Thme La procdure de passation des marchs publics

Thème : La procédure de passation des marchés publics au Sénégal: cas du Port Autonome de Dakar Présenté par Monsieur Moise ADEOKO

Introduction Le code des marchés publics au Sénégal a été reformé ces dernières années par le décret n° 2007 – 745 du 25 avril 2007 et le décret n° 2011‐ 1048 du 27 juillet 2011 qui a été pris pour d’une part, alléger les procédures en vigueur, et d’autre part, pour rendre plus efficace la commande publique. Aujourd’hui, dans un contexte caractérisé davantage par la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et la reddition des comptes, et dans la logique du principe de l’amélioration continue, les procédures nationales en matière de passation des marchés ont été encore une fois revisitées et renforcées à travers le décret n° 2014‐ 1212 du 22 Septembre 2014.

Introduction En clair l’élaboration du code des marchés de 2014 découlait d’une logique simple : rassurer les opérateurs économiques nationaux et étrangers, et initier une politique d’achat public dont le maître mot est la transparence. La procédure de passation des marchés c’est l’ensemble des règles et opérations mises en œuvre par les autorités contractantes afin d’aboutir à la signature d’un marché public. Le décret n° 2014‐ 1212 du 22 Septembre 2014 portant code des marchés publics définit le marché public comme un contrat écrit conclu à titre onéreux par une Autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou se services ou à des besoins combinant ces différentes catégories. Les marchés publics sont des contrats administratifs, à l'exception de ceux passés par les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, qui demeurent des contrats de droit privé.

Introduction Le Port autonome de Dakar, dont le statut est passé d’Etablissement Public Industriel et Commercial à celui de société nationale entre dans le champ d’application dudit décret (article 2). La société nationale est définie par l’article 4 de la loi 90‐ 09 du 26 juin 1990 relative l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique comme une société par actions de droit privé dont le capital est entièrement souscrite par l’Etat au cas échéant par des personnes morales de droit public.

Introduction Les dispositions du code des marchés prescrivent une chronologie dans le processus d’achat public. En effet, l’autorité contractante doit respecter une série d’étapes, dans un ordre précis, avant de pouvoir procéder à la conclusion du contrat Cette chronologie de la commande publique est obligatoire dans la mesure où son irrespect immédiat entraîne une sanction pouvant conduire à l’annulation ou à la reprise de la procédure de passation Le manuel de procédures du Port Autonome de Dakar (PAD) prévoit deux procédures ; Une procédure des achats par bons de commande Une procédure des achats par marchés

Plan I. Cadre Juridique et Institutionnel des Marchés Publics au Sénégal. A ‐ Cadre Juridique B ‐ Cadre Institutionnel II. Principes fondamentaux des Marchés Publics III. Passation des Marchés au Port Autonome de Dakar A‐La détermination préalable des besoins : une première étape de tout processus d’achat public B‐ Organes de la commande publique au PAD

Plan C‐ Procédure de passation C. 1‐ Deux procédures de passation des marchés C 11 ‐ procédure d’achat par bons de commande C. 12 -Procédure d’Achat par marchés D- Situation des marchés passés en 2016 E‐ Situation des recours D‐ Quelques difficultés notées dans la mise en œuvre de la procédure Conclusion

Cadre juridique et institutionnel des marchés publics au Sénégal I- le cadre juridique - Les Directives UEMOA Directive n° 04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Directive n° 05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ‐ Loi n° 2006 -16 modifiant la loi n° 65 -61 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration (COA)

Cadre juridique et institutionnel des marchés publics au Sénégal - les décret n° 2005‐ 576 du 22 juin 2005 portant Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics ; décret n° 2007 – 546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnent de l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP); décret n° 2007 – 547 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de la Direction chargée du contrôle des marchés publics (DCMP); décret n° 2014‐ 1212 du 22 septembre 2014 portant code des marchés publics

Cadre juridique et institutionnel des marchés publics au Sénégal - les arrêté n° 00106 du 07 janvier 2015, fixant les seuils de contrôle à priori des dossiers de marché, pris en application de l’article 141 du code des Marchés Publics arrêté n° 00107 du 07 janvier 2015, relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix en application de l’article 78 du code des Marchés Publics. arrêté n° 860 du 22 janvier 2015, fixant les seuils en dessous desquels il n’est pas requis de garantie de soumission, pris en application de l’article 114 du code des Marchés Publics.

Cadre juridique et institutionnel des marchés publics au Sénégal arrêté n° 864 du 22 janvier 2015, fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes, pris en application de l’article 36 -1 du code des Marchés Publics. arrêté n° 865 du 22 janvier 2015, relatif à l’organisation et au fonctionnement des cellules et Passation des marchés des autorités contractantes, pris en application de l’article 35 et 141 du code des Marchés Publics. arrêté n° 866 du 22 janvier 2015, pris en application de l’article 115 du code des Marchés Publics fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution.

Cadre juridique et institutionnel des marchés publics au Sénégal B. le cadre institutionnel La dimension institutionnelle des marchés publics concerne les organes de contrôle a priori et l’organe de contrôle à postériori. B 1 - Les organes de contrôle a priori B 1. 1 - la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) : La Direction chargée du contrôle des marchés publics émet un avis sur les dossiers d'appel à la concurrence avant le lancement de la procédure de passation concernant :

Cadre juridique et institutionnel des marchés publics au Sénégal - émet un avis sur le rapport d’analyse comparative des offres ou propositions et sur le procès‐verbal d’attribution provisoire du marché établis par la commission des marchés, relatifs aux marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils précités ; - effectue un examen juridique et technique avant leur approbation des projets de marchés pour lesquels elle a indiqué souhaiter faire un tel contrôle lors de l'examen du dossier d'appel à la concurrence ou qui répondent aux conditions de nature et de montants fixés par les seuils précités

Cadre juridique et institutionnel des marchés publics au Sénégal B. 1. 2 - Les Cellules de Passation des Marchés Le code des marchés publics, pris en son article 35, prévoit pour chaque structure intervenant dans les procédures de passation de marchés, la mise en place d’une cellule de passation des marchés. Attributions Générales Les cellules de passation de marché sont chargées notamment de veiller à la qualité des dossiers de passation de marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics.

Cadre juridique et institutionnel des marchés publics au Sénégal De façon spécifique, les CPM sont chargées notamment : d’établir en début de chaque année, le plan consolidé annuel de passation des marchés publics (au plus tard le 1 er décembre de chaque année/article 6) d’établir l’avis général de passation des marchés et le publier conformément à l’article 56 du code des marchés publics ; de veiller à la qualité des dossiers d’appels d’offres en participant à l’élaboration des dossiers, la rédaction et le suivi d’exécution et au classement de tous les dossiers relatifs au marché.

Cadre juridique et institutionnel des marchés publics au Sénégal B. 3 - L’organe de contrôle à posteriori : L’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) L’ARMP a pour mission entre autre « de faire réaliser les audits techniques et/ou financiers en vue de contrôler la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation de marchés publics; dans ce cadre, l’ARMP commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés et d’échantillon…. » Le Comité de Règlement des Différends (CRD) a pour mission de « recevoir les dénonciations et irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics… de recevoir et enregistrer les recours exercés par les candidats et soumissionnaires… »

Les principes fondamentaux des marches publics Ces principes sont les suivants : La liberté d'accès à la commande publique L’égalité de traitement des candidats La transparence et l’efficacité des procédures

Les principes fondamentaux des marches publics La transparence et l’efficacité des procédures En vertu de ce principe, l’autorité contractante doit informer les candidats de tous les éléments relatifs à ses procédures de passation de marchés. La transparence doit être présente à toutes les étapes de la procédure.

Passation des marchés publics A°) La détermination préalable des besoins : une première étape de tout processus d’achat public. A 1 La définition des besoins par chaque structure Inventaire de la nature (travaux, fournitures et services et prestations intellectuelles) et du montant des projets de marchés qui seront passés au cours de l’exercice budgétaire suivant S’assurer de disposer de moyens financiers suffisants pour chaque marché Transmission de la liste des projets à la CPM

La détermination préalable des besoins A 2 Préparation du plan de passation de marchés (PPM) par la CPM Synthèse des listes de marchés envoyées par les différentes directions Elaboration du PPM selon le modèle arrêté par décision de l'Organe chargé de la régulation des marchés publics pour les marchés ayant atteint les seuils indiqués au code des marchés A 3 Transmission à l’ARMP La lettre de transmission à la signature du DG est envoyée à l’ARMP avant le 31 décembre de l’année précédant l’exercice concerné.

La détermination préalable des besoins A 4 Avis général de passation de marché (AGPM) Inventaire de tous les projets de marchés figurant dans le PPM qui doivent donner lieu à un appel public à la concurrence par la CPM Elaboration de l’AGPM et publication selon le modèle arrêté par décision de l'Organe chargé de la régulation des marchés publics par La CPM au plus tard le 15 janvier de l'année prévue pour leur passation La planification des marchés est rendue obligatoire par la réglementation des marchés publics. Celle‐ci se matérialise par le biais de deux instruments: l’avis général de passation de marché (AGM) et le Plan de passation de marchés (PPM) (article 6 du Code des marchés publics CMP).

Les organes de la commande publique au PAD Les personnes responsables des marchés Pour les marchés des sociétés nationales : le Directeur général est le responsable des marchés publics, quel qu'en soit le montant. Etant entendu que les fonctions d’autorité signataire et d’autorité approbatrice ne peuvent être cumulées, le Directeur Général du PAD délègue par décision son pouvoir de signature des marchés publics aux responsables de structures. L’autorité chargée de l’approbation : le Directeur Général du PAD Il ressort de l’article 30 du code des marchés publics que les marchés des sociétés nationales sont approuvés par leur représentant légal désigné conformément aux dispositions légales et statutaires qui leur sont applicables

Les organes de la commande publique au PAD Commission des marchés Une commission des marchés est mise en place au PAD conformément aux dispositions de l’article 35 du code des marchés publics. Elle est chargée de l'ouverture des plis, de l'évaluation des offres et de l'attribution provisoire des marchés La Cellule de Passation des Marchés Une cellule de passation des marchés est mise en place au PAD conformément aux dispositions de l’article 35 du code des marchés publics. Le Secrétariat Général Il a pour mission notamment de gérer les approvisionnements et les stocks dans les meilleures conditions de cout d’efficacité et de rapidité.

secretariat general Les organes de la commande publique au PAD Division des Assurances et des Affaires Générales Chef du service Central des Approvisionnements Chef du Bureau Consultations -Achat

Achats par bons de commande (Approvisionnement) Seuils Types de prestations Seuils Travaux Inférieur à 5. 000 FCFA Prestations intellectuelles Inférieur à 5. 000 FCFA Fournitures et Services Inférieur à 3. 000 FCFA

Achats par bons de commande (Approvisionnement) C. 1 - la mise en place du progiciel « SAGE X 3 » Les objectifs visés sont entre autres : Simplifier les processus achats et approvisionnements Assurer une gestion efficience des stocks et un meilleur suivi des mouvements des biens Permettre la maitrise des délais de traitement des différentes taches couvertes et faciliter la prise de décisions

Achats par bons de commande (Approvisionnement) Périmètre fonctionnel Gestion des articles : classification des articles, gestion des données de base de chaque article (identification par code‐barres) Gestion des magasins de stocks : gestion des mouvements de stocks, mise à jour automatique du stock Gestion des demandes : livraison des produits demandés, vérifier la disponibilité du produit en magasin

La procédure d’achats par bons de commande Toute expression besoin passe par la création d’une Demande de Consommation Interne par la structure demanderesse 1°) Saisie de la demande de consommation (DC) par le chef du Bureau Administratif et Comptable 2°) Validation rejet ou annulation de la DC par le Responsable de la Structure 3°) Validation, rejet ou annulation par le Chef du Service Achat 4°) Analyse du besoin, Validation, rejet ou annulation par le Responsable Achat

La procédure d’achats par bons de commande 5°) Validation par l’acheteur. L’acheteur valorise et renseigne le fournisseur 6°) Peut modifier la demande sur les imputations analytiques avant validation par le contrôleur de gestion 7°) Impression du Bon de Commande par le Responsable achat Fin de la procédure dans X 3

La procédure d’achats par bon de commande Signature 1 Signature 2 Signature 3 validation Signature Chef Service Chef DAAGE Secrétaire Général Contrôleur de gestion Directeur Approvisionnement Général

La procédure d’achats par bon de commande Transmission du Bon de Commande au fournisseur /achat Suivi de la Commande par le Chef du Bureau Achat Réception et vérification de la livraison

Déroulement de la procédure d’appel d’offre ouvert Les seuils de passation de marchés par la procédure de l'Appel d'offres ouvert sont fixés ainsi qu'il suit : Pour ce qui concerne les sociétés nationales, les marchés dont les montants atteignent : a. 100. 000 FCFA pour les travaux b. 60. 000 FCFA pour les services et fournitures courantes c. 60. 000 FCFA pour les prestations intellectuelles.

Déroulement de la procédure d’appel d’offre ouvert CONSTITUTION DU DOSSIER D’APPEL A LA CONCURRENCE PAR LA STRUCTURE MAITRESSE D’ŒUVRE VALIDATION DU DOSSIER PAR LA CPM CONTROLE A PRIORI DU DOSSIER D’APPEL A LA CONCURRENCE PAR LA DCMP AVIS DE LA DCMP DANS UN DELAI DE 10 JOURS LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES PAR LA CPM PREPARATION ET DEPOT DES OFFRES PAR LES CANDIDATS RECEPTION DES OFFRES ET OUVERTURE DES PLIS PAR LA COMMISSION DES MARCHES EVALUATION DES OFFRES Examen préliminaire par la commission des marchés Evaluation détaillée des offres par les comités techniques

Déroulement de la procédure d’appel d’offre ouvert ATTRIBUTION PROVISOIRE PUBLIEE PAR LA CPM ‐ Décision d’attribution dans les 03 jours qui suivent la décision de la CM ou l’avis de la DCMP ‐ Approbation de la proposition d’attribution provisoire par le Directeur Général du PAD dans les trois jours qui suivent la décision de la CM ou l’avis de la DCMP ‐ Information des candidats dés approbation par le DG et restitution des garanties de soumission ‐ Publication de l’avis d’attribution provisoire

Déroulement de la procédure d’appel d’offre ouvert RECOURS GRACIEUX ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE ‐ Examen juridique et technique sur les projets de marchés ‐ Approbation par le Directeur Général du PAD ‐Immatriculation par la DCMP ‐ Notification ‐Publication de l’avis d’attribution définitive par la CPM ‐ Enregistrement par le titulaire du marché

Situation des marchés passés en 2016 Sur cent cinquante-deux (152) projets de marchés inscrits dans le Plan de Passation des Marchés 2016, quatre-dix- (90) marchés ont été réalisés soit un pourcentage de 59 % répartis ainsi qu’il suit : Nombre de marchés passés 152 Appel d’offres F 12 S 09 32 T 09 PI 02 Demande de renseignement et de prix à compétition ouverte 22 F S T PI 06 00 12 04 Demande de renseignement et de prix restreinte F 16 S 07 36 T 06 PI 07

Situation des marchés passés en 2016 Il est à souligner qu’au cours de l’année, dix-neuf (19) marchés ont été déclarés infructueux soit 12, 5 % des marchés inscrits au PPM dont un (01) classé sans suite. Au cours de l’année, dix‐neuf (19) marchés ont été déclarés infructueux dont un (01) classé sans suite. NB – le PAD n’a pas recours aux types de marchés suivants : appel d’offres avec concours, l’offre spontanée, les marchés par tranches conditionnelles et les accords‐cadres.

Situation des recours 2016 Au cours de l’année 2016, six (06) décisions ont été rendues par le CRD, cinq (05) sont favorables au PAD et un (01) défavorable.

Quelques difficultés notées dans la mise en œuvre de la procédure Les délais de passation des marchés sont longs Dépôt tardif des rapports d’évaluation des offres par les comités techniques Pas de délai pour le titulaire du marché en cas d’enregistrement du contrat Le montant estimatif du budget est insuffisant Recommandations Sensibiliser d’avantage la commission des Marchés plus particulièrement les comités techniques à se conformer aux dispositions réglementaires qui prévoient que celle‐ci propose à l’autorité contractante 15 jours suivant l’ouverture des plis le candidat qui a l’offre conforme évaluée la moins disante Instituer un délai pour l’enregistrement des marchés Sensibilisation des services maitres d’œuvres à affiner plus efficacement les budgets estimés des marchés pour éviter que les appels d’offres soient déclarés sans suite pour dépassement budgétaire

Quelques difficultés notées dans la mise en œuvre de la procédure Absence de régularité des séances de renforcement des capacités des acteurs de la commande publique Recommandation Organiser régulièrement des formations en vue de renforcer les capacités des acteurs de la commande publique Les écarts observés entre les délais prévisionnels d'exécution portés au plan de passation et ceux de réalisations effectives Recommandation Sensibilisation des services maitres d’œuvres à respecter scrupuleux des délais prévisionnels d'exécution portés au plan de passation

Conclusion Pas favoritisme Les deux procédures sont dans le périmètre du système management qualité management du PAD en tant que processus supports. Du coup , en sus des audits indépendants de l’ARMP , ces procédures sont régulièrement soumises à de revues trimestrielles qui renforcent l’efficacité du système de passation du PAD. Nonobstant les difficultés soulevées, la procédure de passation des marchés au PAD est globalement conforme à la règlementation en vigueur. La dématérialisation des procédures de passation des marchés au Sénégal : une exigence des temps modernes

Je vous remercie de votre aimable attention