THEME LES POLITIQUES DE RMUNRATION ET DE MISE

THEME : « LES POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION ET DE MISE À LA RETRAITE - UNE ÉVALUATION DE LA STRUCTURE DES SALAIRES ET DES AVANTAGES SOCIAUX DANS LES PORTS MEMBRES DE L’AGPAOC »

I. INTRODUCTION CARACTERISTIQUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (GRH) DANS LE SYSTEME PORTUAIRE CAMEROUNAIS II. SINGULARITE DE L’AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE III. POLITIQUE DE REMUNERATION POLITIQUE DE MISE A LA RETRAITE CONCLUSION

INTRODUCTION

INTRODUCTION Réforme portuaire (la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998) : Ø Ø Dissolution de l’Office National des Ports du Cameroun (ONPC) ; Création de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) ; Création des OPA (Organisme Portuaire Autonome) ; Création des CCO (Comité Consultatif d’Orientation), article 3 de la loi sus citée. Répartition du Personnel entre les OPA et l’APN (article 31 du décret n° 99/126 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’APN). Confère article 42. - (1) du code du travail : « a) S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise. Leur résiliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par la présente section. b) Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas: - lorsqu'il y a changement d'activité de l'entreprise; - lorsque les travailleurs expriment, devant l'inspecteur du travail du ressort, leur volonté d'être licenciés avec paiement de leurs droits, avant la modification. c) La cessation de l'entreprise, sauf en cas de force majeure, ne dispense pas l'employeur de respecter les règles établies à la présente section. La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas considérées comme des cas de force majeure. »

I-CARACTERISTIQUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (GRH) DANS LE SYSTEME PORTUAIRE CAMEROUNAIS Ø Ø Ø Ø Ø A- Cadre général de référence Code du travail : loi n° 92/007 du 14 aout 1992 ; Conventions collectives/ conventions d’établissement. B- Principes de la rémunération Consensualisme ; rémunération d'une personne en fonction du diplôme ; stabilité de l’emploi ; classification type des emplois : définition en fonction du diplôme ; Respect du SMIC ; Interdiction des clauses d'indexation ; Egalité des salaires Hommes / Femmes ; Transparence : obligation de produire à l’agent un bulletin de paie. II- SINGULARITE DE L’AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE Le personnel de l’APN n’est pas régit par une convention collective mais par un statut du personnel et en cas de silence par le code du travail et divers textes réglementaire liés à la législation du travail. Le cadre général de ce statut est prévu dans le décret n° 99/026 du 15 juin 1999 portant organisation de l’APN. Le statut du personnel a été adopté par le Conseil d’Administration.

A- POLITIQUE DE REMUNERATION 1 - Typologie des personnels Le personnel APN provient soit : Ø De recrutement (régi par le statut du personnel et le code du travail) ; Ø De fonctionnaire en détachement (régit par le statut de la fonction publique). 2 - Mode de rémunération Ø Grille des salaires ; Ø Avantages définis par le Conseil d’Administration. 3 - Avancement Ø Tous les deux ans ; Ø Note supérieur ou égale à 17/20. a) Le salaire fixe/de base 4 - Composantes de la rémunération à l’APN b) Le salaire variable Ø une indemnité de sujétion, Ø une indemnité de représentation, Ø une indemnité eau/électricité,

Ø Ø une indemnité de logement selon le cas, une indemnité de transport, une prime d’ancienneté, une prime d’astreinte… En fonction des atteintes des objectifs de l’entreprise et suivant une délibération du Conseil d’Administration, les agents peuvent avoir une gratification calculée au prorata de la note de chacun. c) Les périphériques légaux (plan épargne, plan crédit) d) Les périphériques sélectifs Ils sont fonction des charges de responsabilité et sont en nature : Ø logement de fonction ; Ø Véhicules de service ; Ø Carburant ; Ø L’arbre de noël des enfants de mineurs ; Ø Joyeux noël, c’est un bon d’achat pour chaque agent. e) Les périphériques statutaires Ceux sont des avantages sociaux, on peut citer : Ø Allocation familiales, revues à la hausse de 1800 à 2800 par enfant par le chef de l’Etat en janvier 2016.

Ø Prêt scolaire, la faculté est donné à chaque agent d’en bénéficier pour préparer sereinement les rentrées scolaires des enfants. Ø Assurance maladie, l’APN a souscrit une assurance maladie auprès d’une compagnie. Des frais d’assurance sont prélevés à chaque agent à cet effet. De plus l’APN a un contrat avec un médecin du travail qui s’occupe de l’ensemble du personnel. Ø Le congé annuel qui est payé par l’APN, ainsi que les frais de transport à cet effet. Ø Le congé de maternité, il s’agit de trois (03) mois de congé. Il est payé par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). B- POLITIQUE DE MISE A LA RETRAITE 1 - Principe de la mise à la retraite L’âge : différent selon qu’on se trouve à la fonction publique ou que l’on relève du code du travail Ø cas de la fonction publique : 55 ans, exception faite de certains corps (forces de maintien de l’ordre, magistrat, professeur). Selon ces corps l’âge varie entre 55 et 65 ans. Ø Code du travail : pas d’âge de retraite fixe. La CNPS parle d’admission au régime de pension vieillesse à partir de 60 ans. 2 - Indemnité de départ à la retraite Ø une prime de fin de carrière, calculée sur la même base que l’indemnité de licenciement et égale à trois fois le taux de celle-ci ;

Ø Transport de l’agent et de sa famille ; Ø transport des bagages. 3 - procédé de mise en retraite L’agent prend sa retraite à 60 ans, précisément le jour de son soixantième anniversaire : Ø organisation d’un cocktail et ; Ø remise d’un cadeau.

CONCLUSION

Au terme de cet exposé, nous pouvons relever que l’APN met tout en œuvre pour assurer une rémunération juste et équitable à ses agents, telle que prévu par l’OIT (Organisation Internationale du Travail) avec son principe du travail décent. Par ailleurs, après de bons et loyaux services à l’entreprise un accent est mis sur une mise en retraite convenable des agents. Toutefois, une parfaite cohésion est souhaité entre l’APN et la CNPS afin de faciliter la perception par les agents de leurs droits et avantages.

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