THEME DU SEMINAIRE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
THEME DU SEMINAIRE § LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
ANIMATEUR Mr HAFID Larbi www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
OBJECTIFS DU SEMINAIRE n Rappeler les textes régissant le dispositif LAB-FT n Rappeler les obligations auxquelles sont soumis les collaborateurs n Répondre à l’obligation de formation www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
PROGRAMME n 1 -Rappel du cadre juridique n 2 -Definition des concepts n 3 -Rappel des obligations légales n 4 -Dispositif de gel des avoirs des terroristes n 5 -Pistes d’alerte n 6 -Risques et sanctions www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
RAPPEL DU CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE n Création en 2002, auprès du MF de la CTRF(Décret exécutif 02 -127 du 07 -04 -2002). n Adoption d’une loi spécifique LAB-FT (05 -01 du 06 -02 -2005, modifiée et complétée par l’ordonnance 12 -02 du 13 -02 -2012 et par la loi 15 -06 du 15 -02 -2015) § Décret exécutif n° 06 -05 du 9 janvier 2006 Fixant le modèle de la DS. n Règlement de la BA 12 -03 du 28 -11 -2012 n Lignes directrices de la BA(2013 -2014 -2015) www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
RAPPEL DU CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE n Décret exécutif 15 -113 du 12 -05 -2015 relatif à la procédure de gel et ou saisie des fonds et biens des terroristes n Note DGIG 1039 du 02 -09 -2015 portant lignes directrices relatives aux mesures de gel et ou www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n La lutte anti blanchiment est l’affaire de tous. n Ce qui est visé c’est le démantèlement des organisations criminelles. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
DEVOIR DE VIGILANCE ET DE CONFORMITE DE
LE DEVOIR DE VIGILANCE n La Vigilance est La est exercée grâce à un dispositif interne de surveillance portant sur : n L’identification des clients n La conservation des données et des documents n La formation du personnel
n LE DEVOIR DE CONFORMITE n La conformité s’assure du respect des lois règlements BA. n La conformité est une fonction préventive n La conformité est une activité permanente www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Risque de non conformité Engendre Risque Réputationnel www. alcodefi. org Risque disciplinaire et pénal © Alcodefi – Décembre 2013
LES ACTIVITES ILLEGALES Ø Le trafic de drogue Ø Le trafic d’armes Ø La fraude fiscale Ø Trafic d’êtres humains Ø Trafic d’organes Ø Corruption www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Définition du Blanchiment « La Conversion ou le Transfert de capitaux, dont l’auteur sait qu’ils sont le produit d’une infraction, dans le but de dissimuler l’origine illégale desdits biens » .
Définition du Financement du Terrorisme § Toute personne ou organisation terroriste qui fournit ou réunit des fonds dans l’intention de commettre un acte terroriste www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Définition du Financement du Terrorisme Loi 14 -01 du 04 -02 -2014 modifiant et complétant l’ordonnance 1966 portant code pénal Article 87 bis : Est considéré comme acte terroriste……la prise d’otages…. le financement d’un terroriste ou une organisation terroriste www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Les Modes Opératoires 1 -Placement Introduction 2 -Empilage Dispersion 3 -Intégration Recyclage www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Peut être considéré comme blanchiment : q La dissimulation des biens propriété de l’ établissement (contrat de crédit bail) à des fins illicites q L’utilisation des biens à des fins illicites
Ampleur du blanchiment n Les capitaux d’origine illégale accumulés annuellement (PCBM) ont été estimé lors de la réunion de Berlin du 29 Octobre 2014 à 5800 Milliards de d’euros. n Des ressources financières détournées à des fins criminelles au détriment de l’intérêt général www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Les moyens de lutte mis en place au niveau international www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
RECOMMANDATIONS INTERNATIONALES § 40 Recommandations liées au Blanchiment et Noircissement www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Dispositif de Lutte Mis en Place au Niveau International § Conventions des Nations Unies § Recommandations GAFI (1990 -1996 -2001 -2003 -2012) § Résolutions F M I § Résolutions Banque Mondiale § Organismes Régionaux de type GAFI www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
LA CTRF www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Cellule de Traitement du Renseignement Financier § La CTRF est une autorité administrative indépendante, Chargée de centraliser les informations.
ROLE DE LA CTRF n La CTRF traite le renseignement financier recueilli à travers les déclarations de soupçons des institutions financières et des professions non financières n Notaires, avocats, huissiers de justice, commissaires priseurs, experts comptables, commissaires aux comptes, concessionnaires automobiles…. ) n BA, services des impôts, douanes, domaine, trésor et IGF. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
MISSIONS 1 - Recevoir les Déclarations de Soupçon et les rapports confidentiels. 2 - Les examiner, analyser et traiter. 3 - Les transmettre au Procureur de la République le cas échéant. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Obligations Légales et Règlementaires www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
1 - Obligation de connaissance du client 2 - Obligation de vigilance sur les opérations 3 - Obligation de conservation des documents 4 - Obligation de déclaration de soupçon 5 - Obligation de formation 6 - Obligation de reporting 7 - Obligation de vérification des listes www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
OBLIGATION DE CONNAISSANCE DU CLIENT
§ Blanchiment et allègement des conditions d’ouverture de comptes § Note BA No 12 -03 du 26 -12 -2012 § Note BA DGIG No 1362 du 30 -10 - 2014 et suivantes www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE n § § www. alcodefi. org Personne physique Copie légalisée pièce Identité en cours de validité La Nationalité du client, autre nationalité Recueillir la filiation du client Justificatif de domicile. © Alcodefi – Décembre 2013
IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE n § § www. alcodefi. org Personne physique Modalités d’utilisation du compte NIS et NIF Mêmes exigences pour le mandataire Ces données doivent figurer sur le questionnaire KYC, établi par la banque et que le client doit renseigner et signer sous sa propre responsabilité © Alcodefi – Décembre 2013
IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE n Personne Morale § Statuts de la société Copie légalisée du registre de commerce-CNRC- Copie légalisée de la pièce d’identité du gérant et du cogérant Mouvements confiés et leur source. § § § www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE n § n n www. alcodefi. org Personne Morale Un document officiel établissant la preuve de l’adresse NIS et NIF Ces données doivent figurer sur le questionnaire KYC, établi par la banque et que le client doit renseigner et signer sous sa propre responsabilité © Alcodefi – Décembre 2013
Rapport commercial n L’entretien avec le client est sanctionné par un rapport commercial, qui permettra aux structures d’analyse et de contrôle de connaitre le contexte de cette EER www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Se Poser la bonne question suivante : n Est-ce que l’activité permet de gagner autant ou d’épargner autant. n Faire une analyse critique de l’opération suspectée. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE La mise en place d’une procédure de connaissance de la clientèle doit permettre une identification efficace : Des utilisateurs du crédit bail (bénéficiaire effectif, éviter les prêtes noms) De la nature d’activité de ces mêmes utilisateurs
IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE Définir la nature de l’affaire (logique économique et commerciale) Obtention de justificatifs sur le client
IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE § § La notion de bénéficiaire effectif Dans le cas où il n’est pas certain que le client agit pour son propre compte, les banques doivent se renseigner par tout moyen de droit, sur l’identité du véritable bénéficiaire. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n BENEFICIAIRE EFFECTIF n La banque doit identifier le bénéficiaire effectif. n Cette vérification peut se faire par consultation de base de données publiques www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Mise à Jour des documents Le suivi régulier de la relation d’affaires, implique une actualisation des informations; § Chaque année § A l’occasion d’une transaction importante www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Personne politiquement exposée La Loi Algérienne définit les PPE comme suit n Tout étranger nommé ou élu, qui exerce ou a exercé en Algérie ou à l’étranger d’importantes fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME n Décret exécutif 15 -113 du 12 -05 -2015 Relatif à la procédure de gel et ou saisie des fonds. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n En vue de définir les modalités d’application du décret exécutif, 02 arrêtés signés par le MCF ont été publiés le 31 -05 -2015. n Le 1 er traite de la procédure de gel et ou saisie des avoirs des personnes inscrites sur la liste récapitulative du comité de sanctions du CS des NU(1267) www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n Le 2 eme se rapporte a l’ordre de gel et ou saisie des fonds des personnes inscrites sur la liste récapitulative www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n Aux fins de la résolution 1267(1999) les désignations sont réalisées par le comité 1267. n En ce qui concerne la résolution 1373(2001) les désignations sont réalisées par un ou des pays. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n L’arrêté de gel et ou saisie pris par le MCF est immédiatement publié sur le site web institutionnel de la CTRF n WWW. MF-CTRF. GOV. DZ www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n Les demandes émanant des Etats (1373) , sont adressées par le MAE à la CTRF qui les transmet immédiatement, au procureur de la république près le tribunal d’Alger. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n Les EF ont l’obligation de vérifier, sur le site de la CTRF, si les personnes listées font partie de leur clientèle. n Elles doivent immédiatement appliquer les mesures de gel et ou saisie et en informer la CTRF. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
DROIT DE RECOURS n Article 18 bis 4 Loi 15 -06 n Toute personne concernée par la décision administrative de gel ou saisie peut introduire un recours auprès du MCF dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification de la décision de gel ou saisie. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n Les personnes listées sont informées par la CTRF, des voies de recours tendant au retrait de la liste. Resolution 1904 (2009) n En cas de radiation de la liste des sanctions, les EF sont informés de la décision de radiation. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n ACCES A UNE PARTIE DES FONDS GELES n L’autorisation faite aux PGE, afin de leur permettre l’accès a une partie des fonds gelés en vue de couvrir leurs besoins essentiels et ceux des membres de leur famille, porte sur le paiement de certains types de charges, notamment, l’alimentation, l’habillement www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
SANCTIONS n Article 3 bis Loi 15 -06 n Est punie des peines prévues a l’article 87 bis 4 du code pénal, toute participation, association, conspiration, tentative……. . en vue de commettre l’infraction de financement du terrorisme. n Article 114 Ordonnance 03 -11 RMC www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
OBLIGATION DE VIGILANCE www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Vigilance sur les opérations n Les EF sont tenus de disposer d’un système de gestion de risque. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
La vigilance s’inscrit dans le cadre du respect du dispositif de lutte anti blanchiment www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
L’approche par les risques n À chaque niveau de risque correspondra alors un degré de vigilance. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Veiller et prévenir le blanchiment n 02 niveaux de vigilances seront dissociés : - Vigilance allégée(Faible risque de blanchiment, salarié) - Vigilance renforcée(Risque élevé, flux transfrontaliers, PPE…) www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Critères de classification n Risques élevés n Les facteurs liés au client n Mouvements inhabituels n Remboursements anticipés n Client non résident n Capital détenu par des mandataires PPE www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Risques élevés n Les facteurs liés au pays n Origine de l’équipement importé n Pays non coopératif (PTNC) n Pays finançant des organisations terroristes n Pays sous embargos n Les facteurs liés aux services n Service hors objet commercial www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Critères de classification Risques faibles n Les facteurs liés au client n Les EF et les professions non financières désignés, soumis au respect du dispositif LAB/FT n Entreprises et administrations publiques n Sociétés cotées en bourse n Les facteurs liés au pays n Pays disposant de systèmes LAB/FT n Pays ne finançant pas le terrorisme www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n Art. 10 de la loi anti blanchiment. – Lorsqu’une opération est effectuée dans des conditions de complexité inhabituelle ou injustifiée, ou paraît ne pas avoir de justification économique ou d’objet licite ou dans le cas ou le montant de l’opération dépasse un seuil fixé par voie règlementaire, les EF sont tenus de se renseigner sur l’origine et la destination des capitaux. . . Un rapport confidentiel doit être établi www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Approche basée sur les risques Risques faibles n Des exigences moins strictes pourront être appliquées aux clients, produits et services présentant un risque faible www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Cartographie des risques Matrice des contrôles n Approche par les risques n Le risk AML dépend de 04 Aspects : n 1 - Le segment de la clientèle n 2 - La liste des produits et services n 3 - Le secteur d’activité n 4 - La localisation(Pays) n Appréciation sujette à révision chaque année www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Opérations susceptibles de déclencher le système d’alerte • Incohérence entre l’activité du client avec le projet de développement (Absence de justification économique ou commerciale) • Les crédits accordés ne sont pas en ligne avec la nature de l’affaire
Opérations susceptibles de déclencher le système d’alerte • Des mouvements sans rapport avec les transactions habituelles ou concevables du client • Situation de faillite non justifiée des crédits preneurs
AUTRES PISTES D’ALERTE n Paiement du 1 er loyer en espèces n Paiement à l’avance de plusieurs loyers n Demande de cession anticipée n Incohérence entre l’activité du client et l’objet de financement n Paiement des loyers par un tiers étranger à la relation www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n L’opération semble aller à l’encontre des pratiques courantes du secteur d’activité ou ne semble pas viable pour le client sur le plan économique n Opération complexe effectuée en l’absence du responsable, à la veille d’un jour férié ou un quart d’heure avant la fermeture des guichets www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
n Lorsque l’EF ne peut pas respecter les obligations de vigilance ou que les opérations effectuées par le client ne sont pas cohérentes avec son profil, Il ne doit pas : n -Etablir de relation d’affaires n -Effectuer l’opération n Il doit mettre un terme à la relation d’affaires et faire une déclaration de soupçon à la CTRF www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
OBLIGATION DE CONSERVATION DES DOCUMENTS www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
OBLIGATION DE CONSERVATION DES DOCUMENTS 1. 2. www. alcodefi. org Les documents relatifs à l’identité et à l’adresse des clients pendant une période de cinq (5) ans au moins après la cessation de la relation. Les documents relatifs aux opérations effectuées par les clients pendant cinq (5) ans au moins après l’exécution de l’opération © Alcodefi – Décembre 2013
OBLIGATION DE DECLARATION DE SOUPCON www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Déclaration de soupçon Les EF s'assurent que les procédures sont communiquées à tout le personnel et permettent à chaque agent de rapporter toute opération suspecte au responsable de la conformité
Mise en œuvre de la déclaration de soupçon n Nature des éléments factuels n Origine douteuse des fonds n Nouveau client, nouvelle activité n Opération atypique n Opération hors profil, n Rentabilité miraculeuse, n Absence de cohérence ou de justification économique www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Déclaration de Soupçon n Les EF doivent surseoir à l’exécution de toute opération lorsqu’elle porte sur les capitaux paraissant provenir d’une infraction ou semblent destinés au blanchiment de capitaux et/ou FT et la déclarer à la CTRF. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Délai d’établissement de la déclaration de soupçon Dés qu’il y a soupçon, même s’il a été impossible de surseoir à l’exécution des opérations ou postérieurement à leur réalisation www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Obligation de Formation n Les EF doivent mettre en place un programme permanent de formation relatif à LCB et FT. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Secret Professionnel n Le secret bancaire n’est pas opposable à la CTRF q Aucune poursuite pour violation de secret bancaire ne peut être engagée contre ceux qui ont effectué, de bonne foi une déclaration. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Contrôle interne • Le Dispositif anti blanchiment s’intègre dans le dispositif de contrôle interne des EF. • Un rapport est fait annuellement à la Commission Bancaire
Organe externe de contrôle • Les commissaires aux comptes évaluent la conformité du dispositif interne. Un rapport annuel est fait à la CB. • La Commission Bancaire, transmet un rapport à la CTRF dés qu’elle décèle une opération suspecte.
Sanctions • La CB veille à ce que les EF disposent d’un dispositif approprié de LCB et FT. • En cas de défaillance une procédure disciplinaire pourra être engagée contre l’EF.
Les Risques de Blanchiment § L’opération de blanchiment engendre 03 risques. a) Risque de réputation : compris dans le risque de dégradation de l’image. Risque d’une publicité négative www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
b) Risque disciplinaire : Lorsque l’EF a banque n’a pas déféré à une injonction ou n’a pas tenu compte d’une mise en garde, la CB ouvre une procédure disciplinaire pouvant aller à la dissolution. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
code pénale c) Risque pénal : Le délit de blanchiment est sanctionné par des peines de prison, des amendes, des confiscation des biens et revenus. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Défaut de déclaration n Tout assujetti qui s’abstient d’établir et/ou de transmettre la déclaration de soupçon est puni d’une amende de 1. 000 à 10. 000 DA. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
Confidentialité de la déclaration § Les dirigeants et les employés des Banques qui auront porté à la connaissance du client l’existence de la déclaration sont punis d’une amende : § De 2. 000 à 20. 000 DA. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
code pénale q. Article 389 Quiconque commet un fait de blanchiment de capitaux est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de 1. 000, 00 DA 3. 000, 00 DA. q. Article 389 bis Le blanchiment de capitaux est puni d’un emprisonnement de dix (10) à quinze (20) ans et d’une amende de 4. 000, 00 DA à 8. 000, 00 DA lorsqu’il a été commis de façon habituelle. www. alcodefi. org © Alcodefi – Décembre 2013
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