TP 3 la rupture du contrat de travail

TP 3 : la rupture du contrat de travail MISE EN SITUATION : Vous effectuez votre dernière période de formation professionnelle au sein du point de vente « H&M » à Grenoble, ayant pour activité la vente de prêt-à -porter pour l’homme, la femme et l’enfant en libre-service assisté. Vous êtes sous la responsabilité du manager du point de vente, M. FAVIER qui s’occupe en outre de la gestion du personnel (26 salariés). Dans le cadre de votre formation, vous prenez connaissance des difficultés rencontrées dans cette gestion du personnel et découvrez les différents modes de rupture du contrat de travail.

Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la rupture d’un contrat de travail ? M. FAVIER vous informe que certains salariés ont des comportements qui nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise. Aussi, il aimerait savoir s’il peut rompre le contrat de travail des salariés. Vous étudiez la réglementation en vigueur pour l’aider à prendre les décisions qui s’imposent. AU TRAVAIL !

1. Quels sont les différents mode de rupture du contrat de travail Consultez la vidéo et répondez à la question Si CDD/ CTT 1. Pendant période d’essai 2. A la fin du contrat Si CDI 1. A l’initiative du salarié Ø Démission Ø Départ retraite 3. Rupture anticipée : Ø Rupture conventionnelle Ø A l’initiative du salarié - Si CDI - Si faute employeur 2. A l’initiative de l’employeur Ø A l’initiative de l’employeur - Si faute salarié - Force majeure Ø Licenciement du fait personnel du salarié Ø Licenciement économique

2. M. Giovanni vient de recevoir une lettre, remise en main propre par Patrick SOCCA, un vendeur. Prenez connaissance des documents 1 et 2 et de la vidéo et répondez aux questions. 2. 1 Proposez une définition de la démission. C’est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. 2. 2 L’écrit est-il une condition de validité de la démission ? Justifiez. Non, il faut que la volonté de quitter l’entreprise apparaisse sans ambigüité, dans les propos du salarié ou à travers son comportement. 2. 3 La lettre de M. SOCCA constitue-t-elle une lettre de démission ? Justifiez. Oui, il suffit de relever le propos suivant : « je souhaite aujourd’hui mettre fin à notre relation contractuelle » .

2. 4 Indiquez si M. SOCCA pourra recevoir des indemnités chômage à la fin de son contrat. Non, le motif pour quitter l’entreprise n’est pas légitime. 2. 5 Citez l’obligation que devra respecter le salarié et son intérêt pour l’entreprise. Il devra respecter un délai de préavis destiné à permettre à l’employeur de réorganiser l’entreprise et ceci en recrutant un nouveau salarié.

3. M. SOCCA a toujours accompli un travail de qualité dans l’entreprise et a fait preuve d’un grand professionnalisme pendant l’exécution de son contrat. M. FAVIER souhaite lui proposer la rupture conventionnelle. Prenez connaissance du documents 3 et de la vidéo et répondez aux questions. 3. 1 Définissez la rupture conventionnelle. C’est la rupture du contrat de travail à l’initiative des deux parties, qui décident d’un commun accord de mettre fin à leur relation contractuelle. 3. 2 Présentez l’intérêt de ce mode de rupture pour le salarié, par opposition à la démission, en citant ses droits. Le salarié reçoit dès la rupture du contrat une indemnité de rupture, au moins = à l’indemnité de licenciement, + l’allocation chômage, quelque soit le motif de la rupture

4. Le siège du magasin envisage de mettre en place des caisses automatiques, pour des raisons budgétaires, l’objectif est de réduire les coûts du personnel en vue d’accroître le bénéfice réalisé par l’enseigne. M. FAVIER vous informe que 4 postes de caissières vont être supprimés. Prenez connaissance du document 4 Et de la vidéo Et répondez aux questions ! 4. 1 Citez la cause des licenciements envisagés. C’est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. 4. 2 Citez la ou les obligations qui doivent être respectées par M. Giovanni avant de prononcer les licenciements pour motif économique. -Motif économique : difficultés économiques - Formation proposée au salarié pour l’adapter aux évolutions de son emploi - reclassement sur un poste inférieur ou équivalent si possibilité

5. M. FAVIER vous informe que certains salariés ont des comportements qui nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise. Aussi, il aimerait savoir s’il peut rompre le contrat de travail des salariés. Vous étudiez la réglementation en vigueur pour l’aider à prendre les décisions qui s’imposent. Prenez connaissance des document 5 à 8 Et des vidéos Faute lourde Et répondez aux questions ! 5. 1. Citez les conditions de validité du licenciement. la cause du licenciement doit être : -réelle : fait réel (un faute) - et sérieuse : suffisamment importante

5. 2 Qualifiez les situations suivantes, rencontrées, dans le point de vente, en complétant le tableau (cochez les cases qui correspondent) ü Vous devez distinguer tout d’abord les situations qui peuvent donner lieu à un licenciement et celles qui ne peuvent pas donner lieu à un licenciement. üVous préciserez, de plus, si la situation est constitutive d’une faute ou non. Licenciement possible Comportement fautif a. L’annonce par un salarié de son homosexualité. b. La prolongation de l’arrêt de travail du salarié affecté en réserve, chargé de réceptionner la marchandise, suite à une maladie professionnelle. c. Les retards répétés d’un vendeur, prétextant une incapacité à se lever tôt le matin et assurer l’ouverture du magasin. Comportement non fautif Pas de licenciement possible

Licenciement possible Comportement fautif d. L’incapacité pour un vendeur à encaisser rapidement les clients et respecter la cadence imposée par l’activité. e. Le vol de vêtements par la responsable du rayon homme. d. La copie et la transmission de documents confidentiels par la secrétaire à une entreprise concurrente. f. Les erreurs de caisse répétées d’une caissière. g. La falsification des notes de frais de la part du délégué syndical qui a majoré le montant des frais de transport et d’hébergement. Comportement non fautif Pas de licenciement possible

5. 3. les conséquences du licenciement ne sont pas les mêmes selon que le comportement est fautif ou non, et selon la gravité de la faute. Complétez le tableau suivant en identifiant la nature de la faute et ses conséquences : Situation Carole Sirven, responsable a été surprise en flagrant délit de vol d’un costume et de chemises. Samia Cherradi réalise souvent des erreurs de caisse. Elle oublie d’encaisser les chèques cadeaux, le solde devenant ainsi négatif. De bonne foi, elle invoque une fatigue excessive due à une forte activité en caisse pour justifier sa maladresse. Nature de la faute Faute sérieuse Faute grave Conséquences uniquement l’indemnité de congés payés et pas de préavis. Faute lourde Faute sérieuse Faute grave Faute lourde Préavis ou bénéficie d’une indemnité de préavis (en cas de dispense), + indemnité de congés payés et de licenciement.

Situation Manon Desproges, secrétaire de direction, a communiqué des informations confidentielles, portant sur les résultats financiers de l’entreprise à un concurrent. Nature de la faute Faute sérieuse Faute grave Faute lourde Conséquences Aucune indemnité n’est versée.

5. 4. Citez les conséquences du licenciement prononcé à l’égard du salarié affecté en réserve, dont l’arrêt de travail a été prolongé pour maladie professionnelle, sachant qu’il a été embauché il y treize mois. Le salarié n’a pas commis de faute par conséquent il recevra une indemnité de préavis (il est dans l’impossibilité d’effectuer le préavis en raison de sa maladie), une indemnité de licenciement et une indemnité de congés payés.

6. M. FAVIER met en œuvre une procédure de licenciement à l’encontre des quatre salariés. Il vous informe que la procédure est strictement encadrée par la loi. Prenez connaissance du document 9 Et de la vidéos Et répondez aux questions ! 6. 1. Citez la raison pour laquelle la loi a imposé la mise en place obligatoire d’un entretien. La loi a imposé un entretien pour que le salarié puisse exposer ses moyens de défense qui permettront éventuellement de trouver une solution alternative au licenciement. 6. 2. Pourquoi les motifs précis du licenciement doivent-ils être consignés dans la lettre ? Ils seront étudiés par le juge si le salarié conteste le licenciement et saisit la justice.

5. 3. Relevez les points communs et les différences entre la procédure de licenciement économique et celle pour motif personnel en complétant le tableau ci-dessous Points communs ØLettre de convocation à un entretien préalable Différences avec licenciement économique Ø Remise au salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle ØEntretien préalable Ø Délais plus importants entre les étapes de la procédure ØLettre de licenciement énonçant le motif du licenciement Ø Information et consultation des représentants du personnel Ø Information de l’inspection du travail

5. 4. Après lecture du document 10, répondez aux questions ci-dessous : 5. 4. 1. Indiquez à M. Cerdan si son employeur a bien respecté la procédure prévue par la loi. Non, plusieurs points ne sont pas respectés : • le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien, pour laisser le temps au salarié de préparer sa défense ; • le refus de pouvoir se faire assister par le délégué du personnel ; • l’absence de motif sur la lettre de licenciement. 5. 4. 2. Que pourra réclamer M. Cerdan à son ex-employeur ? Comme il existe un motif réel et sérieux, M. Cerdan pourra réclamer une indemnité (maximum 1 mois de salaire) car la procédure n’est pas respectée.

Document 3 : la rupture conventionnelle

Document 10 : La procédure du licenciement cas pratique