’acquisition ou d’origine = 30. 000 DA Les amortissements pratiqués = 6. 000 DA La valeur du matériel réévaluée est de = 20. 400. 000 DA D’où une réévaluation négative de 3. 600. 000 DA Indice de réévaluation 20. 4/24 = 0. 85 Les amortissements vont diminuer de 6. 000 x 0/85 = 5. 100. 000 soit une diminution de 900. 000 DA La valeur d’origine va diminuer de 450. 000 [ 30. 000 x 0. 85 = 25. 500. 000] = 30. 000 – 25. 500. 000 = 4. 500. 00 29

4 Traitement Fiscal de la réévaluation des immobilisations et la LDF 2019 • L’écart de réévaluation négatif d’un montant de : 3. 600. 000 DA soit : • VNC = 30. 000 – 6. 000 = 24. 000 DA • Valeur de réévaluation = 20. 400. 000 DA • Ecart 3. 600. 000 DA --------------------28 xx 68 900. 000 3. 600. 000 21 xx 4. 500. 000 -------------------------------------- 30

4 Traitement Fiscal de la réévaluation des immobilisations et la LDF 2019 • 4. 4 Cession d’une immobilisation amortissable réévaluée • Cession d’une immobilisation amortissables fait l’objet de réévaluation précédemment. • La disposition fiscale 186 Ter, prévoit qu’en cas de cession d’une immobilisation ayant fait l’objet de réévaluation dans les conditions précitées, la plus ou moins value de cession doit être calculée à partir de la valeur d’origine avant réévaluation. � Immobilisations non amortissables • • • + ou – Value = Prix de cession – Valeur d’acquisition ou Valeur comptable réévaluée 2007 Valeur comptable réévaluée avec l’entrée du SCF [2009]et dont l’écart a été déjà fiscalisé rapporté au résultat sur une période ne dépassant pas cinq années. 31

4 Traitement Fiscal de la réévaluation des immobilisations et la LDF 2019 4. 4 Cession d’une immobilisation amortissables réévaluée Pour les biens amortissables, la plus ou moins value de cession à prendre en considération pour la détermination du résultat fiscal est constitué par la différence entre le prix de cession et sa valeur nette comptable avant réévaluation. Exemple 1 : Une entreprise a construit un immeuble administratif début 2005 pour un coût de 3. 000 DA, sa durée d’amortissement est de 20 ans. En supposant que le bien en question fera l’objet d’une réévaluation en 2019 en application des règles édictées par le SCF pour une valeur de 4. 500. 000 DA Quelle est la situation comptable de l’immeuble en 2019 ? Dans le cas, où l’entreprise décide de céder cet immeuble fin 2022, pour une valeur 5. 000 DA Quel est le montant de la plus value de cession objet de fiscalisation ? • • 32

4 Traitement Fiscal de la réévaluation des immobilisations et la LDF 2019 • • • Exemple 1 : réévaluation et cession d’un terrain. Une entreprise X a acquis un terrain début 2005 pour une valeur de 5. 000 DA. Ce dernier fera l’objet d’une réévaluation en 2019 en application des règles d’évaluation édictées par le SCF pour une valeur de 8. 000 DA Quelle est la situation comptable et fiscale de ce bien ? Supposant que l’entreprise décidera de céder le terrain en 2022 pour une valeur de 10. 000 DA Quel est le montant de la plus value de cession soumise à fiscalité. ? 33

4 Traitement Fiscal de la réévaluation des immobilisations et la LDF 2019 • Exemple 2 : réévaluation et cession d’un terrain. • Une entreprise a acquis un terrain début 2005 pour une valeur de 3. 000 DA. Ce dernier a fait l’objet d’une première réévaluation fin 2007 et ce conformément aux dispositions de l’article 71 de la LF 2003 pour une valeur de 5. 750. 000 DA. • Quelle est la situation comptable et fiscal du terrain en 2017 ? • Dans l’hypothèse où cette entreprise pratique une deuxième réévaluation en 2019 en application des règles qui sont édictées par le SCF pour une valeur de 8. 000 Da • Quelle est la situation comptable et fiscal du terrain en 2019 ? • Dans la mesure où l’entreprise décidera de céder le terrain en 2022 pour une valeur de 10. 000 DA • Quel est le montant de la plus value de cession ? . 34

4 Traitement Fiscal de la réévaluation des immobilisations et la LDF 2019 Exemple 2 : Biens amortissables • Soit une entreprise Y qui a construit un immeuble administratif début 2003 pour un coût de 3. 000 DA dont la durée d’amortissement est de 20 ans. • Le bien en question a fait l’objet d’une première réévaluation en 2007 et ce conformément aux dispositions de l’article 71 de la LF 2003 modifiée et complétée pour une valeur de 3. 750. 000 DA • Quelle est la situation comptable et de l’écart au 31/12/2007 du bien ? • Dans le cas où l’entreprise effectue une deuxième réévaluation (libre) de cet immeuble en 2019 pour une valeur de 3. 600. 000 DA • Quelle est la situation comptable et fiscal de l’immeuble au 31/12/2019 • Quelle est le montant de la plus value de cession à fiscaliser ? 35